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#21 18-03-2014 13:51:38

dragonette
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

lulu54 a écrit :

imaginez  une assmat garde une fratrie un peri de 6 ans  =200€
et un de 3 ans qui se voit scolarisé ( le mercredi il va a une actvité don plus besoin de garde )  d’accueil= 600€
elle perd donc les 600€ et ne pourrait pas s'inscrire au chomage car pas licenciée ?

J'avais eu la chance d'avoir un autre contrat, mais franchement Lulu, j'ose pas imaginer la galère que ça aurait été pour toucher le complément alors que pas licenciée par l'employeur puisqu'il restait le 2ème enfant. Déjà, quand on a une fin de contrat basique, ils arrivent à faire compliquer...alors dans ce cas! J'en frissonne rien que d'y penser! hmm


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18-03-2014 13:51:38

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#22 18-03-2014 13:55:52

dragonette
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

emmandco a écrit :

Lulu, cette personne est très sûre d'elle alors que moi, je préfère rechercher du point de vue légal donc c'est en ça que ça m'énerve. Même quand je lui explique que si elle fait un seul contrat avec un avenant très complet pour le deuxième et que du coup, si elle présente un avenant pour signifier la fin de l'accueil du 1er, rien n'oblige l'assistante maternelle à accepter ce contrat, elle maintient que ce que je dis est illégal. Que si l'assistante maternelle décide d'attaquer aux prud'hommes une famille qui la licencie pour un aîné mais maintient pour le deuxième: c'est illégal donc cela met les parents dans l'embarras.
J'ai beau lui expliquer que je suis moi-même chez pole emploi suite à un licenciement de l'aîné d'une fratrie et que cela n'a aucun caractère illégal, elle maintient ses dires et dit que les parents et moi avons pris des risques et que nous avons quasiment contourné la législation et eu beaucoup de chance que pole emploi accepte de m'indemniser alors que cette famille m'emploie encore pour le plus jeune de la fratrie.

Mamamama, en effet, je ne suis pas obligée de lui adresser la parole mais ce côté obstiné m'agace et qu'elle distille ses conseils qui ne sont pas toujours pertinents aussi car les autres boivent ses paroles qui ne sont pas toujours exactes ni fondées...

bref, je m'agace alors que je ne devrais pas wink mais je voudrais lui prouver qu'il faut qu'elle arrête d'être si sûre d'elle et accepte ses erreurs quand on lui met les textes légaux sous les yeux... hmm

1, mieux vaut être d'accord avec pole-emploi qu'avec elle.

2. Les autres boivent ses paroles, mais lorsque l'une de ses paroles sera fausse, et qu'il y aura des "retombées" négatives, elles boiront moins... tongue

3.Achète-toi des bouchons d'oreilles! big_smile


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#23 18-03-2014 14:06:07

chris84
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

tout pareil que dragonnette!

j'ai l'impression de reconnaître une personne que je connais bien dans tes propos emmandco wink
le mieux faire la nouille, laisse là ramener sa science, si tu lui amène des textes tu lui fournis de l'eau à son moulin
des gens comme ça ne se remettent jamais en question, c'est bien triste, mais c'est ainsi!
et ça se saurait si le niveau d'études faisait la valeur des gens...

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#24 18-03-2014 14:09:30

kitkat29
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

Coucou les filles,

Hé non, on n'est pas toutes des demeurées justes bonnes à lire la notice des boites de lait en poudre big_smile

Pour ma part j'ai un Bac+5 en Droit (hé oui, ça mène à tout, même aux reconversions), donc emmandco, tu pourras dire que LEGALEMENT le Code du travail est un socle régissant les relations de travail entre employeur et salarié, mais que chaque Convention collective prévaut, et ont justement été créées pour s'adapter aux spécificités des professions qu'elles encadrent.

Un contrat de travail et un contrat d'accueil c'est pareil!

Il doit y avoir un contrat par enfant, car l'objet de la mission confiée à l'assistante maternelle est 1 enfant, pris individuellement.

Tout ce qui a été dit par Lulu est fondé!

Par contre, si cette dame est butée, tu n'y es pour rien!!

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18-03-2014 14:09:30

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#25 18-03-2014 14:41:28

minnie22
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

emmandco a écrit :

Bon, la personne maintient, elle dit que l'article 4 dit un contrat "d'accueil" et non de "travail" ...
Je ne vois pas d'issue...

