courrier URSSAF

kikine747 · 29-01-2014 22:17:36

coucou les filles,
je post pour ma voisine am également

son pe ne la visiblement pas déclarée, elle a tel plusieurs fois a pajemploi mais pas de trace d'un quelconque dossier (par ici les délais sont assez court 15jours environ)

le contrat a fini en litige et le pe fait la sourde oreille ou lui répond on la fait c'est pas notre faute cela fait 2 mois maintenant qu'elle entend le même discours là je lui ai fait son courrier de mise en demeure pour le solde de tout compte...

mais je sèche complètement pour l'urssaf....

avez vous des idées? merci les copines

29-01-2014 22:17:36

mamamama · 29-01-2014 22:52:36

Alors la prochaine étape, si les PE ne réagissent pas au recommandé avec mise en demeure, c'est une procédure en référé aux prud'hommes.

Il faut que ton amie réclame bien sûr ses salaires, que les PE régularisent sa situation en termes de cotisations sociales, déclaration PAJE etc.

Il faut aussi qu'elle remplisse bien la partie qui concerne les indemnités au titre de l'article 700 : elle réclame de se faire rembourser ses frais pour l'envoi de recommandés, ses frais de déplacement, si elle a dû poser un jour sans solde pour aller aux prud'hommes...

Pour l'URSSAF, que pensais-tu faire précisément ? Je crois qu'ils n'enclencheront aucune procédure eux-mêmes, c'est plus les Prudhommes.

kikine747 · 29-01-2014 23:30:39

ok elle a été chercher son dossier au prudhomme hier.. je le remplirai avec elle car elle a beaucoup de mal avec l'administration et les courriers...

donc pas de courrier a l'urssaf juste le référé au prudhomme alors..? ben je pensais faire un courrier pour l'urssaf expliquant la situation...

car du coup elle se retrouve dans la panade car elle est en arrêt maladie pour une semaine mais du coup elle ne peut pas s'inscrire à la secu car pas de fiche de paie... bon ça va ils lui on dit de venir avec le contrat

elle a débuté le métier le 03/12/13 donc premier contrat et paf voilà..

oui je lui ai dit pour l'article 700

kikine747 · 29-01-2014 23:34:47

ce soir je lui ai fait la 2nd A/R pour mise en demeure pour salaire de Janvier et solde de tout compte ainsi que les papiers bien sûr...

et j'ai rajouté sur le courrier "qu'après renseignements pris auprès de pajemploi il s'avère que je ne suis pas déclarée, je me vois donc contrainte de me rapprocher de l'URSSAF qui se chargera de récupérer les différentes charges (environ 60% du salaire)"

j'aurais pas dû?

29-01-2014 23:34:47

mamamama · 29-01-2014 23:57:29

kikine747 a écrit :

et j'ai rajouté sur le courrier "qu'après renseignements pris auprès de pajemploi il s'avère que je ne suis pas déclarée, je me vois donc contrainte de me rapprocher de l'URSSAF qui se chargera de récupérer les différentes charges (environ 60% du salaire)"
j'aurais pas dû?

Disons qu'à ma connaissance, l'URSSAF n'interviendra pas directement auprès des PE.

Mais ce n'est en aucun cas une faute ou illégal, de dire qu'on va se rapprocher de l'URSSAF. Du reste, en tant qu'employée, ton amie n'a aucune obligation de savoir sur le bout des doigts comment on s'y prend quand on n'est pas déclarée.

Elle peut toujours passer un coup de fil à pajemploi ou à l'urssaf, ceci dit, ils auront peut-être des infos ?

Il faut qu'elle garde bien les copies et preuves d'envoi en LRAR aux PE, ainsi que tout ce qui prouve qu'elle a bien bossé pour eux (contrat de travail etc.) et qu'elle apporte tout ça au tribunal.

kikine747 · 30-01-2014 08:55:55

elle a déjà appelé la paje et ils lui ont dit qu'ils n'avaient rien aucun dossier hier soir je lui ai dit d'appeler la CAF ce qu'elle va faire dès aujourd'hui

Luceuh · 30-01-2014 09:40:01

coucou

comme mamamama, si l'ursaff ne connait pas les parents elle ne fera rien, il faut passer directement par les prud'hommes maintenant.

Et les charges seront de 60% du brut soit environ 80% du net...ils vont bien rigoler si vraiment ils n'ont fait aucune demande auprès de la caf...

kikine747 · 30-01-2014 09:48:28

Luceuh a écrit :

Et les charges seront de 60% du brut soit environ 80% du net...ils vont bien rigoler si vraiment ils n'ont fait aucune demande auprès de la caf...

ha oui quand même!!
comme je l'ai dit à ma voisine ça va leur coûter un bras!!

ayasmae · 30-01-2014 10:22:17

je crois qu'elle peut faire un signalement a la caf ,car si j'ai bien compris ils ne l'ont pas payé encore!!! normalement ils vont stopper les allocations!!!!

Luceuh · 30-01-2014 10:28:03

ayasmae a écrit :

je crois qu'elle peut faire un signalement a la caf ,car si j'ai bien compris ils ne l'ont pas payé encore!!! normalement ils vont stopper les allocations!!!!

elle n'est pas déclaré donc les parents ne touchent pas la paje pour son emploi. Et la caf n'arrêtera pas les autres allocations pour cela, ça ne les regarde pas.

