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22-01-2014 15:27:16
#42 22-01-2014 15:55:34
- nounoujojoalain
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Re : avenant tarif
info pris dans l'index je suppose que ça marche aussi du côté pe
Selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008, ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
et si le délai de 1 mois ne s'est pas écoulé entre la lettre et votre signature , en cas de changement d'avis vous pouvez revenir dessus.
alors j'ai appeler l'inspection du travail je doit rester au meme tarif malgres le mail
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#44 22-01-2014 16:14:10
Re : avenant tarif
alors pour le coup attendons les pro car il y a 1 mois pour refuser l'avenant sinon celui ci est considéré comme accepté
Faux, un avenant qui n'est pas signé au bout d'un mois n'est pas considéré comme accepté.
il est tout simplement considéré comme refusé.
nous avons eu une discussion le mois dernier là dessus.
ce n'est que pour raison économique qu'un avenant non signé est considéré comme accepté
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22-01-2014 16:14:10
#45 22-01-2014 16:39:26
Re : avenant tarif
kikine747 a écrit :alors pour le coup attendons les pro car il y a 1 mois pour refuser l'avenant sinon celui ci est considéré comme accepté
Faux, un avenant qui n'est pas signé au bout d'un mois n'est pas considéré comme accepté.
il est tout simplement considéré comme refusé.
nous avons eu une discussion le mois dernier là dessus.
ce n'est que pour raison économique qu'un avenant non signé est considéré comme accepté
alors il faut corriger l'index tu peux me mettre le lien de la discussion stp? ça me dis rien..
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#46 22-01-2014 16:49:40
Re : avenant tarif
zuenna a écrit :kikine747 a écrit :alors pour le coup attendons les pro car il y a 1 mois pour refuser l'avenant sinon celui ci est considéré comme accepté
Faux, un avenant qui n'est pas signé au bout d'un mois n'est pas considéré comme accepté.
il est tout simplement considéré comme refusé.
nous avons eu une discussion le mois dernier là dessus.
ce n'est que pour raison économique qu'un avenant non signé est considéré comme acceptéalors il faut corriger l'index tu peux me mettre le lien de la discussion stp? ça me dis rien..
oups alors pas facile.
J'ai eu cette discussion avec une modo et je ne me rapelle même plus qui c'était.
Peut être bien natho mais vraiment pas sur.
Si quelqu'un se rappelle
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