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#1 30-01-2014 19:01:24
Rupture de contrat et préavis
Bonsoir.
Je vais me séparer de mon assistante maternelle à partir du 7 février.
Du moins, le préavis va commencer le 7 février.
J'ai vu que la durée du préavis est 1 mois calendaire. ça signifie donc qu'il se terminer le 28 février et non pas le 6 mars, c'est bien ça???
Autre question, on a évoqué la possibilité qu'elle ne fasse pas son préavis. J'ai vu que d'un commun accord on pouvait ne pas lui payer. Du coup, si les 2 parties signent un accord, est-il possible de lui payer 50% de son salaire pour le préavis??
C'est mon assistante maternelle qui a évoqué éventuellement de ne lui payer que 50% de son préavis (je vous passe tous les détails qui n'ont pas d'intérêt pour ma questions - notamment pourquoi ne payer que 50%).
Pour le calcul des indemnités de congés payés, pouvez-vous me dire la façon de les calculer. Je divise sa mensualité pas 30? (je suis en année complète)
Pour info, je suis partie sur une base de 30 jours de congés payés acquis sur la période juin à mai.
Je vous remerci par avance pour vos réponses.
Bonne soirée.
Phénicia
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30-01-2014 19:01:24
#2 30-01-2014 19:05:19
Re : Rupture de contrat et préavis
bonsoir
non c'est bien le 06/03 au soir car c'est 1 mois calendaire ou 30 jours... donc du 07/02 au 06/03
y a t'il des cp durant la période de préavis?
date de début du contrat?
et dates des cp déjà pris?
s'il vous plait
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#3 30-01-2014 19:24:16
Re : Rupture de contrat et préavis
début du contrat : 1er septembre 2011
voici mon décompte des CP :
Septembre 2011 à mai 2012 : elle a acquis 2.5jours *9 mois = 23 jours + 4 jours car elle a 2 enfants de moins de 15 ans
Elle a pris des congés du 23 au 30 avril 2012 : soit 7 jours
Elle les a pris par anticipation puisqu'elle n'en avait pas acquis (je lui ai payés)
Elle me "doit" donc ces 7 jours.
Juin 2012 à Mai 2013 : elle a acquis 30 jours.
Elle a pris des congés du 6 au 31 août 2012 soit 23 jours (24 jours - 1 jour férié)
Elle a pris 1semaine en mars 2013, soit 6 jours.
D'où un total de 29 jours alors qu'elle en a acquis 27.
Elle me "doit" donc pour cette période 2 jours de CP
Juin 2013 à mars 2014 : elle a acquis 2.5jours * 9 mois=23 jours.
Elle a été en congés maternité du 12 juillet au 9 janvier puis en congés maladie du 10 janvier au 6 février.
Donc dans mon calcul, je lui doit : 30+23-7-2 jours de CP=44 jours.
Pour le calcul du montant des CP, j'imagine qu'il faut que je prenne le salaire de l'année de référence des CP acquis, c'est bien ça?
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#4 30-01-2014 20:47:31
Re : Rupture de contrat et préavis
votre am a pris en totalité 36 j de cp
7+23+6
elle a acquis 27+30+23= 80
80-36=44
par contre pas sûre qu'en arrêt maladie (si c'est un congé patho je ne sais pas) elle ai acquis les cp donc pour moi vous lui devez 42 jours
à confirmer par une modo
pourquoi parlez vous du salaire de l'année de référence des CP acquis? vous avez changé la mensualisation?
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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30-01-2014 20:47:31
#6 30-01-2014 21:03:05
Re : Rupture de contrat et préavis
bonjour,
si elle accepte de ne pas être payé tout le préavis il faut un écrit sur cet accord?
est elle au courant que si il n'est pas payé son préavis sera tout de même pris en compte dans la période de carence pour les assedics et donc non indemnisé?
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#7 30-01-2014 22:01:59
Re : Rupture de contrat et préavis
Je parle d'année de référence car on lui a fait des augmentations mais ça ne change pas beaucoup de toute façon.
Effectivement, il me semble bien qu'on n'acquière pas de congés pendant un arrêt maladie. Merci pour ce rappel.
Je ne sais pas si elle sait que la préavis sera pris en compte dans la période de carence pour les assedics mais on la voit lundi donc on lui en parlera.
On écrira bien sûr un accord si on ne lui paye pas son préavis. mais du moment qu'il y a un accord, on peut aussi lui payer 50% de son préavis ou pas??
