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#61 04-03-2014 16:18:31
Re : besoin d'aide
kalykaly a écrit :nathodisab a écrit :pour les cp
pendant son congé maternité est ce que vous avez continué à lui payer les 10% pour les cp ?
non non
pendant son congé mater je ne l'ai payais pas
meme ces CPj'avais une autre ass mat en CDD
ok ,
donc, pendant le congés mat, elle acquiert des congés,mais j'ai un beug concernant le paiement de ses cp
car, d'un coté,
sur le contrat
à coté du salaire mensuel il est écrit + x€
(mais rien n'est écrit sur ce que représentent cette somme...)
et
plus bas dans votre contrat,
à rémunération des cp, il est bien stipulé, paiement après la période de référence, et il est coché 1/12emeje bipe mes collègues modos, pour savoir ce qu'elles en pensent
il est écrit salaire d base 651.38€ + 65.13€ = 716.51€ net
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04-03-2014 16:18:31
#62 04-03-2014 16:22:48
Re : besoin d'aide
en fait lors de la signature
elle m'a expliqué que pour moi c'était plus avantageux de payer tout les mois ces fameux 10% cela m'évitais de tout payer à la fin du contrat
une précision
dans le cas ou je n'aurai pas payer ces 10% et qu'elle aurait pris tout CP je lui devrait rien du tout?
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#63 04-03-2014 17:42:55
Re : besoin d'aide
une précision
dans le cas ou je n'aurai pas payer ces 10% et qu'elle aurait pris tout CP je lui devrait rien du tout?
non car c'est une année incomplète donc les cp se paient a part car ils sont déduits au départ
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#64 04-03-2014 18:42:45
Re : besoin d'aide
en fait lors de la signature
elle m'a expliqué que pour moi c'était plus avantageux de payer tout les mois ces fameux 10% cela m'évitais de tout payer à la fin du contratune précision
dans le cas ou je n'aurai pas payer ces 10% et qu'elle aurait pris tout CP je lui devrait rien du tout?
Coucou
sur votre contrat , il est noté
paiement par 1/12
or ce n'est pas du tout la même chose que les 10% mensuels anticipés , qui eux sont hors Convention et donc ne figurent pas dans le choix proposé par la Convention
Ni vous ni elle n'avez compris ce qu'était le paiement par 1/12
puisque vous lui payez ses cp par 10% mensuels par anticipation depuis le début du contrat
Le paiement par 1/12 , c'est ceci
fin mai on fait le point sur les cp acquis
imaginons qu'elle ait acquis 300€ de cp
300/12 = 25€
Donc à partir de Juin et chaque mois , cette somme de 35€ sera rajoutée à son salaire mensualisé .
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04-03-2014 18:42:45
#65 04-03-2014 19:03:17
- nathodisab
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Re : besoin d'aide
exactement Babou,
le choix sur le contrat est très clair, paiement par 1/12eme après la première période de référence
( donc conforme à la ccn)
hors, à coté du calcul du salaire mensuel il y a un + x € qui est l'équivalent de 10% du salaire
mais rien n'est expliqué à ce sujet
rien ne dit qu'il pourrait s'agir d'une avance de paiement des cp
... aucune indication sur cette somme !
Nous on comprend bien qu'il y a eu confusion entre le paiement par 1/12eme et le paiement par anticipation
mais légalement, rien ne le prouve !
Je dirais qu' au pire des cas, l' am me demander le paiement de la différence entre la somme déjà versée par avance, et la somme restant due de la méthode la plus avantageuse pour le calcul des cp
et
2eme point, il n'y a pas eu de paiement de cp pendant le congés mat, donc il doit y avoir le reliquat des cp acquis sur cette période
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#66 04-03-2014 19:22:08
Re : besoin d'aide
le problème est qu'ayant eu 10% de cp payé par anticipation l'am n’acquière pas de cp durant son congé maternité
en effet les indemnités journalières versées par la secu prennent en compte les 10% versé
même si cela n'est pas noté au contrat il est facile de voir que la somme correspond au versement des cp
par contre il est clair que le paiement par anticipation est du a une erreur de compréhension des deux cotés.
il est préférable de contacter la direccte
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#67 04-03-2014 19:34:07
- nathodisab
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Re : besoin d'aide
le problème est qu'ayant eu 10% de cp payé par anticipation l'am n’acquière pas de cp durant son congé maternité
en effet les indemnités journalières versées par la secu prennent en compte les 10% versémême si cela n'est pas noté au contrat il est facile de voir que la somme correspond au versement des cp
par contre il est clair que le paiement par anticipation est du a une erreur de compréhension des deux cotés.
