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#1 22-04-2014 12:54:09
dernier jour de préavis un JF
Coucou,
Ca n'est pas forcement un litige, même si le PE et moi, ne somme pas d'accord.
Mais je voulait votre avis.
J'ai reçu un retrait d'enfant le 7 avril. 15 jours de préavis = 21 avril.
le 21 avril = JF
J'ai demander a Natho qui dit que la fin du préavis est décaler au lendemain.
Le PE dit non, l'inspection du travail dit que cela finit le 21.
J'appelle l'inspection qui confirme, le préavis peux terminer un JF
Mail de mon syndicat que j'avais contacter :
Pour faire valoir cela, n'hésitez pas à vous référencer à l'article R.
1231-1 du Code du travail qui dit ceci :
Article R1231-1
a.. Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre
expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si vos employeurs refusent de vous rémunérer votre fin de contrat à hauteur de vos droits, il vous suffira de refuser de signer le solde de tout compte et de le dénoncer en suivant en demandant la régularisation de la situation et ensuite vous rapprocher de votre présidente d'association afin qu'elle ouvre un dossier assurance si bien sûr vous avez souscrit à la RCP juridique auprès de l'****. Le service juridique se chargera de faire valoir vos droits et ceci n'a pas le même impact qu'un de vos écrits.
Vous pourrez à ce moment-là faire également valoir le jour de préavis qui vous refuse.
N'hésitez pas non plus à inviter votre employeur à se rapprocher de son inspection du travail afin qu'elle l'aiguille dans ses obligations vis-à-vis de vous salariée.
Bien cordialement.
Et avec cela on fait comment pour avoir la bonne information ?
Sincèrement je suis perdu
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22-04-2014 12:54:09
#3 22-04-2014 12:59:49
Re : dernier jour de préavis un JF
est ce un jour ferié travaillé ou non travaillé ?.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 22-04-2014 13:04:54
Re : dernier jour de préavis un JF
Bonjour
Pour un jour je ne ferais pas d'histoire et je laisserais le dernier jour le 21 avril
j'accepte de travailler les JF (noter au contrat) et je devait avoir le loulou, mais les parents ne m'ont pas remit le petit depuis début de semaine dernière.
Et les parents ne veulent pas payer le JF car j'ai moins de 3 mois de contrat. (mais natho a dit que comme il est noter travailler au contrat, il doit être paye)
Mais je pense mettre dans mes prochains contrat que je travail pas les JF
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22-04-2014 13:04:54
#5 22-04-2014 13:46:19
- nathodisab
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Re : dernier jour de préavis un JF
pervenche a écrit :Bonjour
Pour un jour je ne ferais pas d'histoire et je laisserais le dernier jour le 21 avrilj'accepte de travailler les JF (noter au contrat) et je devait avoir le loulou, mais les parents ne m'ont pas remit le petit depuis début de semaine dernière.
Et les parents ne veulent pas payer le JF car j'ai moins de 3 mois de contrat. (mais natho a dit que comme il est noter travailler au contrat, il doit être paye)Mais je pense mettre dans mes prochains contrat que je travail pas les JF
Le fait que tu travailles les j fériés a sûrement à voir avec la réponse de la direccte
Comme tu acceptes de travailler ces j là, ils ne doivent pas considérer le 21/04 comme un j férié... je ne vois que ça
Mais en tout cas, même si la fin du préavis n'est pas reportée, tes pe te doivent le paiement de la période du préavis jusqu'au 21 inclus
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#6 22-04-2014 13:55:57
Re : dernier jour de préavis un JF
je viens de reavoir l'inspection et je lui est donner la reponse du syndicat. Il m'as gentiment expliquer que nous n'etiont pas concerner par cette article a cause de notre statu bien particulier et compliquer
je l'ai questionner sur les CP, car j'ai le PE qui conteste, car nous avions fait une adaptation de 4 sem, avec 2 jours complet en semaine au lieu de 4. Et il m'as dit que pour l'adaptation nous devions faire du réel et après, faire la mensualisation. Et que dnas mon cas je n'etait meme pas en adaptation car loulou etait la toute la journée
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#7 22-04-2014 13:56:38
Re : dernier jour de préavis un JF
bonjour
j'ai eus un contrat qui a pris fin un samedi
j'ai tél à l'insp.du travail et m'ont répondu " jours calendaires " donc un préavis peut finir n'importe quel jour
y compris samedi/dimanche et jour férié
puis 1an aprés j'ai eus un autre contrat qui prenait fin un dimanche
j'ai tél à nouveau à l'insp.du travail par curiosité de leur réponse et elle fut la meme
je n'ais pas discuté, j'ai laissé comme çà
pourtant, je ne travaille n'y dimanche et jour férié
aujourd'hui, je suis syndiqué
mais je ne me facherais pas avec un pe pour 1 journée
Dernière modification par toystory (22-04-2014 14:00:45)
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