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#41 25-04-2014 17:57:23
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
Les jours fériés ordinaires NE SONT PAS obligatoirement chômés et payés.
DECIDE PAR L'EMPLOYEUR, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement
travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération SI LE SALARIE REMPLIT LES CONDITIONS
suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d’ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour
férié.
- s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au
moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s’il travaille moinsde 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit
proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.
Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré SANS MAJORATION. L’accueil
un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.
Moi je dis ça je dis rien... 
merci de ne pas utiliser les lettres majuscules, à l'écrit , cela peut être ressenti comme de l'agressivité***Nathodisab
" Choisir un travail que l'on aime, c'est ne plus travailler un seul jour de sa vie. "
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25-04-2014 17:57:23
#42 25-04-2014 18:01:42
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
Sauf que .....
rémunération SI LE SALARIE REMPLIT LES CONDITIONS
suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d’ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié.
- s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s’il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
seul les 3 mois sont encore applicable.
Et comme dit précédemment, rien n'interdit, de négocier des accords avec les PE.
Dernière modification par nanoenn (25-04-2014 18:02:26)
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#43 25-04-2014 18:03:01
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
ben ne dis rien surtout 
car bon nombre de ces conditions ont été enlevées 
ne reste que les 3 mois SAUF si clause contractuelles plus favorables
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#44 25-04-2014 18:18:56
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
que j'aille sur pajemploi, ser***e public.fr (mise à jour au 01/01/14), ca***ape, la convention..... je retrouve toujours la même infos! mais pas la vôtre...
" Choisir un travail que l'on aime, c'est ne plus travailler un seul jour de sa vie. "
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25-04-2014 18:18:56
#45 25-04-2014 18:21:32
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
que j'aille sur pajemploi, service public.fr (mise à jour au 01/01/14), casamape, la convention..... je retrouve toujours la même infos! mais pas la vôtre...
bonne lecture
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#46 25-04-2014 18:27:12
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
Les jours fériés ordinaires NE SONT PAS obligatoirement chômés et payés.
DECIDE PAR L'EMPLOYEUR, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement
travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération SI LE SALARIE REMPLIT LES CONDITIONS
suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d’ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour
férié.
- s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au
moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s’il travaille moinsde 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit
proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.
Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré SANS MAJORATION. L’accueil
un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.Moi je dis ça je dis rien...
ben ne dis rien car on a jamais dit le contraire.
c'est toujours en accord avec l'employeur que les jours fériés sont chomés et payés donc ça revient au même que décidé par l'employeur.
Si l'employeur n'est pas ok, ben je ne signe pas .
En 13 ans, pas 1 seul employeur n'a pas été ok.
On a jamais dit qu'ils étaient obligatoirement chomés et payés mais que c'est un accord contractuel entre l'employeur et l'ass mat.
Pour les conditions, seul l'ancienneté de 3 mois a encore cours.
Et cette condition, je la supprime aussi par clause contractuelle
Les autres conditions ont été supprimé par décret.
Tu vois que tu ne sais pas tout !
Et effectivement, il vaut mieux que tu ne dises rien!
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#47 25-04-2014 18:31:58
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
que j'aille sur pajemploi, service public.fr (mise à jour au 01/01/14), casamape, la convention..... je retrouve toujours la même infos! mais pas la vôtre...
Quelle est notre info que tu ne retrouves pas ????
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#48 25-04-2014 18:40:01
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
minnie22 a écrit :que j'aille sur pajemploi, service public.fr (mise à jour au 01/01/14), casamape, la convention..... je retrouve toujours la même infos! mais pas la vôtre...
bonne lecture
ouais mais je ne vois nulle part que l'on peut majorer des fériés ordinaires travaillés
" Choisir un travail que l'on aime, c'est ne plus travailler un seul jour de sa vie. "
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#49 25-04-2014 18:47:16
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
nanoenn a écrit :minnie22 a écrit :que j'aille sur pajemploi, service public.fr (mise à jour au 01/01/14), casamape, la convention..... je retrouve toujours la même infos! mais pas la vôtre...
bonne lecture
ouais mais je ne vois nulle part que l'on peut majorer des fériés ordinaires travaillés
c'est ce que je te dit. C'est un accord entre les deux parties. Mais rien est noter qui dit que c'est impossible
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#50 25-04-2014 18:56:32
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
Si l'employeur n'est pas ok, ben je ne signe pas .
En 13 ans, pas 1 seul employeur n'a pas été ok.
On a jamais dit qu'ils étaient obligatoirement chomés et payés mais que c'est un accord contractuel entre l'employeur et l'ass mat.
