Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

sam01

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les changements 2008 nous concernants... :

uniquement au 31/05 pas à un autre moment de l'année!!!

1- préavis
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur le préavis en période d'essai nous concerne !
il y a bien  un préavis à poser lors d'une rupture en période d'essai!

2- cp supplémentaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi  sur les cp supplémentaires nous concerne!

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Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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donc en année incomplete UNIQUEMENT ou periode de ref cp incomplete au 31/05 une assmat à droit à 2 jours de cp supplementaires par enfant de moins de 15 ans.
puisque par definition une année complete ouvre droit à 30j par an (5 semaines de 6 jours ouvrables)pas de jour sppe si la periode est complete.
ET UNIQUEMENT  QUAND ON CALCULE LES CP AU 31/05 !!!!!
Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables  + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
b- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables  + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours !!!!!
autrte exemple :
42 s / 4 x 2.5 j ouvrables  = 26.25 soit 27 jours
4 enfants à charge de moins de 15 ans = 4 x 2j ouvrables = 8j ouvrables
27j + 8 = 35 j = 30 jours
soit 5 semaines de 6 jours ouvrables.

dans tout les cas :
comparer en maintient de salaire et 10%
prendre le plus avantageux pour l'employée...

3- cp en année incomplete calcul
le calcul nb semaines /4 x 2.5j ouvrables = nb de jours acquis est juste !

4- cerif medical sans delais de 48h
il y a eu jurisprudence, donc il n'y a plus delaid de présentation  de certif medical, les absences (10j ouvrables consécutifs maxi par an ou 10j au total par an) sont à deduire quand il est présenté, pas avant.

ces 3 points ont été soumis à  2 syndicats signataires de la ccn, à un  juriste specialisé pour  notre profession,  à l'inspection du travail, et un juge des prud'hommes qui ne s'occupe que des litiges de notre profession.
en date du 30/01/2009 nous avons eu ces reponses.
certaines vonrt venir avec leurs sources et que ceci ou cela..
nous avons fait ces recherches durant plusieurs semaines, avons discuté que ce soit par courrier, mail, telephone, de visu...
donc nous allons nous en tenir là
inutile de nous mailer pour avoir les noms, il vous suffit de  vous adresser à ceux  représentés dans vos departements
merci

CONCLUSION :

1- pour le préavis en periode d'essai:
syndicat n°1: oui
conseil juridique : oui
syndicat n°2 : oui
inspec. : oui
prud'hommes : oui

2- pour les 2 jours par enfant de moins de 15 ans  CONDITIONS D’ANCIENNETE = 10 JOURS !!
syndicat n°1: oui
conseil juridique : oui
syndicat n°2 :oui
inspec. : oui
prud'hommes : oui

3- pour le calcul de nb semaines / 4 x 2.5 = nb de jours ouvrables acquis :
syndicat n°1: oui
conseil juridique : oui
syndicat n°2 : non
(nb semaines /4 puis resultat arrondi inferieur x 2.5j ouvrables = nb de jours acquis ouvrables!)
inspec. : oui
prud'hommes : oui

4- pour la présentation d'un certificat medical hors delais de 48h:
syndicat n°1: oui
conseil juridique : oui
syndicat n°2 : oui
inspec. : oui
prud'hommes : oui

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