texte pour fratrie: un ou deux contrats?

emmandco · 17-03-2014 23:17:28

Bonsoir les filles
Je suis passablement agacee par les propos d'une connaissance sur un desaccord que nous avons concernant l'embauche d'une assistante maternelle pour une fratrie.
Je precise que cette personne n'est pas assistante maternelle mais est desobligeante dans ses propos et sait tout sur tout et notamment sur notre metier car elle est employeur donc pense tout connaitre de notre profession et ca me grrr...
Bref, j'en viens á l'essentiel: j'ai besoin d'un texte de loi clair qui stipule si on doit faire un ou deux contrats pour unefratrie. J'ai regardé dans les articles et infos, ca reste trop flou.
Svp, aidez-moi que je lui prouve la chose une bonne fois pour toutes.
Elle maintient egalement qu'en cas de fratrie, pas de licenciement quand l'aîné rentre à l'école mais que l'accueil du plus jeune est maintenu. Vraiment, j'ai envie et besoin de lui mettre les textes sous le nez parce que ca m'insupporte cet air de mme je sais tout quand elle parle de notre metier. Elle dit parfois des enormités avec un tel applomb que ca m'agace.
Une fois de plus, je compte sur vous. Merci les filles.

17-03-2014 23:17:28

minnie22 · 17-03-2014 23:50:25

bonsoir,

article 4 de notre Convention Collective qui commence comme ça :

" L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour CHAQUE enfant. Il est rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.

Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant ... "

"chaque enfant" ! j'ai en garde des jumeaux et évidemment j'ai un contrat pour chacun d'entre eux.

kikine747 · 18-03-2014 08:59:11

tu lui dit aussi que si elle ne fait pas de licenciement elle doit donner le salaire..

ben oui si il n'y a pas de licenciement pour l'ainé c'est que l'am a encore l'enfant...

emmandco · 18-03-2014 09:51:06

Cette personne me soutient que c'est la cellule juridique de son CG qu'on lui a dit ça ainsi que dans le code du travail.
Elle dit un contrat et un avenant au contrat pour le deuxième enfant avec les heures et nombres de semaines. Puis quand le grand est scolarisé par exemple, avenant tout simple pour baisse des heures et donc du salaire et le licenciement n'a lieu que quand le contrat du plus jeune doit prendre fin.
Elle me soutient que licencier une assistante maternelle pour un aîné en la gardant pour un plus jeune d'une même fratrie est illégal...

18-03-2014 09:51:06

emmandco · 18-03-2014 09:53:28

c'est bien la convention collective qui prévaut sur le code du travail?

dragonette · 18-03-2014 09:57:30

Coucou,
Lorsque j'ai eu une fratrie, c'est ce qui s'est passé.
je n'ai été licenciée qu' à la fin de l'accueil du 2ème.
Il y a eu un papier comme quoi, l'accueil du premier prenait fin puisqu'il rentrait à l'école, ainsi que la mensualisation.
Mais le licenciement, n'a pu avoir lieu qu'avec le départ du 2ème à l'école, 2 ans après.

lulu54 · 18-03-2014 09:59:46

en fait vous avez toutes les deux raisons

emmandco · 18-03-2014 10:41:57

lulu54 a écrit :

en fait vous avez toutes les deux raisons

Tu ne m'arranges pas là Lulu
Cette personne est si condescendante dans sa façon de parler et de dire plus haut et fort que tout le monde qu'elle sait tout sur notre législation que j'aimerais vraiment qu'elle cesse de nous prendre de haut, comme des idiotes juste bonnes à changer des couches et regarder des livres sans texte car elle s'imagine on sait à peine lire d'où notre "choix" de carrière ...

dragonette · 18-03-2014 10:48:27

Emmandco, pourquoi tu te fatigues pour elle?
Ce genre de personne qui se prend pour Mme Jesaistoutsurtoutj'suis lameilleure, ne mérite vraiment pas que tu te casses la tête pour elle.
Je connais une personne comme ça, je ne dirai pas le surnom dont tout le monde l'a affublée car pas très poli! Ce type de personne est trop imbue d'elle-même pour accepter d'autres opinions, d'autres points de vues.
Laisse-là donc trainer ses énormes chevilles, les gens savent à quoi s'en tenir.
Pourquoi te fatiguer à lui prouver qu'elle peut avoir tord? Elle trouvera toujours un "Oui mais..."
Lui dire que beaucoup d'entre nous ont bac +2, +3 , etc... elle n'y croirait pas!

emmandco · 18-03-2014 10:49:12

dragonette a écrit :

Coucou,
Lorsque j'ai eu une fratrie, c'est ce qui s'est passé.
je n'ai été licenciée qu' à la fin de l'accueil du 2ème.
Il y a eu un papier comme quoi, l'accueil du premier prenait fin puisqu'il rentrait à l'école, ainsi que la mensualisation.
Mais le licenciement, n'a pu avoir lieu qu'avec le départ du 2ème à l'école, 2 ans après.

