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#1 25-04-2014 14:43:19
CP non pris pour fin de contrat
Bonjour,
j'ai un gros problème.
Contrat en année complète qui a débuté en septembre 2012 fin 14 avril 2014.
J'ai eu une fin de contrat le 14 avril.
J'ai donc fait un calcul méthode des 10% sur les salaires bruts versés de juin 2013 au 14 avril. J'ai pris une semaine à Noël : 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables. Il me reste donc des cp à prendre que je ne prends pas puisque le contrat est fini.
La maman ne veut pas me les payer car elle estime qu'elle me les a payés tous les mois ??? hier quelqu'un lui a expliqué mais aujourd'hui elle n'a plus compris elle a tout oublié !!! comment lui faire comprendre !!!!
elle a téléphoné à l'inspection du travail qui lui a dit qu'elle ne devait pas me les payer ????
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25-04-2014 14:43:19
#2 25-04-2014 14:47:55
- nathodisab
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Re : CP non pris pour fin de contrat
Bonjour,
j'ai un gros problème.Contrat en année complète qui a débuté en septembre 2012 fin 14 avril 2014.
J'ai eu une fin de contrat le 14 avril.
J'ai donc fait un calcul méthode des 10% sur les salaires bruts versés de juin 2013 au 14 avril. J'ai pris une semaine à Noël : 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables. Il me reste donc des cp à prendre que je ne prends pas puisque le contrat est fini.
La maman ne veut pas me les payer car elle estime qu'elle me les a payés tous les mois ??? hier quelqu'un lui a expliqué mais aujourd'hui elle n'a plus compris elle a tout oublié !!! comment lui faire comprendre !!!!
elle a téléphoné à l'inspection du travail qui lui a dit qu'elle ne devait pas me les payer ????
Coucou,
en année complète tu dois faire le point sur les cp acquis /pris depuis le début du contrat
et le solde sera le nbre de j dus au titre de l' indemnité compensatrice de cp
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#3 25-04-2014 14:50:25
Re : CP non pris pour fin de contrat
Bonjour,
Tant que tu ne prends pas de congés, elle ne te paye que du travail.
Il faut bien qu'à un moment ou un autre elle te les règle. Là le moment c'est la fin de contrat, elle te doit donc une indemnité compensatrice de congés.
Si son employeur la licencie aujourd'hui, je suis sure que là elle comprendra qu'elle a des cp à se faire payer.
Quant à la réponse de l'inspection du travail, rien ne prouve qu'elle a réellement appelé. Et si on lui a répondu ça, c'est grave 
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#4 25-04-2014 14:57:21
Re : CP non pris pour fin de contrat
En fait du fait que l'on fait
taux x nbre h semaine x 52 / 12
pour elle elle me les paie tous les mois et je n'arrive pas à la raisonner.
Elle m'a donné le numéro de téléphone j'ai essayé 2 fois de les avoir mais c'est blindé. D'après lui, c'est nous qui interprétons mal à la CCN !!!
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25-04-2014 14:57:21
#5 25-04-2014 15:02:28
Re : CP non pris pour fin de contrat
Pour septembre 2012 au 31 mai 2013 les cp pris pendant cette période ont été déduits de la mens.
Je les ai pris en août donc de ce fait c'est ok elle ne me doit plus rien.
En revanche de juin 2013 a avril 2014 elle me doit 27.5 jours là-dessus j'ai pris 6 jours ouvrables en décembre. J'ai fait la méthode des 10% car plus intéressante pour moi.
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#6 25-04-2014 15:43:36
Re : CP non pris pour fin de contrat
Voici la réponse que j'ai eu de l'inspection du travail
les cp sont inclus dans notre mensualisation en année complète par conséquent lorsqu'il y a rupture du contrat de travail même si nous n'avons pas pris nos cp ils ne sont pas dû puisque les pe ont payé tous les mois...
Nous n'avons pas le droit de demander une indemnité compensatoire pour cp non pris !!!
le saviez-vous ????
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#7 25-04-2014 16:10:56
Re : CP non pris pour fin de contrat
Voici la réponse que j'ai eu de l'inspection du travail
les cp sont inclus dans notre mensualisation en année complète par conséquent lorsqu'il y a rupture du contrat de travail même si nous n'avons pas pris nos cp ils ne sont pas dû puisque les pe ont payé tous les mois...
C'est plus ou moins exact si il n' a pas eu déduction de salaire lors de la prise des cp.
mais à partir du moment où il y a eu déduction, il faut bien les payer à un moment où à un autre les cp.
le plus simple c'est de faire un peti tableau et le pe comprendra facilement :
nbre de cp acquis
nbre de cp pris sans déduction de salaire.
La différence est l'indemnité compensatrice de cp
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#9 25-04-2014 16:50:00
- nathodisab
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Re : CP non pris pour fin de contrat
Le problèmes c'est qu'elle aussi a téléphoné à l'inspection du travail et à la fepem et ils lui ont tous dit la même chose. Donc de ce fait elle ne les paiera pas.
si je fais un contrat sur 52sem, que mon pe me licencie au bout de 3 mois, et que je n'ai pris aucun j de congés, mes salaires mensuels ne m'auront payé que du travail effectif, il faudra bien me payer les cp acquis sur ces 3 mois...à la rupture les pe me devront une indemnité compensatrice pour les cp acquis non pris
c'est pas une mauvaise interprétation de la ccn, c'est juste l'application du code du travail
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#10 25-04-2014 16:56:33
Re : CP non pris pour fin de contrat
Le problèmes c'est qu'elle aussi a téléphoné à l'inspection du travail et à la fepem et ils lui ont tous dit la même chose. Donc de ce fait elle ne les paiera pas.
