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#1 06-03-2014 14:54:24
Régularisation suite rupture de contrat
Bonjour,
J'aurai besoin de vos lumières afin de finaliser le solde de tout compte de la nounou de mes filles. Nous avons un contrat en année incomplete, avec une mensualisation des congés payés. (Règles des 10% tous les mois). Le contrat aura duré 10 mois et demi.
Nous ne sommes pas d'accord sur le nombre d'heures réelles effectuées. Pour cette régularisation, je ne fais pas apparaître dans les heures réelles, les jours où je ne mettais pas mes filles car elle avait un rdv médical ou lorsque nous partions un we de 3 jours. Elle était bien évidemment payée pour ces heures mais elles n'étaient pas réellement travaillée.
Bien évidemment, s'il faut les faire apparaître dans les heures réelles , nous le ferons mais un juriste nous assure le contraire. Nous ne savons plus quoi penser.
De plus, ce juriste nous a dit de payer la dernière semaine de congé de la nounou qui aurait dû avoir lieu après le préavis.
Quelqu'un pourrait il me dire ce qu'il en pense?
Merci d'avoir pris le temps de me lire 
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06-03-2014 14:54:24
#2 06-03-2014 15:00:40
Re : Régularisation suite rupture de contrat
Bonjour.
Ces heures doivent apparaître puisqu'elles étaient prévues au contrat et qu'elles ont été tpayées
Pour les congés :
Quelles sont les dates des conges prévus ?
Quelle est la date de fin de contrat et dates du préavis ?
Le contrat a commencé quand ?
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#3 06-03-2014 15:07:54
Re : Régularisation suite rupture de contrat
Merci Sophie,
Le contrat a débuté le 1 avril 2013, lettre de démission en date du 10 février 2014 avec demande de ne pas effectuer de préavis si nous étions d'accord. (Nous étions d'accord).
Nous sommes allés chercher la lettre à la poste le vendredi 14 février. Avant cela nous ne savions pas qu'elle souhaitait démissionner. Ses congés étaient prévus la semaine suivante (celle du lundi 17 février).
La nounou ne nous demande pas de lui payer mais nous préférons faire les choses de manière la plus légale possible.
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#4 06-03-2014 16:03:55
Re : Régularisation suite rupture de contrat
Inscription : 23-12-2006
Messages : 7 929
Site Web
elsatreab59 a écrit :
Occitane a écrit :
Tu l'as dit toi-même dans ton 1er message : ton employeur déduit les fériés, les samedis, dimanches (et quoi d'autre encore...). Bien sûr si on fait comme ça, la régul ne va pas servir à grand-chose...
Tu dois faire selon la méthode que tu donnes : tu as travaillé 41 semaines sur 10 mois, il suffit donc de refaire ta mensu sur ces bases-là, et la différence que tu trouves, elle est sensée correspondre à peu près à ces 2 mois de salaire (juillet et août) que l'employeur ne te paiera pas puisqu'il te licencie.
Ne te laisse pas faire, tu es dans le vrai. Explique-lui simplement qu'au départ, il avait prévu de te faire travailler 42 semaines dans l'année, dont le paiement était étalé sur 12 mois (donc sur 52 semaines), et qu'en fait, tu as fait 41 semaines en beaucoup moins de temps (en 10 mois donc, soit 43 semaines).
Coucou occitane,
On est bien d'accord sur le fait que si mon employeur cumule les heures effectuées par mois sur les fiches mensuelles, on va arriver à un nombre de semaines qui correspond à presque la moitié du nombre de semaines dans la réalité.
Il faut être cohérent : quand on fait une mensu sur 42 semaines, on compte bien 42 semaines sur le calendrier et on n'enlève pas les jours fériés, les samedis, dimanches etc ?! sinon la régularisation comme tu le dis si bien ne sert pas à grand chose !
