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#1 23-04-2014 11:00:37
- MissCati62
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indemnité rupture ou indemnite precarite ?
Bonjour,
j'ai besoin de vos lumieres.
J'arrive en fin de contrat mais j'avoue que je m'y perds un peu dans les indemnites de fin de contrat.
je vous explique, de janvier 2013 a aout 2013 j'ai garde 2 soeurs , nous etions parti sur un contrat avec date de fin car la maman devait changer de travail. Tout compte fait en septembre 2013 nous etablissons de nouveau un contart avec date de fin en avril 2014 car elle est enceinte et prendra un conges parental. Ma question est ce considere comme une cdd et ai je le droit au indemnités de précarité 10%ou un cdi et ai je le droit au 1/120 des salaires percu ?
merci de vos reponses
Nounou depuis mars 2012
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23-04-2014 11:00:37
#2 23-04-2014 11:03:58
Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
bonjour
ce n'est pas un cdd 
la dae de fin de calcul demensu n'es qu'indicative
l'employeur doit vous licencier avec un preavis d'un mois (hors cp )
vous percevrez une indemnité de fin de contrat representant 1/120ieme des salaires perçus +cp or ie et repas
pas de prime de precarité
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#3 23-04-2014 11:21:58
- MissCati62
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Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
Ok merci j'avoue que je commencais a m'y perdre car au ram ils m'ont dit c'etait un premier cdd suivi d'un 2e....car sur le contrat on a mis date de debut et de fin....les parents et moi meme sommes un peu perdu....c'est la reponse du ram qui m'a mis le doute....
Nounou depuis mars 2012
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#4 23-04-2014 11:23:26
- MissCati62
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Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
Ce n'etait pas la date de fin de mensu mais bien une date de fin de contrat.
Nounou depuis mars 2012
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23-04-2014 11:23:26
#5 23-04-2014 11:27:15
Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
un cdd ne peut se faire que pour un remplacement ou si le pe est lui même en cdd
s'il n'est pas clairement indiqué sur le contrat CDD avec date de debut et fin alors c'est bien un cdi
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#6 23-04-2014 11:27:59
Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
C'est un CDD si c'est écrit sur le contrat.
Y'a marqué CDI ou CDD ?
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#7 23-04-2014 12:40:18
- MissCati62
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Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
J'utilise les contrat type fourni par la pmi...et j'avoue ce n'est pas precise cdd ou cdi ....la dame du ram me dit que comme il y a date de debut et de fin ce sont des cdd et qu'on a le droit a un renouvellement de cdd jusqu'à 18 mois...nous sommes a 16 mois ( cf pajemploi ). Elle m'a egalement dit qu'un cdd pouvait etre etabli dans d'autre cas que le remplacement comme ici la maman sera en conges parental....j'avoue que je suis totalement perdue car d'un endroit a un autre on nous indique tout et son contraire et disons qu'entre le 1/120 et les 10% ca fait une sacree difference donc je ne veux pas me trompais..
Nounou depuis mars 2012
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#8 23-04-2014 13:09:45
Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
le ram se trompe, les seuls raisons sont que le pe est aussi en cdd ou le remplacement.
de plus si il n'y a pas d'intitulé je crois que c'est directement un cdi, à vérifier.
TU peux appeler l'inspection du travail pour avoir des infos sures.
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#9 23-04-2014 13:10:25
Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
Bonjour,
ici notre ram peut nous fournir des modèles de contrat mais il existe contrat cdd et contrat cdi.
Dans votre cas si rien n'est précisé c'est donc bien un cdi.
Le cdd est encadré et valable dans certaines conditions.
Après tout nos contrats sont la majorité des cdi même si un jour ou l'autre l'enfant va à l'école.
un enfant ne joue pas pour apprendre, il apprend parce qu'il joue (Jean Epstein)
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#10 24-04-2014 10:03:49
- MissCati62
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Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
Alors la pmi confirme les dires du ram mais ne sont pas sûr, ils m'ont dit de contacter pajemploi....envoie d'un mail....
Ce qui est surprenant c'est que d'un endroit a l'autre on a pas du tout le meme son de cloche et les professionnels eux meme sont pas sûrs....moi qui etait perdu je le suis encore plus....