Dans son cas il n'y a que les prud'hommes qui peuvent faire quelque chose.

alyenor · 30-01-2014 10:36:31

ET l'urssaf, parce que les parents n'ont pas d'obligation à demander les aides de la paje, ils ont le droit de payer les charges s'ils préfèrent. Maintenant, là, vu qu'ils ne font ni l'un ni l'autre, je pense qu'il faut prévenir l'urssaf en envoyant une copie du contrat de travail et en précisant que les parents n'ont pas fait de déclaration d'aucune sorte (ni urssaf, ni paje). L'urssaf c'est pas le style à s'asseoir sur les cotisations et ils vont se rapprocher des parents pour se faire payer avec ou sans prudhommes

Luceuh · 30-01-2014 10:48:12

Un salarié qui vient d'apprendre que l'employeur n'a pas effectué la déclaration préalable d'embauche (DPAE) doit agir sans quoi il pourrait être complice du délit de travail dissimulé. Dans ces conditions, il peut choisir l'option pénale et porter plainte (au commissariat ou auprès du doyen des juges d'instruction du TGI mais dans ces conditions, il ne maitrisera pas la procédure qui sera pilotée par le Parquet. La deuxième option consiste à saisir le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en démontrant l'absence de déclaration grâce au justificatif de l'URSSAF. Dans ces conditions, le salarié obtiendra, sans problème, la condamnation de l'employeur.

Le salarié peut aussi prendre aussi acte de la rupture (effet immédiat) et saisir le conseil de prud'hommes pour faire juger la rupture aux torts de l'employeur et obtenir l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé. "

il faut demander à l'ursaff un certificat de non déclaration

kikine747 · 30-01-2014 10:58:00

du coup elle a envoyé sa lettre de démission début janvier et son préavis se terminait le 20/01/14 elle ne peut plus demander la requalification ? si?

Luceuh · 30-01-2014 11:01:08

si elle peut demander la requalification aux prud'hommes mais c'est assez long comme procédure, il faut le prendre en compte.
Elle n'a pas d'assurance juridique ou une maison de la justice à proximité?

kikine747 · 30-01-2014 11:19:48

je lui ai dit pour l'assurance juridique de contacter son assurance maison et pro (chez nous c'est la même) elle le fera ce jour.. ok donc je lui dit de demander la requalification dans le dossier des prudhommes

donc pour l'urssaf je lui fait un courrier :

je me permet de me rapprocher de vous afin de vous exposer un litige que je rencontre avec mon employeur car il apparaît
qu'étant employée depuis le 03/12/13 je n'ai toujours pas été déclarée.

les parents m'ayant dit qu'ils avaient envoyé le dossier, et qu'ils mettent ça sur le compte de la lenteur administrative. Or, les délais ici sont court pas plus de 15 jours.

je précise aussi qu'après avoir pris contact avec pajemploi le 27/01/14 il s'avère qu'ils n'ont aucune trace d'une quelconque demande de déclaration me concernant...
A ce jour je suis très embêtée car étant en arrêt maladie, je ne peux pas m'inscrire à la cpam ne pouvant pas justifier du versement des cotisations n'ayant pas de bs a fournir, seulement un contrat de travail dont copie ci joint.

Cela me pose aussi un soucis auprès de pôle emploi et ce pour les mêmes raisons.

Après plusieurs relance téléphoniques ainsi que par courrier en A/R auprès des employeurs je lance donc un référé aux prud'hommes, afin d'obtenir mon dût ainsi que mes papiers de fin de contrat

ça vous parait bon?

alyenor · 30-01-2014 11:27:31

ça parait bien, oui... et qu'elle dépose un dossier aux prudhommes en parallèle

kikine747 · 30-01-2014 11:30:05

pour le dossier on doit le remplir ensemble vendredi prochain car heir elle a envoyé un dernier A/R de mise en demeure laissant jusqu'a vendredi prochain 07/02/14... mais le dossier est entre ses main

caramelle95 · 30-01-2014 11:41:39

kikine747 a écrit :

elle a déjà appelé la paje et ils lui ont dit qu'ils n'avaient rien aucun dossier hier soir je lui ai dit d'appeler la CAF ce qu'elle va faire dès aujourd'hui

Bonjour,

Cette info, elle l'a obtenue par téléphone. Perso j'aurais fait une demande écrit pour avoir une réponse écrit.

Bon courage

kikine747 · 30-01-2014 11:50:33

caramelle95 a écrit :

kikine747 a écrit :
elle a déjà appelé la paje et ils lui ont dit qu'ils n'avaient rien aucun dossier hier soir je lui ai dit d'appeler la CAF ce qu'elle va faire dès aujourd'hui

Bonjour,
Cette info, elle l'a obtenue par téléphone. Perso j'aurais fait une demande écrit pour avoir une réponse écrit.
Bon courage

certes j'y ai pensé aussi mais c'est encore du temps de perdu...

feemorgane29 · 30-01-2014 15:12:37

Des bulletins de salaires fait par nous et signes par les parents auraient- ils pu être valables pour prouver sa bonne fois ?????

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