"laissé le choix" au vue de ce que je lis ils ne l'ont pas vraiment! "vous accepté ou je signe pas"
" Choisir un travail que l'on aime, c'est ne plus travailler un seul jour de sa vie. "
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#51 25-04-2014 19:07:47
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
nanoenn a écrit :minnie22 a écrit :que j'aille sur pajemploi, service public.fr (mise à jour au 01/01/14), casamape, la convention..... je retrouve toujours la même infos! mais pas la vôtre...
bonne lecture
ouais mais je ne vois nulle part que l'on peut majorer des fériés ordinaires travaillés
on a jamais dit que les fériés étaient majorés.
faut pas tout mélanger là !
Dernière modification par zuenna (25-04-2014 19:14:59)
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#52 25-04-2014 19:13:40
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
zuenna a écrit :Si l'employeur n'est pas ok, ben je ne signe pas .
En 13 ans, pas 1 seul employeur n'a pas été ok.
On a jamais dit qu'ils étaient obligatoirement chomés et payés mais que c'est un accord contractuel entre l'employeur et l'ass mat."laissé le choix" au vue de ce que je lis ils ne l'ont pas vraiment! "vous accepté ou je signe pas"
On a toujours le choix et encore heureux qu'on l'ait, il est normal de ne pas signer si on est pas d'accord
le choix de ne pas travailler avec des péris, le choix de ne pas travailler le mercredi, ou le samedi ...
le choix de ne travailler qu'en année complète ou incomplète et si on travaille en année incompète, le choix de ne pas faire moins de 45 semaines ou 44 semaines etc..
Tout est histoire de négociation.
Si çe ne convient pas au pe, ils ont le choix d'aller voir ailleurs et si ça ne convient pas à l'ass mat, elle a le choix de choisir un autre contrat.
Et très sincèrement, comme je te dis, en 13 ans, pas 1 pe n'a pas voulu signer avec moi car je demandais que mes fériés soit chômés et fériés.
Et ils avaient le choix d'aller voir ailleurs et de ne pas me choisir s! ça ne leur convenait pas.
On ne signe jamais avec un couteau sous la gorge, le choix, on l'a toujours
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#53 25-04-2014 19:28:24
- nathodisab
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Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
nanoenn a écrit :minnie22 a écrit :que j'aille sur pajemploi, service public.fr (mise à jour au 01/01/14), casamape, la convention..... je retrouve toujours la même infos! mais pas la vôtre...
bonne lecture
ouais mais je ne vois nulle part que l'on peut majorer des fériés ordinaires travaillés
tu ne peux pas le voir puisqu'il s'agit d'une négociation d'accord contractuel
tu confonds tout !
les droits acquis, et les accords contractuels !
quand aux conditions pour le paiement de j fériés chômés
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié les conditions de paiement des jours fériés, supprimant certaines conditions restrictives.
Les conditions minimales d'emploi prévues par l'article 11 de la convention collective, moins favorables à l'assistante maternelle, ne sont donc plus applicables.
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#54 25-04-2014 19:30:30
- nathodisab
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Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
que j'aille sur pajemploi, se***ce pu***c.fr (mise à jour au 01/01/14), cas****pe, la convention..... je retrouve toujours la même infos! mais pas la vôtre...
et merci de ne pas citer les sites externes, ceci étant contraire à la charte
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#55 25-04-2014 19:33:25
- nathodisab
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Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
zuenna a écrit :Si l'employeur n'est pas ok, ben je ne signe pas .
En 13 ans, pas 1 seul employeur n'a pas été ok.
On a jamais dit qu'ils étaient obligatoirement chomés et payés mais que c'est un accord contractuel entre l'employeur et l'ass mat."laissé le choix" au vue de ce que je lis ils ne l'ont pas vraiment! "vous accepté ou je signe pas"
et alors !
c'est son droit !
si elle ne veut pas travailler pour des gens qui n'acceptent pas les accords contractuels qu'elle demande, c'est son droit !
comme c'est aussi le droit aux pe de ne pas accepter, et d'aller voir une autre personne
que je sache la négociation de salaire est légale, dès lors qu'elle n'est pas abusive
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#56 25-04-2014 19:38:52
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
zuenna a écrit :Si l'employeur n'est pas ok, ben je ne signe pas .
En 13 ans, pas 1 seul employeur n'a pas été ok.
