a-t-on le droit de dépasser le plafond annuel de 2250 heures ?

emmandco · 02-02-2014 16:04:40

Bonjour

Je voudrais savoir si un contrat de 50 heures en année complète est légal svp si les deux parties sont d'accord et si oui, avez-vous un texte de loi svp?

Merci d'avance

02-02-2014 16:04:40

sophie · 02-02-2014 17:55:38

Oui c'est légal

Selon l'article L 423-22 et D 423-12 du code de l'action et des familles - CASFI
J'accepte Mme X assistante maternelle, employée par M Y de travailler plus de 14h/sem.

lulu54 · 02-02-2014 18:26:07

comme Sophie
il ne faut pas que ce soit abusif

Babou74 · 02-02-2014 19:01:42

sophie a écrit :

Oui c'est légal
Selon l'article L 423-22 et D 423-12 du code de l'action et des familles - CASFI
J'accepte Mme X assistante maternelle, employée par M Y de travailler plus de 14h/sem.

14h/semaine ????

02-02-2014 19:01:42

lulu54 · 02-02-2014 19:02:05

Fila · 02-02-2014 19:21:07

Moi je pense que non, voici l'article cité par Sophie :

L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21.
L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.

L'accord du salarié est nécessaire pour calculer la dépassement des 48h par semaine sur une moyenne de 12 mois plus que de 4 mois, mais le plafond annuel reste à respecter (donc en gros, 50h par semaine mais sur année incomplète de 45 semaines max).

debo67370 · 02-02-2014 20:49:35

bonjour,
j' ai été dans le même cas et le ram ne pouvait pas m aider j ai donc demander de l aide à la dirrect qui m as dis de faire une mensu sur 45h/sem car de les heures au dessus seront majorées et d' après un texte de loi je sais plus lequel on a pas le droit de faire des contrats avec des mensu de plus de 45h semaine

emmandco · 02-02-2014 22:40:24

Bon, je vois que les avis divergent et je suis bien embetée.
La PAJE a dit à la PE que c'était illégal. Qu'elle doit revoir son contrat à la baisse à savoir sur 45h par semaine et ne payer ensuite que les heures réellement faites et les majorer.
Pourtant, quand je lis l'article D423-12, je lis ceci:

"L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus." ce qui signifie que c'est possible et légal si le consentement est mutuel, sans pression et que cet accord est écrit, non?

landocean · 02-02-2014 22:59:15

emmandco a écrit :

Bon, je vois que les avis divergent et je suis bien embetée.
La PAJE a dit à la PE que c'était illégal. Qu'elle doit revoir son contrat à la baisse à savoir sur 45h par semaine et ne payer ensuite que les heures réellement faites et les majorer.
Pourtant, quand je lis l'article D423-12, je lis ceci:
"L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus." ce qui signifie que c'est possible et légal si le consentement est mutuel, sans pression et que cet accord est écrit, non?

Si tu es d'accord, il n'y a pas de problèmes.
Je n'ai eu quasiment que des 50h/semaine en année complète.

shainali · 02-02-2014 23:00:42

sophie a écrit :

Oui c'est légal
Selon l'article L 423-22 et D 423-12 du code de l'action et des familles - CASFI
J'accepte Mme X assistante maternelle, employée par M Y de travailler plus de 14h/sem.

????

Fila · 02-02-2014 23:00:52

L'article 423-22 est celui que je cite, et l'accord est pour calculer le temps de travail de max sur une moyenne de 12 mois au lieu de 4, mais précise bien qu'il faut respecter la limite de 2250h annuelles.
L'article 423-12 précise juste que cet accord doit être écrit.

Donc, on peut faire un contrat avec plus de 48h par semaine, mais en respectant une limite de 48h en moyenne sur 4 mois (donc 52/3*48 = 832h sur 4 mois max, mais on peut faire 2 mois à 300 heures et 2 mois à 116h, par exemple).

Avec l'accord écrit de l'am, on peut calculer cette moyenne sur 12 mois au lieu de 4, mais en respectant la limite de 2250h par semaine.

Donc pour 50h, on ne peut faire que des années incomplètes de 45 semaines max (2250/50 = 45 ).

shainali · 02-02-2014 23:04:09

emmandco a écrit :

Bonjour
Je voudrais savoir si un contrat de 50 heures en année complète est légal svp si les deux parties sont d'accord et si oui, avez-vous un texte de loi svp?
Merci d'avance

Petite question si c'est sur les heures travaillées soit en année complète 47 semaines de travail cela fait :

47 semaines travaillées x 50h = 2 350h

Est ce que l'on fait?

