Assedic Polemploi : inscription

sophie56 · 09-05-2011 17:59:48

Droit aux assedic en cas de démission :

Fixés limitativement par l’Unédic (et, dans certains cas, par la loi, voir ci-dessous),les démissions légitimes sont :

- changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi ; Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d’une mutation au sein de l’entreprise ou lors d’un changement d’employeur à l’initiative de l’intéressé ou encore, après une période de chômage ;

- prochain mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;

- changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ;

- rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat emploi-solidarité, d’un contrat d’insertion par l’activité, ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation. Est également réputée légitime, la rupture à l’initiative du salarié d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir (CA) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante ;

- non-paiement des salaires par l’employeur pour des périodes de travail effectuées (sur production d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires) ;

- démission d’un salarié victime d’actes délictueux ou présumés délictueux, pour lesquels il a déposé une plainte auprès du procureur de la République (violences, viol, menace d’une atteinte à sa personne, discrimination, atteinte à la vie privée, harcèlement sexuel...) ;

- démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;

- démission en cours de période d’essai d’un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD (si la période d’essai n’a pas duré plus de 91 jours de date à date) ;

- démission du salarié en vue de reprendre un CDI, avec embauche effective, puis rupture de la période d’essai par l’employeur avant 91 jours, sous réserve que le salarié justifie de 3 années d’affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d’assurance chômage ;

- cessation du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un "contrat de couple ou indivisible" (concierges d’immeubles, co-gérants de succursales...), comportant une clause de résiliation automatique, si la rupture est motivée par le licenciement ou par la mise à la retraite du conjoint par l’employeur ;

- démission du journaliste, suite à la cession ou la cessation de la publication, ou suite à un changement notable du caractère ou de l’orientation de cette publication (s’il y a eu versement de l’indemnité de licenciement spécifique aux journalistes).

En plus :

- si le candidat à un contrat de volontariat de solidarité internationale est un salarié de droit privé, l’engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d’une durée continue minimale d’un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l’intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d’une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d’interruption de la mission ;

- si la personne candidate au volontariat associatif est un salarié de droit privé, l’engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d’une durée continue minimale d’un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d’une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d’interruption définitive de la mission du fait de l’organisme agréé (association loi 1901 ou fondation avec laquelle le contrat de volontariat associatif est conclu) ou en cas de force majeure.

La démission d’un salarié qui cesse volontairement son activité pour créer ou reprendre une entreprise pour laquelle il effectue toutes les formalités de publicité requises (immatriculation au répertoire des métiers, déclaration au centre des formalités des entreprises) est considérée comme légitime par le Pôle Emploi. En cas d’échec du projet dans les 36 mois de la création ou de la reprise de l’entreprise, l’intéressé pourra alors s’inscrire comme demandeur d’emploi et faire valoir ses droits aux allocations d’assurance chômage au titre de l’emploi salarié dont il avait démissionné.

09-05-2011 17:59:48

sophie56 · 26-07-2011 17:06:02

Période de référence , conditions, montant de l'allocation assedic

http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-m … pz?id=4125

http://droit-finances.commentcamarche.n … es-assedic

sophie56 · 22-03-2013 19:06:29

http://www.unedic.org/article/activite- … asionnelle

http://www.unedic.org/article/annexe-i- … -maternels

Babou74 · 15-08-2013 15:51:09

Délai de carence Polemploi

http://www.journaldunet.com/management/ … mploi.html

15-08-2013 15:51:09

Babou74 · 18-01-2014 22:57:55

le lendemain du dernier jour de préavis (travaillé ou non!) il faut tel. au 3949 pour s'inscrire ou se ré inscrire), vous aurez un rv.

alors il faut emener au rv :

SUR UNE PERIODE DE 28 MOIS EN ARRIERE !!!