Donc, j'ai bien travaillé 41 semaines en 10 mois. Je vais faire ton calcul, à savoir refaire la mensu sur 10 mois (qui doit à peu près correspondre à la perte de salaires pour juillet et août) pour voir si je retombe approximativement sur mon résultat !
Merci beaucoup, ça m'aide de vous avoir à toutes...!
coucou, biensur que si les jours fériés non travaillés mais payé sont pas a compter en h réelles puisque pas travaillés ! donc pas réelles !!
c'est pareil pour les absences de l'enfant sans certif où absences non prévues !
où encore les cp ! c'est payé mais pas reelle pour le calcul de la régularisation! :
heures réelles = heures réellement travaillées
INDEX ALPHABETIQUE
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06-03-2014 16:03:55
#6 06-03-2014 16:08:45
Re : Régularisation suite rupture de contrat
non pas de texte de loi enfin... ce sont des absences qui doivent être payées donc même si ce n'est pas du travail "réel" ça reste considéré comme du travail effectif et donc doit compter dans la régularisation
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#7 06-03-2014 16:11:34
Re : Régularisation suite rupture de contrat
voyez dans la convention collective (je sais plus quel article)
la régularisation est un comparatif entre les heures payées et les heures travaillées SANS REMETTRE EN CAUSE LES CLAUSES DU CONTRAT (donc jour et horaire par semaine)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#9 06-03-2014 16:21:54
Re : Régularisation suite rupture de contrat
il y a un lien directe en cliquant sur mon site web 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#10 06-03-2014 16:25:31
Re : Régularisation suite rupture de contrat
On ne comprend rien à cette partie de discussion que vous citez.
Il n'y a pas eu de réponse ensuite, pour contredire les dernières lignes ?
La régul, c'est une simple question de logique. La CCN prévoit le paiement des fériés, donc évidemment que vous devez inclure les heures de ces fériés quand vous calculez la régul. Effectuées ou non, ces heures doivent être payées et donc considérées comme "réelles", malgré ce qu'en dit l'auteur des derniers mots de votre citation...
Et si l'on reprend votre 1er message : vous expliquez que vous lui avez payé certains jours non travaillés, parce que RV médical ou week end de 3 jours : vous considérez bien qu'il était normal de les lui payer, ces jours-là ?
Donc, maintenant que vous faites la régul, il faut bien sûr considérer ces jours-là comme des jours "réellement travaillés". Si vous ne le faites pas, votre calcul de régul vous servira en fait à la payer au réel, ce qui est interdit depuis 2005.
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#12 06-03-2014 16:45:04
Re : Régularisation suite rupture de contrat
c'est délicat car le préavis ne peut courir sur les cp... mais comme il n'était pas presté....
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#13 06-03-2014 16:46:36
Re : Régularisation suite rupture de contrat
le contrat est fini depuis la date où vous avez eu l'avis du recommandé? vous avez été d'accord pour un préavis non effectué non payé?
donc qu'avez vous payé à votre assmat pour la fin de contrat? nous sommes le 6 mars
comment avez vous vérifié la régularisation? en incluant les semaines de février ou en faisant la régul jusque janvier, puis février selon calcul cour de cassation?
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#14 06-03-2014 20:55:57
Re : Régularisation suite rupture de contrat
En fait, lorsqu'on a reçu l'avis de recommandé, nous ne savions pas que c'était la nounou, c'était le jeudi 13 mais même le vendredi matin lorsque mon mari est allé déposer les filles, elle n'a rien dit. Nous sommes allés chercher le recommandé le vendredi 14.
Oui, nous avons été d'accord pour un preavis non effectué et non payé.
Nous avons payé notre assistante maternelle le mois de février selon calcul de la cour de cassation.
La regularisation a été faite par un juriste qui a calculé la différence entre les heures réelles et les heures payées.
Je viens de l'avoir par téléphone et il me dit toujours que les heures réelles sont les heures réellement travaillées. En fait, il n'a même pas déduit les jours d'absences rémunérés mais seulement les fériés.