il est préférable de contacter la direccte
oui,
en fait, cela peut être vu comme une avance de paiement et non comme le paiement par anticipation
et du coup dans ce cas, je suppose que la comparaison entre les deux méthodes conventionnelles resterait possible
il serait bon aussi de savoir si sur les bs, il était noté 2.5j de cp/mois
et si un autre bs que celui de la paje a été fait, qu'apparaît t il concernant le paiement de ces 10%
car je suppose que c'est l' am qui a du faire les bs
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#68 04-03-2014 19:42:16
Re : besoin d'aide
beaucoup ne savent pas qu'il faut noté les 2.5 jours sur les bs.
mais oui on peut voir cela comme une avance et donc comparer entre les deux méthodes ............
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#69 04-03-2014 20:52:27
Re : besoin d'aide
bonsoir
c'est quoi bs??????
sur paje emploi je déclarais bien 2.5 cp par mois
apparement pour les 10% elle a toujours fait sa et si j'ai bien compris si elle ne prenait pas tout ces congé elle faisait ces employeurs 10% de ce qu' elle n'avait pas pris
comme elle a voulu me faire .
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#70 04-03-2014 21:16:34
Re : besoin d'aide
bs = bulletin de salaire
donc les cp on bien été payés par anticipation, ce qui confirme qu'elle n’acquière pas de cp durant le congé maternité
ce qui veut dire qu'au niveau cp vous ne devrez plus rien sauf sur le dernier mois et la régularisation
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#71 04-03-2014 21:19:59
- nathodisab
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Re : besoin d'aide
bs = bulletin de salaire
donc les cp on bien été payés par anticipation, ce qui confirme qu'elle n’acquière pas de cp durant le congé maternité
ce qui veut dire qu'au niveau cp vous ne devrez plus rien sauf sur le dernier mois et la régularisation
et visiblement,en régularisation, rien n'est du non plus
voir plus haut mes calculs
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#72 04-03-2014 21:26:53
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#73 04-03-2014 23:23:16
Re : besoin d'aide
les 10% par anticipation n'ont aucune base legale
donc impossible de s'appuyer sur des definitions de bases legales !!
en cas de conges mat ils sont assimilés au salaire pour les indmenité journalieres mais l'employeur les devra aussi... en plus
car on cumule des cp durant le conges mat comme si le salarié avait travaillé !!!
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#74 04-03-2014 23:27:38
Re : besoin d'aide
les 10% par anticipation n'ont aucune base legale
donc impossible de s'appuyer sur des definitions de bases legales !!
en cas de conges mat ils sont assimilés au salaire pour les indmenité journalieres mais l'employeur les devra aussi... en plus
car on cumule des cp durant le conges mat comme si le salarié avait travaillé !!!
je pense que pense que dans le doute, il est préférable que le parent se renseigne auprès de l'inspection du travail nos versions étant contradictoires
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#76 05-03-2014 09:48:12
Re : besoin d'aide
voila ce que j'ai trouver mais je vais appeler l inspection du travail
Vous allez devoir payer 2 fois les congés payés : une fois à la remplacante au moment de la fin de contrat (10% de son salaire) et une fois au moment de la prise des congés de votre nounou. En effet, si l'arrêt maladie fait cesser l'aquisitions des droits à congés payés, le congé maternité (ainsi que le congé pour grossesse patho : 2 semaines avant le congé maternité et le congé pour couches patho : 4 semainre après le congé maternité) permet lui de continuer à acquérir des droits à congés payés (cf l'article L223-4 du code du travail). En vertu du principe de maintien de salaire pendant les congés payés, cela vous obligera donc à les rémunérer une nouvelle fois.
Exception : si vous payez les congés payés chaque mois en ajoutant 10% en plus chaque mois à votre nounou (qui part en congé maternité), les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale consiste en un versement équivalent du salaire net déclaré, donc avec les congés payés inclus. Vous n'aurez donc pas à les rémunérer à part.
Par contre, pendant le congé maternité ou le congé maladie éventuel avant ou après, vous ne devez aucun salaire. pour en savoir plus
Les période de maladie ne donne pas droit à acquisition de congés payés, donc les arrêt maladie éventuel diminueront le droit à congés payés pour votre nounou.
