forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 07-02-2014 14:56:46
rupture en période d'essai et cp
bonjour les filles après mûre réflexion je souhaite démissionner, je suis encore en période d'essai (2 mois) jusqu'au 17/02...
donc logiquement préavis de 48h, sauf que je suis en cp jusqu'au 28/02 je peux envoyer ma lettre maintenant et la fin du préavis sera donc au 3/03? ou pas? mais j'aurais largement dépassé la période d'essai?
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
Hors ligne
07-02-2014 14:56:46
#2 07-02-2014 15:08:23
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : rupture en période d'essai et cp
bonjour les filles après mûre réflexion je souhaite démissionner, je suis encore en période d'essai (2 mois) jusqu'au 17/02...
donc logiquement préavis de 48h, sauf que je suis en cp jusqu'au 28/02 je peux envoyer ma lettre maintenant et la fin du préavis sera donc au 3/03? ou pas? mais j'aurais largement dépassé la période d'essai?
coucou,
Pour cet employeur, tes cp ne sont pas acquis, donc tu es en congés sans solde
Il faudrait que tu téléphones à la direccte pour savoir si ta démission peut être prise en compte dés réception du courrier
mais je pense que oui !
Hors ligne
#4 07-02-2014 15:19:22
Re : rupture en période d'essai et cp
même en année incomplète? car nous sommes parties sur 44 semaines
sans solde dans le sens ou ils ne sont pas acquis mais rien a déduire 
donc normalement le préavis peut se faire durant les congés
Hors ligne
07-02-2014 15:19:22
#5 07-02-2014 15:24:02
Re : rupture en période d'essai et cp
Bonjour,
La direccte de l'Ain et le S....f, précisent : Les délais de prévenance en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai fixés aux articles L1221-25 et 26 du code du travail, ne sont pas visés par l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils ne sont donc pas applicables aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
Nous devons nous en tenir à la CCN : pas de procédure particulière pour rupture en période d'essai.
Hors ligne
#7 07-02-2014 15:25:01
Hors ligne
#10 07-02-2014 15:26:50
Re : rupture en période d'essai et cp
Bonjour,
La direccte de l'Ain et le S....f, précisent : Les délais de prévenance en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai fixés aux articles L1221-25 et 26 du code du travail, ne sont pas visés par l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils ne sont donc pas applicables aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.Nous devons nous en tenir à la CCN : pas de procédure particulière pour rupture en période d'essai.
c'est ce que je voulais aussi rajouter mais je n'en étais pas sur.
Et j'ai eu aussi l'info par mon syndicat.
pendant la période d'essai, pas de préavis
Hors ligne
#11 07-02-2014 15:27:38
Re : rupture en période d'essai et cp
kikine747 a écrit :y a quand même le préavis de 48h?
Moi, je dis non. Je n'ai pas encore lu qu'il y ait eu un jugement prud'homal dans ce sens
je suis du même avis, ayant eu un article la dessus par la S....f
Hors ligne
#13 07-02-2014 15:42:44
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : rupture en période d'essai et cp
sam et natho, il y a quelque chose.qui m'échappe.
Kikine est en année incomplète .
elle sera en cp jusqu'au 28 février.
pourquoi parler de cp non acquis ?
Que ce soit en année complète ou incomplète
on ne peut parler de congés "payés", uniquement quand l'employé à suffisamment travaillé pour acquérir un droit au paiement de sa période de congés
en l’occurrence, il s’agit d'un contrat qui débute, donc ce sont bien les congés annuel de l' am, mais si on fait le point à ce jour de son droit au paiement au titre des congés payés, ils ne sont pas acquis ( ou que partiellement)
je parlais donc de cela, car dans les règles une période de préavis ne peut se cumuler avec une période de congés "payés"
maintenant, reste le point , si oui ou non, on doit une période de préavis en période d'essai !
sur ce point, je suis mitigée !
et je dirais qu'il y a un délai de prévenance de 48h ramené 24h si moins de 8j de contrat
Hors ligne
#14 07-02-2014 15:49:39
Re : rupture en période d'essai et cp
bon je viens d'avoir la dirrecte au tel et.......ils confirment que pas de préavis pour la période d'essai 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
Hors ligne
#15 07-02-2014 16:00:32
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : rupture en période d'essai et cp
bon je viens d'avoir la dirrecte au tel et.......ils confirment que pas de préavis pour la période d'essai
ce qui me turlupine, c'est qu' on parle de délai de prévenance et non de préavis en cas de rupture en période d'essai !
et selon moi, ce délai est applicable
Définition du délai de prévenance :
Le "délai de prévenance" est le préavis. que le salarié, d'une part, ou d'autre part, l'employeur doivent respecter lorsque l'un ou l'autre prend l'initiative de mettre fin à la période d'essai. La loi fixe un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai des salariés en CDI que celle-ci émane de l’employeur ou du salarié. Pour ce qui concerne les salariés sous contrat à durée déterminée, si la rupture de l’essai est du fait du salarié, ce dernier n’a pas de délai de prévenance à respecter. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 24 heures, 48 heures, deux semaines ou un mois, selon la durée de la présence du salarié dans l'entreprise depuis qu'il a pris ses fonctions. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Mais ne constitue pas un licenciement le fait que l'employeur ait mis fin à la période d'essai avant son terme, sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail (Chambre sociale 23 janvier 2013, pourvoi n°11-23428, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance).
autre source:
La loi de modernisation sociale du marché du travail no 2008-596 du 25 juin 2008 a instauré un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par l’une ou l’autre des parties au contrat. Ce délai de prévenance ôte la possibilité de rompre le contrat du jour au lendemain, comme cela se pratiquait souvent auparavant. Dorénavant, il y a donc un préavis à respecter par la partie qui prend l’initiative de la rupture.
Hors ligne
#16 07-02-2014 16:16:08
Re : rupture en période d'essai et cp
oui il y a le délais de prévenance de 48h mais c'est un peu.... bateau j'ai envie de dire car pas de procédure particulière... pour ma part ça revient a faire un préavis de 48h... mais la madame était très a cheval sur le non préavis... quand je lui ai dit que préavis ou délais de prévenance ça revenait au même je l'entendait devenir rouge 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
Hors ligne
#17 07-02-2014 16:19:11
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : rupture en période d'essai et cp
oui il y a le délais de prévenance de 48h mais c'est un peu.... bateau j'ai envie de dire car pas de procédure particulière... pour ma part ça revient a faire un préavis de 48h... mais la madame était très a cheval sur le non préavis... quand je lui ai dit que préavis ou délais de prévenance ça revenait au même je l'entendait devenir rouge
mdr !
donc pas de préavis, mais un délai de prévenance,
qui lui peut se faire que tu sois ou non en cp
Hors ligne
#19 07-02-2014 17:11:15
Re : rupture en période d'essai et cp
sam et natho, il y a quelque chose.qui m'échappe.
Kikine est en année incomplète .
elle sera en cp jusqu'au 28 février.
pourquoi parler de cp non acquis ?
l'am est en congés et non en congés payés
ceux ci ne sont pas acquis
Hors ligne
#20 07-02-2014 17:24:55
Re : rupture en période d'essai et cp
Alors imaginons le cas suivant :
Une ass mat est en contrat avec des employeurs et a prévu des cp en juillet.
Mi juin, elle signe un autre contrat en année incomplète.
E, juillet, quand elle sera en cp avec les autres pe, elle sera bien aussi en cp avec les nouveaux.
soit je suis très fatiguée soit complètement hermétique mais là, je ne comprends pas .
Hors ligne