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#8 30-01-2014 23:35:17
Re : Rupture de contrat et préavis
je pense que oui si elle accepte à confirmer vous pouvez toujours demander a l'inspection du travail surtout demandez quelqu'un "spécialisé ass mat 
"
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#9 30-01-2014 23:43:34
Re : Rupture de contrat et préavis
bonjour
oulalala attention a ce que vous conseillez les filles
vous devez différencier le fait de faire ou non son preavis et de le payer
si elle ne le fait pas elle vous le doit , elle aura une carence assedic
si vous la dispensez , vous lui devez , elle aura une carence assedic
si c'est d'un commun accord , personne ne doit rien ,elle aura de a duree du preavis une carence assedic
en aucun cas vous ne pouvez lui rémunérer ce preavis de la moitié de ce qu'elle aurait gagné si elle l'avait presté ... c'est contraire au code du travail
bref c'est tout , ou rien ... legalement ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#11 31-01-2014 12:14:34
Re : Rupture de contrat et préavis
sauf qu'elle ne peut pas être en cp et en préavis en même temps car le préavis sera repoussé de la durée de ses cp
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#12 31-01-2014 12:19:12
Re : Rupture de contrat et préavis
oui oui ça je sais mais au lieu de compter 42 jours de CP à lui devoir on pourra en compter éventuellement 35, par exemple. en année complète, on ne déclare pas les congés donc personne ne saura qu'elle n'a pas vraiment les 7 jours.
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#13 31-01-2014 12:21:37
Re : Rupture de contrat et préavis
c'est illégal madame j'espère pour vous qu'elle ne vous emmènera pas au prud'homme car vous risquez gros là....
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#14 31-01-2014 12:35:52
Re : Rupture de contrat et préavis
C'est mon assistante maternelle qui propose un arrangement pour que je n'ai pas à payer 2 nou en même temps, ou du moins pour que je ne dépende pas trop d'argent pour faire garder ma fille (elle est actuellement avec une autre nounou suite à la grossesse de la première).
J'esssaie de trouver sur ce forum des possibilités.
Je me doute bien que ce n'est pas légal et même si j'ai confiance en ma nounou, je ne suis pas sûre de vouloir faire ça, même avec un écrit signé des 2 parties ; parce qu'effectivement je ne suis pas sûre que cet écrit soit valable devant les prud'hommes et je n'ai pas envie de prendre de risque.
Donc, pour résumer, dites moi si je me trompe, la seule solution valable est de ne pas lui payer son préavis et de lui payer tous ses congés.
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#15 31-01-2014 12:36:52
Re : Rupture de contrat et préavis
bonjour
oulalala attention a ce que vous conseillez les filles
vous devez différencier le fait de faire ou non son preavis et de le payer
si elle ne le fait pas elle vous le doit , elle aura une carence assedic
si vous la dispensez , vous lui devez , elle aura une carence assedic
si c'est d'un commun accord , personne ne doit rien ,elle aura de a duree du preavis une carence assedicen aucun cas vous ne pouvez lui rémunérer ce preavis de la moitié de ce qu'elle aurait gagné si elle l'avait presté ... c'est contraire au code du travail
bref c'est tout , ou rien ... legalement ...
ok moi j'avais compris qu'elle voulait faire 50% du préavis donc ne payer que la partie faite du préavis...bref je m'est trompé.
J'ai du mal à comprendre pourquoi vous cherchez à tout pris à magouiller ou à tarabiscotter la fin de contrat?
déjà si vous ne souhaitez pas l'employer jusqu'au 6 mars pourquoi ne pas lui envoyer sa lettre dès maintenant?
La totalité de ces cp lui sont dûs, si elle se retourne contre vous il lui sera facile de prouver ce qu'elle a acquis et ce qui lui a été payé. Et en tant qu'employeur c'est vous qui êtes responsable de la légalité de votre contrat.
et si les assedic en calculant se rendront compte normalement de l'erreur de cp
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#16 31-01-2014 12:39:29
Re : Rupture de contrat et préavis
C'est mon assistante maternelle qui propose un arrangement pour que je n'ai pas à payer 2 nou en même temps, ou du moins pour que je ne dépende pas trop d'argent pour faire garder ma fille (elle est actuellement avec une autre nounou suite à la grossesse de la première).
J'esssaie de trouver sur ce forum des possibilités.
Je me doute bien que ce n'est pas légal et même si j'ai confiance en ma nounou, je ne suis pas sûre de vouloir faire ça, même avec un écrit signé des 2 parties ; parce qu'effectivement je ne suis pas sûre que cet écrit soit valable devant les prud'hommes et je n'ai pas envie de prendre de risque.Donc, pour résumer, dites moi si je me trompe, la seule solution valable est de ne pas lui payer son préavis et de lui payer tous ses congés.
mais vous êtes au courant qu'aucun licenciement n'est possible si elle est en congé maternité? et que si elle ne l'est pas elle est actuellement sous un statut protégé, elle ne peut pas être licencier sans raison bien précise : déménagement des parents, entrée à l'école, place à la crèche dont la demande a été effectuée avant la déclaration de grossesse mais pas pour enchainer avec l'emploi d'une autre assmat?
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#17 31-01-2014 12:42:38
Re : Rupture de contrat et préavis
elle a fini son congés maternité et le mois durant lequel je ne pouvais pas la licencier va se terminer. De ce que j'ai pu lire, j'ai le droit de la licencier à partir de maintenant pour n'importe quelle raison, notamment un changement de nounou.
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