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18-02-2014 14:07:02
#2 18-02-2014 14:15:08
Re : Grossesse et fin de contrat
Non, pendant le congé maternité absolument aucune rupture de contrat ne peut être faite pour aucune raison que ce soit.
Par contre, ça peut être une raison pour de rompre le contrat pendant la grossesse (puisque raison extérieure).
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#3 19-02-2014 10:18:51
Re : Grossesse et fin de contrat
Donc comment faire l enfant rentre à l ecole en septembre et je suis en congés maternité normalement mi juillet ...
la maman a t elle le droit de me licencier juste avant mon congés maternité ou doit elle attendre que je revienne de congés mi novembre alors que son enfant sera déjà scolarisé?
merci
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#4 19-02-2014 12:10:09
- mamanetnounou
- Membre
- Inscription : 07-06-2012
- Messages : 516
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Re : Grossesse et fin de contrat
si le motif n'a rien a voir avec la grossesse alors elle a le droit de te licencier!
j'ai été licenciée de 3 contrat en debut de ma grossesse, on s'etait bien renseignees pour ne pas avoir de soucis!
le 1er entrait a l'ecole en septembre donc n'allait plus avoir besoin de moi
le 2eme etait en CDD donc je connaissais la fin du depart
le 3eme, c'etait prevu du depart que je devais arreter le contrat a une date precise car il partait chez une autre nounou rejoindre son frere, donc licenciement possible
les 3 n'avaient rien a voir avec la grossesse donc c'etait bon...
par contre, les autres n'ont pas pu et apres mon congé mater une m'a licencier pour garder la nounou de remplacement!
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19-02-2014 12:10:09
#7 19-02-2014 13:01:15
Re : Grossesse et fin de contrat
Oui elle pourra te licencier soit avant (puisque motif extérieur à la grossesse) soit après ton congé mat', mais pendant ça ne sera pas possible.
Ah non, absolument pas, elle ne peut pas la licencier avant. La rentrée des classes c'est en septembre, tu ne peux pas licencier une ass mat enceinte en juillet parce que l'enfant rentre à l'école. Il n'y a pas d'école en juillet et si l'ass mat n'avait pas été enceinte, elle aurait continuer d'accueillir l'enfant. Ca ne rentre donc pas dans les motifs extérieur à la grossesse
Dernière modification par alyenor (19-02-2014 13:22:39)
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#8 21-02-2014 13:55:14
Re : Grossesse et fin de contrat
Ok donc en gros la maman ne pourra me licencier qu a mon retour de congés maternité mi novembre sans respecter le preavis d un mois c est bien ça ??
Mais j aurai continué a cotisé 2.5 j de cp par mois du coup elle me devra des cp en + à la rupture....
c est bien ça ?
merci
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#9 21-02-2014 14:58:11
Re : Grossesse et fin de contrat
J avais mal lu il fait respecter le préavis d un mois mais pas les 4 semaines qui suivent le congés maternité . Elle va donc me payer le mois de préavis + les congés payes et l indemnité de rupture oulalah elle va pas être contente ? pke si j avais pas était en congés mater elle m aurait normalement licencier pour fin août et elle ne m aurait pas du le mois de préavis de mi novembre a mi décembre et les congés payes cotisé pendant congés ...
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#11 24-02-2014 19:27:41
Re : Grossesse et fin de contrat
Je ne suis pas modératrice, mais je te confirme tout ça, elle te devra bien ton préavis, elle n'aura pas à respecter les 4 semaines de protection avant de te licencier, et elle devra également te payer tes congés. En contrepartie, elle aura quand même les aides paje et impot pour l'aider...
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#12 25-02-2014 14:08:54
Re : Grossesse et fin de contrat
ok donc si mon congés maternité finit mi novembre , elle doit me payer de mi novembre a mi decembre (mois de préavis) + les CP meme cumulé pendant congés maternité.
Ou est ce que je peux trouver ce texte de loi pour lui justifier ?
merci
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#14 26-02-2014 17:20:30
Re : Grossesse et fin de contrat
Je ne suis pas modératrice, mais je te confirme tout ça, elle te devra bien ton préavis, elle n'aura pas à respecter les 4 semaines de protection avant de te licencier, et elle devra également te payer tes congés. En contrepartie, elle aura quand même les aides paje et impot pour l'aider...
moi je le suis 
mais ça ne veut pas dire que j'ai la science infuse
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#16 27-02-2014 14:42:58
Re : Grossesse et fin de contrat
Mon employeur me doit il aussi les 4 3jours que la convention stipule pour la naissance d un enfant ???
3 jours
dès la naissance de l'enfant , oui
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#17 27-02-2014 14:55:18
Re : Grossesse et fin de contrat
lilie74 a écrit :Mon employeur me doit il aussi les 4 3jours que la convention stipule pour la naissance d un enfant ???
3 jours
dès la naissance de l'enfant , oui
Bonjour,
Les 3 jours de naissance c'est pour le père et pas la mère
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#18 27-02-2014 15:01:25
Re : Grossesse et fin de contrat
Mon employeur me doit il aussi les 4 jours que la convention stipule pour la naissance d un enfant ???
Non, tu n'y as pas droit : 
Article L3142-1
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
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#20 28-02-2014 10:06:11
- nathodisab
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Re : Grossesse et fin de contrat
ça se contredit pas mal là...
donc on y a le droit que si on n a pas de congés maternité en gros !!!
Coucou,
pour moi, comme Landocean,
ces 3j seraient accordés uniquement si tu étais le conjoint de la maman de ce bébé
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