Dragonette, en effet, ça fait mal ces baissesde temps de travail et donc de salaire sad


je pense que cette personne ne sait plus quoi avancer pour avoir le dernier mot avec toi wink parce que dans la convention collective c'est bien le contrat de travail qui est mentionné.


" Choisir un travail que l'on aime, c'est ne plus travailler un seul jour de sa vie. "

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#26 18-03-2014 14:47:47

Rastelle
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

Je ne sais pas si je saurais garder mon calme devant ce genre de personne grrrrrr

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#27 18-03-2014 14:50:57

lulu54
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

deux possibilités :
- tu leur rentres dans le lard parce que tu sais de quoi tu parles et tu peux le defendre ( pas sur que ça les attendra mais tu te sentiras mieux lol )
-tu les ignores et les laissent croire quelles sont les reines du monde , de toute façon .. c'est pas ta vie wink
elles se planteront un jour ou l'autre ..
puis" la bave du crapaud n'atteint pas la blanche colombe " lol  ...


les deux se valent pour moi selon mon humeur tongue


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#28 18-03-2014 14:52:28

kikine747
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

pour ma part je fais un truc encore plus agaçant avec ces gens là.... big_smile

dès qu'ils commencent à parler je coupe la parole en disant " ouiiiiiiiiiiii, on sait, on sait tu as raison !!" sans jamais les laisser parler

en général ils enragent lol


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#29 18-03-2014 15:20:13

emmandco
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

Bon, je continue dans mon questionnement... Non, je ne peux pas lâcher l'affaire comme ça.
Qu'en est-il de l'ancienneté et des congés payés dans le cas d'une fratrie?
Admettons un enfant accueilli de septembre 2010 à fin août 2013 et son petit frère accueilli à compter de septembre 2012. On est bien d'accord que pour le plus jeune, il n'y a pas d'ancienneté lorsque le contrat débute même si papa et maman confiait l'aîné? Et on est bien d'accord que son solde de CP en argent (au plus jeune) démarre à zéro au premier septembre 2012 et que par conséquent, il n'a pas le bénéfice des CP en argent du grand frère ou de la grande sœur?
Quand le contrat de l'aîné prendra fin, son ancienneté (au contrat du grand) sera bien de septembre 2010 à fin août 2013 et l'ancienneté du plus jeune débute bien à son premier jour d'accueil soit le 1er septembre 2012?
(svp, dites-moi si je me trompe que je ne dise pas de bêtises...)

Dernière modification par emmandco (18-03-2014 15:21:47)


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#30 18-03-2014 15:22:39

kikine747
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

alors là je ne peux pas te répondre car pour moi c'est flou aussi...

dans certains cas on te dira que l'ancienneté est avec l'employeur (donc 1er enfant) mais ça ne me parait pas logique pour les cp


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#31 18-03-2014 19:07:59

dragonette
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

lulu54 a écrit :

deux possibilités :
- tu leur rentres dans le lard parce que tu sais de quoi tu parles et tu peux le defendre ( pas sur que ça les attendra mais tu te sentiras mieux lol )
lol  ...
P

Dis donc, t'es aussi diplomate que moi toi! tongue


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#32 18-03-2014 19:10:54

dragonette
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

emmandco a écrit :

Bon, je continue dans mon questionnement... Non, je ne peux pas lâcher l'affaire comme ça.
Qu'en est-il de l'ancienneté et des congés payés dans le cas d'une fratrie?
Admettons un enfant accueilli de septembre 2010 à fin août 2013 et son petit frère accueilli à compter de septembre 2012. On est bien d'accord que pour le plus jeune, il n'y a pas d'ancienneté lorsque le contrat débute même si papa et maman confiait l'aîné? Et on est bien d'accord que son solde de CP en argent (au plus jeune) démarre à zéro au premier septembre 2012 et que par conséquent, il n'a pas le bénéfice des CP en argent du grand frère ou de la grande sœur?
Quand le contrat de l'aîné prendra fin, son ancienneté (au contrat du grand) sera bien de septembre 2010 à fin août 2013 et l'ancienneté du plus jeune débute bien à son premier jour d'accueil soit le 1er septembre 2012?
(svp, dites-moi si je me trompe que je ne dise pas de bêtises...)

