Indemnité d'entretien

gentillefee · 10-04-2014 09:44:06

Bonjour,

Si au moment de la signature du contrat, on était au minimum pour l'indemnité d'entretien. Qu'ensuite le minimum légal a augmenté mais qu'on n'a pas augmenté. Est ce possible au moment de la rupture de contrat de faire payer une régularisation de l'indemnité d'entretien ?

10-04-2014 09:44:06

alyenor · 10-04-2014 09:56:44

L'indemnité d'entretien augmente automatiquement si tu es au minimum... si les parents ont oublié de le faire, il faut leur dire de régulariser maintenant tu n'as pas besoin d'attendre la fin du contrat

gentillefee · 12-04-2014 11:46:13

Oui mais voilà, elle n'a jamais été augmentée et c'est déjà la fin du contrat...

nathodisab · 12-04-2014 12:55:53

gentillefee a écrit :

Oui mais voilà, elle n'a jamais été augmentée et c'est déjà la fin du contrat...

Coucou, il faut que tu te renseignes auprès de la direccte si cela peut être vu comme une erreur comptable

12-04-2014 12:55:53

landocean · 12-04-2014 13:35:27

Bonjour,
Le PE n'a pas d'autre choix que de réajuster l'IE. Si tu portes l'affaire aux PH tu gagneras.
J'ai déjà lu le cas d'un PE dont l'AM avait accepté de proratiser. Le contrat c'est fini sans heurt et malgré ça, l'AM a demandé le paiement de l'IE dans son intégralité. Le PE a du verser la différence entre le proratisé et l'IE normale depuis le début du contrat.

Dernière modification par landocean (12-04-2014 13:36:13)

nadinou21 · 12-04-2014 14:05:46

bonjour ,oui mais moi je pense que tu aurais du reclamer avant,a la fin du contrat je trouve cela pas correcte

gentillefee · 12-04-2014 14:51:16

nadinou21 a écrit :

bonjour ,oui mais moi je pense que tu aurais du reclamer avant,a la fin du contrat je trouve cela pas correcte

Tu ne connais pas la fin de contrat, ce qui est incorrect, c'est de juger sans savoir.

alyenor · 14-04-2014 07:48:05

nadinou21 a écrit :

bonjour ,oui mais moi je pense que tu aurais du reclamer avant,a la fin du contrat je trouve cela pas correcte

On n'a pas à réclamer, c'est à l'employeur d'être au courant des augmentations pas à l'employée.... si l'employeur oublie de le faire (intentionnellement ou non) alors on a 5 ans pour réclamer (ou 6 mois si l'on a signé le solde de tout compte)...

Ce qui n'est pas correct, c'est que l'employeur n'applique pas les augmentations légales

gentillefee · 14-04-2014 14:45:16

alyenor a écrit :

nadinou21 a écrit :
bonjour ,oui mais moi je pense que tu aurais du reclamer avant,a la fin du contrat je trouve cela pas correcte

On n'a pas à réclamer, c'est à l'employeur d'être au courant des augmentations pas à l'employée.... si l'employeur oublie de le faire (intentionnellement ou non) alors on a 5 ans pour réclamer (ou 6 mois si l'on a signé le solde de tout compte)...
Ce qui n'est pas correct, c'est que l'employeur n'applique pas les augmentations légales

Merci.
Donc dans le cas où l'employeur est au courant mais ne fait rien, peut on lui facturer la régularisation sans avoir fait d'avenant ni rien ? Où peut on trouver les chiffres officiels des 2 dernières années (histoire de montrer que les chiffres ne sortent pas de n'importe où) ?

landocean · 14-04-2014 15:19:04

gentillefee a écrit :

Donc dans le cas où l'employeur est au courant mais ne fait rien, peut on lui facturer la régularisation sans avoir fait d'avenant ni rien ? Où peut on trouver les chiffres officiels des 2 dernières années (histoire de montrer que les chiffres ne sortent pas de n'importe où) ?

Tu pars du minimum garanti. Chaque fois qu'il augmente, les IE bougent, IE = 85% du MG
Minimum garanti :
- Janvier 2012 = 3.44€ (IE = 2.92€)
- Juillet 2012 = 3.49€ (IE = 2.97€)
- Janvier 2014 = 3.51€ (IE = 2.98€)

Voilà

lulu54 · 14-04-2014 15:41:12

gentille fee il aut que tu l'en informes officiellement avant de reclamer il faut une preuve que tu le lui as dit ...
tu le fais à l'oral .. et a l'ecrit !!!

et bon courage

ajoute ceci dans ton courrier
http://vosdroits.service-public.fr/part … 2812.xhtml

et
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … 0006074069

gentillefee · 16-04-2014 07:29:11

Merciiii !!!!

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