Article L.423.6 du code l'action social et des familles

Sandrinedu13 · 08-04-2014 20:42:04

Bonjour tout le monde. Je suppose que le sujet à surement déjà du être traité, mais je n'en retrouve rien donc je viens vers vous.

Voilà mon soucis, en formation il y a presque 2 ans maintenant, on nous avez appris que d'une année à l'autre, les cp entraient dans la nouvelle mensualisation de base et donc qu'ils se rajoutaient chaque année du contrat. Je ne sais pas si j'arrive à me faire comprendre car déjà j'avais eu du mal à le comprendre moi même.

Cette année je me dis que je vais l'appliquer car après tout nous y avons droit. Donc à la date anniversaire de mes contrats je l’applique à la nouvelle mensu. Oui je sais que normalement cela ne se fait que de'avril à juin, mais c'était plus simple de faire à la date anniversaire du contrat pour les calculs et ça évite 50 avenants dans l'année.

Mon soucis, sur les 2 contrats, un me pose pb. Les parents ne me croient pas, malgres l’article de légifrance que je leur ai imprimé et le calcul bien détaillé qui se trouve sur la bible des assistante maternelles : le guide des assistantes maternelles, les parents ne me croient toujours pas. Donc ils ont contacté la directe en janvier date de l'avenant, qui leur a dit au tel que je ne pouvais pas faire ça et de leur envoyer un courrier pour une réponse écrite de leur part. Le dossier traine depuis janvier et tjs pas de réponse ... Du coup j'ai moi même envoyé un courrier à la directe avec photocopie de guide il y a 3 semaines et tjs pas de réponses non plus.

Il est vrai que ce n'est pas simple à expliquer aux parents (bien que la seconde famille ait signé l'avenant sans soucis et paye ce qu'ils me doivent tous les mois).

Donc je viens vers vous car marre d'attendre pour faire la régul. Avez vous un texte clair et concis qui explique cela svp afin que j'arrive à me sortir de ce pb avec cette famille ?

Je remercie toutes celles qui auront prit le temps de me lire et de me répondre.

Bonne soirée à toutes

08-04-2014 20:42:04

landocean · 08-04-2014 20:57:09

Bonsoir,
Tu n'as pas à recalculer de mensu chaque année.
Les cp sont porteurs de cp mais tu dois rester sur la même mensu.

Ex : 38 semaines d'accueil - 1ére année : 38/4*2.5 = 24j de cp
L'année suivante , la mensu reste la même, c'est seulement au moment de calculer les cp que tu fais : 38s+4s cp l'an passé = 42/4*2.5 = 27j de cp.

Sandrinedu13 · 08-04-2014 21:10:23

Bonsoir landocean,

Pourtant dans le guide ils disent bien :

63-14 l'indeminité représentative de conges payes annuels, selon la solution la plus favorable au salarié, sera égale :

- soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du conges payé (hors indemnites d'entretien et de nourriture);
- soit au dixiéme du total formé par :
* la rémunération de la période de référence;
* et l'indemnite de conges payés de l'année précédente.

Exemple : pour les cp payés de 2011, doiven,t etre pris en compte les salaires de juin 2010 à mai 2011 et l'indeminites de cp de l'année 2010.

Asuppoer que l'assistante maternelle :
- ait travaillé 11 mois et pris un mois de vacances ;
-pour un salaire mensuel de 1000 e ;
- l'indemnité de cp en 2010 ayant été de 100 e ;selon la regle du dixiéme, elle aura droit en 2011 à :
(1000 e X 11 mois) + 100 e d'indemnites cp /10 = 1110 e

Donc forcément ça joue sur la mensu chaque année ?

landocean · 08-04-2014 21:18:02

Sandrinedu13 a écrit :

Bonsoir landocean,
Pourtant dans le guide ils disent bien :
63-14 l'indeminité représentative de conges payes annuels, selon la solution la plus favorable au salarié, sera égale :
- soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du conges payé (hors indemnites d'entretien et de nourriture);
- soit au dixiéme du total formé par :
* la rémunération de la période de référence;
* et l'indemnite de conges payés de l'année précédente.
Exemple : pour les cp payés de 2011, doiven,t etre pris en compte les salaires de juin 2010 à mai 2011 et l'indeminites de cp de l'année 2010.
Asuppoer que l'assistante maternelle :
- ait travaillé 11 mois et pris un mois de vacances ;
-pour un salaire mensuel de 1000 e ;
- l'indemnité de cp en 2010 ayant été de 100 e ;selon la regle du dixiéme, elle aura droit en 2011 à :
(1000 e X 11 mois) + 100 e d'indemnites cp /10 = 1110 e
Donc forcément ça joue sur la mensu chaque année ?

