Rupture contrat et arrêt maladie

scisciula · 11-01-2014 16:09:37

Bonjour,

je suis face une situation compliquée et du coup, je n'arrive pas à trouver les bonnes informations.

Ma fille est gardée par une assistante maternelle depuis 2 ans et demi. Je suis actuellement enceinte de mon deuxième et nous avons choisi de ne plus faire garder ma fille à partir de mon congé maternité le 15 février (j'ai proposé à mon assistante maternelle de réduire les heures mais elle a refusé). Nous avions donc convenu d'une rupture de contrat pour le 15 février. Je dois théoriquement lui envoyer la lettre en recommandé en début de semaine prochaine.

Mais elle s'est faite opérée le 18 décembre et est en arrêt maladie (il devait s'arrêter pendant les vacances, mais il a déjà été prolongé par deux fois).

Deux points sur lesquels je me pose des questions :

1. Est-ce que je peux mettre fin au contrat alors qu'elle est en arrêt maladie ? Je ne sais pas si à la date de fin de contrat, elle sera encore en arrêt ou pas...

2. Cela concerne les congés payés. Elle est employée en année imcomplète car je suis enseignante, et je dois sans cesse batailler pour qu'elle me donne ses dates de congés payés. Elle ne se pose jamais la question (tous ses contrats sont en année imcomplète). Ce n'est pas bien grave au fond, sauf que ça devient gênant pour calculer la régularisation d'une part et lorsqu'on est en arrêt maladie pendant ses congés payés d'autre part. Quand je lui demande, elle me dit "on va dire que je prends 1 semaine à Noël et 3 semaines pendant les grandes vacances." Elle me dit cela oralement, ne veux pas mettre ses dates par écrit... mais sur le contrat initial, dans la partie "dates congés payés" on avait inscrit "juillet-août".
Donc :
- si je tiens compte de ce qui est écrit sur le contrat et pas de ce qu'elle dit, je suis dans mon droit n'est-ce pas ? et je considère qu'elle n'a pas pris de congés payés pendant ces vacances de Noël (qui n'auraient de toute façon pas comptés puisqu'elle était en arrêt avant).
- le contrat se finissant le 15 février, elle ne sera plus sous contrat en juillet août. Est-ce que cela veut dire qu'elle doit être en congés payés pendant mon contrat (donc avant le 15 février), alors qu'elle aura la garde des autres enfants ?
- Si son arrêt n'est pas prolongé, en janvier, elle aura gardé ma fille 7 jours sur les 16 jours initialement prévus. Mais c'est du réelle, alors que son salaire est mensualisé... comment compte-t-on le nombre de congés payés acquis dans un mois si l'assistante maternelle est en arrêt ?

Désolée pour la longueur de mon message, mais au moins vous avez toutes les infos nécessaires pour me libérer de mon brouillard...

11-01-2014 16:09:37

landocean · 11-01-2014 17:08:06

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait licencier votre AM pendant un arrêt maladie.

Elle doit impérativement recevoir sa lettre de licenciement au plus tard le 15 janvier. Son contrat devra se terminer le 14 février car un préavis ne peut pas se terminer un week end ou un jour férié.
Comme vous avez signé un contrat "enseignant" elle ne peut pas être en congés pendant des périodes scolaires.

Si elle reprend son travail en janvier, vous devrez lui faire une retenue sur salaire : mensu/heures potentielles du mois*heures non effectuées.

Vous devrez faire aussi une régularisation en comparant les semaines payées et les semaines réellement travaillées. S'il y a trop perçu, ça lui reste acquis, sinon vous devez lui régler la différence.

Vous devrez lui régler les cp acquis sous forme d'indemnité compensatrice de cp. Les semaines d'arrêt ne donnent pas droit aux cp.

nadinou21 · 11-01-2014 18:54:24

bonjour bien sur que l'on peut etre en conges en vacance scolaire meme avec un contrat enseignant

christyv · 11-01-2014 19:13:25

nadinou21 a écrit :

bonjour bien sur que l'on peut etre en conges en vacance scolaire meme avec un contrat enseignant

Bonsoir,

Landocean vous a dit que votre ass mat ne peut pas être en congés durant la période scolaire et elle a raison. Si vous avez fait un contrat sur 36 semaines les congés de votre ass mat doivent tombés durant les vacances scolaires et pas en dehors.

vous pouvez effectivement la licencier même durant son arrêt de maladie. Si elle ne reprend pas son travail durant le mois de préavis, elle sera indemnisée par la sécurité sociale et l'ircem prévoyance.

