mon assmat est enciente

la_lulu · 28-03-2014 16:43:07

bonjour,

malgré le fait que le dernier post remonte a plusieurs mois maintenant je me permet de venir chercher des réponses ici!

mon ass mat m'a annoncé sa grossesse en mai ou juin dernier (bon grosse colère intérieure car j'ai su qu'elle était probablement enceinte lors de l'entretien avec plusieurs fausse couche, bref, finalement contente pour elle), donc enceinte mais en plus elle m'annonce qu'elle prend un congé parental, c'est son 4ème enfant.

je me rends donc au relais histoire de voir comment faire et là, impossible de faire quelque chose avant 4 semaines après sont CM.

là le congés mater est terminé depuis une semaine et le relais ne me rappelle pas!!!

d'un commun accord je vais la licencier sans indemnité, mais sur le net je ne trouve rien qui explique comment faire... a-t-elle droit a ses congés? (2013 elle avait tout pris l'été pour son déménagement)
je ne sais vraiment pas quel papier faire...
de son côté ca urge pour faire ce qu'il faut auprès de la caf.

quelqu'un a été dans un cas similaire? j'ai besoin de lumières!!!!
Merci

28-03-2014 16:43:07

lulu54 · 28-03-2014 17:38:19

bonjour
et bienvenue ..

et...joli pseudo

vous trouverez pratiquement toutes les infos dans l'index
en cliquant dans ma signature c'est rangé par ordre alphabétique
à G comme grossesse
bonne lecture ..
n’hésitez pas si un doute subsiste

la_lulu · 01-04-2014 16:59:13

oui joli pseudo

merci pour ce lien, c'est très intéressant, hélas je n'ai rien vu qui correspond a mon cas...

bon j'ai quand même réussi a joindre le relais, et ca reste très compliqué (enfin pour moi). heureusement que je m'entends très bien avec mon ex ass mat!!

du coup, ici se sera licenciement a l'amiable donc pas d'indemnité de licenciement. a la date de la fin du CM+4semaines et enfin renoncement au salaire des 4 semaines (vu que c'est un départ en congé parental). et donc sans préavis!

bref, il y a une loi qui est très mal faite, du coup c'est un arrangement avec son ass mat. il faut être bien sur qu'elle nous collera pas aux prud’homme...

du coup, rdv jeudi au relais pour tout calculer et dans la foulée, courrier de licenciement ...

voilà!

(on refera tout ca quand mon bonhomme rentrera a l'école)

kikine747 · 01-04-2014 21:05:22

sauf que vous ne pouvez pas lui signifier son licenciement maintenant il faudra attendre la fin du congés maternité si elle prend un congés parentale vous pourrez la licencier sans préavis au premier jour du dit congés

vous lui devrez sa prime de licenciement (1/120 ça va pas chercher bien loin ...) les cp acquis pendant le congés mater régularisation si nécessaire

01-04-2014 21:05:22

chris84 · 01-04-2014 21:11:44

la_lulu a écrit :

oui joli pseudo
merci pour ce lien, c'est très intéressant, hélas je n'ai rien vu qui correspond a mon cas...
bon j'ai quand même réussi a joindre le relais, et ca reste très compliqué (enfin pour moi). heureusement que je m'entends très bien avec mon ex ass mat!!
du coup, ici se sera licenciement a l'amiable donc pas d'indemnité de licenciement. a la date de la fin du CM+4semaines et enfin renoncement au salaire des 4 semaines (vu que c'est un départ en congé parental). et donc sans préavis!
bref, il y a une loi qui est très mal faite, du coup c'est un arrangement avec son ass mat. il faut être bien sur qu'elle nous collera pas aux prud’homme...
du coup, rdv jeudi au relais pour tout calculer et dans la foulée, courrier de licenciement ...
voilà!
(on refera tout ca quand mon bonhomme rentrera a l'école)

il y a une loi qui est très mal faîte???
je suis désolée mais là ça ne passe pas! vous avez bénéficié de cette protection de la femme enceinte quand vous même avez eu votre enfant je suppose non?
et nous assmat pouvons être licenciée au jour du début de congé parental, sans préavis, je ne vois pas en quoi c'est mal fait?

kikine747 · 01-04-2014 21:18:01

la_lulu a écrit :

bref, il y a une loi qui est très mal faite, du coup c'est un arrangement avec son ass mat. il faut être bien sur qu'elle nous collera pas aux prud’homme...