Non ça ne joue pas sur la mensu.
L'année suivante elle aura toujours travaillé 11 mois et pris un mois de vacances. Les conditions restent les mêmes.
Le montant des cp évoluera c'est tout.
1000€*11 + 1110 /10 = 1211€

08-04-2014 21:18:02

Babou74 · 08-04-2014 21:24:41

Sandrinedu13 a écrit :

Bonsoir landocean,
Pourtant dans le guide ils disent bien :
63-14 l'indeminité représentative de conges payes annuels, selon la solution la plus favorable au salarié, sera égale :
- soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du conges payé (hors indemnites d'entretien et de nourriture);
- soit au dixiéme du total formé par :
* la rémunération de la période de référence;
* et l'indemnite de conges payés de l'année précédente.
Exemple : pour les cp payés de 2011, doiven,t etre pris en compte les salaires de juin 2010 à mai 2011 et l'indeminites de cp de l'année 2010.
Asuppoer que l'assistante maternelle :
- ait travaillé 11 mois et pris un mois de vacances ;
-pour un salaire mensuel de 1000 e ;
- l'indemnité de cp en 2010 ayant été de 100 e ;selon la regle du dixiéme, elle aura droit en 2011 à :
(1000 e X 11 mois) + 100 e d'indemnites cp /10 = 1110 e
Donc forcément ça joue sur la mensu chaque année ?

coucou

non ça ne joue pas sur le calcul de la mensualisation
mais sur le calcul des cp

Sandrinedu13 · 08-04-2014 21:25:00

oui mais dnas le cas où les parents prennent l'option 10 % tous les mois il faut bien l'inclure dans la nouvelle mensu ?

Babou74 · 08-04-2014 21:27:46

Sandrinedu13 a écrit :

oui mais dnas le cas où les parents prennent l'option 10 % tous les mois il faut bien l'inclure dans la nouvelle mensu ?

cette méthode 10% mensuels étant hors Convention

tu ne peux pas prétendre au fait que les cp engendrent des cp

et en aucun cas les cp n'entrent en compte dans le calcul de la mensualisation

Sandrinedu13 · 08-04-2014 21:30:38

tu as droit de faire les 10 % à partir du moment que tu as passé un an

Babou74 · 08-04-2014 21:37:28

Sandrinedu13 a écrit :

tu as droit de faire les 10 % à partir du moment que tu as passé un an

non , les 10% mensuels ne s'utilisent pas , que le contrat ait moins d'1 an , 1 an , ou plus d' 1 an

et les 10% de tous les salaires versés ( hors indemnités) ne s'utilisent qu'après acquisition , en , ou à partir de , Juin

Sandrinedu13 · 08-04-2014 21:43:24

pfffff j'y comprends plus rien là. J'ai tjs entendu dire que l'onpouvait appliquerles 10% tous les mois à partir du momentoù nous avoons passé la période de référence ...

Babou74 · 08-04-2014 21:50:42

Sandrinedu13 a écrit :

pfffff j'y comprends plus rien là. J'ai tjs entendu dire que l'onpouvait appliquerles 10% tous les mois à partir du momentoù nous avoons passé la période de référence ...

et bien , c'est une erreur !!!

ou ceux qui t'ont dit ça se sont trompés

ou tu n'as pas bien compris

Et de qui tiens tu cette fausse info ??

Sandrinedu13 · 08-04-2014 21:57:47

en formation entre autre ..

landocean · 08-04-2014 22:12:03

Sandrinedu13 a écrit :

pfffff j'y comprends plus rien là. J'ai tjs entendu dire que l'onpouvait appliquerles 10% tous les mois à partir du momentoù nous avoons passé la période de référence ...

Tu peux percevoir 1/12 des 10%

Sandrinedu13 · 08-04-2014 22:13:46

ok quel est le bon calculalors car je suis paumée là :-(

Babou74 · 08-04-2014 23:12:12

le bon calcul

c'est
1/d'oublier les 10% mensuels anticipés

2/de calculer et se faire payer les cp qu'une fois acquis , c'est à dire en , ou à partir de , Juin

3/ pour calculer et se faire payer les cp une fois acquis , c'est
*soit 10% des salaires versés (hors indemnités)
*soit par maintien de salaire
et on retient le plus favorable à l'assmat'

4/choisir le moment de paiement de ces cp acquis
*soit en 1 fois en Juin
*soit à chaque prise
*soit à la prise principale
*soit par 1/12 ( issus des 10% ou du maintien de salaire) tous les mois à partir de Juin

Sandrinedu13 · 09-04-2014 06:18:11

ok je vous remercie pour votre patience :-) merci à vous 2 bonne journée

Dernière modification par Sandrinedu13 (09-04-2014 06:34:12)

alyenor · 09-04-2014 08:40:01

Sandrinedu13 a écrit :

pfffff j'y comprends plus rien là. J'ai tjs entendu dire que l'onpouvait appliquerles 10% tous les mois à partir du momentoù nous avoons passé la période de référence ...

