De toutes façons si elle ne demande pas le chomage, et que d'un commun accord elle rompt le contrat avec les parents, je ne vois pas trop qui pourrait y trouver à redire.... ce sont des contrats de droit privés, si aucune des parties ne va aux prudhommes parce que les deux sont d'accord, personne ne sera même au courant...

c'est sur, mais bon !
On voit suffisamment de litiges arriver alors qu'il y avait eu un accord de principe... des fois il vaut mieux se couvrir

02-04-2014 13:43:27

landocean · 02-04-2014 13:52:58

Bonjour,
Si les deux parties sont d'accord, on peut faire une rupture anticipée de CDD.
Il suffit de faire un écrit en 2 exemplaires, mentionnant de façon non équivoque que chacun est d'accord pour la rupture, daté et signé des 2 parties.

nathodisab · 02-04-2014 14:03:56

landocean a écrit :

Bonjour,
Si les deux parties sont d'accord, on peut faire une rupture anticipée de CDD.
Il suffit de faire un écrit en 2 exemplaires, mentionnant de façon non équivoque que chacun est d'accord pour la rupture, daté et signé des 2 parties.

effectivement, je viens de lire cela,
et je rajoute pour compléter ,
" Précision: la seule signature du reçu pour solde de tout compte ou l'acceptation de son certificat de travail ne suffit pas à démontrer que le salarié a donné son accord à la rupture anticipée de son CDD.

À noter qu'en cas de rupture du contrat d'un commun accord, l'indemnité de fin de contrat est due sauf si les parties conviennent du contraire dans l'accord de rupture "

kathy38 · 02-04-2014 14:56:12

nathodisab a écrit :

landocean a écrit :
Bonjour,
Si les deux parties sont d'accord, on peut faire une rupture anticipée de CDD.
Il suffit de faire un écrit en 2 exemplaires, mentionnant de façon non équivoque que chacun est d'accord pour la rupture, daté et signé des 2 parties.
effectivement, je viens de lire cela,
et je rajoute pour compléter ,
" Précision: la seule signature du reçu pour solde de tout compte ou l'acceptation de son certificat de travail ne suffit pas à démontrer que le salarié a donné son accord à la rupture anticipée de son CDD.
À noter qu'en cas de rupture du contrat d'un commun accord, l'indemnité de fin de contrat est due sauf si les parties conviennent du contraire dans l'accord de rupture "

super ça! un exemple de lettre?
GENRE /
A ce jour, soit le ... melle x et mme y d un accord commun rompent le contrat à durée déterminée qui les liait,préavis du ...au ....
A la fin du prévis, il sera donné : solde de tout compte
certificat de travail
attestation assedic.

Fait en double exemplaire

Dernière modification par kathy38 (02-04-2014 15:03:19)

02-04-2014 14:56:12

nathodisab · 02-04-2014 15:35:42

ou comme ça :

Entre
mr /mme x

D'une part,
et
kathy38
D’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Mme.kathy38 avait été engagé par contrat à durée déterminée pour la fonction d'assistante maternelle agréée

Les parties décident d'un commun accord de mettre fin par anticipation au présent contrat de travail dont l'échéance était fixée au ……..
En conséquence,
le présent contrat prendra fin le ……….à ……heures.
Les parties conviennent qu'il n'est dû ni indemnité ni rémunération pour la période restant à courir.
Fait à …..le ……
(en double exemplaire)

signature
précédé de « lu et approuvé, bon pour accord».

kathy38 · 02-04-2014 15:45:04

nathodisab a écrit :

ou comme ça :
Entre
mr /mme x
D'une part,
et
kathy38
D’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Mme.kathy38 avait été engagé par contrat à durée déterminée pour la fonction d'assistante maternelle agréée
Les parties décident d'un commun accord de mettre fin par anticipation au présent contrat de travail dont l'échéance était fixée au ……..
En conséquence,
le présent contrat prendra fin le ……….à ……heures.
Les parties conviennent qu'il n'est dû ni indemnité ni rémunération pour la période restant à courir.
Fait à …..le ……
(en double exemplaire)
signature
précédé de « lu et approuvé, bon pour accord».

pas mal

nathodisab · 02-04-2014 15:55:29

a été engagée... oups

kathy38 · 02-04-2014 16:02:26

nathodisab a écrit :

a été engagée... oups

mdr! et pas de periode de preavis, ni rappel des papiers qu ils doivent me remettre?

nathodisab · 02-04-2014 16:13:25

kathy38 a écrit :

nathodisab a écrit :
a été engagée... oups

mdr! et pas de periode de preavis, ni rappel des papiers qu ils doivent me remettre?

le préavis doit être d'1 j /sem selon la durée totale du cdd, sans dépasser 2 sem

Rappel des documents de fin de contrat, oui tu peux
certificat de travail
attestation Pôle emploi
solde de tout compte

kathy38 · 02-04-2014 16:17:24

OK MERCI BEAUCOUP DE VOTRE IMPLICATION A TOUTES

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#21 02-04-2014 13:43:27

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