help , passage en commission ???

lagomme · 14-02-2014 09:29:18

Bon j'ai demandé une extension d'agrément tout début janvier , pour une 3 eme enfant de 18 mois et plus.

ayant eu une maman qui m'a contacté pour mi janvier , j'ai appelé plusieurs fois la pmi , la secrétaire me disait qu'elle allait faire avancer les choses , en parler à ma puer ,sans jamais vouloir me la donner.

j'harcèle une énième fois fin de semaine dernière car elle m'avait dit qu'elle tenterait de me faire passer en commission début février car mon futur PE est un peu dans la mouise elle me dit que la puer devrait vous recontactez ( 3 fois qu'elle me dit ça ,jamais eu de news ) que je passe en commission fin février ,chez nous c'est les mercredi donc je suppose le 26.

Bref ! euh je peux passer en commission sans que la puer passe me voir ou quoi ?? ça commence à m'inquiéter tout ça ,en général elles ne viennent pas à la dernière minute pour qu'ensuite il y ai le passage en commission ,non ? en plus la mienne prend souvent des rdv ,jamais de visite surprise .

Bon suis en panique quoi pas d'appels ,pas d'avancement mais j'ai pas envie qu'on me refuse cette extension en commission si personne est venu me voir quoi

14-02-2014 09:29:18

Gaelle2293 · 14-02-2014 09:38:56

Bonjour,
j'ai une collègue qui à eu son extension sans avoir la visite de la puer.

Elle avait tout noté très clairement, avec planning à l'appuie.. Et ça lui a été accepté sans la visite de la puer.

Peut être qu'ils te connaissent bien, qu'ils sont débordé, et qu'ils se disent que ça va rouler pour toi:)

Je crois qu'il y 'a un délai (3mois?) après ta demande où si tu n'as pas de réponse ça veut dire oui.

Tu as l'air d'avoir tout fait dans les règles et à temps, donc malheureusement tu n'as qu'à patienter..

Ici, la puer et l'eej nous ont donné leur numéro direct, car la secrétaire fait toujours "barrage". Et elles nous rappel dès qu'elles le peuvent.

Bon courage.

alyenor · 14-02-2014 09:46:16

Non c'est l'inverse, si tu n'as pas de réponse, ça veut dire non...

lagomme · 14-02-2014 09:48:31

Bah il est vrai que j'ai eu ma puer fin décembre pour savoir si il était possible de faire une extension ,sachant qu'il fallait attendre les 6 mois d'ancienneté et elle m'avait laissé un message pour me dire oui pas de souci.

la secrétaire n'a pas l'air de me dire que je vais avoir une visite de la puer ? et elle fait barrage oui comme tu dis !

Merci beaucoup je verrai bien ,c'est stressant de ne pas savoir où je vais

14-02-2014 09:48:31

poussinette09 · 14-02-2014 14:15:10

Tu as fais ta demande par écrit?
Moi j ai envoyé ma demande avec accusé de réception, ils l ont reçu le 2 decembre, j ai recu un courrier pour me dire que la puericultrice passerait dans les 2 mois et que sans nouvelles de leur part c était refusé.

Elle m a appelé le mardi 21/01 pour visite le mardi 28/01 et j ai eu du bol car la commission etait le lendemain!!! Elle m a dit c est bon j aurait le temps de faire mon rapport ce soir, trop sympa ma puer!
J ai reçu ma modification d agrément mardi 11/02.

Je pense que si t as demandé debut janvier, tu devrais avoir bientot des nouvelles! Tu n as pas son adresse email? Moi elle me l a donné pour la contacter car elle est souvent en déplacement.

keldu28 · 14-02-2014 18:02:15

alyenor a écrit :

Non c'est l'inverse, si tu n'as pas de réponse, ça veut dire non...