Je pense que ça faisait allusion au paiement par 12ème... qui est fortement à déconseiller puisqu'il revient à faire un crédit à notre employeur sans intérêt bien sur, l'argent est mieux sur notre compte épargne...

Sandrinedu13 · 14-04-2014 10:48:19

landocean a écrit :

Sandrinedu13 a écrit :
Bonsoir landocean,
Pourtant dans le guide ils disent bien :
63-14 l'indeminité représentative de conges payes annuels, selon la solution la plus favorable au salarié, sera égale :
- soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du conges payé (hors indemnites d'entretien et de nourriture);
- soit au dixiéme du total formé par :
* la rémunération de la période de référence;
* et l'indemnite de conges payés de l'année précédente.
Exemple : pour les cp payés de 2011, doiven,t etre pris en compte les salaires de juin 2010 à mai 2011 et l'indeminites de cp de l'année 2010.
Asuppoer que l'assistante maternelle :
- ait travaillé 11 mois et pris un mois de vacances ;
-pour un salaire mensuel de 1000 e ;
- l'indemnité de cp en 2010 ayant été de 100 e ;selon la regle du dixiéme, elle aura droit en 2011 à :
(1000 e X 11 mois) + 100 e d'indemnites cp /10 = 1110 e
Donc forcément ça joue sur la mensu chaque année ?
Non ça ne joue pas sur la mensu.
L'année suivante elle aura toujours travaillé 11 mois et pris un mois de vacances. Les conditions restent les mêmes.
Le montant des cp évoluera c'est tout.
1000€*11 + 1110 /10 = 1211€

Je m'excuse de revenir là dessus, j'ai vraiment vraiment du mal à comprendre désolée ... mais du coup le montant trouvé dans ce calcul équivaut à quoi ? à la somme que les parents nous doivent pour les congés payés ? car ça fait une somme énorme et ce n'est pas ce que cela représente si l'on fait les 10% à la fin de l'année de référence ?

landocean · 14-04-2014 13:09:14

Sandrinedu13 a écrit :

landocean a écrit :
Sandrinedu13 a écrit :
Bonsoir landocean,
Pourtant dans le guide ils disent bien :
63-14 l'indeminité représentative de conges payes annuels, selon la solution la plus favorable au salarié, sera égale :
- soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du conges payé (hors indemnites d'entretien et de nourriture);
- soit au dixiéme du total formé par :
* la rémunération de la période de référence;
* et l'indemnite de conges payés de l'année précédente.
Exemple : pour les cp payés de 2011, doiven,t etre pris en compte les salaires de juin 2010 à mai 2011 et l'indeminites de cp de l'année 2010.
Asuppoer que l'assistante maternelle :
- ait travaillé 11 mois et pris un mois de vacances ;
-pour un salaire mensuel de 1000 e ;
- l'indemnité de cp en 2010 ayant été de 100 e ;selon la regle du dixiéme, elle aura droit en 2011 à :
(1000 e X 11 mois) + 100 e d'indemnites cp /10 = 1110 e
Donc forcément ça joue sur la mensu chaque année ?
Non ça ne joue pas sur la mensu.
L'année suivante elle aura toujours travaillé 11 mois et pris un mois de vacances. Les conditions restent les mêmes.
Le montant des cp évoluera c'est tout.
1000€*11 + 1110 /10 = 1211€
Je m'excuse de revenir là dessus, j'ai vraiment vraiment du mal à comprendre désolée ... mais du coup le montant trouvé dans ce calcul équivaut à quoi ? à la somme que les parents nous doivent pour les congés payés ? car ça fait une somme énorme et ce n'est pas ce que cela représente si l'on fait les 10% à la fin de l'année de référence ?

Avec les chiffres que tu as donné, c'est bien ça

Sandrinedu13 · 14-04-2014 13:23:02

ok je te remercie :-)

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#1 08-04-2014 20:42:04

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