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#1 10-02-2014 13:48:14
refus de congé parental ?
Bonjour,
Je suis assistante maternelle agréer depuis juin 2012.
Premier contrat 15 Octobre 2012 qui à duré 10 mois.
Puis deux contrats actuelle 23 Août 2013 à maintenant.
Je suis enceinte de mon 2 eme enfant et souhaite prendre un congé parentale à plein temps. Mon bébé est prévu pour le 12 Avril 2014.
J'ai envoyé une lettre recommandé avec A.R pour la demande de mon congé parental à mes 2 employeurs.
Ils me refusent mon congé parental car il me dise que j'ai moins d'un an d'ancienneté avec eux.
Alors ma question est : Faut il avoir plus d'un an avec les derniers employeurs actuelle ?
ou
plus d'un an en comptabilisant tous mes contrats depuis que je suis agréer ?
D'avance merci pour votre aide.
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10-02-2014 13:48:14
#3 10-02-2014 14:16:09
Re : refus de congé parental ?
Il faut obligatoirement en faire la demande par courrier, ce que j'ai fais.
Si j'ai plus d'un an, ils n'ont pas le droit de me le refuser. Il sont obliger d'accepter.
Mais je voulais savoir si faut avoir un an avec les derniers employeurs actuelle ou un an depuis le début de tout mes contrats.
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#4 10-02-2014 14:24:33
- sabineNOUNOU59
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Re : refus de congé parental ?
Bonjour
Voila ce que j'ai trouvé
Le (la) salarié(e) doit simplement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
Les modalités de votre demande
Le congé parental étant un droit, vous devez simplement informer votre employeur de votre décision d'en bénéficier. Si vous prenez votre congé parental dans la foulée du congé de maternité ou d'adoption, il est obligatoire de l'avertir au moins un mois avant la fin de ce dernier. Si vous préférez qu'il débute plus tard, vous devez lui faire part de votre décision au moins deux mois avant la date où votre congé parental commencera. Dans votre courrier, vous devez aussi en indiquer la durée et s'il s'agit d'un congé à temps complet ou partiel. Votre demande peut être soit envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre contre décharge
Comme noté si tu as un an d'ancienneté le jour de la naissance de ton bebe ils n'ont pas le droit de le refuser
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10-02-2014 14:24:33
#5 10-02-2014 14:25:08
Re : refus de congé parental ?
Ah
J'espère que tu auras d'autres réponses car je croyais que le congé parental était un choix personnel et qu'un employeur ne pouvait pas le refuser, surtout au 2ème enfant........................
Je m'étais mise en congé parental partiel, mais il y a fort longtemps, et je n'étais pas assmat..........
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#6 10-02-2014 14:26:29
Re : refus de congé parental ?
Le code de l'action sociale dit que c'est le code du travail général qui s'applique (article 1225-47)
:
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Je n'ai pas trouvé de dispositions particulières pour les assistantes maternelles, qu'il faut bien une ancienneté d'un an.
De manière générale l'ancienneté s'estime toujours par employeur (et non dans la profession).
Dernière modification par Fila (10-02-2014 14:28:59)
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#7 10-02-2014 14:26:38
- sabineNOUNOU59
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Re : refus de congé parental ?
Re renseigne toi auprés de ta caf se sera plus simple
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#8 10-02-2014 14:31:46
- delphalex1
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Re : refus de congé parental ?
Perso j'étais assmat en conges parental à temps partiel pour ma 2 eme fille, mais pas de soucis car les parents m'avaient licencié... Et je continuais avec un autre. Mais il va qd même y avoir un pb, car je ne connais pas ton nombre d'agréments, mais ton bebe prendra une place, et si tu as un agrement pour 2 enfants tu devras démissionner avec un employeur...
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#9 10-02-2014 14:34:53
Re : refus de congé parental ?
J'ai trouvé ça :
L'interruption de travail peut être totale ou partielle. Elle ne peut être refusée par l'employeur à l'assistante maternelle si celle-ci en remplit les condition :
avoir au moins un an d'ancienneté à la naissance de l'enfant ou à son arrivée en cas d'adoption ;
effectuer la demande (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) au moins un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption si le congé parental suit immédiatement ce dernierl ; deux mois avant dans les autres cas.
La durée initiale du congé est d'un an maximum. Il peut être reconduit deux fois et s'étendre ainsi jusqu'aux trois ans de l'enfant
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#10 10-02-2014 14:37:06
Re : refus de congé parental ?
j'ai 2 agréments mais ici dans l'eure nos enfants ne prennent pas de place donc aucun agrément supprimé. (confirmé par lettre du C.G) j'était moi même étonnée.
J'essaye d'avoir la CAF depuis ce matin mais impossible de les avoir grrrrrr dès que je les es, je vous tiens au courant de leur réponse, si jamais sa peu servir à d'autres 
merci beaucoup
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#11 10-02-2014 14:41:55
- delphalex1
- Membre
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Re : refus de congé parental ?
