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#21 27-12-2013 19:49:08

kikine747
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Re : Enfant malade et pas de certificat médical

natie64 a écrit :

Oui, ça je suis d'accord, mais ma question réside aussi dans le délai obligatoire…
Elle aurait le droit de réclamer après coup un certificat médical à son médecin pour prouver que son fils était bien malade ?
Y'a pas un délai minimum quand même ?

non elle ne peut pas le demander après coup car le certificat doit être daté du premier jour d'absence


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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27-12-2013 19:49:08

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#22 27-12-2013 19:50:23

kikine747
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Re : Enfant malade et pas de certificat médical

natie64 a écrit :

Et a-t-elle le droit d'utiliser le fait que je lui ai dit que "ce serait compliqué qu'elle me ramène son fils dans le même état" (très malade et contagieux) pour me dire que j'ai fait un "refus d'effectuer mon préavis" ???

comment peut elle le prouver? wink


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#23 27-12-2013 20:27:56

Daljaa
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Re : Enfant malade et pas de certificat médical

Un employeur ne peut pas simplement écrire "refus du salarié d'effectuer le préavis". Pour cela, il faut le prouver, et il faut qu'elle ai un écrit de ta part, ce qui n'est bien sûr pas le cas.

A ta place, je saisirais les prud'hommes tout de suite, parce que si cette dame t'envoie une fausse déclaration assedics, je ne vois pas comment lui faire entendre "raison" (elle est clairement malhonnête puisqu'elle n'hésite pas à mentir sur un document officiel).

Dis lui juste que tu la met aux prud'hommes, à la limite ça peut faire un électrochoc, mais n'y compte pas trop non plus.

Par contre, préviens la PMI de tout ça. Si elle est capable de faire une fausse déclaration assedics, elle est donc aussi capable d'aller raconter des horreurs sur ton compte à la puer.

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#24 27-12-2013 21:18:09

chris84
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Re : Enfant malade et pas de certificat médical

Recommandé dès demain indiquant que tu n'étais pas en préavis de licenciement puisque tu n'as jamais été informée être licenciée avant ce courrier de fin de contrat reçu tel jour!
Tu indiques que tu n'as jamais eu de certificat medical concernant l'absence
Qu'effectivement tu as demandé à la maman de revenir chercher son enfant tel jour a telle heure pour vomissements et fièvre, et que depuis ce sont eux qui décident de ne pas déposer l'enfant que tu as des messages échangés prouvant que tu étais disponible pour accueillir l'enfant s'il n'était pas contagieux!
Tu prends note qu'il souhaite te licencier mais tu demandes soit de faire ton préavis soit qu'il te soit payé car tu es disposée à le prester
Qu'ils doivent refaire l'attestation assedics avec les bonnes mentions et bonnes dates et aussi le bon montant de salaire, que si tu n'as pas cela sous 8 jour tu fais valoir tes droits par les prud'hommes.

Je préviendrais aussi la pmi dès demain.

Et demande le réfèré aux prud'hommes en parallèle ainsi tu pourras le remplir rapidement

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27-12-2013 21:18:09

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#25 31-12-2013 12:45:34

natie64
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Re : Enfant malade et pas de certificat médical

Merci pour vos réponses.
Depuis, la maman en question m'a envoyé les documents de fin de contrat (comme prévu), mais en indiquant que le préavis ne m'était pas payé pour motif : "refus d'effectuer le préavis de la part de la salariée" !!! Je rêve !!!

Du coup, j'ai recontacté la DIRRECTE, et en se basant strictement sur la convention collective et le droit, l'inspectrice semblait me dire que comme elle ne trouvait aucun texte détaillant les conditions de non garde d'un enfant, c'était délicat comme situation…mais elle rajoutait qu'elle n'était pas spécialisée dans ce secteur...
Donc en gros, en se basant sur le droit général, un parent pourrait forcer une assistante maternelle à garder son enfant, qu'il ait un rhume ou carrément la varicelle ???!!!
C'est quand même un peu bizarre non ?
Et en refusant de garder un enfant, même juste dans le cas de grosse maladie, l'assistante maternelle pourrait se faire avoir, et ne pas être payée ???!!!
Un peu facile quand même !!

Du coup, j'ai aussi appelé la PMI, et la responsable m'a dit que pour elle j'étais tout à fait dans mes droits, et qu'on ne devait pas recevoir un enfant contagieux, pour ne pas mettre en danger les autres enfants gardés.
Et que, sans certificat médical, je devrais être payée.
Elle m'a aussi vivement conseillé d'appeler la personne de garde du RAM, qui sera joignable à partir de jeudi 02/01, et qui pourra peut-être servir de médiateur et avertir le parent des droits de l'assistante maternelle…

Enfin, j'ai contacté le Pôle Emploi pour savoir si je leur donnais quand même l'attestation malgré l'avis de la maman que je rejette…
Ils m'ont dit de leur donner comme ça, et de les tenir informés si changement.
Apparemment, cette mention de "refus d'effectuer le préavis" ne me serait pas préjudiciable auprès de leurs services...

Bref, une fin d'année dans de supers conditions...

Dernière modification par natie64 (31-12-2013 12:50:16)

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#26 31-12-2013 12:51:45

nanoenn
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Re : Enfant malade et pas de certificat médical

heu méfi toi quand même, pôle emploi est "retord" un conseiller va te dire bleu et celui qui va traiter ton dossier va dire rouge.
Tu peux toujours envoyer un courrier recommander au PE pour lui dire que tu conteste le document que tu est disponible durant ton préavis pour recevoir l'enfant avec certificat de non contagions du médecin traitant .
Et commence a remplir le dossier des prud homme.

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#27 31-12-2013 13:29:00

Luceuh
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Re : Enfant malade et pas de certificat médical

ben ça ne change pas que tu vas être indemnisé si tu y as droit sauf que la période de préavis ne sera pas indemnisé et ajouter en carence donc si au final ça t'impacte.

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