a-t-on le droit de dépasser le plafond annuel de 2250 heures ?

lulu54 · 03-02-2014 02:37:43

si vous insistez

03-02-2014 02:37:43

sophie · 03-02-2014 08:19:25

Que d'erreur de frappe dans ce post ......

Donc je voulais dire 48h/sem
Et oui c'est légal .... avec l'accord écrit de l'employée

Fila · 03-02-2014 09:07:11

Mais c'est ça le problème de la France, tous ces gens qui ne veulent pas bosser , quelles feignasses !

Babou74 a écrit :

Fila a écrit :
Avec l'accord écrit de l'am, on peut calculer cette moyenne sur 12 mois au lieu de 4, mais en respectant la limite de 2250h par semaine.
.
coucou
il serait préférable que ces 2250h soient par mois
erreur de frappe je suppose ( comme moi sur un autre post )

Pas par mois non plus, plutôt par an...

nathodisab · 03-02-2014 09:12:45

Fila a écrit :

Mais c'est ça le problème de la France, tous ces gens qui ne veulent pas bosser , quelles feignasses !

Babou74 a écrit :
Fila a écrit :
Avec l'accord écrit de l'am, on peut calculer cette moyenne sur 12 mois au lieu de 4, mais en respectant la limite de 2250h par semaine.
.
coucou
il serait préférable que ces 2250h soient par mois
erreur de frappe je suppose ( comme moi sur un autre post )

Pas par mois non plus, plutôt par an...

03-02-2014 09:12:45

sophie · 03-02-2014 09:13:52

Semaine, mois , an ...... et par jour c'est possible

nathodisab · 03-02-2014 09:31:59

landocean a écrit :

lulu54 a écrit :
je cite :

-Dans certains secteurs d'activité (agriculture, transports routiers, entreprises de travail maritime...), des régimes spéciaux sont applicables.
La durée légale du travail effectif ne s'applique pas aux personnes suivantes :
cadres dirigeants,
mandataires sociaux,
VRP,
concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers,
employés de maison,
assistantes maternelles.
Comme d'habitude, je ramene ma fraise
Ca tout le monde le sait puisque nos semaines font 10 heures de plus.
Ca ne répond pas aux 2250h maxi par an
tu as donc ta réponse
c'etait ici:
http://vosdroits.service-public.fr/part … 1911.xhtml

Lando, l'article dit que ça ne s'applique pas aux " assistants maternels ":
La durée légale du travail effectif ne s'applique pas aux personnes suivantes
il n'est pas précisé si on parle de la durée légale par j, par sem ou par an

" tient ! tu as supprimé ton post entre temps Lando ? "

Dernière modification par nathodisab (03-02-2014 09:34:33)

Fila · 03-02-2014 09:33:02

Pour la page du service public citée par lulu, elle parle surtout du temps de travail applicable aux salariés relevant du code du travail

Elle commence comme ça :

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1.607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Ensuite, elle parle du temps de pause toutes les 6 h au moins.
Elle précise ensuite que ces dispositions ne s'appliquent pas aux am.

Donc oui, les am ne sont pas soumises aux 35h et le code du travail ne s'applique pas dans leur cas.

Par contre, à mon avis les articles du code de l'action sociale et des familles cités plus haut par Sophie s'appliquent bel et bien.

Désolée, je suis tenace

emmandco · 03-02-2014 10:12:17

Fila, c'est pas gentil de me remettre le doute
Bon, je ne sais pas. Ton interprétation me semble probable et cohérente mais j'aimerais mieux que tu te trompes... Ca m'arrangerait

alexbzh · 03-02-2014 10:25:11

Bonjour,
Dans le contrat de travail fourni par notre cg, le maximum des 2250h/an y est marqué.
Maintenant, il y a aussi des incohérences : j'ai un contrat qui respecte ces 2250h annuelles mais l'année dernière, une de mes pe a voulu me donner une prime (merci ! ), elle l'a déclarée en hs à pajemploi (elle leur avait demandé comment faire avant) donc pour 2013, j'ai bien dépassé le maximum d'heures à respecter

lulu54 · 03-02-2014 11:00:28

de toute maniere si tu donnes ton accord ecrit comme quoi tu acceptes de travailler +48h par sem tu n'auras pas de soucis
le souci existe quand l'employeur fait bosser plus sans l'accord explicite du salarié = abus
c'est pour eviter les abus de ce style que cette loi existe

lulu54 · 03-02-2014 11:05:04

c'est pourtant clair

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 ( donc les 2250h !!) est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.

eventuel refus veut dire eventuelle acceptation

sophie · 03-02-2014 11:19:34

alexbzh a écrit :

Bonjour,
Dans le contrat de travail fourni par notre cg, le maximum des 2250h/an y est marqué.

Sur le mien aussi .... mais il est précisé juste en dessous qu'avec l'accord de l'assmat ce plafond peut être dépassé

alexbzh · 03-02-2014 11:20:39

ça doit être comme dit Lulu car sinon, beaucoup de parents seraient embêtés pour faire garder leurs enfants
Dans tous les cas, pajemploi n'a rien dit ni à moi ni aux pe du fait que j'ai dépassé les 2250h déclarées donc c'est que ça passe !

gasp · 03-02-2014 11:25:55

alexbzh a écrit :

ça doit être comme dit Lulu car sinon, beaucoup de parents seraient embêtés pour faire garder leurs enfants
Dans tous les cas, pajemploi n'a rien dit ni à moi ni aux pe du fait que j'ai dépassé les 2250h déclarées donc c'est que ça passe !

idem pour moi

alexbzh · 03-02-2014 11:27:35

sophie a écrit :

alexbzh a écrit :
Bonjour,
Dans le contrat de travail fourni par notre cg, le maximum des 2250h/an y est marqué.

Sur le mien aussi .... mais il est précisé juste en dessous qu'avec l'accord de l'assmat ce plafond peut être dépassé

Je viens de vérifier eh bien dans les nouveaux contrats du cg, ils ne précisent plus cette clause des 2250h annuelles
Par contre, l'autorisation de travailler + de 48h /semaine y est toujours.

Lylo06 · 03-02-2014 11:27:59

Je dépasse aussi pour un contrat

Et comment feraient les PE avec des gros horaires en année complète ?

Nasoif44 · 03-02-2014 11:30:50

Lylo06 a écrit :

Je dépasse aussi pour un contrat
Et comment feraient les PE avec des gros horaires en année complète ?

coucou, passage éclair de ma part, bises à toutes entre 2 coups de feu

à cette question, LYlo, la juriste avait répondu qu'il leur fallait 2 am.......

le droit de travailler plus de 45 ou 48 h / semaine est une chose, le coup des 2250h par an en est une autre (selon la juriste), c'est au niveau des impôts que ça poserait souci....

après, la juriste était peut-être de mauvaise qualité

lulu54 · 03-02-2014 11:35:00

cela depend de quel coté on se pose :

si tu es employeur et que tu imposes à ton salarié = tu ne peux pas depasser les 2250h

si tu es salarié et que tu veux bien les travailler .. tu le mets par ecrit

avez vous dejà fait un decomptes sur 4 mois ?

alexbzh · 03-02-2014 11:36:14

Si tu as eu la même juriste que moi en formation, je ne fierai pas à ses dires
bisettes à toi aussi au passage

lulu54 · 03-02-2014 11:36:41

j'ajoute ceci

Article D423-13

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22.

si on parle de restreindre a 2250 h c'est que la possibilité de faire plus est bien reelle

on parle bien ici de depassement possible

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