Et bien quelle chance, chez nous ça ne se passe pas comme ça ! Bon courage dans tes recherches... Et si tu démissionnes pour te mettre en congés parental? Rien ne t'empêche de percevoir le complément de la caf si tu remplis toutes les conditions... Ça n'est pas comme pole emploi...
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#12 10-02-2014 14:44:09
Re : refus de congé parental ?
Par contre si tu veux percevoir le complément libre choix d'activité de la caf, les critères sont différents du congé parental.
Voici les critères :
Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
Votre enfant est âgé de moins de 3 ans ;
Vous avez adopté un enfant de moins de 20 ans ;
Vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel, si vous êtes voyageur représentant placier (Vrp) ou non salarié, et travaillez à temps partiel, vous devez remplir une condition de revenus ;
Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années, si c’est votre premier enfant ; dans les 4 dernières années, si vous venez d’avoir un deuxième enfant ; dans les 5 dernières années à partir du 3e enfant.
source : site de la caf
Ils disent "vous avez cesser de travailler", donc ça peut aussi être suite à une démission j'imagine.
Appelle les pour être sûre.
Dernière modification par Fila (10-02-2014 14:45:30)
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#14 10-02-2014 14:48:28
Re : refus de congé parental ?
bonjour, j'ose espérer que tu auras les pleins droits concernant ce congé parental car il serait incroyable que tu ne puisses en bénéficier sous prétexte que tu as moins d'un an d'ancienneté avec eux. Dans notre profession les contrats viennent et passent et tous les ans il y en a au moins 1 nouveau donc, moins d'un 1 an d'ancienneté.
Bon courage.
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#15 10-02-2014 15:10:21
Re : refus de congé parental ?
pour bénéficier de l'allocation de la caf il faut justifier de 8 trimestre de cotisations salariales, tout employeur confondu.
Le fait que l'employeur refuse le congé parental ne remet pas cela en cause. Soit vous vous mettez tout de même en congé parental, refusez l'accueil dans ce cas il vous licenciera sans doute pour faute soit vous démissionnez.
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#17 10-02-2014 15:28:39
Re : refus de congé parental ?
bon remettons les choses a leur place
l'employeur n'a rien a voir avec l'indemnisation du conges parental :
Le congé parental n'est pas rémunéré mais l'assistante maternelle peut, sous certaines conditions, prétendre au Complément de libre choix d'activité versé par la CAF ou la MSA.( il faut donc voir avec la caf et faire une simulation )
helas les employeurs ont raison
il faut un an d'ancienneté avec un employeur ( pas forcement tous ..)
dansz ce cadre ils ont le droit de refuser
et moi franchement si on me l'avait refusé ... j'aurai repris sans rien dire apres le conges mat et :
soit demissionné ( sans preavis 
de plein droit )
soit posé mon conges des que possible soit au un an pile !!!
non mais ho quoi 
car le conges mat compte dans l'anicenneté
d'ailleurs il n'est necessaire de poser son conges parental qu'un mois avant la reprise en conges mat 
==>repondez clairement a ceci
pourquoi l'avoir demandé si tôt ?
quand se rermine votre conges mat ?
la periode d'adaptation des contra a commencé quand ?( 1ier accueil )
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#18 10-02-2014 16:27:00
Re : refus de congé parental ?
et est ce que les parents ont compris que ce n'était pas eux qui rémunérait le congé parental?
parce que à part un malentendu là dessus de leur part je ne comprends leur refus...si ils te licencient ils ne te doivent pas d'indemnité car moins d'un an, si tu attends les un an pour poser ton congé ils ne pourront refuser et si ils te licencient te devront aussi une prime de licenciement franchement, je pense qu'ils n'ont pas vraiment compris ce qui en découlait pour te le refuser, tu pourrais peut être tenter une explication pour vois si ce n'est pas ça le problème
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#19 10-02-2014 16:42:09
Re : refus de congé parental ?
pour les dates
si l'accouchement est prevu le 12 avril:
debut du conges mat =1 mars
fin 21 juin
= 16 semaines
+ 15 j patho ?
et vos cp c'est quand ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#20 10-02-2014 16:52:45
Re : refus de congé parental ?
L'employeur à très bien compris les modalités du congé parental et c'est très bien que le contrat et suspendu donc non rémunérée de leur part. J'ai bien tout expliqué dans mon courrier.
C'est juste pour m'embêter car malheureusement j'ai du m'arrêter du aux soucis de ma grossesse, je dois rester alité et sa leur à pas vraiment plus.
Je veux absolument enchaîner mon congé parental à la suite de mon congé maternité, car ayant une grossesse très difficile et une menace de naissance prématuré, j'aimerai m'occuper pleinement de mon bébé et non attendre les un an d'ancienneté.
pourquoi l'avoir demandé si tôt ?
J'ai envoyé mon courrier de bonne heure, juste par respect et pensant bien faire, histoire de leur laisser le temps de trouver quelqu'un d'autre.
quand se rermine votre conges mat ?
Mon congé mater se termine le 20 Juin 2014.
la periode d'adaptation des contra a commencé quand ?( 1ier accueil )
Pour l'accueil actuel le contrat à commencé le 21 Août 2013.
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