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#21 18-04-2014 20:19:53
Re : fin de contrat pour fratrie
si vous aviez notifié au contrat ou par avenant des congés payés pdt cette periode = il y a report du preavis d'autant de congés
si le préavis se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé= la fin du préavis est reportée jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Art. R.1231-1 du Code du travail).
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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18-04-2014 20:19:53
#23 18-04-2014 20:52:09
Re : fin de contrat pour fratrie
Merci kikine747
je viens de regardé ce que tu as mis et c'est parfait sauf qu il me faudrait un texte qui fait référence au non cumul du préavis et des congés payés.
tu vas trouver ça dans la ccn
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#24 18-04-2014 21:07:48
Re : fin de contrat pour fratrie
Merci kikine747
je viens de regardé ce que tu as mis et c'est parfait sauf qu il me faudrait un texte qui fait référence au non cumul du préavis et des congés payés.
Article 18 de la CCN
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
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18-04-2014 21:07:48
#25 18-04-2014 21:14:45
Re : fin de contrat pour fratrie
Merci les filles pour votre réactivité.
Je vais la voir demain et on verra si ça lui suffit.
l'inspection du travail lui aurait même affirmé que c'est a moi de me deplacer pour obtenir mes papiers, on aura tout vu.
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