Oui, tout redémarre à zéro avec le deuxième.
C'est le même employeur, mais l'accueil de l'enfant étant un autre contrat et venant juste de commencer, tu démarre à zéro en congé acquis et en congé à payer. smile


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#33 18-03-2014 20:37:13

maelou50
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

lulu54 a écrit :

bon allez je redeviens serieuse wink
pour autant que je sache, la convention s'applique de prime donc
pour l' emploi d' une ass mat pour 2 enfants, il faut faire  2 contrats de travail.
La Paje n'est pas source du droit, meme si elle edite un document qui sert "parfois" de bs unique pour les deux enfants... par contre, la convention l'est ( source de droit )
un contrat = un salaire
si vous percevez deux salaires alors il y a deux contrats
que l'accueil soit identique ou different...
il ya  donc bien deux mensu, donc deux contrat distinctes
d'ailleurs les charges sont pour les deux enfants sur le bs big_smile
si les enfants avaient plus de 6 ans chez l'assmat elle paierait deux fois les charges

de plus en cas de départ d'un seul enfant, l'assistante maternelle peut bénéficier de l'allocation de chômage au titre des activités réduites dès lors qu'un contrat était signé pour chaque enfant.

imaginez  une assmat garde une fratrie un peri de 6 ans  =200€
et un de 3 ans qui se voit scolarisé ( le mercredi il va a une actvité don plus besoin de garde )  d’accueil= 600€
elle perd donc les 600€ et ne pourrait pas s'inscrire au chomage car pas licenciée ?

le raisonnement de cette dame se tient pour tout autre profession ( peut etre ).. pas la notre ....

il faut faire un contrat de travail pour chaque enfant , meme si la relation contractuelle avec l'employeur est unique big_smile
j'ajoute qu'il perçoit bien les aide pour les deux non ? big_smile
sinon la paje ne distinguerait pas les aides non plus big_smile


lors de ma formation, il nous était déconseillé de prendre des fratries justement pour ne pas être pénalisée lors du départ du premier, car pas de licenciement possible même si deux contrats car même N° d'employeur.......

perso, j'ai eu des fratries mais uniquement licencier au dernier depart car on restait en occasionnel pour les grands

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#34 19-03-2014 08:46:25

dragonette
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

maelou50 a écrit :

lors de ma formation, il nous était déconseillé de prendre des fratries justement pour ne pas être pénalisée lors du départ du premier, car pas de licenciement possible même si deux contrats car même N° d'employeur.......

perso, j'ai eu des fratries mais uniquement licencier au dernier depart car on restait en occasionnel pour les grands

lol Cool pour les parents!
Sympa le formateur et stupide!
Car quand tout se passe bien avec l'enfant et que le pe est enceinte , elle nous propose d'office le contrat, donc que du bénéfice pour nous, un contrat assuré et des pe qu'on connait déjà.


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#35 19-03-2014 11:44:42

lulu54
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

dragonette a écrit :
lulu54 a écrit :

deux possibilités :
- tu leur rentres dans le lard parce que tu sais de quoi tu parles et tu peux le defendre ( pas sur que ça les attendra mais tu te sentiras mieux lol )
lol  ...
P

Dis donc, t'es aussi diplomate que moi toi! tongue

c'etait une image lol

y'a beaucoup de façon de "cuisiner" le lard big_smile


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#36 19-03-2014 12:11:04

emmandco
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

Surtout, quand on cuisine le lard, il faut y aller progressivement. D'abord à feu moyen pour terminer à feu vif pour une bonne caramélisation lol 
Actuellement, je cherche ma recette, une fois trouvée, je lancerai la cuisson wink Le lard est au frais, prêt à être cuisiné lol


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#37 20-03-2014 12:07:43

helloElo
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Re : texte pour fratrie: un ou deux contrats?

L'astuce de Kikine est marrante lol
Elle est avocate, spécialisée en droit du travail? Si c'est pas le cas tu lui dis, "t'es pas avocate spécialisée en droit du travail que je sache????" Namého!
ou alors tu te mêle de son travail quand elle en parle pour la contredire, tu dis des énormités avec le même aplomb qu'elle wink

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