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#1 15-03-2014 20:50:57
- anis1014
- Membre
- Inscription : 15-03-2014
- Messages : 2
Jour de fractionnement
Bonjour,
Le contrat avec mon assistante maternelle a commencé le 1er septembre 2013 et s'est terminé le 14 mars 2014 (6 mois et demi)
Elle a pris 15 jours de CP (2 en novembre et 13 en décembre/janvier). Elle me dit qu'elle a le droit aux jours de fractionnement.
A t-elle le droit à ces jours alors qu'elle n'a pas pris de CP sur la période du 1er mai au 31 octobre (pour mon contrat du 1er septembre au 31 octobre)?
Merci d'avance pour votre réponse.
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15-03-2014 20:50:57
#2 15-03-2014 22:10:50
Re : Jour de fractionnement
Bonjour,
Le contrat avec mon assistante maternelle a commencé le 1er septembre 2013 et s'est terminé le 14 mars 2014 (6 mois et demi)
Elle a pris 15 jours de CP (2 en novembre et 13 en décembre/janvier). Elle me dit qu'elle a le droit aux jours de fractionnement.
A t-elle le droit à ces jours alors qu'elle n'a pas pris de CP sur la période du 1er mai au 31 octobre (pour mon contrat du 1er septembre au 31 octobre)?Merci d'avance pour votre réponse.
bonsoir
non elle n'y a pas le droit. les jours de fractionnement sont obligatoirement pris en temps, ils ne peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice de cp. Ils sont uniquement payés lors de leur prise, car on ne déduit rien pour ses jours de cp pris sur des jours normalement travaillés.
pour la première période d'acquisition elle n'a pas acquis de congés avant juin 2013, puisqu'elle vient de commencer en septembre 2013, elle les prend "en temps" mais ne peut se les faire payer "congés payés en argent" pas avant juin 2014 théoriquement, (je suppose qu'elle est en année incomplète donc en temps elle avait bien positionné 5 semaines de congés sur les 12 mois entre septembre 2013 et août 2014?)
pour la 2eme période d'acquisition non plus, elle n'y a pas le droit, elle a travaillé de septembre 2013 à mars 2014, donc cela s'arrête avant la fin de la période d'acquisition
puisque nul ne peut savoir si entre le 1er mai 2014 et le 31 octobre 2014 elle n'aurait pas posé ses 5 semaines; de plus, elle aurait eu à poser ces 2j de plus, entre le 31/12/14 et le 31/05/2015! là le contrat fini avant donc elle n'y a pas le droit
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#3 16-03-2014 16:24:56
- anis1014
- Membre
- Inscription : 15-03-2014
- Messages : 2
Re : Jour de fractionnement
Je vous remercie pour votre réponse qui va m'aider pour le solde des CP.
Toujours concernant le jour de fractionnement: elle garde ma fille depuis septembre 2011 (contrat en année incomplète du 1er septembre au 31 août renouvelé chaque année).
J'ai changé la mensualisation en septembre 2013 pour passer sur un contrat péri-scolaire. Je mets fin à ce contrat le 31 mars 2014.
Dois-je faire un nouveau compte de CP à partir du 1er septembre 2013 (sachant qu'elle est à jour de ses CP sur les contrats des années précédentes). Dans ce cas, elle n'aurait pas le droit à son jour de fractionnement pour cette nouvelle mensualisation.
ou dois-je compter les CP sur l'année civile 2013: dans ce cas, elle aurait le droit aux jours de fractionnement.
(En 2013, elle a pris 17 CP au mois d'août 2013 et 9 CP en novembre/décembre
En 2014,elle a pris 4 CP en janvier 2014)
J'espère être claire.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
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17-03-2014 08:09:06
#5 17-03-2014 09:15:53
Re : Jour de fractionnement
Je vous remercie pour votre réponse qui va m'aider pour le solde des CP.
Toujours concernant le jour de fractionnement: elle garde ma fille depuis septembre 2011 (contrat en année incomplète du 1er septembre au 31 août renouvelé chaque année).
J'ai changé la mensualisation en septembre 2013 pour passer sur un contrat péri-scolaire. Je mets fin à ce contrat le 31 mars 2014.Dois-je faire un nouveau compte de CP à partir du 1er septembre 2013 (sachant qu'elle est à jour de ses CP sur les contrats des années précédentes). Dans ce cas, elle n'aurait pas le droit à son jour de fractionnement pour cette nouvelle mensualisation.
ou dois-je compter les CP sur l'année civile 2013: dans ce cas, elle aurait le droit aux jours de fractionnement.(En 2013, elle a pris 17 CP au mois d'août 2013 et 9 CP en novembre/décembre
En 2014,elle a pris 4 CP en janvier 2014)J'espère être claire.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
ces éléments changent ma réponse précédente qui du coup est fausse!
pourquoi avoir écrit que le contrat avait commencé le 1er septembre 2013?
le contrat ayant commencé avant, elle a droit de poser ses jours de fractionnement de l'année dernière (acquis entre juin 2012 et mai 2013) elle peut poser 2 jours durant des semaines prévues tavaillées entre le 31/12/13 et le 31/05/14, et vous lui payerez sa mensu comme si elle avait travaillé ces 2 jours là.
Ce qui ne change pas c'est qu'elle ne pourra les avoir en indemnité compensatrice de cp, mais elle a le temps de les poser avant la fin du contrat si vous êtes ok, et qu'elle peut les poser avec ses autres employeurs. ce ne sont pas des jours de cp comme ceux qu'elle pose habituellement car c'est en plus des 5 semaines de cp déjà déduites de la mensu année incomplète. donc rien à déduire sur sa mesu de mars si elle les prend, et rien à décompter sur les cp pris, ce sont 2jours à part ( et ça ne repousse pas le préavis à priori, mais à vérifier)
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