protocole de soins obligatoire ?

alyenor · 18-02-2014 08:43:24

naniee a écrit :

bonjour,
je me permet d'intervenir, mais lors de ma formation on nous a bien prevenus que nous ne devions en aucun cas administré de médicament même sous ordonnance.
sauf appeler le 15
c'est interdit, et de plus si il se passe quoi que ce sois, allergie ou autre l'assistante maternelle sera tenu pour responsable.
je tiens tout cela de la formation, et de la puericultrice.
comment dire que l'on a le droit, si les texte de loi ne le dise pas.

Les textes de loi disent pourtant qu'on a le droit :
L’assistante maternelle, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, ne doit administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant de l’enfant ou sans protocole de soins (acte de vie courante) En application à l’Art. L 372 du Code de la Santé Publique, elle n’est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux. Cependant, le Conseil Général d’Etat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les assistantes maternelles peuvent aider à accomplir des actes de vie courante et aider à le prise de médicaments lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières.

18-02-2014 08:43:24

zuenna · 18-02-2014 08:55:50

Voici la réponse du gouvernement en 2012 à ce sujet :

Concrètement, cela signifie que seule l'autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistants maternels d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'ils gardent.

et

Je remercie Mme la ministre de cette réponse à la fois claire et rassurante pour les assistants maternels.
Elle simplifiera beaucoup de choses, notamment pour les formateurs qui rencontraient des difficultés à formuler une réponse satisfaisante sur ce point depuis la question de M. Vigier.
Par ailleurs, les assistants maternels, privés de la possibilité d'administrer des médicaments sur prescription médicale, avaient le sentiment d'un manque de reconnaissance.
Vous levez aujourd'hui une ambiguïté héritée du précédent gouvernement et vous ouvrez des perspectives.

Il serait bon que les formateurs se renseignent un peu .....

caramelle95 · 18-02-2014 10:27:44

Bonjour,

D'autres questions ont déjà été posées, pour d'autres raisons, à d'autres ministres qui par leurs réponses nous octroyaient certains droits.
Mais malheureusement, un fois devant les tribunaux, les choses sont bien différentes.

Alors il faut resté très prudent et éviter, autant que possible, l'administration de médicaments.

Car un juge pourrait en décider autrement que ce qui est indiqué sur une réponse ministérielle ou même un texte de loi et c'est comme ça que naissent les jurisprudences...

zuenna · 18-02-2014 10:49:00

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
D'autres questions ont déjà été posées, pour d'autres raisons, à d'autres ministres qui par leurs réponses nous octroyaient certains droits.
Mais malheureusement, un fois devant les tribunaux, les choses sont bien différentes.
Alors il faut resté très prudent et éviter, autant que possible, l'administration de médicaments.
Car un juge pourrait en décider autrement que ce qui est indiqué sur une réponse ministérielle ou même un texte de loi et c'est comme ça que naissent les jurisprudences...

dans ce cas là, on ne fait plus rien si on ne peut même plus se fier à des textes de loi !! .....

18-02-2014 10:49:00

Babou74 · 18-02-2014 10:51:52

Zuenna , j'ai mis le lien que tu nous as donné dans "infos & articles" merci

zuenna · 18-02-2014 10:54:34

Babou74 a écrit :

Zuenna , j'ai mis le lien que tu nous as donné dans "infos & articles" merci

regarde bien, il me semble que à l'époque, lulu avait mis ce texte en entier dans ce même post où tu as mis le lien

Babou74 · 18-02-2014 11:01:46

zuenna a écrit :

Babou74 a écrit :
Zuenna , j'ai mis le lien que tu nous as donné dans "infos & articles" merci
regarde bien, il me semble que à l'époque, lulu avait mis ce texte en entier dans ce même post où tu as mis le lien

oups , oui en effet , il y avait même déjà le lien

pas grave , 2 fois valent mieux qu'1 et même que 0

zuenna · 18-02-2014 11:02:43

Babou74 a écrit :

zuenna a écrit :
Babou74 a écrit :
Zuenna , j'ai mis le lien que tu nous as donné dans "infos & articles" merci
regarde bien, il me semble que à l'époque, lulu avait mis ce texte en entier dans ce même post où tu as mis le lien

oups , oui en effet , il y avait même déjà le lien

Et bien oui, mais c'est pas grave mieux vaut 2 fois que pas du tout

caramelle95 · 18-02-2014 11:28:32

zuenna a écrit :

caramelle95 a écrit :
Bonjour,
D'autres questions ont déjà été posées, pour d'autres raisons, à d'autres ministres qui par leurs réponses nous octroyaient certains droits.
Mais malheureusement, un fois devant les tribunaux, les choses sont bien différentes.
Alors il faut resté très prudent et éviter, autant que possible, l'administration de médicaments.
Car un juge pourrait en décider autrement que ce qui est indiqué sur une réponse ministérielle ou même un texte de loi et c'est comme ça que naissent les jurisprudences...
dans ce cas là, on ne fait plus rien si on ne peut même plus se fier à des textes de loi !! .....

