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Pages : 1
03-04-2014 13:24:48
#2 03-04-2014 13:27:49
Re : paie et rien?
bonjour,
non tu te mettrais en faute.
ENvoie un rar demandant à être payé avant tel jour et qu'en cas de nouveau retard tu saisiras les prud'hommes. Demande un dossier aux prud'hommes, tu l'auras ainsi sous le coude.
Tu peux aussi faire un prise d'acte de rupture mais c'est pareil il faut prouver le préjudice et donc passer par la phase RAR avant.
Il y a le droit de grève aussi mais je crois qu'il y a une démarche précise à avoir alors.
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#3 03-04-2014 13:28:44
Re : paie et rien?
bonjour
des parents qui ne paient toujours pas le salaire et ca fait 10j que j'attends... puis je ne pas ouvrir la porte et ne pas prendre leur enfant, car je ne suis pas rémunérée
Attention tu te mettrait en fautes si tu n'ouvre pas la porte
Tu doit leur envoyer un courrier de mise en demeure pour ton salaire.
Regarde a l'index pour le partie greves, 
il faudrait pas que cela te retombe dessus 
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03-04-2014 13:45:45
#5 03-04-2014 14:05:02
- nounoucaline
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- Messages : 1 015
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Re : paie et rien?
parce que c'est la vie , et que l'on tombe parfois sur des gens qui ne nous correspondent pas ;-)
juste le fait d'évoquer les prudhommes, généralement ça fait réfléchir
;-)
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#6 03-04-2014 16:23:49
Re : paie et rien?
il faut faire les choses dsnas l'ordre .. d'abord un recommandé ou tu les informes par ecommandé que si tu n'est pas payee dans les 48h le contrat sera rompu a leur torts
suivant la reponse : tu prends acte du manquement de l'employeur a te payer ton salaire et tu vas au prudhommes pour requalifier ta demission en licenciement aux torts de l'employeur ....
mais .. question :
qu'ont ils dit quand tu leur en as parlé ?
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#7 16-05-2014 19:24:09
Re : paie et rien?
Je remonte ce post afin de savoir comment justifier la rupture du contrat si sous 48H pas de paiement , a ce jour j attend toujours ma paye d avril je m apprête a envoie une lettre par RAR demain matin et j aimerais donc savoir sur quel texte m appuyer merci
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#8 16-05-2014 21:53:33
- sourceline
- Membre
- Inscription : 30-06-2011
- Messages : 437
- Site Web
Re : paie et rien?
en même temps être licenciée ou travailler sans salaire ???? 
mieux vaut être licencier et pouvoir retrouver un autre accueil
enfin, ce n'est que mon avis !!!!
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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#9 17-05-2014 09:53:58
Re : paie et rien?
je ne suis pas tout à fait d 'accord avec vous , ce n'est pas parce que tu envois un rar pour leur signaler que le contrat sera rompu à une date précise si le paiement n'est pas effectué à cette date que dans les faits le contrat est réellement rompu.
Je suis malheureusement dans cette situation depuis septembre. pas de salaire payé mais déclaration pajemploi puis aucun paiement salaire octobre etc . j'ai envoyé plusieurs rar pour leur signifier leurs tords en tant d'employeur et pour être payer. sans réponse.
J'ai appelé un syndic pro et un avocat : ils m'ont dit que je pouvais refuser l'accueil de l'enfant à condition de leur envoyer un rar ( encore) en expliquant bien que je le fais car ils sont en tord , en rappelant bien les faits et pourquoi car tout travail merite salaire et que tant qu'ils n'auront pas d'eux même rompu le contrat , le contrat court toujours même si l'enfant n'est plus présente chez l'assmat.
j'ai ensuite mis le pe au prud hommes pour non paiement de salaire, non rupture de contrat ( surtout ne pas démissionner). Jai gagné , le tribunal les a condamné à me payer mes salaires de sept, octobre mais également nov dec janvier et février plus a fournir les bulletins correspondants mais n'ont pas voulu statuer sur la rupture de contrat donc mon contrat court toujours à ce jour.
Mon avocat ( pas très inquiet sur la rupture du contrat) m'a expliqué que certains tribunaux préféraient statuer sur une fin de contrat par une procédure de fonds.
Donc procédure de fonds en cours car toujours sans nouvelle des pe et mon avocat m'a bien précisé : jusqu'à ce le tribunal ou que les pe me rompent le contrat , les salaires me sont dus même si l'enfant ne vient plus.
Je dois avouer que je suis pas très à l'aise de demander des salaires alors que l'enfant n'est plus présente mais comme m'a dit mon avocat et mon entourage: vous croyez qu'ils ont eu un cas de conscience ou ont pitié de vous au moment des faits, vous êtes un détail dans leur vie sans importance et ils s'en foutent de savoir que cela vous a mis dans une situation délicate financièrement et qu'en plus pas d'inscription pole emploi car pas doc. Ils ont juste penser à eux ( à tord) car selon l'avocat cela va leur coutait très cher( car il y a aussi un huissier maintenant) alors qu'il aurait pu l'éviter en envoyant un rar de rupture de 4.50€
Donc pour moi tu peux refuser l'enfant sans te mettre en tord si tu les a averti que tu le fais car c'est eux qui n'ont pas respecté leur obligations d'employeurs.
Je ne pense pas que eux s'ils n'étaient plus payé continueraient pour les beux yeux de leur patrons.
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#10 17-05-2014 12:20:44
Re : paie et rien?
si on peut s'appel une prise d'acte de rupture aux tords de l'employeur fais une recherche g**gle..
mais il faut ensuite passer par la case prud'homme pour "valider" la rupture...
moi quand je suis passée en référé au ph pour non paiement des salaires j'ai demandé la rupture judiciaire qui a été accordée
donc tu peux envoyer une recommander pour faire la prise d'acte de rupture car ton employeur ne respecte pas le contrat...
ou tu vas directement au prud'homme et tu demande la rupture judiciaire
dans tous les cas comme Alyenor tu te mets "en grêve"
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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