Agrément arrivé à échéance

toto42 · 29-12-2013 15:03:54

Bonjour à tous et merci d'avance pour vos retours/commentaires,

Nous employons une assistante maternelle en année incomplète pour la garde de notre petit.
L'assistante maternelle n'ayant pas fait en temps et en heure les démarches pour le renouvellement de son agrément il arrive à échéance au cours du contrat.
Ce contrat a été commencé au 1er juillet et tous les congés ont déjà été prit.

Nous avons donc un gros décalage en notre défaveur entre les heures payés et les heures effectuées.

Devons nous faire une régul? Sachant que la rupture du contrat n'est pas de notre fait

Merci

29-12-2013 15:03:54

ziva · 29-12-2013 15:19:35

toto42 a écrit :

Bonjour à tous et merci d'avance pour vos retours/commentaires,
Nous employons une assistante maternelle en année incomplète pour la garde de notre petit.
L'assistante maternelle n'ayant pas fait en temps et en heure les démarches pour le renouvellement de son agrément il arrive à échéance au cours du contrat.
Ce contrat a été commencé au 1er juillet et tous les congés ont déjà été prit.
Nous avons donc un gros décalage en notre défaveur entre les heures payés et les heures effectuées.
Devons nous faire une régul? Sachant que la rupture du contrat n'est pas de notre fait
Merci

Selon votre explication, c'est votre AM, qui n'est plus en mesure d'honorer le contrat.

Donc, il me semble qu'elle doit démissionner.

Il serait logique, qu'elle vous rembourse un trop perçu, car elle est responsable de la rupture, par sa négligence.

nanoenn · 29-12-2013 15:20:18

bonjour,
je me prononcerais juste sur le décalage, et je croit que malheureusement cela est perdu pour vous. A moins qu'il y est une particularité. Mais attendez les avis des pros (je débute dans le métier).

Attention en année incomplète, les congés prix et les congés rémunérer sont 2 choses différentes. Si vous ne luis paie pas 10 % en plus par mois, vous devrez lui réglés les congés qu'elle à acquis.

gasp · 29-12-2013 15:20:22

bonjour,

pour moi, la régul est à faire jusqu'à la date de fin d'agrément

ensuite c'est un peu du travail au noir, illégal

je ne comprends pas votre assmat'...

elle a oublié de refaire son renouvèlement???
elle ne voulait plus exercer???

29-12-2013 15:20:22

toto42 · 29-12-2013 15:35:37

Merci pour vos retours.

Le litige ne porte pas sur les CP (on va lui régler les 10% des sommes versées) mais plus sur une éventuelle régularisation à faire en notre faveur.
J'ai cité les congés juste pour évoqué le fait que la regul est en notre faveurs, puisqu'elle a prit tous ses congés et que cela aurait du s'équilibrer sur la deuxième partie de l'année.

Elle a finalement renvoyer les papiers pour renouveler son agrément, mais a priori elle va devoir reprendre toutes les démarches de zéro. Je ne pense pas qu'elle ne voulait plus exercer, il s'agit tout simplement de négligence.

Nous sommes un peu perdu au niveau des démarches à faire, faut il faire un licenciement? Une procédure de retrait de l'enfant? Ou est-ce que nous n'avons rien à faire?
Comment remplir l'attestation employeur du coup?

Merci

lulu54 · 29-12-2013 15:53:43

première reaction :
elle doit demissionner, ça c'est un fait !
elle ne peut plus garder votre enfant donc vous doit le preavis

mais .....

c'est a la limite une faute pro aussi :
elle doit maintenir son agrement en cours de validité !!
elle est donc en faute
meme si c'est fort je crois que cela s'apparente , sauf si la faute revient au cg
(chez moi par ex les dossiers etaient en retard du fait du cg ...)

dans les deux cas elle perd sa prime d'ancienneté ...

perso je ferrais un licenciement pour faute
retrait immediat sans preavis a devoir ....

quant à la regul elle ne devra pas rembourser c'est ainsi .. c'est la loi !
pour le feuille assedic tout doit etre dans l'index

reagissez vite sinon vous etes complice !!

Ephemere · 29-12-2013 18:11:20

bonsoir,

pensez également à vous renseigner auprès de la paje concernant les aides. Ma puer m'avait signifié de donner une copie de mon nouvel agrément (renouvellement) afin que les parents la transmette a la paje ... sans ça, il n'y avait plus d'aides de la paje aux parents. Et si votre employée a passé le délai, peut être que vous n'aurez pas les aides ... enfin, c'est comme ça dans mon département.

Safrache · 29-12-2013 18:53:13

Par qui savez-vous que votre AM n'a plus son agrément ? Avez-vous reçu une lettre du CG ?

