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#1 19-01-2014 02:24:47
Décès de l'assistante maternelle
Bon juridiquement voici ce que j'ai
Le décès du salarié constitue un cas de force majeure : le contrat est rompu sans préavis, et sans que l’employeur ait à respecter de procédure particulière.
L’employeur ne doit ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement. Il doit en revanche l’indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, si le salarié décède pendant son préavis, alors même qu’il a été dispensé d’effectuer celui-ci, il conserve son indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 26 nov. 2002 n° 3395 : RJS 2/03 n° 181).
Par ailleurs, si le salarié avait acquis un droit à repos compensateur, ce droit à repos doit être remplacé par le versement d’une indemnité en espèces ayant le caractère de salaires, et correspondant aux droits acquis par le salarié.
Ce sont les héritiers du salarié décédé qui doivent percevoir les salaires (en l’occurrence le salaire du mois en cours dû au salarié en contrepartie du travail effectué) et indemnités restant dues par l'employeur à la date du décès.
Les obligations de délivrance des certificats de travail et bulletins de paie imposées à l'employeur (articles L 122-16 et L 143-3 du Code de travail) subsistent nécessairement, après le décès du salarié, au profit de ses ayants droit (Cass. crim. 5 décembre 1989, n° 85-95-503, Zeppellini et autres ; RJS 2/90, n° 110 ; Bull. crim., p. 1124, n° 462).
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19-01-2014 02:24:47
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