Oui c'est en parti vrai mais dans les faits les juges ont libre arbitre. Donc il s'agit pour nous de limiter autant que possible les dégâts.

mamamama · 18-02-2014 11:39:12

caramelle95 a écrit :

Oui c'est en parti vrai mais dans les faits les juges ont libre arbitre.

Rassure-toi, aucun juge n'a le droit d'inventer un texte de loi ou de refuser de tenir compte d'une loi.

alyenor · 18-02-2014 11:46:20

mamamama a écrit :

caramelle95 a écrit :
Oui c'est en parti vrai mais dans les faits les juges ont libre arbitre.
Rassure-toi, aucun juge n'a le droit d'inventer un texte de loi ou de refuser de tenir compte d'une loi.

oui enfin les prudhommes des fois modifient les textes existant, il suffit de prendre en exemple le délai de 48h pour la remise d'un certif, ou la suppression du droit pour les ass mat à l'indemnité de licenciement qui est pourtant écrite dans un texte de loi (la loi pour la modification du travail de juin 2008)

caramelle95 · 18-02-2014 14:01:28

alyenor a écrit :

mamamama a écrit :
caramelle95 a écrit :
Oui c'est en parti vrai mais dans les faits les juges ont libre arbitre.
Rassure-toi, aucun juge n'a le droit d'inventer un texte de loi ou de refuser de tenir compte d'une loi.

oui enfin les prudhommes des fois modifient les textes existant, il suffit de prendre en exemple le délai de 48h pour la remise d'un certif, ou la suppression du droit pour les ass mat à l'indemnité de licenciement qui est pourtant écrite dans un texte de loi (la loi pour la modification du travail de juin 2008)

Tout à fait, c'est pour cela que j'ai dit que les jurisprudences naissaient sur la volonté des juges, et là il ne s'agit que d'un côté financier alors que penser quant il s'agit de la santé d'autrui.

Il ne nous sera pas forcément reproché d'avoir fait mais plutôt de l'avoir mal fait. Une erreur de posologie par exemple.

Donc à moi avis le plus sage est de donner des médicaments quand vraiment on ne peut pas faire autrement et après consultation d'un médecin et une ordonnance.

Pour ma part je ne demande pas de protocole ou d'ordonnance pour une durée de 6 mois. Je précise sur mon contrat que j'accepte les enfants malades (sauf certains cas) après consultation d'un médecin et que je ne donne des médicaments qu'avec une ordonnance suite à la consultation.

naniee · 18-02-2014 14:03:19

sophie a écrit :

L'assistante maternelle a le droit d'aider un enfant à prendre ses médicaments.
Donc si tu as une ordonnance .... tu peux aider l'enfant à se soigner.

oui sauf que je me suis renseigner et aider l'enfant correspond juste a rapeler l'heure, et donner un verre d'eau a la fin de la prise et non mettre nous meme le sirop dans la dosette etc... donc rien avoir a voir d'avoir des enfants de 2 ans tres precoce.

et effectivement i y a une réponse du gouvernement mais en aucun cas ecris noire sur blanc, que l'asstant maternelle a le droit d'administré des medicaments.

docn resultat on ce retrouve une fois de plus dans le flou, mais le jour ou tu donne un medicament meme avec ordonnance et que l'enfant fais une allergie ou autre si ca fini au tribunale, ta toute les chance d'etre tenue pour responsable et cela reviendra forcement au orreille de ta puericultrice, qui retirera ton agrément.

j'ai fais examiner les textes par un avocat donc faite attention vos autorisation des parents, protocole, ordonnace etc ne vous protege pas

nathodisab · 18-02-2014 14:05:48

naniee a écrit :

sophie a écrit :
L'assistante maternelle a le droit d'aider un enfant à prendre ses médicaments.
Donc si tu as une ordonnance .... tu peux aider l'enfant à se soigner.
oui sauf que je me suis renseigner et aider l'enfant correspond juste a rapeler l'heure, et donner un verre d'eau a la fin de la prise et non mettre nous meme le sirop dans la dosette etc... donc rien avoir a voir d'avoir des enfants de 2 ans tres precoce.
et effectivement i y a une réponse du gouvernement mais en aucun cas ecris noire sur blanc, que l'asstant maternelle a le droit d'administré des medicaments.
docn resultat on ce retrouve une fois de plus dans le flou, mais le jour ou tu donne un medicament meme avec ordonnance et que l'enfant fais une allergie ou autre si ca fini au tribunale, ta toute les chance d'etre tenue pour responsable et cela reviendra forcement au orreille de ta puericultrice, qui retirera ton agrément.
j'ai fais examiner les textes par un avocat donc faite attention vos autorisation des parents, protocole, ordonnace etc ne vous protege pas