47 semaines x 45h = 2 115h et les heures supplémentaires réellement effectuées seront payées évidemment.

Dernière modification par shainali (02-02-2014 23:04:44)

landocean · 02-02-2014 23:08:52

Fila a écrit :

Avec l'accord écrit de l'am, on peut calculer cette moyenne sur 12 mois au lieu de 4, mais en respectant la limite de 2250h par semaine.

C'est sur que là, il y a abus MDR

emmandco · 02-02-2014 23:22:36

Fila a écrit :

en respectant la limite de 2250h par semaine.

2250 heures par semaine !!! pfiou, travailler plus pour gagner plus !!! à quel prix!?
Les parents auront quand même les aides pour 2 250 heures PAR SEMAINE

Plus sérieusement, j'ai du mal à interpréter le texte du coup car les explications de Fila me semblent logiques mais en même temps, ce n'est pas si extraordinaire que ça 10 heures par jour sur 5 jour en année complète, si? Et ça serait "illégal"? ou alors il ne faudrait mensualiser que sur 45h par semaine et ne payer alors que les heures majorées réellement faites? Mais au final, il est quand même possible que ça dépasse les 2 250 heures annuelles malgré tout, non?

shainali · 02-02-2014 23:25:41

emmandco a écrit :

Fila a écrit :
en respectant la limite de 2250h par semaine.
2250 heures par semaine !!! pfiou, travailler plus pour gagner plus !!! à quel prix!?
Les parents auront quand même les aides pour 2 250 heures PAR SEMAINE
Plus sérieusement, j'ai du mal à interpréter le texte du coup car les explications de Fila me semblent logiques mais en même temps, ce n'est pas si extraordinaire que ça 10 heures par jour sur 5 jour en année complète, si? Et ça serait "illégal"? ou alors il ne faudrait mensualiser que sur 45h par semaine et ne payer alors que les heures majorées réellement faites? Mais au final, il est quand même possible que ça dépasse les 2 250 heures annuelles malgré tout, non?

Oui voir mon post plus haut

Si toutes les heures sont faîtes cela dépasse de 100h

Babou74 · 02-02-2014 23:34:02

Fila a écrit :

Avec l'accord écrit de l'am, on peut calculer cette moyenne sur 12 mois au lieu de 4, mais en respectant la limite de 2250h par semaine.
.

coucou

il serait préférable que ces 2250h soient par mois

erreur de frappe je suppose ( comme moi sur un autre post )

emmandco · 03-02-2014 00:15:16

shainali a écrit :

Oui voir mon post plus haut
Si toutes les heures sont faîtes cela dépasse de 100h

Oui, j'ai bien vu
cela dépasse en effet de 100h mais la PAJE a bien notifié à la maman que si elle dépasse le plafond annuel, elle risque gros.
Donc je veux savoir si on est dans l'illégalité en tant que PE ou assistante maternelle de dépasser ce plafond en toute connaissance de cause et si les deux parties sont d'accord.
La PAJE dit notamment que si un accident arrive à l'enfant, si le plafond annuel d'heures a été dépassé, personne ne sera couvert.

lulu54 · 03-02-2014 01:02:19

je cite :

-Dans certains secteurs d'activité (agriculture, transports routiers, entreprises de travail maritime...), des régimes spéciaux sont applicables.
La durée légale du travail effectif ne s'applique pas aux personnes suivantes :

cadres dirigeants,

mandataires sociaux,

VRP,

concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers,

employés de maison,

assistantes maternelles.

tu as donc ta réponse

c'etait ici:
http://vosdroits.service-public.fr/part … 1911.xhtml

emmandco · 03-02-2014 01:05:03

Lulu, t'es la meilleure !
Merci merci merciiiii

J'ai ma réponse

Babou74 · 03-02-2014 01:55:47

emmandco a écrit :

Lulu, t'es la meilleure !
Merci merci merciiiii
J'ai ma réponse

Je plussoie
re plussoie
et re re plussoie

Oh oui que c'est la meilleure !!!!!!

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#1 02-02-2014 16:04:40

a-t-on le droit de dépasser le plafond annuel de 2250 heures ?

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