1 enfant 2 assistances maternelles

sophie · 15-03-2014 11:22:35

mamanetnounou a écrit :

sophie a écrit :
mamanetnounou a écrit :
non, je sais que ce n'est pas la meme chose, mais ils leur ont bien dit a la CAF qu'ils auraient l'aide tous les 2 si ils prennent tous les 2 une ass mat!
elle est partie vivre sur une autre commune et elle voulait prendre une nounou mais n'en a pas trouvé!

Je pense qu'ils ont mal compris il n'y a qu'une aide paje par enfant .... ce qui est logique.
A moins que cette notification soit écrite , et dans ce cas pourrions nous l'avoir afin de mettre à jour nos fiches
Pour la crèche la maman paye en fonction de ses revenus.
je n'ai pas d'ecrit, mais je peux essayer de voir avec le papa...
il touche bien sur, la moitié de l'aide et la maman l'autre moitié!
ils ne touchent pas chacun 244€ mais bien 122€ chacun!

L'aide paje n'est pas partagée mais est versée à un seul parent , ensuite ils s'arrangent entre eux.
Seule la prestation familiale pour l'enfant peut etre partagée au vu du jugement de garde prononcer par le jaf.

Et si ils ont qu'une aide paje, donc aide mensuelle + paiement des cotisations patronales par la caf, (qu'ils se partagent) elle est donnée qu'à un seul employeur ... donc le deuxième parent qui emploie une deuxième assmat se retrouve avec toutes les charges patronales à régler en plus du salaire de l'assmat.

Donc on en revient à ce que je disais dans mon premier message

15-03-2014 11:22:35

mamanetnounou · 15-03-2014 12:03:21

sophie a écrit :

mamanetnounou a écrit :
sophie a écrit :

Je pense qu'ils ont mal compris il n'y a qu'une aide paje par enfant .... ce qui est logique.
A moins que cette notification soit écrite , et dans ce cas pourrions nous l'avoir afin de mettre à jour nos fiches
Pour la crèche la maman paye en fonction de ses revenus.
je n'ai pas d'ecrit, mais je peux essayer de voir avec le papa...
il touche bien sur, la moitié de l'aide et la maman l'autre moitié!
ils ne touchent pas chacun 244€ mais bien 122€ chacun!
L'aide paje n'est pas partagée mais est versée à un seul parent , ensuite ils s'arrangent entre eux.
Seule la prestation familiale pour l'enfant peut etre partagée au vu du jugement de garde prononcer par le jaf.
Et si ils ont qu'une aide paje, donc aide mensuelle + paiement des cotisations patronales par la caf, (qu'ils se partagent) elle est donnée qu'à un seul employeur ... donc le deuxième parent qui emploie une deuxième assmat se retrouve avec toutes les charges patronales à régler en plus du salaire de l'assmat.
Donc on en revient à ce que je disais dans mon premier message

je t'assure que non!!!
ils recoivent bien chacun l'aide de la caf!

avant le divorce, la maman touchait les prestations qu'elle versait au papa puisque c'est lui qui employait une nounou...

depuis que le divorce est prononcé, le papa touche la moitié de l'aide!!! et la maman l'autre moitié

sophie · 16-03-2014 10:53:56

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2010, cassation sans renvoi (09-66445)
Sur le moyen unique :

Vu les articles L513-1, L521-2, R513-1 et R521-2 du Code de la sécurité sociale ;

il est dit clairement :

les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. La règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales.

mamanetnounou · 16-03-2014 10:59:01

sophie a écrit :

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2010, cassation sans renvoi (09-66445)
Sur le moyen unique :
Vu les articles L513-1, L521-2, R513-1 et R521-2 du Code de la sécurité sociale ;

il est dit clairement :
les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. La règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales.

et bien ils doivent faire du cas par cas car ils ont la garde alternée 1 semaine sur 2!

16-03-2014 10:59:01

sophie · 16-03-2014 18:09:55

Pour la garde alternée .... seules les allocations familiales peuvent etre partagée .... mais pas la paje

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