Bonsoir en fait depuis nov 2013 le silence pendant 2 mois vaudra acceptation de la demande
Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, journal officiel du 13 novembre 2013, texte n°1,p. 18407
Cela concerne toute demande effectuer auprès du conseil général

sam01 · 14-02-2014 18:15:37

keldu28 a écrit :

alyenor a écrit :
Non c'est l'inverse, si tu n'as pas de réponse, ça veut dire non...
Bonsoir en fait depuis nov 2013 le silence pendant 2 mois vaudra acceptation de la demande
Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, journal officiel du 13 novembre 2013, texte n°1,p. 18407
Cela concerne toute demande effectuer auprès du conseil général

pas sur que cela concerne les assistantes maternelles
de plus elle n'est pas encore applicable...

Le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation

La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013. D’après la loi, « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État. Des exceptions restent néanmoins possibles. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet notamment dans les cas suivants :

lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle,
lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif,
si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret),
dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public,
dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur :

dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi adoptée, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État (12 novembre 2014),
dans un délai de deux ans à compter de la promulgation, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (12 novembre 2015).

keldu28 · 14-02-2014 22:05:08

Sam ,en fait j' ai cru que c' était bon pour nous je l'ai trouve dans le magazine as***t de décembre car moi j' ai entamé les démarches pour une extension d'agrément et je me demande quand on reçoit la réponse ? Surtout que je devrai commencé mi avril mais ma puer dit que c bon on est ds les temps on verra!

Gaelle2293 · 15-02-2014 12:35:32

Bonjour,
Si j'ai dit que ça valait un oui si pas de réponse, c'est parce que quand j'ai fais toutes mes demandes: demande d'agrément, d'extension..
J'ai à chaque fois reçu une lettre disant:

"Nous accusons réception de votre demande. Le CG et ses services ont 2 mois pour vous répondre. En cas de non réponse de leur part, votre demande sera acceptée d'office."

Mais ça change peut être encore d'un CG à un autre.

Désolée si c'était une mauvaise info.

poussinette09 · 15-02-2014 14:55:23

Sur le courrier que j avais reçu suite à mon recommandé ( je suis dans le 69) il est écrit " la réponse de la présidente du CG vous parviendra dans un délai maximum de 2 mois à partir de la date de votre demande*.
* En l absence de réponse au delà de ce délai, la demande est tacitement rejetée"

Après je sais pas si c est pareil suivant les départements...

lulu54 · 15-02-2014 15:02:56

attention vous confondez les règles d’agrément et celles de l'extension

agrément :

agrément est délivré par le président du conseil général pour 5 ans. Tout refus est motivé.
La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis et vous pouvez demander au département une attestation.
http://vosdroits.service-public.fr/part … F798.xhtml
-----------------

extension :

le délai de décision pour les demandes d’extension d’agrément est de deux mois, délai au‐delà duquel la réponse est réputée négative.

keldu28 · 23-02-2014 18:58:45

lulu54 a écrit :

attention vous confondez les règles d’agrément et celles de l'extension
agrément :
agrément est délivré par le président du conseil général pour 5 ans. Tout refus est motivé.
La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis et vous pouvez demander au département une attestation.
http://vosdroits.service-public.fr/part … F798.xhtml
-----------------
extension :
le délai de décision pour les demandes d’extension d’agrément est de deux mois, délai au‐delà duquel la réponse est réputée négative.

Bonsoir tu as raison j' ai fait ma demande d' extension et je reçoit "pas de réponse dans deux mois vaut refus " ce que je trouve nul bref on verra.

lagomme · 23-02-2014 19:57:00

Ah j'avais oublié ce post

L'assistante sociale vient me voir demain matin !!! ( j'ai la trouille ) en fait elle m'a envoyé bouler au téléphone car ça fait 1 mois qu'elle cherche à me joindre sauf que moi aussi , je suis en colère contre a secrétaire !! du coup j'espère que ça ne va pas me porter préjudice demain ... d'habitude c'est la puer qui s'occupe de moi

Merci pour vos réponses !!!!

keldu28 · 23-02-2014 22:52:32

Bon courage pour demain je ne pense pas qu'elle va en tenir rigueur ce n'est pas ta faute !
Tiens nous au courant, moi le rendez-vous est pour le 6 mars !

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