c'est clair que votre réflexion est très mal venue!!
de plus pour la prime de licenciement pas d'arrangement amiable possible si le contrat a plus d'un an!!!

lulu54 · 01-04-2014 21:18:21

chris a tout dit .. et si d'aventure vous la licenciez quand meme et qu'elle n'ose rien dire
j’espère qu'elle passera par ici où nous lui dirons ses droits ...et lui montrerons le chemin pour les récupérer!
être enceinte n'est pas un inconvénient .. c'est un droit naturel et protégé par des lois dans le monde du travail ( je comprends pourquoi maintenant !!) lois dont vous avez bénéficié durant votre propre grossesse !!

cedila · 01-04-2014 23:23:05

Bonsoir

Oui, ce que vous dîtes est tout de même choquant

Je comprends que vous n'ayez pas apprécié le fait que votre asmat ne vous ai pas annoncé sa grossesse, ou son désir
d' enfant quand vous avez signé le contrat avec elle, mais, à la vue des réactions de certains parents, je comprends pourquoi !!

Votre assmat est bien gentille de vous laisser faire des choses hors la loi.

Si votre patron vous avait fait pareil quand vous attendiez votre enfant, qu'en auriez vous pensé ?

La loi de protection de la femme enceinte est la même pour toutes.

Pourquoi ne pas vouloir lui payer ses indemnités ?

J'espère que votre assmat va trouver quelqu'un qui lui expliquera ses droits.
Elle a l'air trop gentille, mais surement qu'à force de se laisser faire par des parents peu respectueux de ses droits, elle finira par se montrer intransigeante!!

lecaspa · 02-04-2014 07:22:44

Assistante maternelle est un métier avec les mêmes protections pour la femme enceinte que n'importe quel métier.

Heureusement que les lois sont là mais encore faut-il les appliquer!

En tant qu'employeur vous devez respecter la loi et non la contourner.

Vous avez une ass-mat bien trop gentille, vous restez en bon terme car elle va dans votre sens, qu'en serait-il si elle voulait appliquer ses droits?

Le RAM ne va pas aller dans votre sens, du moins je l'espère...car là c'est grave!!!

En tant que bon employeur, régularisation, congés payés et prime de licenciement!

ambrelou · 02-04-2014 07:53:53

Bonjour,

Quand la maman dit la loi est très mal faite a mon avis elle ne dénigre pas la loi de protection des femmes enceintes mais plutôt la complexité de la loi au niveau administratif , malgré que les pe sont employeurs tous n'ont pas la fibre employeurs .

Après je pense que ce qui lui complique la vie c'est de devoir attendre la fin de tout cela pour solder le dossier am ( le petit a l'air d être rentrer a l'école ) .

De plus vous dites que son am vous semble bien gentille , elle aurait pu prévenir qu'elle était enceinte lors de l'entretien , vous allez dire que c'est discriminatoire de choisir une am enceinte ou pas , je pense juste que c'est un argument .en effet certains pe veulent une stabilité pour leur petit et le fait de changer d ass mat en cas de mater effraie certains pe .

Pour la maman , oui elle a droit a des cp pendant le conges mater , oui pour la prime de licenciement si contrat plus d un an ( ça va pas chercher loin comme somme ) faites les choses légalement ainsi aucun risque que votre am vous mette au prud'hommes .

Pour finir après avoir vu le relais venez poster pour voir si pas d erreur car souvent le relais se trompe.

mamamama · 02-04-2014 10:16:47

la_lulu a écrit :

du coup, ici se sera licenciement a l'amiable donc pas d'indemnité de licenciement. a la date de la fin du CM+4semaines et enfin renoncement au salaire des 4 semaines (vu que c'est un départ en congé parental). et donc sans préavis!

Donc vous allez faire les choses dans les règles et attendre la fin de son congé mat ? Là effectivement, vous avez le droit.

Il ne s'agit pas d'un licenciement "à l'amiable", même si vous êtes d'accord pour ça toutes les deux ce qui est le mieux sur le plan humain.

Et je ne vois pas le lien avec "donc pas d'indemnités de licenciement", le fait que les choses se fassent à l'amiable est fréquent, la plupart des licenciements ont lieu à l'entrée à l'école, en cas de déménagement et ne sont pas sujets à conflit, mais ça n'implique pas de ne pas verser l'indemnité.

Avez-vous au moins pris la peine de faire les calculs ? Je vous parie que ça ne fait même pas 100 €.

