courrier URSSAF

kikine747 · 30-01-2014 15:43:28

oui mais elle ne savit pas qu'elle pouvait faire les bs elle même et maintenant vu la relation les pe vont pas signer..

30-01-2014 15:43:28

lulu54 · 30-01-2014 15:45:43

fais les quand meme

kikine747 · 30-01-2014 15:53:21

ok je lui fais ça merci

caramelle95 · 31-01-2014 10:20:14

kikine747 a écrit :

caramelle95 a écrit :
kikine747 a écrit :
elle a déjà appelé la paje et ils lui ont dit qu'ils n'avaient rien aucun dossier hier soir je lui ai dit d'appeler la CAF ce qu'elle va faire dès aujourd'hui

Bonjour,
Cette info, elle l'a obtenue par téléphone. Perso j'aurais fait une demande écrit pour avoir une réponse écrit.
Bon courage
certes j'y ai pensé aussi mais c'est encore du temps de perdu...

Oui mais si il s'avère que par tel la Pajemploi a donné une mauvaise info et que le dossier trainait dans un coin ou qu'il était en cour de traitement et que les parents peuvent en apporter la preuve, il sera difficile de demander à ce que la démission soit requalifiée en licenciement. Les PH pourraient lui dire qu'elle est allée un peu vite à démissionné (embauche le 13/12/13, démission début janvier 2014), en se basant que sur une information téléphonique dont elle ne pourra pas apporter la preuve.

Les écrits restent, les paroles s'envolent.... et pour constituer un dossier aux PH plus on en a mieux cela vaut.

On peut aussi envoyer un mail à la Pajemploi ainsi nous avons une réponse écrite.

Bon courage.

Dernière modification par caramelle95 (31-01-2014 10:44:55)

31-01-2014 10:20:14

jova25 · 31-01-2014 10:23:09

Luceuh a écrit :

Un salarié qui vient d'apprendre que l'employeur n'a pas effectué la déclaration préalable d'embauche (DPAE) doit agir sans quoi il pourrait être complice du délit de travail dissimulé. Dans ces conditions, il peut choisir l'option pénale et porter plainte (au commissariat ou auprès du doyen des juges d'instruction du TGI mais dans ces conditions, il ne maitrisera pas la procédure qui sera pilotée par le Parquet. La deuxième option consiste à saisir le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en démontrant l'absence de déclaration grâce au justificatif de l'URSSAF. Dans ces conditions, le salarié obtiendra, sans problème, la condamnation de l'employeur.
Le salarié peut aussi prendre aussi acte de la rupture (effet immédiat) et saisir le conseil de prud'hommes pour faire juger la rupture aux torts de l'employeur et obtenir l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé. "
il faut demander à l'ursaff un certificat de non déclaration

bonjour
helas je crois bien que personne n'y peut rien si les PE ne nous déclarent pas
et qu'on ne me parle pas d'amende que soit disant les PE vont avoir , que nenni
au prud'homme j'ai gagné pour un PE qui ne m'avait pas déclaré et lui devait impérativement me déclarer et bien 2 ans plus tard , toujours rien et ce n'est pas les relances ou autres qui le font bouger
pajemploi , urssaf et autres n'y peuvent rien et leur conseil , ressaisir les prud'hommes
alors les prud'homme jugent , donnent leurs verdicts et ce qui se passent après , tout le monde s'en 'f**
on a gagné mais quoi?

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