On a jamais dit qu'ils étaient obligatoirement chomés et payés mais que c'est un accord contractuel entre l'employeur et l'ass mat."laissé le choix" au vue de ce que je lis ils ne l'ont pas vraiment! "vous accepté ou je signe pas"
c'est toujours mieux que de ne rien dire et de croiser les doigts pour que les pe ne comprennent pas ce qu'ils signent comme tu l'évoques sur la premère page franchement...
Et je parle en tant que pe... un contrat de travail qu'il soit pour être assmat ou autre reste une négocation encore heureux que tu puisses obtenir certaines choses...
C'est la responsabilité de l'employeur de lire et comprendre ce qu'il écrit mais espérer que ça passe alors qu'il suffisait de les prévenir vu que tu as les infos à la lecture du contrat...super la relation de confiance franchement...
Dernière modification par Luceuh (25-04-2014 19:39:11)
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#57 25-04-2014 19:39:28
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
bien sur zuenna, que sur ce genre de chose nous avons parfaitement le choix, année complète/incomplète péri ou non... mon désaccord est quand je lis partout que l'on ne peut majorer un jour férié ordinaire travaillé et que certaine détourne cela grâce à des clauses contractuelles qui là pour le coup je trouve abusive!
" Choisir un travail que l'on aime, c'est ne plus travailler un seul jour de sa vie. "
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#58 25-04-2014 19:46:58
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
minnie22 a écrit :zuenna a écrit :Si l'employeur n'est pas ok, ben je ne signe pas .
En 13 ans, pas 1 seul employeur n'a pas été ok.
On a jamais dit qu'ils étaient obligatoirement chomés et payés mais que c'est un accord contractuel entre l'employeur et l'ass mat."laissé le choix" au vue de ce que je lis ils ne l'ont pas vraiment! "vous accepté ou je signe pas"
c'est toujours mieux que de ne rien dire et de croiser les doigts pour que les pe ne comprennent pas ce qu'ils signent comme tu l'évoques sur la premère page franchement...
Et je parle en tant que pe... un contrat de travail qu'il soit pour être assmat ou autre reste une négocation encore heureux que tu puisses obtenir certaines choses...
C'est la responsabilité de l'employeur de lire et comprendre ce qu'il écrit mais espérer que ça passe alors qu'il suffisait de les prévenir vu que tu as les infos à la lecture du contrat...super la relation de confiance franchement...
Le parent employeur est censé connaître la convention, ses droits et ses obligations... si il m'avait dit : " je souhaiterais que vous travaillez tels fériés et que je lui aurait dit non, il aurait été parfaitement dans son droit de me les déduire, et je n'aurais surement pas contesté!
" Choisir un travail que l'on aime, c'est ne plus travailler un seul jour de sa vie. "
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#59 25-04-2014 19:56:35
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
Luceuh a écrit :minnie22 a écrit :"laissé le choix" au vue de ce que je lis ils ne l'ont pas vraiment! "vous accepté ou je signe pas"
c'est toujours mieux que de ne rien dire et de croiser les doigts pour que les pe ne comprennent pas ce qu'ils signent comme tu l'évoques sur la premère page franchement...
Et je parle en tant que pe... un contrat de travail qu'il soit pour être assmat ou autre reste une négocation encore heureux que tu puisses obtenir certaines choses...
C'est la responsabilité de l'employeur de lire et comprendre ce qu'il écrit mais espérer que ça passe alors qu'il suffisait de les prévenir vu que tu as les infos à la lecture du contrat...super la relation de confiance franchement...
Le parent employeur est censé connaître la convention, ses droits et ses obligations... si il m'avait dit : " je souhaiterais que vous travaillez tels fériés et que je lui aurait dit non, il aurait été parfaitement dans son droit de me les déduire, et je n'aurais surement pas contesté!
c'est ton choix, on n'a pas à le juger sur ce point, reste que celles qui ne font pas comme toi ne sont pas dans l'illégalité ou l'abusif donc pourquoi être aussi vindicative envers celles qui font autrement si cela leur convient et qu'elles en ont le droit?
par contre ta façon de faire ou tout du moins les mots que tu utilises pour expliquer ta façon de procéder moi perso je trouve ça limite.
Dernière modification par Luceuh (25-04-2014 19:58:33)
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#60 25-04-2014 20:08:11
Re : jour ferié et contrat de moins de 3 mois
faire une clause pour annuler les 3 mois d'ancienneté et demander 6€ de l'heure pour tous fériés travaillés et bien oui je trouve ça abusif!
tant qu'à faire pourquoi ne pas faire une clause pour augmenter le taux pour le calcul de l'indemnité de fin de contrat!
tout est permis on dirait.....
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