Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

lulu54

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licenciement femme enceinte... retrait de l'enfant

tout sur vos droit en tant que salarié en etat de grossesse!!

tout d'abord felicitation, car c'est toujours que du bonheur, passés les nausee, vertiges ballomement pb de digestion, crampes ,envies ou fringales nocturnes

aucun n'employeur ne peut résilier de contrat de travail à une salarié lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L.122_26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

voilà le texte officiel

l’employeur qui licencie une femme enceinte, même dans le cadre d’un licenciement économique doit invoquer dans la lettre la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée. A défaut, le licenciement est nul.
(Art. L.122-25-5 du Code du travail)

Si l’employeur a notifié un licenciement à une femme enceinte alors que celle-ci n’a pas encore déclaré sa grossesse, la femme enceinte peut faire annuler le licenciement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant son renvoi.

L’employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse mais dans le doute :

- Vous n’êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d’un entretien.

Vous avez droit à 16 semaines de congés minimum :
- 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et
- 10 semaines après.

Et pour des naissances multiples les congés sont de :
- 12 semaines avant l’accouchement et
- 22 semaines après pour des jumeaux
à
- 24 semaines avant l’accouchement et
- 22 semaines après pour des triplés.

Pour le troisième enfant, le congé passe à 26 semaines :
- 8 semaines avant l’accouchement et
-18 semaines après.

En cas de maladie, vous pouvez bénéficiez du ‘congé pathologique’:
- 2 semaines avant et /ou 4 semaines après la date présumée de l’accouchement peuvent être accordées.

Une grossesse à risque ‘grossesse pathologique’ peut justifier une extension de 2 semaines du congé prénatal et de 4 semaines du congé postnatal.

Les congés maternité sont assimilés à une période de travail effectif : ils donnent ainsi droit aux mêmes avantages d’ancienneté. Durant cette période, vous êtes indemnisée par votre caisse de Sécurité Sociale.

- l’employeur n’a pas le droit de demander s' il y a grossesse.

- si l’employeur interroge la postulante sur l’éventualité d’une grossesse en cours, il lui est conseillé de répondre qu’elle n’est pas enceinte (puisqu’il n’a pas le droit de poser cette question !)

- le médecin du travail, lors de la visite d’embauche, n’a pas le droit de révéler à l’employeur qu’elle est enceinte.

- le contrat d’embauche étant signé lorsque l’employeur s’en aperçoit il n’a pas le droit de la licencier pour ce motif, ni pour d’autres motifs sauf faute professionnelle grave.

- votre grossesse ne peut être la cause de l’interruption de votre période d’essai.

Dès la constatation de l’état de grossesse, vous pouvez quitter votre travail sans préavis et sans avoir à payer des indemnités de rupture de contrat.

Mais réfléchissez bien, en faisant cela, vous ne pourrez pas démissionner à votre retour de congé maternité avec une priorité de réembauchage (qui n’est pas une garantie
=>Vous pourrez en bénéficier si un poste de votre qualification se libère. Si c’est le cas, vous conserverez les avantages acquis au moment de votre démission.)

Vous allaitez ?

Vous disposez d’une heure par jour durant les heures de travail pour allaiter votre enfant pendant une période d’un an succédant à la naissance de votre enfant.

Ces moments d’arrêt de travail répartis en périodes de 30 min doivent être négociés avec votre employeur (voir aussi les conventions).
A défaut, ils sont placés au milieu de votre journée de travail.

Ces heures accordées pour allaiter ne sont pas rémunérées sauf si la convention collective le prévoit.

Des absences autoriséesLa pratique d'examens médicaux autorise la future maman à s'absenter. Ces absences ne peuvent pas être décomptées du salaire. Il est possible de refuser d'effectuer des heures supplémentaires

maintenant reste plus qu'a pateinter 9 mois !!! et croyez moi ça passe tres vite !!!
si si

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sam01

Membre

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Re : licenciement femme enceinte... retrait de l'enfant

Le retrait de l'enfant est en revanche possible

en rupture conventionelle avec accord et non homologation!!) de l'inspection du travail
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i … avail.html

ATTENTION, LE LICENCIEMENT N'EXISTE PAS POUR LES ASSMAT, ON PARLE DE RETRAIT DE L'ENFANT !!!
pour suppression d'emploi suite à une réorganisation des services (Cass. soc. 25-6-1975 n° 74-11.723), assimilé à une scolarisation d'un enfant pour les assistantes maternelles.
à la fermeture de l'établissement en raison de difficultés économiques (Cass. soc. 4-10-1995 n° 3463), assimlé à un demenagement des parents employeurs.
à une compression générale de personnel (Cass. soc. 4-5-1972 n ° 71-40.066). assimilé à une perte d'emploi du parent employeur.
Toutefois, l'existence d'une cause économique de licenciement ne justifie pas nécessairement celui-ci (Cass. soc. 19-11-1997 n° 4270) ;
pour refus d'une mutation ne modifiant pas un élément essentiel du contrat de travail (Cass. soc. 29-2-1984 n° 692)
refus d'un nouvel horaire lié à la réorganisation de l'entreprise (Cass. soc. 6-11-1980 n° 2386) assimilé à une baissede charge de travail.

lu sur le site de ***

Est-il possible de licencier pour motif économique une salariée enceinte de quatre mois ?
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par ***
mis en ligne le 22/10/2003 n° 216 octobre 2003
La réponse ***, avocat spécialisé en droit social

La loi interdit de licencier les femmes enceintes pendant la grossesse, le congé maternité et les quatre semaines suivantes.
A titre d'exception, il peut être mis fin au contrat jusqu'au début du congé maternité et pendant les quatre semaines qui suivent s'il y a impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Pour la jurisprudence, le fait qu'un emploi soit supprimé pour un motif économique ne suffit pas à démontrer l'impossibilité de maintenir le contrat.
Cette impossibilité semble se limiter à quelques situations telles que la fermeture d'un établissement ou d'un service. (ou retrait d'un enfant  par un parent employeur au motif AUTRE que la grossesse de l'employée.
Il faut donc veiller à motiver précisément la lettre de licenciement pour la rendre indiscutable.
Rappelons que le licenciement abusif d'une salariée enceinte est considéré comme nul, et lui permet de demander sa réintégration.
Quant au préavis, s'il empiète sur la période du congé maternité, il est suspendu durant ledit congé et ne reprend que lorsqu'il s'achève.

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