fin de contrat et 10% cp

youyoune73 · 22-04-2014 16:50:20

Bonjour,
J'ai besoin de votre aide , ...
J'ai un contrat en année incomplète
* début contrat : septembre 2013
* fin contrat prévu 07/2014
* basé sur 20h semaine
* contrat sur 43 semaines
* 4 semaines de cp pour la maman , des congés ont été pris pour sa part
* 5 semaines de cp pour moi ; j'ai pris 1 semaine en novembre 2013 (semaine non déduite)

** 10% des congés payés tous les mois ( illégal mais en accord des 2 parties)

J'ai un enfant de - 15 ans au 30/04/2014.
.
Pour la fin de contrat :
* dois-je faire une régularisation des congés ?
* prendre mes congés acquis avant le 4/07 ? (si possible et en accord avec la maman)

Merci beaucoup de votre aide .

22-04-2014 16:50:20

kikine747 · 22-04-2014 16:53:19

tu ne peux pas prétendre aux jours enfants de - de 15 ans avec les 10% par anticipation
ni de régularisation des congés puisque les pe sont à jour du paiement

si ton pe accepte de changer les dates au contrat tu peux lui demander mais si elle refuse c'est perdu

par contre tu dois faire une régularisation sur les salaires

nathodisab · 22-04-2014 16:56:44

youyoune73 a écrit :

Bonjour,
J'ai besoin de votre aide , ...
J'ai un contrat en année incomplète
* début contrat : septembre 2013
* fin contrat prévu 07/2014
* basé sur 20h semaine
* contrat sur 43 semaines
* 4 semaines de cp pour la maman , des congés ont été pris pour sa part
* 5 semaines de cp pour moi ; j'ai pris 1 semaine en novembre 2013 (semaine non déduite)
** 10% des congés payés tous les mois ( illégal mais en accord des 2 parties)
J'ai un enfant de - 15 ans au 30/04/2014.
.
Pour la fin de contrat :
* dois-je faire une régularisation des congés ?
* prendre mes congés acquis avant le 4/07 ? (si possible et en accord avec la maman)
Merci beaucoup de votre aide .

coucou, en acceptant le paiement des cp par anticipation vous perdez les j sup pour enfant à charge
les cp sont payés et seront donc soldés en fin de contrat, s'ils n'ont pu être pris en temps, à la fin du contrat, ils seront perdus
en temps

youyoune73 · 22-04-2014 16:57:22

si je comprends .. je peux prétendre voir prendre des congés en "repoussant "la fin de contrat ?

22-04-2014 16:57:22

nathodisab · 22-04-2014 16:57:41

kikine747 a écrit :

tu ne peux pas prétendre aux jours enfants de - de 15 ans avec les 10% par anticipation
ni de régularisation des congés puisque les pe sont à jour du paiement
si ton pe accepte de changer les dates au contrat tu peux lui demander mais si elle refuse c'est perdu
par contre tu dois faire une régularisation sur les salaires

je rajoute que pour pouvoir modifier les dates des cp, il faut aussi que youyoune73 ne soit pas multi-employeurs

lulu54 · 22-04-2014 16:58:04

comme kikine
tu t'es fait payer les cp par anticipation en accord contractuelle
cette methode n'existe pas....
tu ne peux pas pretendre par anticipation aux conges pour enfant à charge .. donc tu les perds, on repete tout le temps que cette methode est defavorable a l'asmat en voilà une preuve ////
l'employeur devait declarer 2.5 j de cp chaque mois puisqu'il te les payait ...
donc , lors de la rupture on ne parle plus des cp , ils sont reglés
pour modifier tes cp il faut un avenant et ne pas etre multiemployeur

il faudra un document disant que tuos les cp ont eté pris .... pour polemploi

par contre il audra compraer les mensu de base versées avec les sem travaillées pour voir si tout a eé payer = la regulairsation dont parle kikine ci dessus
voir index

si la regul est positive pour toi , elle amene a des cp aussi ...

nathodisab · 22-04-2014 16:58:21

youyoune73 a écrit :

si je comprends .. je peux prétendre voir prendre des congés en "repoussant "la fin de contrat ?

euh, non !

kikine747 · 22-04-2014 16:58:21

c'est toi qui démissionne?

youyoune73 · 22-04-2014 17:00:02

non je ne démissionne pas

lulu54 · 22-04-2014 17:01:21

en annee incomplète les cp sont deduits de la mensu et sont payés en plus
ils sont sensés etre pris durant les abs de l'enfant
les 5 sem doivent etre posées au contrat et les memes pour tous les employeurs
ils sont a payer en/à partir de juin en plus de la mensu selon la CCN

tu te les es fait payer avant et mensuellement en accord contractuel donc les cp sont payés

la seule chose que les conges pourraient faire = repousser le la fin du contrat si cela tombe durant le preavis

l'employeur doit te donner une lettre de licenciement avec un préavis de 15 j hors cp

youyoune73 · 22-04-2014 17:02:43

hummm , je le savais en plus pour les 10% par mois !! mais j'ai voulu arranger les PE et voila ... bon rien de grave !

kikine747 · 22-04-2014 17:02:47

alors je vois pas comment tu pourrais repousser la fin du contrat..??

kikine747 · 22-04-2014 17:04:10

youyoune73 a écrit :

** 10% des congés payés tous les mois ( illégal mais en accord des 2 parties)

tu savais qu c'était illégal alors ne vient pas te plaindre... maintenant tu sais pourquoi!!!

youyoune73 · 22-04-2014 17:04:55

dans le contrat , on avait noté 3 semaines en aout et comme contrat se termine avant .... je suis perdante :-(

youyoune73 · 22-04-2014 17:05:39

AHHH MAIS JE NE ME PLAINS PAS DU TOUT !!!!!!!!!!!!

lulu54 · 22-04-2014 17:06:07

youyoune73 a écrit :

hummm , je le savais en plus pour les 10% par mois !! mais j'ai voulu arranger les PE et voila ... bon rien de grave !

dans ce cas tu ajoutes en clause contractuelle que suite a la demande de la methode hors convention faite par l'employeur et afin de ne pas defavoriser le salarié par cette methode , 'une regularisation sur les cp a chaque periode de reference devra etre faite ,en comparant le maintien de salaire ou les 10%
la differnece devra etre creditée en plus de la mensu en juin

kikine747 · 22-04-2014 17:06:43

c'est possible ça?

lulu54 · 22-04-2014 17:07:00

youyoune73 a écrit :

dans le contrat , on avait noté 3 semaines en aout et comme contrat se termine avant .... je suis perdante :-(

pourquoi perdante ? tu t'es faite payer tes conges avant ... mais tu les as perçu !!!

maintenant il faut faire la regul

kikine747 · 22-04-2014 17:08:14

oui et non tu auras surement une régul sur le salaire en ta faveur puisqu'il va manquer 3 semaines d'absence

lulu54 · 22-04-2014 17:08:49

kikine747 a écrit :

c'est possible ça?

à methode contractuelle , methode contractuelle est demi

la regle du plus favorable doit etre prioritaire
si tu fait une clause contractuelle pourquoi ne pas aller jusqu'au bout des choses ?
apres tout cette methode est a la demande de l'employeur , pourquoi defavoriser le salarié qui consent ?

mais il faut tout notifier ....

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