C'est bien ce qui me pose problème d'autant que les indemnités pole emploi, si je ne me trompe pas, sont calculées sur les 12 derniers mois d'activité donc si tu ne retrouves pas de contrat entre la scolarisation du premier et la fin de contrat du dernier et qu'il s'écoule plus de 1 an, que se passe-t-il pour ton indemnisation? Tu y perds énormément, non?

En gros, tu n'as pas vraiment d'autre choix que d'accepter l'avenant de baisse d'heures et de baisse de salaire par souci d'honnêteté car les parents n'ont plus besoin d'autant d'heures du fait de la scolarisation de l'aîné mais toi, tu y perds beaucoup dans le cas d'un seul contrat pour deux enfants... C'est une perte de salaire un peu forcée je trouve sans complément pole emploi pour y palier un peu en attendant de retrouver un loulou à accueillir...

emmandco · 18-03-2014 10:51:51

dragonette a écrit :

Emmandco, pourquoi tu te fatigues pour elle?
Ce genre de personne qui se prend pour Mme Jesaistoutsurtoutj'suis lameilleure, ne mérite vraiment pas que tu te casses la tête pour elle.
Je connais une personne comme ça, je ne dirai pas le surnom dont tout le monde l'a affublée car pas très poli! Ce type de personne est trop imbue d'elle-même pour accepter d'autres opinions, d'autres points de vues.
Laisse-là donc trainer ses énormes chevilles, les gens savent à quoi s'en tenir.
Pourquoi te fatiguer à lui prouver qu'elle peut avoir tord? Elle trouvera toujours un "Oui mais..."
Lui dire que beaucoup d'entre nous ont bac +2, +3 , etc... elle n'y croirait pas!

Oui, je fais partie de ses bac+3 mais elle a bac+ 5 Tu vois, elle est bien supérieure

Je me fatigue à lui prouver car en présence d'autres personnes, elle me fait passer pour une idiote qui n'y connait rien en législation de ce métier alors que j'essaie de l'exercer de façon la plus droite possible et qu'elle repasse derrière mes conseils pour dire que ce que j'ai dit est faux et limite illégal me hérisse le poil...

emmandco · 18-03-2014 10:57:01

et puis sa façon de dire "ma cellule juridique et le code du travail doivent être à côté de la plaque" l'air de dire que je me crois meilleure que de telles instances alors que je n'y connais rien ...

Pour tout te dire, je me sens remise en cause professionnellement parlant et ça me blesse ... mais c'est peut-être idiot et puéril de ma part, j'avoue Au moins autant qu'elle
J'ai l'impression qu'elle juge mon intégrité et mon honnêteté...

dragonette · 18-03-2014 11:04:54

emmandco a écrit :

dragonette a écrit :
Coucou,
Lorsque j'ai eu une fratrie, c'est ce qui s'est passé.
je n'ai été licenciée qu' à la fin de l'accueil du 2ème.
Il y a eu un papier comme quoi, l'accueil du premier prenait fin puisqu'il rentrait à l'école, ainsi que la mensualisation.
Mais le licenciement, n'a pu avoir lieu qu'avec le départ du 2ème à l'école, 2 ans après.
C'est bien ce qui me pose problème d'autant que les indemnités pole emploi, si je ne me trompe pas, sont calculées sur les 12 derniers mois d'activité donc si tu ne retrouves pas de contrat entre la scolarisation du premier et la fin de contrat du dernier et qu'il s'écoule plus de 1 an, que se passe-t-il pour ton indemnisation? Tu y perds énormément, non?
En gros, tu n'as pas vraiment d'autre choix que d'accepter l'avenant de baisse d'heures et de baisse de salaire par souci d'honnêteté car les parents n'ont plus besoin d'autant d'heures du fait de la scolarisation de l'aîné mais toi, tu y perds beaucoup dans le cas d'un seul contrat pour deux enfants... C'est une perte de salaire un peu forcée je trouve sans complément pole emploi pour y palier un peu en attendant de retrouver un loulou à accueillir...

J'avais eu la chance d'avoir un autre contrat, donc, je ne sais pas comment ça se passe avec pole-emploi.
Tu évoques une des raisons qui fait que je ne prends plus les péris.
On bosse 3 ans avec un salaire, le gosse passe en péri et là...le salaire se divise au moins par 3...
C'est ce qui m'est arrivée à mon premier contrat. Moi grosse nouille et pas au top de pole-emploi, je garde l'enfant: 75€/mois... oui je sais, je n'avais pas toute ma tête. Donc tu imagines ce que ça peut représenter sur une feuille assédics?

dragonette · 18-03-2014 11:08:49

emmandco a écrit :

et puis sa façon de dire "ma cellule juridique et le code du travail doivent être à côté de la plaque" l'air de dire que je me crois meilleure que de telles instances alors que je n'y connais rien ...
Pour tout te dire, je me sens remise en cause professionnellement parlant et ça me blesse ... mais c'est peut-être idiot et puéril de ma part, j'avoue Au moins autant qu'elle
J'ai l'impression qu'elle juge mon intégrité et mon honnêteté...