Je pense qu'elle n'a pas compris les réponses ou qu'elle a mal posé la question 
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#11 25-04-2014 16:58:17
Re : CP non pris pour fin de contrat
Le problèmes c'est qu'elle aussi a téléphoné à l'inspection du travail et à la fepem et ils lui ont tous dit la même chose. Donc de ce fait elle ne les paiera pas.
Si elle ne veut pas te les payer, tu envois un recommandé pour réclamer en menaçant des prud'hommes.
mais avant d'en arriver là, le mieux serait de vous poser autour d'une table sans enfant et que tu expliques correctement les choses, quitte à appeler ensemble l'inspection du travail mais en posant les bonnes questions 
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#12 25-04-2014 17:10:24
- nathodisab
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Re : CP non pris pour fin de contrat
Marie2008 a écrit :Le problèmes c'est qu'elle aussi a téléphoné à l'inspection du travail et à la fepem et ils lui ont tous dit la même chose. Donc de ce fait elle ne les paiera pas.
Si elle ne veut pas te les payer, tu envois un recommandé pour réclamer en menaçant des prud'hommes.
mais avant d'en arriver là, le mieux serait de vous poser autour d'une table sans enfant et que tu expliques correctement les choses, quitte à appeler ensemble l'inspection du travail mais en posant les bonnes questions
oui,
quand au calcul de la valeur en € de l'indemnité compensatrice
il faut bien faire le compte, des cp acquis/pris
pas un calcul approximatif
si tu as des enfants de - de 15 ans en première période tu avais peut être droit à des j sup
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#13 25-04-2014 17:13:08
Re : CP non pris pour fin de contrat
Voici la réponse que j'ai eu de l'inspection du travail
les cp sont inclus dans notre mensualisation en année complète par conséquent lorsqu'il y a rupture du contrat de travail même si nous n'avons pas pris nos cp ils ne sont pas dû puisque les pe ont payé tous les mois...
Nous n'avons pas le droit de demander une indemnité compensatoire pour cp non pris !!!
le saviez-vous ????
Les cp se substituent au salaire lors de leur prise.
S'il n'y a pas eu prise, il n'y a pas eu substitution, donc ils sont bien dus en argent et perdus en temps 
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#14 25-04-2014 17:59:43
Re : CP non pris pour fin de contrat
Exactement mais lorsque les pe ont eu l'inspection du travail et la fepem... c'est difficile de revenir là-dessus !!! je dois y aller tout doux car elle attend un BB je ne voudrai pas être responsable d'une fausse couche. que c'est pénible !!!! merci
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#15 25-04-2014 18:05:17
Re : CP non pris pour fin de contrat
et bien tu leur fais un rar pas trop agressif expliquant la chose... note quand même à la fin que si ils ne te versent pas le paiement des cp tu seras dans l'obligation de saisir les instances compétentes pour faire valoir tes droits...
en restant courtoise 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#16 25-04-2014 18:17:17
Re : CP non pris pour fin de contrat
Courtoise... là-dessus pas de problème.
Comme je lui ai expliqué tous les salariés ont leur CP inclus dans la mens, ils ne perdent rien lorsqu'ils sont en vacances. Mais lorsqu'il y a rupture de contrat : on leur paie les CP non pris.
Lorsque l'on fait un CDD ou intérim dans une société : idem les cp sont inclus et pourtant à la fin du contrat c'est 10% précarité + 10% de CP
Le pire c'est qu'une autre AM lui avait tout expliqué avant-hier elle avait tout compris, ce matin... changement elle ne comprend plus rien !!!
La cerise sur le gâteau elle a téléphoné à Pajemploi alors là, elle doit me payer les CP du 14 avril au 1er septembre !!!! elle me dit là je pense que ça ne doit pas être bon. Ben non c'est même certain !!!
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#19 26-04-2014 08:25:30
Re : CP non pris pour fin de contrat
Bonjour,
j'ai un gros problème.Contrat en année complète qui a débuté en septembre 2012 fin 14 avril 2014.
J'ai eu une fin de contrat le 14 avril.
J'ai donc fait un calcul méthode des 10% sur les salaires bruts versés de juin 2013 au 14 avril. J'ai pris une semaine à Noël : 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables. Il me reste donc des cp à prendre que je ne prends pas puisque le contrat est fini.
La maman ne veut pas me les payer car elle estime qu'elle me les a payés tous les mois ??? hier quelqu'un lui a expliqué mais aujourd'hui elle n'a plus compris elle a tout oublié !!! comment lui faire comprendre !!!!
elle a téléphoné à l'inspection du travail qui lui a dit qu'elle ne devait pas me les payer ????
Biens sûr que ton employeur te doit tes cp acquis non pris !
Voilà ce que dit la ccn :
g) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.
Donc de septembre à mai 2013 tu as acquis 23 jours.
En aout 2013, tu as pris 23 jours => donc c'est ok
de juin 2013 à avril 2014, tu as acquis 28 jours (on arrondit toujours à l'entier supérieur).
Par contre, tu as pris 6 jours à noël (y'avait-il un férié dedans ? si oui, c'est seulement 5 jours).
Donc elle te doit 22 jours ouvrables acquis non pris (peut-être 23).
mensu /26c*22 = indemnité compensatrice de cp
Comme tu as déjà pris 5 ou 6 par maintien de salaire, je en suis pas certaine, que tu puisses faire les 10 % ( ou alors, il faut déduire l'équivalent de la semaine de noel : attends l'avis de nathodisab).
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#20 26-04-2014 10:21:53
Re : CP non pris pour fin de contrat
Voilà ce que dit la ccn :
g) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.
j'ai eu l'inspectrice du travail hier au téléphone, elle m'a confirmé ce qu'elle lui avait dit, et m'a dit que ce paragraphe ne concernait que les contrats en année incomplète.
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