Litige CP

Pollux3354 · 03-09-2007 13:42:00

Bonjour,
je suis le papa d'un petit garcon de 3 ans qui est gardé par une nounou depuis janvier 2007.
A sa demande, je lui paie tous les mois son salaire mensualisé + 10% au titre des CP.
La mensualisation a été calculée sur 47 semaines (52-mes 5 semaines de CP)
Cet été, il n'y a pas eu d'accord entre la nounou et moi au titre des congés. J'ai eu 3 semaines de cp en juillet et elle 3 semaines en août.
Mon fils n'a donc pas été chez la nounou pendant 6 semaines.
Je lui ai payé les 3 semaines où elle n'a pas eu l'enfant pendant mes congés au titre de la mensualisation mais ne lui ai pas payé les 3 semaines où elle n'a pas eu mon Vi*** car elle était en congés puisque je lui paye déjà cette valeur tout au long de l'année.
Et celà a provoqué la ire de la nourrice qui ne voyait pas les choses de cette façon. elle pensait avoir les 10% tous les mois +les congés payés.

Je pense que la nourrice est payée pendant ses cp dans 2 cas : 1. elle n'a pas les 10% en + tous les mois mais acquiert des CP qui lui sont payés pendant ses vacances (comme chaque salarié) 2. il y a accord entre les parents et la nounou sur les dates de cp.

Après une demande de ma part il y a quelques mois, la CAF m'a dit qu'il n'était plus conseillé de faire comme celà (10% en +) mais la nounou avait insisté.

Merci de me dire qui est dans son droit.

03-09-2007 13:42:00

Méline · 03-09-2007 13:48:21

bonjour

comment avez vous fait pour trouver les 47 semaines programmees ???

car normalement on part de 52 semaines annuelles on ote les semaines de cp parents et on ote les semaines de l'ass mat non en commun ?

Pollux3354 · 03-09-2007 13:51:06

les 47 semaines c'est 52 semaines par an - les 5 semaines de mes CP à moi (donc les 5 semaines de cp de la nourrice sont incluses dans la mensualisation).

Méline · 03-09-2007 14:02:49

en faisant celà il y a un hic dans le depart

car si vous n'otez que vos 5 semaines de cp (comme vous le dites plus haut) c'est que vous etes dans l'hypothese que votre ass mat a ses 5 semaines en meme temps que vous et donc dans ce cas pour qu'elle est vraiment son reglement vous deviez rajouter ces 5 semaines et être en année complete

et donc dans votre cas les cp de l'ass mat ne sont pas inclus au niveau reglement .....
car pour le calcul des semaines programmes c'est
52 semaines annuelles - cp parents - ass mat non en commun
soit avec votre exemple c'est 52 - 5 - 0 = 47 semaines et donc vous auriez dû partir sur une année complete

deuxieme hic dans votre calcul de la mensu initiale c'est que vous partez sur 47 semaines soit 5 semaines parents et 5 semaines ass mat en commun avec les parents

alors que là déjà ce ne fut pas le cas car votre ass mat a déjà pris 3 semaines de vacances pas dans vos dates

donc si on repart dans la logique de votre contrat signé et de ce qui c'est passé pour les vacances

c'est 52 semaines annuelles - 5 semaines cp parents - 5 semaines cp ass mat = 42 semaines programmes et si vous rajoutez les 5 semaines de cp dans la mensu vous êtes à 47 semaines programmees mais dans ce cas le reglement par la methode des 10% est de trop

03-09-2007 14:02:49

tatamar · 03-09-2007 14:08:30

Vous lui deviez quand meme la mensualisation + 10% pendant la période des CP... puisqu'il s'agit d'un salaire mensualisé sur 12 mois.

Mais par contre le problème vient apparemment du calcul fait au départ pour la mensualisation puisque vous êtes en année incomplète et si vous n'avez aucune semaine en commun le calcul se fait alors sur la base de 42 semaines...

Il faut revoir et régulariser si effectivement elle est payée 47 semaines ces 3 semaines sont à considerer comme du sans solde et dans ce cas à déduire...