Moi, je finirai par perdre mon calme, et ça peut se traduire de 2 façons...
Ou, je la regarde et je fais ma cruche: l'air ahuri, de grands yeux ronds, et phrase dans ce style: "Ouah, qu'Est-ce que tu en sais des choses! T'arrives à supporter autant de connaissances?..."
Ou alors, je lui dis que son côté "je sais tout" me saoule et qu'elle serait gentille d'aller montrer sa science ailleurs...
Oui, je sais, c'est pas très diplomate... mais qu'Est-ce que ça soulage!

emmandco · 18-03-2014 11:18:21

Bon, la personne maintient, elle dit que l'article 4 dit un contrat "d'accueil" et non de "travail" ...
Je ne vois pas d'issue...

Dragonette, en effet, ça fait mal ces baissesde temps de travail et donc de salaire

dragonette · 18-03-2014 11:21:24

emmandco a écrit :

Bon, la personne maintient, elle dit que l'article 4 dit un contrat "d'accueil" et non de "travail" ...
Je ne vois pas d'issue...
Dragonette, en effet, ça fait mal ces baissesde temps de travail et donc de salaire

C'est bien ça.
Tu fais un contrat d'accueil par enfant.
Après, c'est logique de ne pas être licenciée.
C'est le même employeur, on ne peut pas faire un demi-licenciement.
Le contrat de travail démarre avec le premier enfant de la fraterie et se terminera avec le dernier, s'il y en a 4, ce ne sera qu'avec le départ du 4ème.

emmandco · 18-03-2014 11:25:08

Je dois sortir, je repasse plus tard, probablement à l'heure de la sieste ...

lulu54 · 18-03-2014 12:03:18

bon allez je redeviens serieuse
pour autant que je sache, la convention s'applique de prime donc
pour l' emploi d' une ass mat pour 2 enfants, il faut faire 2 contrats de travail.
La Paje n'est pas source du droit, meme si elle edite un document qui sert "parfois" de bs unique pour les deux enfants... par contre, la convention l'est ( source de droit )
un contrat = un salaire
si vous percevez deux salaires alors il y a deux contrats
que l'accueil soit identique ou different...
il ya donc bien deux mensu, donc deux contrat distinctes
d'ailleurs les charges sont pour les deux enfants sur le bs
si les enfants avaient plus de 6 ans chez l'assmat elle paierait deux fois les charges

de plus en cas de départ d'un seul enfant, l'assistante maternelle peut bénéficier de l'allocation de chômage au titre des activités réduites dès lors qu'un contrat était signé pour chaque enfant.

imaginez une assmat garde une fratrie un peri de 6 ans =200€
et un de 3 ans qui se voit scolarisé ( le mercredi il va a une actvité don plus besoin de garde ) d’accueil= 600€
elle perd donc les 600€ et ne pourrait pas s'inscrire au chomage car pas licenciée ?

le raisonnement de cette dame se tient pour tout autre profession ( peut etre ).. pas la notre ....

il faut faire un contrat de travail pour chaque enfant , meme si la relation contractuelle avec l'employeur est unique
j'ajoute qu'il perçoit bien les aide pour les deux non ?
sinon la paje ne distinguerait pas les aides non plus

mamamama · 18-03-2014 12:25:11

Bonjour

Tu es obligée de fréquenter cette personne souvent ?

emmandco · 18-03-2014 12:58:22

Lulu, cette personne est très sûre d'elle alors que moi, je préfère rechercher du point de vue légal donc c'est en ça que ça m'énerve. Même quand je lui explique que si elle fait un seul contrat avec un avenant très complet pour le deuxième et que du coup, si elle présente un avenant pour signifier la fin de l'accueil du 1er, rien n'oblige l'assistante maternelle à accepter ce contrat, elle maintient que ce que je dis est illégal. Que si l'assistante maternelle décide d'attaquer aux prud'hommes une famille qui la licencie pour un aîné mais maintient pour le deuxième: c'est illégal donc cela met les parents dans l'embarras.
J'ai beau lui expliquer que je suis moi-même chez pole emploi suite à un licenciement de l'aîné d'une fratrie et que cela n'a aucun caractère illégal, elle maintient ses dires et dit que les parents et moi avons pris des risques et que nous avons quasiment contourné la législation et eu beaucoup de chance que pole emploi accepte de m'indemniser alors que cette famille m'emploie encore pour le plus jeune de la fratrie.

Mamamama, en effet, je ne suis pas obligée de lui adresser la parole mais ce côté obstiné m'agace et qu'elle distille ses conseils qui ne sont pas toujours pertinents aussi car les autres boivent ses paroles qui ne sont pas toujours exactes ni fondées...

bref, je m'agace alors que je ne devrais pas mais je voudrais lui prouver qu'il faut qu'elle arrête d'être si sûre d'elle et accepte ses erreurs quand on lui met les textes légaux sous les yeux...

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#1 17-03-2014 23:17:28

texte pour fratrie: un ou deux contrats?

17-03-2014 23:17:28

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