Ensuite, tout dépend du mois de son embauche, vous parlez de mai ou juin dernier, donc le contrat aurait moins d'un an ? Là effectivement, vous ne devez pas d'indemnité, c'est quand le contrat a plus d'un an qu'on la doit.

la_lulu a écrit :

du coup c'est un arrangement avec son ass mat. il faut être bien sûr qu'elle nous collera pas aux prud’homme...

Elle n'a aucune raison de vous coller aux prud'hommes si elle a son solde de tout compte en ordre, et l'indemnité de licenciement si elle y a droit.

J'ai l'impression que vous n'avez pas compris les règles générales du licenciement d'une assmat.

Vous n'avez pas le droit de licencier pendant le congé mat, ni si elle est en arrêt maladie pour accident du travail, mais hors les périodes de protection, vous avez le droit de licencier sans donner de raison, en indiquant "retrait de l'enfant".

Je ne vois pas ce qui vous perturbe autant, à vrai dire.

ambrelou · 02-04-2014 12:18:37

Ou la maman parle d'une rupture conventionnelle ....

alyenor · 02-04-2014 12:23:51

ambrelou a écrit :

Ou la maman parle d'une rupture conventionnelle ....

Même dans ce cas, il y a quand même une indemnité de licenciement contrairement à ce que pense les parents... c'est en outre plus complexe puisqu'il faut l'autorisation de l'inspection du travail...

Fila · 02-04-2014 12:55:41

la_lulu a écrit :

là le congés mater est terminé depuis une semaine et le relais ne me rappelle pas!!!

Moi, j'ai l'impression que le congé mat est déjà terminé et que l'am est actuellement en congé parental.
Vous pouvez tout procéder au retrait d'enfant en respectant la procédure.

cedila · 02-04-2014 21:11:46

Bonsoir

Oui, c'est ce que j'ai compris aussi. Le délai est passé et la maman peut licencier son assmat. De toute façon, elle n'a pas la choix puisque l'assmat ne reprend pas son travail.

Ce qui me gêne, c'est l'accord à l'amiable pour ne payer aucune indemnités, et la peur des prud'hommes ??

On peut se demander si assmat et pe on bien connaissance de la procédure et si l'accord est vraiment ok des 2 cotés.

De toute façon, il me semble que l'assmat a plusieurs mois (6?), pour dénoncer une erreur sur le solde de tout compte !

Mais la-lulu reviendra t'elle nous expliquer pourquoi elle ne veut pas payer les indemnités qu'elle doit ????

lulu54 · 03-04-2014 06:13:45

Pas de rupture conventionnelle en période De protection
si congé parental de l' assmat le licenciement n'a pas de preavis
attention. Il faudra solder les cp et faire une regul si année incomplète

soprane · 03-04-2014 13:10:20

bonjour la-lulu

j'ai moi-même été confrontée au cas du licenciement de mon AM pendant son congé parental

je pense que vous parliez d'une loi mal faite "en cas de licenciement pendant le congé parental"
car moi à l'époque personne n'avait su correctement me renseigner, et même si mon am et moi-même avons pensé faire tout bien, j'avais comme vous peur d'un prud'hommes, car c'est un cas particulier et on ne connaît pas tout.

je lui ai donc envoyé son RAR. il n'y a effectivement pas de préavis, donc rien à déclarer de ce côté là
vous devrez lui payer ses congés payés acquis pendant son congé maternité et pendant sa période de travail si il en reste
faire la régul si année incomplète

vous devez également lui payer son indemnité de fin de contrat, qui ne représente pas un gros montant en général

vous devez bien entendu déclarer à la paje

par contre, sa demande de congé parental doit vous être adressée 1 mois avant la reprise théorique de son poste. moi j'ai vraiment insisté pour l'avoir, car sans ce papier, rien ne prouve que votre AM est en congé parental.

voilà

ganou4 · 04-04-2014 10:05:30

lulu54 a écrit :

Pas de rupture conventionnelle en période De protection
si congé parental de l' assmat le licenciement n'a pas de preavis
attention. Il faudra solder les cp et faire une regul si année incomplète

Je suis en congé parental et je viens d'être licencié, nous avons du faire une rupture conventionnelle imposée par la DIRECCT, avec indemnités de licenciement légales + plus indemnités de la rupture conventionnelle, régul et congés payés bien entendu et effectivement pas de préavis.

D'après la DIRECCT nous sommes protégés pendant notre congé parental, mon pe ne pouvait pas me licencier pour simple retrait d'enfant.

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