Bon courage pour les calculs

tatamar · 03-09-2007 14:09:33

Pollux3354 a écrit :

les 47 semaines c'est 52 semaines par an - les 5 semaines de mes CP à moi (donc les 5 semaines de cp de la nourrice sont incluses dans la mensualisation).

Dans ce que vous dites vous les payez 2 fois.... compris dans la mensu + 10% ..... à revoir d'urgence !

tatamar · 03-09-2007 14:11:03

oui voilà d'accord avec meline

gaiasamtam · 03-09-2007 15:03:20

Ok avec les filles, dans le cas des 47 semaines ces congés sont DEJA payés dans sa mensu......non seulement elle n'a pas à vous réclamez des congés qui ne sont pas calculé dans la mensu (elle devait les prendre sans solde), mais en plus......je crois qu'elle vous doit les 10% que vous lui avez donné dès le départ.
A partir du moment où les congés sont pris en même temps, on n'enlève rien...... (c'est 52 -5 sem parents + 5 sem assmat), dans ce cas les cp sont déjà payé, et les congés qu'elle prend en dehors des dates posées sur le contrat sont sans solde pour l'assmat.
Si elle voulait les 10% (qui n'ont pas à être imposé par l'assmat, c'est un accord avec l'employeur) il fallait donc faire 52 - 5 sem parents - 5 sem assmat = 42 semaine + 10%.

Je sais que c'est pas facile, mais c'est les seuls calculs valable. Vous devez l'en informer, et faire un avenant au contrat modifiant la mensu.

Dernière modification par gaiasamtam (03-09-2007 15:09:48)

parme · 03-09-2007 15:10:20

coucou méline a écrit:

donc si on repart dans la logique de votre contrat signé et de ce qui c'est passé pour les vacances

c'est 52 semaines annuelles - 5 semaines cp parents - 5 semaines cp ass mat = 42 semaines programmes et si vous rajoutez les 5 semaines de cp dans la mensu vous êtes à 47 semaines programmees mais dans ce cas le reglement par la methode des 10% est de trop

je suis en accord avec elle aussi,
il y as donc un gros problm maintenant a résoudre car votre mensualisation devait se faire comme l'indique méline soit 52 semaines - vos 5 semaines a vous = 47 semaines (donc les 5 semaines inclus de la nounou) et se verser 12/12 même le mois de congé le votre et le sien ok
A+

akka1 · 03-09-2007 15:42:31

Et oui, il faut tout revoir !

Et sachant que vous avez au départ signé un contrat en année complète (puisque 47 semaines), vous n'allez pas pouvoir revenir en arrière pour cette année ! Vous devez donc refaire la mensu sur 52 semaines, sacahnt que cette mensu est due tous les mois, mais peut être minorée si il y a prise de congés non acquis. De là vous calculez ce que vous auriez du lui donner, et ce qu'elle a effectivement perçu. Si elle a perçu trop de CP (je ne parle pas de salaire), elle doit vous rembourser. Mais cela m'étonnerait quelque peu, car il vous est impossible de lui défalquer les 3 semaines de congés que vous n'avez pas pris en commun : en effet, le contrat a été fait de telle sorte qu'il sous entend que vous preniez vos 5 semaines en commun, et dés lors, vos congés à vous en décalés sont des absences non prévues au contrat, et rémunérées comme telles !

Par contre, proposez lui un avenant pour repartir sur une année incomplète (42 semaines) à partir de maintenant. Sachant qu'elle peut refuser, ou encore augmenter son tarif horaire pour ne pas subir de perte de salaire !

Pollux3354 · 03-09-2007 20:08:41

En fait, je pense qu'il a a 3 calculs qui menent à la même chose :

. mensu sur 47 semaines+ 10% mensuel (=5 semaines) - 5 semaines de cp de la nounou (-5 semaines) = 47+5-5 = 47
. mensu sur 47 semaines sans les 10% mensuel sans déduire les cp de la nounou = 47+0-0 = 47
. mensu sur 42 semaines avec les 10% mensuel et sans déduire les cp de la nounou = 42+5-0 = 47

Au total, mon calcul est correct qd même sur la globalité de l'année même si la méthode est peut etre à revoir.

