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#41 03-02-2014 11:37:52
Re : a-t-on le droit de dépasser le plafond annuel de 2250 heures ?
avez vous dejà fait un decomptes sur 4 mois ?
Décompte des heures prevues ou des heures réellement faites?
Fais de ta vie un rêve, et d'un rêve, une réalité
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03-02-2014 11:37:52
#42 03-02-2014 11:40:40
Re : a-t-on le droit de dépasser le plafond annuel de 2250 heures ?
les deux
et comparez
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#44 03-02-2014 11:50:06
Re : a-t-on le droit de dépasser le plafond annuel de 2250 heures ?
Perso en heures prévues, c'es 195h par mois donc sur 4 mois je dépasse pas
Mais sur l'année complète je dépasse
mais j'ai spécifié dans le contrat que j'étais d'accord
Fais de ta vie un rêve, et d'un rêve, une réalité
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03-02-2014 11:50:06
#45 03-02-2014 13:57:09
Re : a-t-on le droit de dépasser le plafond annuel de 2250 heures ?
Bon, le même site que celui cité par lulu (vosdroits, du service public) mais spécifique aux assistantes maternelles, la loi est interprétée de la même façon :
La durée normale d'accueil d'un enfant est fixée à 45 heures par semaine. La durée annuelle de travail ne peut pas dépasser 2 250 heures (heures supplémentaires comprises).
et puis plus loin :
En cas d'heures supplémentaires, le particulier employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord et sans en acter par écrit. En cas de refus, l'assistante maternelle ne subit aucun préjudice.
Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.
Après, je veux bien croire que certains le fassent quand même et que ça ne porte à aucune conséquence car personne ne vient trop mettre le nez dans les contrats. Même à la paje, on peut dire que toutes les heures n'ont pas été prestées pour cause d'absence de l'enfant mais payées quand même., par exemple, ...
Par contre, en cas d'accident, ça pourrait quand même avoir des conséquences. Mais dans tous les cas, ce sont les employeurs qui seront dans le pétrin, pas les salariées.
Dernière modification par Fila (03-02-2014 13:57:54)
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