refus de congé parental ?

Linou29 · 11-02-2014 15:58:18

Fila a écrit :

L’ancienneté s'apprécie par employeur. Donc si il n'y a pas eu d'interruption entre les 2 contrats, c'est bon .

C'est bien ce que je pensais mias je préférai avoir confirmation .
Merci

11-02-2014 15:58:18

NATOU60 · 11-02-2014 17:05:56

bonjour

il y a pas une histoire aussi si on allaite l'enfant elle peut avoir droit à un autre congés donné par le médecin ? ce qui pourrait peut-être être les semaines manquantes

lulu54 · 11-02-2014 17:34:32

non ce sont des regles conventionnelle et la notre n'en possede pas

d'autres pays le pratiquent comme le luxembourg ..

naninou78 · 12-02-2014 15:17:46

J'ai appelé l'inspection du travail donc dès qu'on dis qu'on est assistante maternelle c'est d'un compliqué lol

Elle à passé du temps à chercher pour conclure :

Il faut avoir un an d'ancienneté avec l'employeur (donc ça on sait lol ) mais impossible de savoir si on peu compter l'encienneté en comptabilisant tout les contrats.

car par exemple si vous avez plusieurs employeurs :
exemple : un employeur plus d'un an OK vous pouvez prendre le congé parental

et l'autre employeur moins d'un an, vous ne pouvez pas prendre de congé parental

donc on est coincé et c'est vraiment pas juste.

Donc elle ma conseillé de démissionné pour m'occuper de mon enfant durant mon congé maternité sans préavis, sans indemnité donc c'est ce que je vais faire.
Je dois envoyé ma démission 15 jours avant la fin de mon congé mat' donc je vais pas me gêner pour l'envoyer au dernier moment !

Pour les histoires de congés que je peu récupérer après mon congé mat' si mon employeur ne souhaitent pas les dates que je propose elle peu me le refuser et dois me proposer d'autres dates, alors je tente même pas car je sais d'avance que pour m'embêter elle acceptera pas ce que je souhaite.

Donc je ne répond pas à son refus de mon congé parental, elle pensera que sa fille reviendra après mon congé mat' et 15 jours avant j'envois ma dem ! non mais !

Dernière modification par naninou78 (12-02-2014 15:18:43)

12-02-2014 15:17:46

delphalex1 · 12-02-2014 16:07:58

Coucou,

Voici un lien qui peut t'intéresser et que j'ai trouvé par hasard :

Modération les liens externes sont interdits

ganou4 · 17-02-2014 10:49:37

bonjour,

Je suis actuellement en congé parental, je n'avais pas un an d'ancienneté avec mon employeur à la naissance de mon fils, cela n'a posé aucun problème à la caf, pour eux seul le calcul des trimestres obligatoires font qu'ils acceptent ou non ta demande.

Mon employeur a souhaité me licencier, normal plus simple pour trouver une remplaçante, elle a du me proposer une rupture conventionnelle de contrat car l'inspection du travail refusait un retrait d'enfant simple, considérant que j'étais protégée par mon congé parental.

voilà si cela peut d'aider.

naninou78 · 21-02-2014 11:12:30

ganou4 a écrit :

bonjour,
Je suis actuellement en congé parental, je n'avais pas un an d'ancienneté avec mon employeur à la naissance de mon fils, cela n'a posé aucun problème à la caf, pour eux seul le calcul des trimestres obligatoires font qu'ils acceptent ou non ta demande.
Mon employeur a souhaité me licencier, normal plus simple pour trouver une remplaçante, elle a du me proposer une rupture conventionnelle de contrat car l'inspection du travail refusait un retrait d'enfant simple, considérant que j'étais protégée par mon congé parental.
voilà si cela peut d'aider.

Merci pour ta réponse

Tes employeurs ont été compréhensible et sympathique.
Les miens ne le sont pas du tout.

Niveau cotisation pour la CAF y'a aucun soucis, il accepte mon congé parental.