Si par contre elle reprend vous lui paierez que les jours travaillés.

Vous devrez procéder à une régularisation de salaire, et lui payer des congés si nécessaire.

Comment les congés étaient ils payés???

Dernière modification par christyv (11-01-2014 19:16:44)

11-01-2014 19:13:25

Babou74 · 11-01-2014 19:56:53

christyv a écrit :

nadinou21 a écrit :
bonjour bien sur que l'on peut etre en conges en vacance scolaire meme avec un contrat enseignant
Bonsoir,
Landocean vous a dit que votre ass mat ne peut pas être en congés durant la période scolaire et elle a raison. Si vous avez fait un contrat sur 36 semaines les congés de votre ass mat doivent tombés durant les vacances scolaires et pas en dehors.
vous pouvez effectivement la licencier même durant son arrêt de maladie. Si elle ne reprend pas son travail durant le mois de préavis, elle sera indemnisée par la sécurité sociale et l'ircem prévoyance.
Si par contre elle reprend vous lui paierez que les jours travaillés.
Vous devrez procéder à une régularisation de salaire, et lui payer des congés si nécessaire.

Comment les congés étaient ils payés???

coucou

Christyv , ce n'est pas l'auteur de la discussion qui répond là

et nadinou parle de congés durant les vacances scolaires et non durant la période scolaire

et pour nadinou , c'est une evidence qu'on peut etre en congés durant les vacances scolaires en contrat enseignant type sur 36 semaine , c'est même une évidence et une obligation pour les 5 cp

lulu54 · 11-01-2014 21:57:41

le tout etant la 5ieme semaine..
ou la place t' elle ?
si elle dit comme la ccn
3 sem l'eté une l'hiver ....

selon les zones

A
Fin des cours :
samedi 1er mars 2014
Reprise des cours :
lundi 17 mars 2014

B
Fin des cours :
samedi 22 février 2014
Reprise des cours :
lundi 10 mars 2014

C
Fin des cours :
samedi 15 février 2014
Reprise des cours :
lundi 3 mars 2014

cela pourrrait donc decaler le preavis ....
et comme elle est multiemployeur ...

scisciula · 12-01-2014 14:13:56

Merci pour vos réponses.
Vous confirmez ce que je comptais faire : retenue sur salaire pour janvier et régularisation de fin de contrat (elle a effectivement travaillé plus que je ne l'ai déjà payée).

landocean a écrit :

Vous devrez lui régler les cp acquis sous forme d'indemnité compensatrice de cp. Les semaines d'arrêt ne donnent pas droit aux cp.

christyv a écrit :

Vous devrez procéder à une régularisation de salaire, et lui payer des congés si nécessaire.
Comment les congés étaient ils payés???

Je lui paie les congés payés chaque mois. Si elle ne les a pas pris, est-ce que je dois lui payer des indemnités encore en plus ? et combien ?

lulu54 a écrit :

le tout etant la 5ieme semaine..
ou la place t' elle ?
si elle dit comme la ccn
3 sem l'eté une l'hiver .....

(Je suis en zone B.)
Le problème est là, je n'arrive pas à compter ce que je lui dois effectivement comme congés payés. Est-ce que je lui dois 5 semaines même si le contrat se termine mi février ou est-ce que je lui dois les congés acquis de juin 2013 à mi février 2014 ? Dans ce cas, ça ferait 7 mois (juillet, aout, septembre, octobre, novembre, décembre, moitié janvier, moitié février) donc 18 jours ?

Dernière modification par scisciula (12-01-2014 14:15:08)

Babou74 · 12-01-2014 14:33:37

scisciula a écrit :

Merci pour vos réponses.
Vous confirmez ce que je comptais faire : retenue sur salaire pour janvier et régularisation de fin de contrat (elle a effectivement travaillé plus que je ne l'ai déjà payée).
landocean a écrit :
Vous devrez lui régler les cp acquis sous forme d'indemnité compensatrice de cp. Les semaines d'arrêt ne donnent pas droit aux cp.
christyv a écrit :
Vous devrez procéder à une régularisation de salaire, et lui payer des congés si nécessaire.
Comment les congés étaient ils payés???
Je lui paie les congés payés chaque mois. Si elle ne les a pas pris, est-ce que je dois lui payer des indemnités encore en plus ? et combien ?
lulu54 a écrit :
le tout etant la 5ieme semaine..
ou la place t' elle ?
si elle dit comme la ccn
3 sem l'eté une l'hiver .....
(Je suis en zone B.)
Le problème est là, je n'arrive pas à compter ce que je lui dois effectivement comme congés payés. Est-ce que je lui dois 5 semaines même si le contrat se termine mi février ou est-ce que je lui dois les congés acquis de juin 2013 à mi février 2014 ? Dans ce cas, ça ferait 7 mois (juillet, aout, septembre, octobre, novembre, décembre, moitié janvier, moitié février) donc 18 jours ?