Méline · 03-09-2007 20:20:08

vous avez 3 beaux calculs mais qui concretement ne donne pas les memes choses sur l'application dans le contrat

le 1er : signifie que vous vous avez 47 semaines de cp
vous procedez à un reglement des cp par la methode des 10%
et vous otez les 5 semaines de l'ass mat

sauf que dans ce cas les 10% correspond aux reglements des cp mais en jours ouvrés
alors que si on parle de 5 semaines de cp de l'ass mat on est en jours ouvrables avec 1 semaine de pris = 6 jours de posés

et donc votre calcul est faux 47 + 10% - 5 ne donne pas 47 + 5 - 5

2ieme calcul :

là si vous partez sur les 47 semaines en supposant que vous ne reglez pas les 10% de votre ass mat et vous n'avez pas deduit les 5 semaines de cp

et bien là votre contrat passe en année complete et donc sur 52 semaines car dans ce cas vous n'avez pas le choix il faut passer en année complete

3ieme calcul :
alors là pareil 10% en reglement des cp n'equivaut pas à 5 semaines de cp
puisqu'il y a confusion entre le ouvré et ouvrable

et donc vous deduisez 5 semaines cp parent
et 5 semaines ass mat pour arriver à 42 semaines

mais là encore ce n'est pas votre calcul car vous êtes partie avec les 47 semaines programmees

akka1 · 03-09-2007 20:23:44

Pollux3354 a écrit :

En fait, je pense qu'il a a 3 calculs qui menent à la même chose :
. mensu sur 47 semaines+ 10% mensuel (=5 semaines) - 5 semaines de cp de la nounou (-5 semaines) = 47+5-5 = 47

Exemple : 47s x 40h/s x 2euros = 3760/12 = 313,345 + 10% = 344,68

. mensu sur 47 semaines sans les 10% mensuel sans déduire les cp de la nounou = 47+0-0 = 47
Exemple : 47 x 40h x 2 = 3760/ 12 = 313,345 Et les CP, vous les mettez où ???

. mensu sur 42 semaines avec les 10% mensuel et sans déduire les cp de la nounou = 42+5-0 = 47
OUI, mais les 5 semaines qui restent sont ou ? On est sur une mensu sur 12 mois, ne l'oubliez pas !!!

D'ou : mensu sur 52 semaines : 52 x 40 x2 / 12 = 346,66 CP compris (il y a déjà 2 euros d'écard avec la solution n°1, ce n'est pas pareil !!!
Au total, mon calcul est correct qd même sur la globalité de l'année même si la méthode est peut etre à revoir.

Pollux3354 · 03-09-2007 21:00:47

Quelle est alors la bonne solution à appliquer? Je m'y perds
Je ne comprends pas pour quoi je dois appliquer l'année complète puisque la nounou n'a pas l'enfant pendant mes 5 semaines de cp.

Méline écrit :

c'est 52 semaines annuelles - 5 semaines cp parents - 5 semaines cp ass mat = 42 semaines programmes et si vous rajoutez les 5 semaines de cp dans la mensu vous êtes à 47 semaines programmees mais dans ce cas le reglement par la methode des 10% est de trop

->donc les 47 semaines et le calcul sont exacts (de la mauvaise manière) mais je ne dois plus mettre les 10% en plus et je dois la payer pendant ses congés à hauteur des cp acquis (comme n'importe quel salarié)

gaiasamta dit :

A partir du moment où les congés sont pris en même temps, on n'enlève rien...... (c'est 52 -5 sem parents + 5 sem assmat), dans ce cas les cp sont déjà payé, et les congés qu'elle prend en dehors des dates posées sur le contrat sont sans solde pour l'assmat.
Si elle voulait les 10% (qui n'ont pas à être imposé par l'assmat, c'est un accord avec l'employeur) il fallait donc faire 52 - 5 sem parents - 5 sem assmat = 42 semaine + 10%.

mais 52-5 semaines sans solde et 42+10% ce n'est pas la même chose...

