congés supp enfant moins de 15 ans

armellejulien · 30-01-2014 09:28:47

Bonjour,

j'ai bien lu et compris cette histoire de congés supp pour les enfants de moins de 15 ans....
En discutant avec une amie elle me dit que peut importe la date de fin de contrat on y a le droit meme si le contrat se fini avant le 31 ami ( pour elle, c'est fin janvier donc réclame ses jours ).

En cherchant un texte officiel à aucun moment il est noté qu'il faut avoir encore l'enfant du contrat au 31 mai...

Ou puis-je avoir l'info officielle?
Sur légifrance il n'y a rien de stipulé

merci

30-01-2014 09:28:47

sophie · 30-01-2014 09:32:11

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1593201

armellejulien · 30-01-2014 09:43:39

merci sophie... j'ai lu et compris ça depuis un moment....

Mais ce n'est pas un texte officiel dans le sens ou pour mon amie cela ne vient pas du " gouvernement "....
Sur un site syndicat, ils disent que l'on peut le prétendre n'importe quand du moment que l'on a acquis 6 jours de cp.
Sur un autre, il dise date butoire le 30 avril.

L'inspection du travail dit fin mai.... mais rien de noté officiellement.

En lisant le truc sur légifrance rien de noté donc si on le lit, on peut y avoir droit tout le temps meme avant le 31 mai...je trouve ça confu

Tu n'as pas d'autres sources?

zuenna · 30-01-2014 10:11:43

Voici le texte sur legifrance :

Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Et voici aussi une réponse de la DIRRECTE concernant la période d'acquisition pour les 2 jours sup :

Par ailleurs, les congés supplémentaires sont dus pour chaque période de référence. Or, dans votre exemple, l’exécution du contrat de travail est à cheval sur deux périodes de référence différentes. En effet, elle a acquis des congés payés sur la période allant du 1er avril 2012 au 31 mai 2012 et sur la période allant du 1er juin 2012 au 31 juillet 2012. Par conséquent, elle aura le droit aux jours supplémentaires pour chacune des deux périodes.

Donc contrat se terminant en juillet, les 2 jours de cp sup sont bien dus, même si la date du 31mai n'est pas atteinte.

Donc effectivement, où se trouve le texte qui le spécifie ?

Et poiur les 6 jours de cp acquis pour y avoir droit, c'est uniquement pour les femmes de moins de 21 ans

30-01-2014 10:11:43

armellejulien · 30-01-2014 10:22:32

merci zuenna... j'ai trouvé ça et ça donne plus de doute

13ème législature
Question N° : 43139 de M. Alain Bocquet ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Ministère attributaire > Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Rubrique > travail Tête d'analyse > droit du travail Analyse > mères de famille. congés supplémentaires
Question publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1752
Réponse publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6922
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Date de signalement : 30/06/2009

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les interrogations que soulève l'application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 3141-9 du code du travail. Ils concernent la possibilité pour les mères de famille âgées de plus de vingt et un ans, et ayant des enfants à charge de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours, d'obtenir des congés supplémentaires. Il lui demande si toute mère de famille n'ayant pas la totalité de son congé légal, et pour toute cause, peut faire valoir le droit d'obtenir, aux conditions fixées par l'article du code du travail, ces congés supplémentaires dans la limite du dit congé légal.

Texte de la réponse

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'application des dispositions de l'article L. 3141-9, alinéas 2 et 3, du code du travail. Aux termes de ces alinéas, les femmes salariées âgées de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel exigible. Pour l'application de cet article, est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Il ressort de ces alinéas que ces salariées peuvent bénéficier de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la mesure où, d'une part, leur droit à congé payé annuel est ouvert et où, d'autre part, ces jours de congé supplémentaire ajoutés aux jours de congé annuel acquis par ces salariées ne dépassent pas trente jours ouvrables. Ces jours de congé supplémentaire concernent en effet les salariées n'ayant pas acquis la totalité du droit à congé payé octroyé pour une année complète de travail.

Il parle d'une année de congés acquis donc fin de période au 31 mai de l'année d'acquisition... plus de doute possible

Merci beaucoup de votre aide

j'ai modifié pour aéré le texte

Dernière modification par armellejulien (30-01-2014 10:23:27)

Luceuh · 30-01-2014 10:24:05

coucou

je crois que que l'explication est dans l'utilisation du terme "année en cours" qui implique la période de référence.

armellejulien · 30-01-2014 10:27:42

Luceuh a écrit :

coucou
je crois que que l'explication est dans l'utilisation du terme "année en cours" qui implique la période de référence.

oui voilà.... mais c'est pas facile de faire comprendre ça quand meme.... j'ai parfois l'impression que les gens ne cherche pas à comprendre ou veulent comprendre à leur sauce

zuenna · 30-01-2014 10:46:33

Alors que penser de la réponse de la DIRRECTE qui dit que pour un contrat commencé en avril et terminé en aout, l'ass mat à droit aux 2 cp supp pour la période d'avril à mai et qu'elle en a de nouveau droit pour la période de juin et juillet.