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#77 05-03-2014 10:10:33
- nathodisab
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Re : besoin d'aide
voila ce que j'ai trouver mais je vais appeler l inspection du travail
Vous allez devoir payer 2 fois les congés payés : une fois à la remplacante au moment de la fin de contrat (10% de son salaire) et une fois au moment de la prise des congés de votre nounou. En effet, si l'arrêt maladie fait cesser l'aquisitions des droits à congés payés, le congé maternité (ainsi que le congé pour grossesse patho : 2 semaines avant le congé maternité et le congé pour couches patho : 4 semainre après le congé maternité) permet lui de continuer à acquérir des droits à congés payés (cf l'article L223-4 du code du travail). En vertu du principe de maintien de salaire pendant les congés payés, cela vous obligera donc à les rémunérer une nouvelle fois.
Exception : si vous payez les congés payés chaque mois en ajoutant 10% en plus chaque mois à votre nounou (qui part en congé maternité), les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale consiste en un versement équivalent du salaire net déclaré, donc avec les congés payés inclus. Vous n'aurez donc pas à les rémunérer à part.
Par contre, pendant le congé maternité ou le congé maladie éventuel avant ou après, vous ne devez aucun salaire. pour en savoir plus
Les période de maladie ne donne pas droit à acquisition de congés payés, donc les arrêt maladie éventuel diminueront le droit à congés payés pour votre nounou.
coucou,
Cette information vient elle d'un site officiel ?
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#78 05-03-2014 11:05:18
Re : besoin d'aide
kalykaly a écrit :voila ce que j'ai trouver mais je vais appeler l inspection du travail
Vous allez devoir payer 2 fois les congés payés : une fois à la remplacante au moment de la fin de contrat (10% de son salaire) et une fois au moment de la prise des congés de votre nounou. En effet, si l'arrêt maladie fait cesser l'aquisitions des droits à congés payés, le congé maternité (ainsi que le congé pour grossesse patho : 2 semaines avant le congé maternité et le congé pour couches patho : 4 semainre après le congé maternité) permet lui de continuer à acquérir des droits à congés payés (cf l'article L223-4 du code du travail). En vertu du principe de maintien de salaire pendant les congés payés, cela vous obligera donc à les rémunérer une nouvelle fois.
Exception : si vous payez les congés payés chaque mois en ajoutant 10% en plus chaque mois à votre nounou (qui part en congé maternité), les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale consiste en un versement équivalent du salaire net déclaré, donc avec les congés payés inclus. Vous n'aurez donc pas à les rémunérer à part.
Par contre, pendant le congé maternité ou le congé maladie éventuel avant ou après, vous ne devez aucun salaire. pour en savoir plus
Les période de maladie ne donne pas droit à acquisition de congés payés, donc les arrêt maladie éventuel diminueront le droit à congés payés pour votre nounou.coucou,
Cette information vient elle d'un site officiel ?
sur ce site
***les liens vers les sites externes ne sont pas autorisés *** nathodisab
après je ne sais pas s il est bon
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#79 05-03-2014 11:20:08
- nathodisab
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Re : besoin d'aide
nathodisab a écrit :kalykaly a écrit :voila ce que j'ai trouver mais je vais appeler l inspection du travail
Vous allez devoir payer 2 fois les congés payés : une fois à la remplacante au moment de la fin de contrat (10% de son salaire) et une fois au moment de la prise des congés de votre nounou. En effet, si l'arrêt maladie fait cesser l'aquisitions des droits à congés payés, le congé maternité (ainsi que le congé pour grossesse patho : 2 semaines avant le congé maternité et le congé pour couches patho : 4 semainre après le congé maternité) permet lui de continuer à acquérir des droits à congés payés (cf l'article L223-4 du code du travail). En vertu du principe de maintien de salaire pendant les congés payés, cela vous obligera donc à les rémunérer une nouvelle fois.
Exception : si vous payez les congés payés chaque mois en ajoutant 10% en plus chaque mois à votre nounou (qui part en congé maternité), les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale consiste en un versement équivalent du salaire net déclaré, donc avec les congés payés inclus. Vous n'aurez donc pas à les rémunérer à part.
Par contre, pendant le congé maternité ou le congé maladie éventuel avant ou après, vous ne devez aucun salaire. pour en savoir plus
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après je ne sais pas s il est bon
j'ai du modéré le lien, mais je vais aller y jeter un coup d'oeil
il s'agit d'un site pour les nounous au domicile des parents
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