Les cp étant payés mensuellement 10% par anticipation (hors Convention ) , vous ne lui devez plus rien à ce titre

scisciula · 12-01-2014 14:40:26

Babou74 a écrit :

Les cp étant payés mensuellement 10% par anticipation (hors Convention ) , vous ne lui devez plus rien à ce titre

Donc au final, pas besoin de repousser le préavis ni de me préoccuper si elle les a effectivement pris ou pas alors ?

P.S. : c'est hors convention, mais c'était une volonté de mon ass mat, et je pense que les rallonges que je lui donne régulièrement comblent la différence.

landocean · 12-01-2014 15:52:44

scisciula a écrit :

Babou74 a écrit :
Les cp étant payés mensuellement 10% par anticipation (hors Convention ) , vous ne lui devez plus rien à ce titre
Donc au final, pas besoin de repousser le préavis ni de me préoccuper si elle les a effectivement pris ou pas alors ?
P.S. : c'est hors convention, mais c'était une volonté de mon ass mat, et je pense que les rallonges que je lui donne régulièrement comblent la différence.

Vous lui devrez simplement 10% de cp sur le dernier mois.

lulu54 · 12-01-2014 21:43:09

attention si elle pose habituellement ses conges à cette date en tant que multiemployeur elle aura priorité
et donc cela pourrait repousser le preavis

regardez ce qui a et posé l'an dernier ..
conseil d'amie
je viens de suivre un dossier prudhommes ou les conges n'etaient pas inscrits
il a eté fait ref aux habitudes de l'assmat et pris en comptes les conges de l'annee precedente ....

scisciula · 12-01-2014 22:19:45

Et bien le problème reste entier : elle ne m'a jamais donné de dates pour ses congés. Je n'ai que ce qu'elle a inscrit sur le contrat "juillet aout"...

lulu54 · 12-01-2014 22:38:16

demandez aux autres employeurs

landocean · 13-01-2014 00:13:50

scisciula a écrit :

Et bien le problème reste entier : elle ne m'a jamais donné de dates pour ses congés. Je n'ai que ce qu'elle a inscrit sur le contrat "juillet aout"...

Je ne comprends pas ce qui vous pose problème.
C'est un contrat enseignant, vous avez bien mensualisé sur 36 ou 37 semaines ?
Au mieux elle pourrait poser une semaine à partir du 22, mais son contrat sera déjà fini à cette date.

lulu54 · 13-01-2014 10:09:01

ah oui tu as raison ..

autant pour moi j'avais cru lire que la lettre etait à envoyer pour le 15/02
or si l'employeur est en zone
B
Fin des cours :
samedi 22 février 2014
Reprise des cours :
lundi 10 mars 2014

alors aucun soucis à se faire pour le préavis
par contre attention la fin de préavis ne peux se faire un week-end , or le 15 /02 est un samedi
soit vous décalez votre date d'envoi d'un jour , soit la fin sera le lundi soir suivant

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 11-01-2014 16:09:37

Rupture contrat et arrêt maladie

11-01-2014 16:09:37

#2 11-01-2014 17:08:06

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#3 11-01-2014 18:54:24

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#4 11-01-2014 19:13:25

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

11-01-2014 19:13:25

#5 11-01-2014 19:56:53

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#6 11-01-2014 21:57:41

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#7 12-01-2014 14:13:56

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#8 12-01-2014 14:33:37

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#9 12-01-2014 14:40:26

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#10 12-01-2014 15:52:44

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#11 12-01-2014 21:43:09

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#12 12-01-2014 22:19:45

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#13 12-01-2014 22:38:16

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#14 13-01-2014 00:13:50

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

#15 13-01-2014 10:09:01

Re : Rupture contrat et arrêt maladie

Pied de page des forums