Luceuh · 30-01-2014 10:51:14

la fiche de l'index validée aussi par une direccte dit le contraire.

du coup je dis match nul balle au centre

zuenna · 30-01-2014 10:52:01

Luceuh a écrit :

la fiche de l'index validée aussi par une direccte dit le contraire.
du coup je dis match nul balle au centre

Comme d'habitude...

happynounou · 30-01-2014 11:01:39

je me greffe a la discution j ai commencé en octobre 2013 et finis en mars 2014 ,j ai pas le droit alors au 2 jrs par enfant ?

armellejulien · 30-01-2014 11:40:52

zuenna a écrit :

Alors que penser de la réponse de la DIRRECTE qui dit que pour un contrat commencé en avril et terminé en aout, l'ass mat à droit aux 2 cp supp pour la période d'avril à mai et qu'elle en a de nouveau droit pour la période de juin et juillet.

non la fin du truc dont tu parles c'est une question d'un forum;...
le copié/collé à tout pris, faut tenir compte que du premier paragraphe....

Ce qui a dans l'indexe en explication est juste

armellejulien · 30-01-2014 11:42:37

happynounou a écrit :

je me greffe a la discution j ai commencé en octobre 2013 et finis en mars 2014 ,j ai pas le droit alors au 2 jrs par enfant ?

non tu n'y a pas le droit car tu finis avant le 31 mai, qui est la période de référence des acquis....

Et comme tu n'as pas fini ta période de référnce des acquis de congés payés, tu perd ce droit à 2 jours supp

lulu54 · 30-01-2014 11:48:41

non ...

tu y auras droit avec le contrat ou tu repondras aux conditions en avril pour etre validé en mai 2014

zuenna · 30-01-2014 12:05:53

armellejulien a écrit :

zuenna a écrit :
Alors que penser de la réponse de la DIRRECTE qui dit que pour un contrat commencé en avril et terminé en aout, l'ass mat à droit aux 2 cp supp pour la période d'avril à mai et qu'elle en a de nouveau droit pour la période de juin et juillet.

non la fin du truc dont tu parles c'est une question d'un forum;...
le copié/collé à tout pris, faut tenir compte que du premier paragraphe....

Le copié collé n'a pris qu'une partie de la réponse que je mets ici en entier. pourquoi ne tenir compte que du 1er paragraphe ?

et voici la réponse de la DIRRECTE 01

"Madame,

Je fais suite à votre demande de renseignements en date du 4 juillet 2012.

Vous souhaitez avoir des renseignements complémentaires sur les jours de congés supplémentaires.

Tout d’abord, l’article L3141-9 du Code du travail opère une distinction entre les femmes salariées de moins de 21 ans et de plus de 21 ans.

La restriction à un jour de congé supplémentaire lorsque le congé légal est inférieur à 6 jours ne concerne que les femmes de moins de 21 ans. Ainsi, si la salariée a plus de 21 ans, il faudra calculer 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge soit 6 jours si elle a 3 enfants de moins de 15 ans.

Pour les femmes de plus de 21 ans, la somme des congés payés annuels et des congés supplémentaires ne peut excéder 30 jours ouvrables (L3141-9 CT). Ainsi, c’est seulement dans l’hypothèse où elle n’a pas acquis la durée maximale du congé annuel prévue à l’article L3141-3 du Code du Travail (30 jours) que la salariée peut bénéficier de jours supplémentaires pour enfant à charge. Par exemple, si la salariée n’a acquis que 5 jours de congés payés elle pourra bénéficier de ses 6 jours supplémentaires.

Par ailleurs, les congés supplémentaires sont dus pour chaque période de référence. Or, dans votre exemple, l’exécution du contrat de travail est à cheval sur deux périodes de référence différentes. En effet, elle a acquis des congés payés sur la période allant du 1er avril 2012 au 31 mai 2012 et sur la période allant du 1er juin 2012 au 31 juillet 2012. Par conséquent, elle aura le droit aux jours supplémentaires pour chacune des deux périodes.

Enfin, pendant le préavis les parties doivent exécuter le contrat de travail dans les conditions ordinaires. Si vous aviez prévus que le mois de juillet ne serait pas travaillé, il ne doit pas l’être même si vous êtes en préavis. Pour autant, vous ne bénéficierez pas de l’indemnité compensatrice de préavis. Vous percevrez ce mois de juillet uniquement la mensualisation.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

armellejulien · 30-01-2014 12:29:50

euh...ben oui tu as raison, il est dit qu'elle a le droit a ces fameux jours pour les 2 périodes....

Ben sur légifrance et une réponse d 'un ministre que j'ai mis plus haut ils ne parle que de période de référence de congés acquis à cette période.... donc pour moi le 31 mai.

Meme mon ram me confirme ça

lulu54 · 30-01-2014 12:31:12

pfffffff

m'enervent avec leurs interprétations divergentes

ça yé je craque mdr

zuenna · 30-01-2014 13:23:31

lulu54 a écrit :

pfffffff
m'enervent avec leurs interprétations divergentes

ça yé je craque mdr

C'est pas ma faute hein lulu ???

Jr ne fais que citer une réponse d'une dirrecte

kikine747 · 30-01-2014 13:28:00

à mon avis tant qu'il n'y aura pas un litige et par concéquent une jurisprudence on peut toujours interpréter à sa sauce...... et ça les avocats l'ont bien compris

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