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#1 15-02-2014 15:55:38
- myriamdu57
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indemnité de rupture et cp
Bonjour,
Alors je voudrais avoir une confirmation et j'ai deux questions :
1. pour les indemnités de rupture on ne prend plus que le calcul des 1/120 du net ? les 1/5 et 1/3 ont été supprimés ?
2. une amie a un contrat en année incomplète depuis septembre 2012. Elle touche 10% de CP chaque mois. Elle n'avait pris que deux semaines de congé. Les parents la licencie :
a/ peut-elle demander à se faire payer les congés non pris ?
b/ si non, peut-elle prendre les CP durant le préavis ? et si oui cela repoussera-t-il la durée du préavis ?
Merci d'avance.
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15-02-2014 15:55:38
#2 15-02-2014 15:59:21
Re : indemnité de rupture et cp
bonjour
1 oui 1/120 sauf si clause plus favorable au contrat
2 non elle ne peut prétendre a aucun paiement c'est bien pour ça que l'on déconseille les 10% dès le début du contrat.... (ça même été jugé illégal)
elle peut toujours demander de poser ses cp avant le préavis si le pe est d'accord et oui ça repousse le préavis
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#3 15-02-2014 16:13:30
Re : indemnité de rupture et cp
bonjour
kikine a bien repondu 
en annee icomplete les cp sont otés du calcul de la mensu donc dejà deduit et dans le cas present le paiement i a eté fait par les 10% mensuel = donc 0€ a devoir
cependant ... et oui
si elle est en année incomplete il faut faire une regularisation des salaires et si elle est en faveur de l'assmat ( a lui payer ) il faut compter des cp dessus aussi
normalement les cp de l'assmat sont posés au contrat
si ils tombent durant le preavis cela le reporte d'autant
ça se sont les regles !
ils arrivent que les acteurs du contrat puissent s'entendre sur le fait de comptabiliser les cp durant le preavis
il faut que cela soit contractualisé , mais aucune obligation
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 15-02-2014 16:23:30
- myriamdu57
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Re : indemnité de rupture et cp
ok merci
et pour les 1/120 c'est sur l'ensemble des mois travaillés ou sur les 12 derniers mois ?
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15-02-2014 16:23:30
#5 15-02-2014 17:13:25
Re : indemnité de rupture et cp
ok merci
et pour les 1/120 c'est sur l'ensemble des mois travaillés ou sur les 12 derniers mois ?
coucou
les 1/120 c'est sur tous les salaires nets perçus ( hors indemnités d'entretien/repas/kilométriques , mais compris cp , heures complémentaires/supplémentaires)) depuis le début du contrat.
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#6 15-02-2014 18:15:36
Re : indemnité de rupture et cp
ok merci
et pour les 1/120 c'est sur l'ensemble des mois travaillés ou sur les 12 derniers mois ?
c'est bien depuis le debut du contrat
vous prendrez tous les salaires nets perçus : mensu + h compl + sup + tous les cp perçus et vous/120 = €€€ en net
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#7 22-02-2014 22:08:09
- myriamdu57
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Re : indemnité de rupture et cp
lulu54, si la régulation n'est pas en faveur de l'assistante maternelle ? elle doit rendre de l'argent à son employeur ?
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#8 22-02-2014 22:25:14
Re : indemnité de rupture et cp
lulu54, si la régulation n'est pas en faveur de l'assistante maternelle ? elle doit rendre de l'argent à son employeur ?
Non , le trop perçu reste acquis à l'assmat'
mais là tu dis que la régul' n'est pas en sa faveur 
, ça signifie donc le contraire :
régul' en sa faveur : trop perçu pour elle , ça lui reste acquis
régul' pas en sa faveur : elle a perçu moins que ce qu'elle a travaillé , donc les parents lui doivent la différence
Qu'en est il vraiment ?
C'est en sa faveur ou sa défaveur ?
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#9 23-02-2014 13:21:28
- myriamdu57
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Re : indemnité de rupture et cp
elle aurait dû toucher 3130 et elle a touché 3430 donc un trop perçu de 300 euros.
la régulation se fait à partir de la date anniversaire du contrat c'est ça ?
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#10 23-02-2014 14:12:54
Re : indemnité de rupture et cp
elle aurait dû toucher 3130 et elle a touché 3430 donc un trop perçu de 300 euros.
la régulation se fait à partir de la date anniversaire du contrat c'est ça ?
c'est donc un trop perçu en sa faveur
qui lui reste acquis.
Oui , la régularisation se fait depuis le début du contrat s'il n'y en a pas eu en cours de contrat
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#11 24-02-2014 10:47:22
- myriamdu57
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Re : indemnité de rupture et cp
depuis le début du contrat ou depuis la date anniversaire du contrat ?
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#12 24-02-2014 10:54:43
Re : indemnité de rupture et cp
vous devez distinguer les période,
une première régul du début du contrat à la date anniversaire et une autre de la date anniversaire a la fin du contrat
attention les régul ne se compensent pas l'une l'autre si par exemple sur la première régul vous lui devez de l'argent vous devrez lui payer même si par la 2nde période elle a un trop perçu..
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#13 24-02-2014 11:10:57
Re : indemnité de rupture et cp
depuis le début du contrat ou depuis la date anniversaire du contrat ?
comme déjà dit plus haut
depuis le début s'il n'y a pas eu de régularisation en cours de contrat ( par exemple à la date anniversaire)
depuis la dernière régularisation s'il y en a déjà eu une
depuis le date anniversaire s'il y a eu une régularisation à la dernière date
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