Mes niveau employeur vu que j'ai moins d'un an d'ancienneté, il sont en droit de me le refuser même si j'ai mes cotisations suffisante. C'est à leur bon vouloir....

Alors du coup, je vais démissionner pour m'occuper de mon enfant. C'est une démission qu'on envois 15 jours avant la fin de son congé maternité, sans préavis, sans indemnité comme sa au moins je pourrai quand même toucher mon congé parental.

C'est triste d'en arriver là mais j'aime pas les parents conflictuelle en permanence, qui nous refuse tout alors que nous on dois être à leurs merci.

lulu54 · 21-02-2014 12:06:02

j'aimerai bien savoir dans quel texte de loi il est precisé 15 j avant la fin du conges maternité
je n'ai pas cela dans mes dossier ....
puisque une demission ne se presume pas et n'a pas de preavis dans ce casprecis
alors pourquoi en faire un de 15 j .....
a mon sens seul le syndicat pro-employeur pose cette condition

nanoenn · 21-02-2014 12:06:54

lulu54 a écrit :

j'a

Bug ????

lulu54 · 21-02-2014 12:08:18

nanoenn a écrit :

lulu54 a écrit :
j'a

Bug ????

j'ai une main qui envoie plus vite que l'autre n’écrit mdr

lulu54 · 21-02-2014 12:12:27

c'est bon j'ai trouvé
merci moi
elle peut demissionner n'importe quand pour raison perso
mais si c'est pour elever son enfant il faut prevenir 15 j avant la fin du conges mat
je trouve cela etrange puisque sans preavis mais bon ...
c'est la loi
http://vosdroits.service-public.fr/part … 1730.xhtml

Luceuh · 21-02-2014 12:18:02

lulu54 a écrit :

j'aimerai bien savoir dans quel texte de loi il est precisé 15 j avant la fin du conges maternité
je n'ai pas cela dans mes dossier ....
puisque une demission ne se presume pas et n'a pas de preavis dans ce casprecis
alors pourquoi en faire un de 15 j .....
a mon sens seul le syndicat pro-employeur pose cette condition

sur site du service public on trouve ça mais je ne comprends pas vraiment si on parle de 15 jours avant la fin du congé mater pour prévenir de la décision "d'élevage" d'enfant ( ) ou la démission

Démission pour élever un enfant

Tout salarié peut démissionner pour élever son enfant. La rupture du contrat s'effectue sans préavis et sans indemnités de rupture du contrat de travail.

La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :

soit à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption,

soit dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité ou d'adoption.

Toutefois, après sa démission, le salarié peut solliciter sa réembauche dans l'année suivant la rupture du contrat de travail. Il effectue sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Dans ce cas, il bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an, pour des emplois correspondants à ses qualifications.

En cas de réemploi, l'employeur doit accorder au salarié le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

lulu54 · 21-02-2014 12:19:51

dejà vu

mais merci

lulu54 · 21-02-2014 12:20:18

n'empeche que je ne trouve rien dans le code du travail .. serait ce une interpretation ou un usage ?

nanoenn · 21-02-2014 12:20:34

lulu54 a écrit :

nanoenn a écrit :
lulu54 a écrit :
j'a

Bug ????
j'ai une main qui envoie plus vite que l'autre n’écrit mdr

je comprend moi c'est plustot j'écrit plus vite que je reflechit

lulu54 · 21-02-2014 12:22:40

ah ..
chez moi c'est la tête qui pense

je ne frappe pas encore le clavier avec .. quoi que..... des fois... je devrais peut etre

Fila · 21-02-2014 13:05:37

Code du travail article 1225-66

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

applicable aux assistantes maternelles de par le code de l'action social et des familles (article 423-2)

[...]3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;

Ou c'est autre chose que tu recherchais ?

Dernière modification par Fila (21-02-2014 13:06:03)

naninou78 · 21-02-2014 13:36:23

C'est quand j'ai appelé l'inspection du travail qui ma parlé de démission pour élever son enfant, donc je pense que c'est tout à fait légal.

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