les contrats perdus + 13 mois en arriere (salaires)
attestation assedic et lettre de rupture
cela pour tout contrat perdu sur les 28 derniers mois

attestation secu si maladie au cours des 28 derniers mois

les contrats qui continuent (en cours) : 13 dernieres feuilles de paie + partie "remuneration" et 1er jour d'accueil + signatures des 2 parties du contrat de travail.

rib
carte d'identité
carte vitale
un cv à jour

j'ai eu un entretient d'inscription (administratif)
et un entretien "parcours pro" (historique)
en tout et pour tout 45mn les 2

certificats de travails : inutile
justificatif de domicile : inutile
contrat où on a demissioné : inutile
prevoyez de les emporter quand même au cas où on vous les demande quand même !!

un courrier notificatif vous parviendra dans les 48h maxi...

il est possible que vous soyez reconvoqué(e)e dans les 10j suivants pour un atelier de recherche, mais pas sûr...
----------------------------------------------------------------------------------
au fait j'avais le tout en double scanné sur clé usb (au cas où...)
et ils sont en train de mettre en place cette maniere de proceder pour eviter les copies à gogo,
mais pas encore au point pour le moment... vivement que...

important : en cas de fratrie il est imperatif de faire 2 contrats car des directives NATIONALES (!!!) très recentes nous ouvrent droit aux assedic si un enfant d'une fratrie part, même si on en a encore un autre
(si on a 1 contrat par enfant)

la dame est formelle : c'est valable partout en france!

un delais de carence de 8j est obligatoire pour tout le monde
+ carence pour les cp : nb de jours correspondant au solde payé avec le solde de tout compte.

IMPORTANT --->dans tout les cas si vous conservez 1 ou plusieurs contrats, ne jamais declarer que vous avez cessé toute activité pro!
declarez même 1h et envoyez une copie du salaire en question après declaration. Vous aurez un complement.
Ca evitera des remboursements de sommes

la notification est en ligne sur le site de pôle emploi avant de l'avoir par courrier
(ne perdez pas votre identifiant ni code d'acces )
70% du salaire perdu si on rempli les conditions.

à la reception du courrier :
7j de carence (normale)
27j de carence car 10% par anticipation les cp (sur ces contrats là...)
donc = prevoyez une attestation de cp soldés en temps et en argent avant le préavis... lors de la signature de fin de contrat !

ou evitez les cp par anticipation

Babou74 · 19-01-2014 00:13:27

Le début d’indemnisation

Le versement des allocations est reporté, les Assedic calculant des délais de “carence”.

• Une carence “congés payés”, correspondant aux jours de congés payés et non pris,

• Une carence “indemnités de rupture” correspondant aux sommes
versées par l’employeur en plus des indemnités légales (plafonnée à 75
jours maximum)

Cette carence est égale à : indemnités de rupture supra-légales/ancien salaire journalier

Dans tous les cas, les Assedic appliquent également un délai forfaitaire de sept jours.

Exemple :

- Fin de contrat de travail le 31 mars.

- Indemnités de congés payés :15 jours.

- Indemnités de rupture supérieures au minimum légal :1372

- Salaire journalier :38 correspondant à un salaire de 1140 par mois.

• Carence congés payés :17 jours (l’Assédic, payant tous les jours du mois, calcule la carence de la façon suivante :15 x 7/6)

• Carence indemnités de rupture : (1372 /38 ) = 36 jours

TOTAL : 53 jours

L’intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du
délai de 53 jours si son inscription intervient avant le 24 mai. Sinon,
son indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci
a lieu ultérieurement. Par exemple, le 2 juin : l ’intéressé est, dans
ce cas, indemnisable le 9 juin.