Car la faute peut aussi venir du CG, alors avant licenciement, je me renseignerais !

Vous écrivez que votre AM a pris "tous" ses congés mais vous parlez aussi que vous payez 10 %, donc je suppose que vous êtes en année incomplète et donc c'était des semaines d'absences prévues donc non rémunérées.

Est-ce comme ça ?

Ephamere, ces notifications à la Paje (en rouge) ne sont pas obligatoirement juste ! Il y a un an mes employeurs étaient tout affolés car c'était noté sur mon dossier alors que mon agrément a été renouvellé en juillet 2011 ! Donc 6 mois après la Paje disait que je n'avais plus d'agrément !

D'ailleurs, ici plusieurs ont reçu la même chose et on a appris que nous devrions leur envoyer une copie de notre agrément, mais qu'en principe c'était le travail du CG qui devait faire ces démarches auprès de la Paje !

Ephemere · 29-12-2013 23:25:27

je transmets ce que ma puer m'a dit. Les parents n'ont pas été informé de l'échéance de mon agrément (à part par moi oralement) puisque je viens de leur transmettre la copie et qu'ils sont restés étonnés ...

sophie · 30-12-2013 08:07:36

Vous le saviez aussi que son agrément arrivait à échéance , puisque vous êtes sensé avoir la copie de l'attestation. Donc vous auriez dû être plus vigilent sur la date butoire.

Pour le salaire versé il n'y a pas de regularisation prévue.

marivero · 30-12-2013 11:18:32

vous dites l'ass mat n'a pas fait en temps son renouvellement ,mais la date butoir est passée ou pas elle a peut etre encore 3 mois pour le faire ,qui est le temps normal pour renouveler ,il me semble

maelle74 · 03-01-2014 00:52:15

j'ai faillit faire la meme boulette !
agréée jusqu'au 31 mai 2014 , je reçois un dossier du cg pour mon renouvellement en octobre 2013 , je survole le dossier , pour moi rien ne presse je ferais le dossier dès janvier soit 4 mois avant le terme
SAUF qu'il y avait une lettre qui indiquait que le dossier était à remplir dans les 2 mois à réception du dit courrier !
HEUREUSEMENT , le cg a renvoyé une mise en garde en décembre comme quoi j'allais etre radiée si dossier pas reçu TRES RAPIDEMENT , je ne vous dit pas à allure où j'ai remplit le dossier , fait la demande d'extrait de casier et le certificat médical : une semaine chrono !
OUF !!!!

alyenor · 03-01-2014 09:15:34

A mon avis, c'est l'article 18 de la convention qui s'impose :
voir art 18 de la conv :
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.

Donc licenciement sans préavis ni indemnité de rupture. Pour la régularisation ça lui reste acquis (ça serait la même chose si elle avait démissionné en cours de contrat).

vanille27 · 14-01-2014 13:47:16

Bonjour,
à qu'elle date ce termine son agrément? à t-elle fait sa demande de renouvellement?

dragonette · 14-01-2014 14:23:34

lulu54 a écrit :

quant à la regul elle ne devra pas rembourser c'est ainsi .. c'est la loi !
pour le feuille assedic tout doit etre dans l'index
!!

Je ne comprends pas...
Contrat entre une assmat et les pe. L'assmat a déjà pris ses congés, et a effectué beaucoup moins d'heures que ce qui est prévu au total sur l'année, mais comme une mensu, c'est un lissage sur l'année, c'est logique... les pe payent finalement à l'avance ce qui sera travailler plus tard.
L'assmat démissionne, et aucune régulation n'est faite?
Le pe perd l'argent versé en plus des heures réellement faites?

sophie · 14-01-2014 14:38:40

dragonette a écrit :

lulu54 a écrit :
quant à la regul elle ne devra pas rembourser c'est ainsi .. c'est la loi !
pour le feuille assedic tout doit etre dans l'index
!!
Je ne comprends pas...
Contrat entre une assmat et les pe. L'assmat a déjà pris ses congés, et a effectué beaucoup moins d'heures que ce qui est prévu au total sur l'année, mais comme une mensu, c'est un lissage sur l'année, c'est logique... les pe payent finalement à l'avance ce qui sera travailler plus tard.
L'assmat démissionne, et aucune régulation n'est faite?
Le pe perd l'argent versé en plus des heures réellement faites?

Oui .....
Le pe s' engage a payer une certaine somme chaque mois .....c'est independant du temps de travail....
Par contre toutes les heures travaillés doivent être rémunérées, c'est pour cela que dans ce sens il y a une régularisation.

lulu54 · 14-01-2014 15:19:11

@ dragonette
le parent a eu l'aide en fonction de la mensu aussi ....
à ne pas oublier

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