regarde le lien que met Lulu dans ce post

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 3#p2134563

zuenna · 18-02-2014 14:34:04

naniee a écrit :

oui sauf que je me suis renseigner et aider l'enfant correspond juste a rapeler l'heure, et donner un verre d'eau a la fin de la prise et non mettre nous meme le sirop dans la dosette etc... donc rien avoir a voir d'avoir des enfants de 2 ans tres precoce.
et effectivement i y a une réponse du gouvernement mais en aucun cas ecris noire sur blanc, que l'asstant maternelle a le droit d'administré des medicaments.
docn resultat on ce retrouve une fois de plus dans le flou, mais le jour ou tu donne un medicament meme avec ordonnance et que l'enfant fais une allergie ou autre si ca fini au tribunale, ta toute les chance d'etre tenue pour responsable et cela reviendra forcement au orreille de ta puericultrice, qui retirera ton agrément.
j'ai fais examiner les textes par un avocat donc faite attention vos autorisation des parents, protocole, ordonnace etc ne vous protege pas

Non on est plus dans le flou suite à la réponse du gouvernement en 2012 où il est bien écrit noir sur blanc qu'une ass mat peut administrer un médicament avec un accord des pe et une ordonnace du médecin.
relis les phrases que je cite extraites de cette réponse du gouvernement dans un de mes précédents messages un peu plus haut
Justement , cette réponse lève l'ambiguité de l'aide à la prise d'un médicamemnt dont tu parles et qui date d'avant cette réponse du gouvernement

Dernière modification par zuenna (18-02-2014 14:35:43)

naniee · 18-02-2014 15:36:52

Alors la réponse de l'avocat suite à l'article que vous m'avez donné que je lui ai envoyé sa réponse sa réponse est attention la loi est plus forte qu'un décret voilà l'ambiguïté est toujours là

alyenor · 18-02-2014 16:00:37

naniee a écrit :

Alors la réponse de l'avocat suite à l'article que vous m'avez donné que je lui ai envoyé sa réponse sa réponse est attention la loi est plus forte qu'un décret voilà l'ambiguïté est toujours là

Oui mais pour qu'une loi ait une valeur il faut obligatoirement que les décrets d'application soit sortis au journal officiel, donc il veut dire quoi ton avocat exactement?

naniee · 18-02-2014 16:06:48

alyenor a écrit :

naniee a écrit :
Alors la réponse de l'avocat suite à l'article que vous m'avez donné que je lui ai envoyé sa réponse sa réponse est attention la loi est plus forte qu'un décret voilà l'ambiguïté est toujours là

Oui mais pour qu'une loi ait une valeur il faut obligatoirement que les décrets d'application soit sortis au journal officiel, donc il veut dire quoi ton avocat exactement?

que les decrets ne sont pas assez precis par rapport a la loi initial certainement.

caramelle95 · 18-02-2014 16:11:54

La plus part des syndicats assmats, nous rappellent souvent que rien ne nous protègera complètement, ordonnance ou autorisation...

Notre responsabilité reste entière.

C'est très certainement aussi pour ça que les médecins refusent de plus en plus de remplir des protocoles ou voir même de remettre des ordonnances pour 3 ou 6 mois sans avoir vu l'enfant, ça responsabilité pourrait aussi être remise en cause.

Les lois fonctionnent par articulation, un texte vous renvoi sur un autre, puis encore un autre voir sur une jurisprudence....

Notre responsabilité est déjà grande, ne l'alourdissons pas plus.

Mais chacun fait comme bon lui semble.

naniee · 18-02-2014 20:44:02

caramelle95 a écrit :

La plus part des syndicats assmats, nous rappellent souvent que rien ne nous protègera complètement, ordonnance ou autorisation...
Notre responsabilité reste entière.
C'est très certainement aussi pour ça que les médecins refusent de plus en plus de remplir des protocoles ou voir même de remettre des ordonnances pour 3 ou 6 mois sans avoir vu l'enfant, ça responsabilité pourrait aussi être remise en cause.
Les lois fonctionnent par articulation, un texte vous renvoi sur un autre, puis encore un autre voir sur une jurisprudence....
Notre responsabilité est déjà grande, ne l'alourdissons pas plus.
Mais chacun fait comme bon lui semble.

merci voila ceci est plus clair, et c'est la realité, malheureusement.

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