Je pense que nous allons tout simplement nous adresser à une personne de PAJEmploi car il n'a pas l'air d'être très au point. Je vous tiendrais au courant.
De pluś, il nous disait de payer les cp de février mais maintenant il dit qu'il ne faut pas car nous les lui payons tous les mois par tranche de 10%...
Bonne soirée.
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#15 06-03-2014 21:06:51
Re : Régularisation suite rupture de contrat
Bonsoir,
Je ne suis pas sure que Pajemploi vous soit d'un grand secours.
La régul consiste à comparer :
les heures payées (mensualisées), hors heures absences déduites (non dues) et hors heures complémentaires et supplémentaires non convenues dans la mensualisation
avec les heures programmées au contrat incluant les heures d' absences rémunérées (fériés, heures absences rémunérées, mais hors heures complémentaires et supplémentaires non convenues dans la mensualisation)
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#16 06-03-2014 21:46:05
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#17 06-03-2014 21:56:09
Re : Régularisation suite rupture de contrat
En fait, lorsqu'on a reçu l'avis de recommandé, nous ne savions pas que c'était la nounou, c'était le jeudi 13 mais même le vendredi matin lorsque mon mari est allé déposer les filles, elle n'a rien dit. Nous sommes allés chercher le recommandé le vendredi 14.
Oui, nous avons été d'accord pour un preavis non effectué et non payé.
Nous avons payé notre assistante maternelle le mois de février selon calcul de la cour de cassation.
La regularisation a été faite par un juriste qui a calculé la différence entre les heures réelles et les heures payées.
Je viens de l'avoir par téléphone et il me dit toujours que les heures réelles sont les heures réellement travaillées. En fait, il n'a même pas déduit les jours d'absences rémunérés mais seulement les fériés.
Je pense que nous allons tout simplement nous adresser à une personne de PAJEmploi car il n'a pas l'air d'être très au point. Je vous tiendrais au courant.
De pluś, il nous disait de payer les cp de février mais maintenant il dit qu'il ne faut pas car nous les lui payons tous les mois par tranche de 10%...Bonne soirée.
coucou
pourquoi avoir posté le même message 6 X en 2 mns ?
20h55mn20s , 20.55.49 , 20.55.57 , 20.56.28 , 20.56.56 , 20.57.13
Bug ou impatience ?
Allez , on va opter pour le bug 
Ceci mis à part , PAJEMPLOI ne vous sera pas d'une grande aide
Et pour la régularisation , il faut bien tenir compte non pas des heures réelles , mais des heures prévues comme travaillées au contrat incluant les fériés et les absences non prévues rémunérées
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#18 06-03-2014 21:56:37
Re : Régularisation suite rupture de contrat
il serait peut être plus judicieux de lire la convention collective (voir àl'index à régularisation)
et de téléphoner à la direccte de votre département
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#19 06-03-2014 21:58:35
Re : Régularisation suite rupture de contrat
Bon Chris a supprimé les messages en trop
Et je confirme , c'est bien une fois de plus un bug , puisque ça vient de m'arriver également à l'instant !!! 
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#20 06-03-2014 21:59:42
Re : Régularisation suite rupture de contrat
Nous venons de recevoir un document de la CAF datant de juin 2013 et qui dit ceci :
"
3.18. A l’occasion de la régularisation lors de la rupture du contrat de travail en année incomplète, que dois-je considérer comme heures effectivement réalisées et heures rémunérées ?
Les heures effectivement réalisées sont celles réellement travaillées par le salarié. Ainsi, il n’y a pas lieu d’intégrer les heures de travail fictives comme celles relatives au chômage des jours fériés ou aux congés payés dans le calcul des heures d’accueil effectivement réalisées.
Les heures rémunérées sont celles qui ont été réglées au titre de la mensualisation du salaire."
C'est un document officiel du ministère du travail et de la caf.
Donc, les fériés ne sont pas des heures réelles.
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