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#1 03-09-2007 11:59:49
signature de contrat puis rupture avant commencement
re-bonjour, cette fois ci c pour une collégue
au mois de juillet elle a signé un contrat pour une garde dés le 02 septembre, et les paarents viennent de lui annoncer qu'ils ont trouvé une autre ass.mat prés de chez eux, quelle est sont recours; car je sais qu'en cas de reservation de place il y a une indem, mais dans cette situation pas evident
merci au pro de me repondre, car elle n'est plus zen du tout
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03-09-2007 11:59:49
#2 03-09-2007 12:12:30
Re : signature de contrat puis rupture avant commencement
as t elle signé un engagement reciproque?
ci c'est le cas, je crois qu'elle peut reclamer une indemnité.
****** Nounou de 3 filles et bientot un petit bonhomme en plus ******
****** Mon zhom va accueillir une fille et un petit gars *****
~~~ Assmat en couple ~~~
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#3 03-09-2007 12:42:32
Re : signature de contrat puis rupture avant commencement
bonjour, encore (;) on ne se lasse pas de la politesse )
oui si il ya eu engagement reciproque elle doit un demi salaire mensuel de base...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 03-09-2007 12:46:04
Re : signature de contrat puis rupture avant commencement
bonjour,
le contrat fait office d'engagement reciproque (à voir avec les prud'hommes en cas de doute) et elle a droit à 1/2 salaire (uniquement les heures ) d'indemnité.
et bien sur pas d'aides caf-paje pour les parents sur cette indemnité.
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03-09-2007 12:46:04
#5 03-09-2007 12:47:21
Re : signature de contrat puis rupture avant commencement
oui 4i dit vrai il y a eu jurisprudence....
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