Babou74 · 19-01-2014 00:14:42

temoignage de thelma :

Lors de ma premiere inscription, les assedics m'avaient compté 35 jours de carence à cause des cp.
Moi pas d'accord, car ayant un contrat sur 36 semaines, j'estimais avoir pris tous mes congés.
( sur mon contrat etait notée la date des congés mais sans preciser ceux qui étaient sans solde
et ceux qui étaient payés, et cp réglés par les 10% mensuels)
J'ai fourni une attestation de mon employeur précisant que j'avais pris tous mes congés
et ils n' ont pas compté ces 35 jours de carence.
si ça peut aider certaines d'entre vous.
Bonne soirée!

merci de ces precisions precieuses

_____________________________________

renseignement donnés par daff :

tu peux aussi t'inscrire par internet
pratique si ton contrat se termine un vendredi ça t'evite d'attendre le lundi

ensuite la duree d'inscription de 2*45min n'est pas valable partout,
les agences ont chacune un mode de fonctionnement qui leur est propre,
la mienne par ex tu reste 3h30 en atelier de groupe et durant la matinée,
nous prenons les gens 30mn en entretien, le reste du temps ils ont des presentations d'atelier et de l'aide pour la completude de leur dossier.

merci

Babou74 · 19-01-2014 00:18:35

exemple de lettre en cas de carence INJUSTIFIEE cp :

Mme ... ...le ....
adresse + tel

identifiant : ...
dossier ...
action ...

concerne : allocation de prise en charge d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Madame, Monsieur,
Suite à votre courrier du ....., je constate que vous avez notifié une carence de ... jours de congés payés pour la perte de mes contrats au ....
Or il s'avère qu'à cette date j'avais soldé tout mes congés avec ces employeurs et cela à été précisé par écrit sur les attestations ASSEDIC et vu avec mon agent lors de l'entretient d'inscription.
(originaux et copies des documents justificatifs remis lors de cet entretien)
Je me permet de vous demander de revoir mon dossier à cet effet afin de clarifier la situation.
Je vous ré- expose la situation :
je suis assistante maternelle agréée, nos CP sont comptés sur le temps de présence de l'enfant et ils peuvent être payés par anticipation (loi Aubry) et lissage de salaire 12 mois sur 12.
ce qui est le cas pour mes contrats.
notre statut est (comme toujours) particulier et pas simple... , et conformément à la convention collective des assistantes maternelles du particulier employeurs (IDCC2395) et sur les conseils de l'inspection du travail de ...., (et le syndicat des assistantes maternelles (...) nous avons procédé de la sorte pour le calcul, la pose et le paiement des congés payés :
1- travaillants en année incomplète de 36 semaines (durée du contrat : 24 mois) je n'ai pas acquis plus de 23 jours ouvrables par an pour l'employeur "Mme ..." du ....au ....repartis ainsi :
noël 2008 : 10 j ouvrables
été 2009 : 13j ouvrables
noël 2008 : 10 j ouvrables
été 2009 : 13j ouvrables
le tout étant soldé en temps et en argent au .....

2- travaillant en année incomplète de 42 semaines pour l'employeur "Melle ...", (durée du contrat de 11 mois)du .....au ....soit réellement 38 semaines donc 24j ouvrables repartis ainsi :
noël 2009 : 10j ouvrables
été 2010 : 14j ouvrables
le tout étant soldé en temps et en argent au ......

Dans l'attente de votre réponse, recevez, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Babou74 · 19-01-2014 00:21:14

Téléservice

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :

- pour tous les employeurs : établissement d'une attestation Pôle emploi (cerfa n°12919*01) après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne devient obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés à partir de 2012),

- déclaration de la cessation d'activité de l'employeur,

- affiliation des salariés expatriés,

- pour les employeurs habituels d'intermittent de spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée).

Pour obtenir une attestation Pôle emploi (anciennement appelée attestation Assedic), lors de la rupture d'un contrat, les particuliers employeurs d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison doivent utiliser leur numéro Urssaf comme identifiant, un code servant de mot de passe sera envoyé par courriel lors de l'inscription au service en ligne.

voici le lien pour s'inscrire ( employeur)

http://vosdroits.service-public.fr/pme/R14578.xhtml

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 09-05-2011 17:59:48

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