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#1 07-01-2014 21:14:24
est ce légale ?
Bonsoir , alors j'ai 2 questions
- un maman voudrait signer un contrat avec moi ,seulement comme j'ai pas mal de demande ,j'accepte les contrats à partir de 30 h / semaine . Cette maman me laisserait son bébé seulement 10h / semaine ,mais voudrait faire un contrat de 30 h elle voudrait rajouter 2 jours de 10h fictives ou pas si elle à besoin elle me le laisserai . donc est ce légal ? sachant que même en prenant le max à 10 h ce n'est pas valable pour moi.
- peux ton faire signer son livret d'accueil ,qu'il soit valable autant que le contrat de travail ?
Voilà merci bonne soirée
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07-01-2014 21:14:24
#2 07-01-2014 21:34:05
Re : est ce légale ?
le travail fictif c'est illégal mais bon si la maman signe pour 30h, que toi tu es d'accord pour accueillir l'enfant 30h et que certaines semaines l'enfant ne vient que 10h, alors ce sont des absences injustifiées...
Pour le livret d'accueil, je dirai que tu peux le faire signer en indiquant lu et approuvé pour indiquer que les parents sont d'accord avec ce qui est dedans... après devant les prudhommes, je ne sais pas quelle valeur ça peut avoir...
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#4 08-01-2014 08:08:13
Re : est ce légale ?
Le livret d'accueil n'est pas un contrat de travail !
Et n'a donc aucune valeur devant un organisme, d'autant plus qu'il n'est pas obligatoire.
C'est juste un outil de travail.
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08-01-2014 08:08:13
#5 08-01-2014 09:08:07
Re : est ce légale ?
bonjour,
ça m'arrive souvent que un enfant ne vienne pas car chez sa grand mere pendant 1 maine, ou avec les parents car rtt... mais pourtant je suis payée.
tu peux très bien faire un contrat de 30h ou 25h et dire à la maman vous me laissez votre enfant et vous avez une journée pur les courses et ménage sans avoir votre enfant dans les jambes une journée pour vous reposer ou coiffeur....
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#7 08-01-2014 09:39:32
Re : est ce légale ?
bonjour,
ça m'arrive souvent que un enfant ne vienne pas car chez sa grand mere pendant 1 maine, ou avec les parents car rtt... mais pourtant je suis payée.
tu peux très bien faire un contrat de 30h ou 25h et dire à la maman vous me laissez votre enfant et vous avez une journée pur les courses et ménage sans avoir votre enfant dans les jambes une journée pour vous reposer ou coiffeur....
e bien là ça serait 30 h mais avec 2 jours où je ne travaillerai pas ou rarement.
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#8 08-01-2014 09:40:04
Re : est ce légale ?
Le livret d'accueil n'est pas un contrat de travail !
Et n'a donc aucune valeur devant un organisme, d'autant plus qu'il n'est pas obligatoire.
C'est juste un outil de travail.
Merci ! c'est bon à savoir
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#9 08-01-2014 09:53:21
- sabrina225
- Membre
- Inscription : 14-01-2009
- Messages : 139
- Site Web
Re : est ce légale ?
Lagomme pour les impots, c'est parce que l'abbattement dont nous avons droit s'effectue sur les heures réellement travaillé donc tu seras imposable a taux plein" sur les 20h fictif ..... donc pas rentable car tu déclarera plus au impots que si tu avait rellemnt travaillé ces heures la .....
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