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#1 20-01-2014 10:05:55
congé maternité et fin de contrat
Bonjour
Je suis actuellement enceinte et un de mes contrats doit s'arrêter pendant mon congé maternité car les parents changent de region. Comment cela va-t-il se passer, ont-il le droit de me licencier ? C'etait prevu que le contrat s'arrête mais evidemment pas que je tombe enceinte...
Nounou depuis août 2012 et maman depuis août 2014 !
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20-01-2014 10:05:55
#3 20-01-2014 14:22:18
Re : congé maternité et fin de contrat
Mais à mon retour de congé mater ils ne seront plus dans la region ça va pas poser probléme ?
Ce sera ma premiere fin de contrat je sais pas trop comment ça se passe...
Dernière modification par Vivi78 (20-01-2014 14:42:42)
Nounou depuis août 2012 et maman depuis août 2014 !
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#4 21-01-2014 10:36:02
Re : congé maternité et fin de contrat
l’employeur qui licencie une femme enceinte, même dans le cadre d’un licenciement économique doit invoquer dans la lettre la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée. A défaut, le licenciement est nul.
(Art. L.122-25-5 du Code du travail)
Desolée d'insister, j'ai trouvé ça dans Infos et articles... dans mon cas il est bien impossible de maintenir le contrat donc ?.... le licenciement est possible ?
Nounou depuis août 2012 et maman depuis août 2014 !
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21-01-2014 10:36:02
#5 21-01-2014 10:37:48
- assmatmimi
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- Messages : 1 502
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Re : congé maternité et fin de contrat
Ils peuvent vous licencier avant votre congé mater mais pas pendant. C'est une période de protection pour vous.
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#6 21-01-2014 10:54:43
Re : congé maternité et fin de contrat
l’employeur qui licencie une femme enceinte, même dans le cadre d’un licenciement économique doit invoquer dans la lettre la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée. A défaut, le licenciement est nul.
(Art. L.122-25-5 du Code du travail)Desolée d'insister, j'ai trouvé ça dans Infos et articles... dans mon cas il est bien impossible de maintenir le contrat donc ?.... le licenciement est possible ?
Il est effectivement possible dans certains cas de licencier une femme enceinte, mais pas pendant son congé mat. Par contre ils n'auront pas à respecter la période de protection de 4 semaines mais devront quand même te paye le préavis qui ne sera pas effectué.
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#7 21-01-2014 10:55:47
Re : congé maternité et fin de contrat
Vivi78 a écrit :l’employeur qui licencie une femme enceinte, même dans le cadre d’un licenciement économique doit invoquer dans la lettre la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée. A défaut, le licenciement est nul.
(Art. L.122-25-5 du Code du travail)Desolée d'insister, j'ai trouvé ça dans Infos et articles... dans mon cas il est bien impossible de maintenir le contrat donc ?.... le licenciement est possible ?
Il est effectivement possible dans certains cas de licencier une femme enceinte, mais pas pendant son congé mat. Par contre ils n'auront pas à respecter la période de protection de 4 semaines mais devront quand même te paye le préavis qui ne sera pas effectué.
Et les cp acquis pendant le congé mat
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#9 21-01-2014 20:13:56
Re : congé maternité et fin de contrat
Un peu le même cas ici...
Sauf que mon congé mater va commencer quand je serai en congés payés depuis qq jours..
Concrètement je dis donc aux Pe de me licencier a la fin du congé mater c'est ça? Et a ce moment là ils me paieront mon mois de préavis? Et les congés payés, vu qu ils seront interrompus par le congé mater, ça se passe comment?
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#10 10-03-2014 09:22:11
Re : congé maternité et fin de contrat
Je reviens sur ce post car les choses ont évolué.
Je vais être en arrêt maladie (grossesse pathologique) 1 mois et demi avant la fin du contrat. Les pe ont-ils quand même le droit de me licencier pour cas de force majeure, alors que derrière ils vont embaucher une remplaçante ?
Nounou depuis août 2012 et maman depuis août 2014 !
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#11 10-03-2014 15:19:12
Re : congé maternité et fin de contrat
Je reviens sur ce post car les choses ont évolué.
Je vais être en arrêt maladie (grossesse pathologique) 1 mois et demi avant la fin du contrat. Les pe ont-ils quand même le droit de me licencier pour cas de force majeure, alors que derrière ils vont embaucher une remplaçante ?
quel est le cas de force majeur??
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#12 10-03-2014 19:00:49
Re : congé maternité et fin de contrat
Non ils prennent une assmat en cdd
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#13 10-03-2014 19:03:39
Re : congé maternité et fin de contrat
De plus vous n'avez pas à leur dire avant
L' arrêt 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#14 11-03-2014 12:12:52
Re : congé maternité et fin de contrat
Bizarre je croyais que mon message n'etait pas passé.
Je trouve ça quand même plus poli de leur dire à l'avance du moment que je le sais, mais bon, ce n'est que mon avis.
Le cas de force majeure, c'est leur depart dans une autre region.
Nounou depuis août 2012 et maman depuis août 2014 !
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#16 11-03-2014 16:54:07
Re : congé maternité et fin de contrat
C'est à dire ? Cas de force majeure c'etait peut-etre pas le bon terme, mais bon, ils sont dans l'impossibilité de maintenir le contrat.
Dernière modification par Vivi78 (11-03-2014 16:56:30)
Nounou depuis août 2012 et maman depuis août 2014 !
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#17 11-03-2014 17:28:12
Re : congé maternité et fin de contrat
Ils partent quand?
donne tes dates de congé. Mat'
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