Nounou depuis mars 2012
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#11 24-04-2014 10:08:57
- nathodisab
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Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
Alors la pmi confirme les dires du ram mais ne sont pas sûr, ils m'ont dit de contacter pajemploi....envoie d'un mail....
Ce qui est surprenant c'est que d'un endroit a l'autre on a pas du tout le meme son de cloche et les professionnels eux meme sont pas sûrs....moi qui etait perdu je le suis encore plus....
coucou,
c'est simple, un contrat de travail à durée déterminé, cela doit être spécifié
et je vous conseille de vous renseigner à la direccte qui sont les seules instances compétentes en droit du travail
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#12 24-04-2014 10:48:02
Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
la pmi, le ram et pajemploi ne sont pas des professionnels du droit du travail.
Le ram donne des info
la pmi gère le agréments
paje s'occupe des cotisations
les seules personnes qui te donneront une bonne réponse seront inspection du travail = direccte.
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#13 25-04-2014 09:15:42
- MissCati62
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Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
Ok je vais voir ca avec eux. Merci
Nounou depuis mars 2012
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#14 25-04-2014 10:17:21
- MissCati62
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Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
L'inspection du travail me confirme....date a date donc cdd....et confirme egalement que l'on peut faire des cdd si conges parental des parents ou pour des contrat courte duree....
Nounou depuis mars 2012
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#15 25-04-2014 10:47:42
Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
bonjour,
alors je te dirais franchement vois avec les parents comment ils le prennent mais je demanderais un écris à l'inspection du travail !!
car j'ai eu le cas et moi on m'a repondu qu'étant donner que la maman était en cdi j'avais moi aussi un cdi !! même avec une date de fin marquer au contrat
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#16 25-04-2014 11:20:57
Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
L'inspection du travail me confirme....date a date donc cdd....et confirme egalement que l'on peut faire des cdd si conges parental des parents ou pour des contrat courte duree....
hum...comment as tu présenté la chose? tu as parlé a quelqu'un de compétent pour les assmat?
parce que ça va à l'encontre des textes de loi et jurisprudence leurs réponses...
pareil demande un écrit parce que ça me parait très bizarre
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#17 25-04-2014 15:33:30
- MissCati62
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Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
Oui j'ai bien precise ma profession....je suis dans le flou total....ca va les parents sont sympa et font des recherches aussi et veulent faire ca correctement memesi ca leur coute plus cher....ils voient bien que moi aussi je suis perdue et desolee....bref a l'inspection du travail j'ai juste apeller car les heures d'ouverture je travaille....
Nounou depuis mars 2012
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#18 25-04-2014 16:42:29
- MissCati62
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Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
Alors a l'inspection du travail, ils m'ont dit que de toute facon quleques soit le metier un cdi avec date de fin est illegal....a partir du moment ou il y a date de fin c'est un cdd....et bien que dans notre metier les cdd sont soumis a certaines regles comme pour remplacement etc..meme si mon cas est hors de ces situations, a partir du moment ou les parents ont accepte et signé un contrat avec date de fin ils ont accepte un cdd....meme si les conditions sont caduques....en bref ils m'ont dit que vu qu'un tel contrat a ete signe en accord des deux parties et qu'il y a date de fin c'est un cdd et donc indemnite de precarite. Ils m'ont signales que les deux parties auraient du faire attention lors de la signature (ils m'ont dit d'eviter de le refaire) mais qu'a l'heure contrat il y a et contrat doit etre applique comme tel....
Nounou depuis mars 2012
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#19 25-04-2014 16:44:20
- MissCati62
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Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
Mario87 la maman etait en conges maternite puis parental pendant le contrat car elle souhaitait se reposait durant sa grossesse et les premiers mois de la naissance..
Nounou depuis mars 2012
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#20 25-04-2014 20:33:06
Re : indemnité rupture ou indemnite precarite ?
Mario87 la maman etait en conges maternite puis parental pendant le contrat car elle souhaitait se reposait durant sa grossesse et les premiers mois de la naissance..
j’espère que le parent sait qu'en etent en congé parental, elle n'aura pas les aides et devra payer les charges, environ 60ù en plus du salaire versé...
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