Dernière modification par Pollux3354 (03-09-2007 21:05:31)

Pollux3354 · 04-09-2007 00:53:14

Donc je résume pour voir si j'ai bien saisi.
A partir du 01/09/07 (je vais préparer un avenant et le soumettre à la nounou) :
- On part sur une base de mensualisation de 47 semaines
52 semaines par an - 5 semaines de CP de moi - 5 semaines de CP de la nourrice pas en commun + 5 semaines de CP de la nourrice payés à inclure à la mensualisation = 47 semaines
- Je n'applique plus les 10% en plus tous les mois au titre des CP puisqu'ils sont dans la mensualisation
- Quand ma nourrice sera en CP (dans la limite de 5 semaines), elle sera payée comme tous les mois.

Je ne saisit pas trop la notion d'année complete/incomplete. Là, je part bien d'une base de 52 semaines mais elle ne sera payée que 47 semaines et vous me dites que c'est une année complete...
Mon calcul initial n'était pas si faux puisque je faisait juste 52-5 au lieu de faire 52-5-5+5. Le résultat pour la mensualisation est le même (47 heures)
Pour infos, j'ai fait un calcul rapide et du 01/01/07 au 31/08/07, je lui ai payé au titre des 10% plus de CP que je ne lui en ai déduit. (donc même il y a un soucis, elle n'a pas été perdante (c'est le principal, non?)

Méline · 04-09-2007 08:02:20

bonjour,

et bien oui c'est tout bon

une année complete est une année ou les parents auront 5 semaines de cp seulement et que l'ass mat a 5 semaines de cp en meme temps que les parents

soit 52 sem - 5 sem cp parents - 0 sem ass mat non en commun + 5 sem cp pour le reglement de ces cp = 52 semaines programmées

et l'année incomplete et bien c'est les autres cas

donc dans votre cas vous êtes vous êtes bien en annee incomplete avec vos 47 semaines car en fait vous êtes en 42 semaines programmees et 5 sem de cp ass mat que vous regler dans la mensu

Pollux3354 · 04-09-2007 08:59:31

merci beaucoup de votre aide.
Je fais comme cà dès aujourd'hui. Elle ne va pas aimer ne plus avoir les 10% en plus mais tant pis. De totes façons, ca reviens au même. Ce qu'elle ne touchera plus en plus tous les mois lui sera versé pendant ses congés.
Mais sur le principe de calcul, je n'étais pas si loin puisqu'on se retrouve toujours avec la mensualisation sur 47 semaines. c'est juste le calcul pour y arriver qui change. je suis déjà soulagé de voir que je ne l'ai pas lésé.
J'espère que ca se passera bien, sa colère et ses accusations à demi mots d'hier m'ont vraiment dérangé.

Méline · 04-09-2007 09:50:07

aïe ! courage

et tu nous tiendras au courant

revirma · 04-09-2007 15:36:39

mensualiser sur 47 semaines est hors cnn et donc déconseillé :
- soit tu travailles 47 semaines et donc tu es en année compléte et tu dois mensualiser sur 52 semaines (compte tenu des 5 semaines de cp)
- soit tu travailles moins de 47 semaines et tu fais une mensu sur année incompléte.

Pollux3354 · 04-09-2007 15:50:27

Il y a 42 semaines de travail effectif avec l'enfant + 5 semaines où elle n'a pas l'enfant puisque je suis en CP + 5 semaines où elle n'a pas l'enfant puisque elle est en congés en dehors de mes dates.
Je doit donc lui payer 42 semaines effectives+5 semaines au titre de ces CP = 47
Je ne peux pas la payer moins tant que la terre tournera autour du soleil en 52 semaines et que chaque salarié aura droit à 5 semaines de Cp et je ne peux pas la payer plus si nous prenons des CP séparés (ce qui est le cas)

La solution 42 semaines effectives + 10% au titre des CP n'est pas bonne puisque 10% de 42 semaines ca fait 4.2, pas 5

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