indemnité de licenciement

dady2 · 27-04-2014 00:09:38

Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai un souci en rapport avec l'indemnité de licenciement de mon ass.mat.

Normalement, c'est la convention collective qui fait foi avec son article 18. (jugement Cour de cassation en mai 2012).
Cependant, pour notre 1er enfant, dans le contrat que nous avons signé en septembre 2012 (contrat fourni par l'association à laquelle notre ass.mat. adhère), il est stipulé que l'indemnité de licenciement sera égale par année d'ancienneté au 2/10ème des 6 meilleurs mois de salaires bruts consécutifs.
Ceci est inspiré de l'article D773-15 du code du travail. Je dis "inspiré" car dans le CT il parle des "salaires versés par l'employeur" donc le net, pas le brut !

Alors oui, je sais, on n'aurais pas dû signer sans tout faire vérifier de A à Z par un juriste.
Mais bon, c'est la première fois, le contrat est rédigé par une association d'ass.mat.
On a eu la faiblesse de faire confiance. Mais ce n'est pas contre notre ass.mat. qui est vraiment super. C'est plus contre cette association. Le sentiment que l'on a, c'est que pour eux un bon parent c'est un parent qui ne conteste pas et qui paie tout ce qu'on lui dit de payer.

Donc on nous dit que c'est une clause contractuelle.
Moi je la qualifierai d'abusive. D'autant plus que le contrat débutant en septembre 2012 ne respecte pas le jugement de mai 2012.

Vous-en pensez quoi ?
Je me suis fait avoir ou y-a-t-il un moyen de faire tout de même appliquer la CCN ?

27-04-2014 00:09:38

nathodisab · 27-04-2014 05:53:54

dady2 a écrit :

Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai un souci en rapport avec l'indemnité de licenciement de mon ass.mat.
Normalement, c'est la convention collective qui fait foi avec son article 18. (jugement Cour de cassation en mai 2012).
Cependant, pour notre 1er enfant, dans le contrat que nous avons signé en septembre 2012 (contrat fourni par l'association à laquelle notre ass.mat. adhère), il est stipulé que l'indemnité de licenciement sera égale par année d'ancienneté au 2/10ème des 6 meilleurs mois de salaires bruts consécutifs.
Ceci est inspiré de l'article D773-15 du code du travail. Je dis "inspiré" car dans le CT il parle des "salaires versés par l'employeur" donc le net, pas le brut !
Alors oui, je sais, on n'aurais pas dû signer sans tout faire vérifier de A à Z par un juriste.
Mais bon, c'est la première fois, le contrat est rédigé par une association d'ass.mat.
On a eu la faiblesse de faire confiance. Mais ce n'est pas contre notre ass.mat. qui est vraiment super. C'est plus contre cette association. Le sentiment que l'on a, c'est que pour eux un bon parent c'est un parent qui ne conteste pas et qui paie tout ce qu'on lui dit de payer.
Donc on nous dit que c'est une clause contractuelle.
Moi je la qualifierai d'abusive. D'autant plus que le contrat débutant en septembre 2012 ne respecte pas le jugement de mai 2012.
Vous-en pensez quoi ?
Je me suis fait avoir ou y-a-t-il un moyen de faire tout de même appliquer la CCN ?

Bonjour,

Si la clause est rédigée, en commun accord, qu'elle parle d'un calcul contractuel, qu'elle fait référence également aux droits conventionnel et que vous avez accepté une clause plus avantageuse
Cette clause est valable !

Pouvez vous nous citer mot pour mot, la partie concernée de votre contrat ?

lulu54 · 27-04-2014 08:50:26

oui, comme natho, dites nous ce qui est ecrit exactement sur ce sujet , cela a son importance pour sa viabilité

dady2 · 27-04-2014 13:07:23

Bonjour,

Tout d'abord, le contrat était déjà rédigé. On n'a pas trop eu notre mot à dire. Surtout que venant d'une association, on s'est dit que ce serait carré .... Dommage.
Voici ce qui est exactement écrit :

-Indemnités de rupture
Article 18 de la convention collective

En cas de rupture de contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié quelle que soit son ancienneté avec lui.

MONTANT DE L'INDEMNITE :

Cette indemnité sera égale par année d'ancienneté à 2/10èmè de la moyenne mensuelle des sommes perçues brutes par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaires bruts versés par l'employeur qui le licencie.
(total des 6 meilleurs mois de salaires bruts consécutifs / 6 mois x 2/10ème x Nbre de mois du contrat / 12 mois)

Cette indemnité n'a pas de caractère de salaires. Elle est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Voilà. Comme vous pouvez le constater, sous prétexte de clause contractuelle, ils prennent de grande liberté (avec notre argent !).
En effet, à l'origine l'article 18 prévoit qu'il faut au moins 1 an d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité de rupture.
Or dans mon contrat, pfff, disparue. C'est remplacé par "quelle que soit son ancienneté avec lui".
A l'époque, je ne le savais pas ça. Ils ne nous l'ont pas expliqué. Encore ils auraient été honnête en nous expliquant que certaines clauses du contrat étaient "au-dessus" du droit conventionnel, on aurait éventuellement pu négocier. Mais là non puisqu'on ne le savait pas.
Et il y a l'histoire du brut à la place du net.
Quant au 1/120ème de la CCN, aucune mention dans le contrat.

27-04-2014 13:07:23

sourceline · 27-04-2014 13:35:17

Alors je vais réagir, (si si, j'ai envie ! )

1 - faire une différence dans le droit à indemnité entre une Assmat et un autre salarié (qui a été jugé il y a peu, je sais !) ben, ça me fait bondir, car ça veut dire que l'on est des SOUS SALARIES et là je bondis (et poutant pas sportive moi !)

2 -par contre, mettre "quelque soit l'ancienneté et en brut" alors là je bondis dans l'autre sens !!!!!!!!

car oui, on met ce qu'on veut dans un contrat à condition que chaque partie soit ok, mais il faut quand même savoir (ok, le pe se doit de tout savoir, il EST l'employeur) qu'un pe ne connait pas tout et que quelquefois les assmat en profitent (si si !) et dans les secteurs où il y a plus de pe que d'assmat, ben voilà quoi, c'set vraiment moyen (idem dans l'autre sens, des assmat qui se bradent pour obtenir un contrat mouaih

Après c'est facile de répondre : ben vous êtes l'employeur, c'est vous qui devait présenter le contrat !!!!! ben voyons ! après ce genre de mésaventure, on n'aura que des pe qui se méfient de nous !

NOUS NOUS DEVONS D ETRE EXEMPLAIRES si nous voulons être reconnus !

Estelle59 · 27-04-2014 13:53:01

sourceline a écrit :

Alors je vais réagir, (si si, j'ai envie ! )
1 - faire une différence dans le droit à indemnité entre une Assmat et un autre salarié (qui a été jugé il y a peu, je sais !) ben, ça me fait bondir, car ça veut dire que l'on est des SOUS SALARIES et là je bondis (et poutant pas sportive moi !)
2 -par contre, mettre "quelque soit l'ancienneté et en brut" alors là je bondis dans l'autre sens !!!!!!!!
car oui, on met ce qu'on veut dans un contrat à condition que chaque partie soit ok, mais il faut quand même savoir (ok, le pe se doit de tout savoir, il EST l'employeur) qu'un pe ne connait pas tout et que quelquefois les assmat en profitent (si si !) et dans les secteurs où il y a plus de pe que d'assmat, ben voilà quoi, c'set vraiment moyen (idem dans l'autre sens, des assmat qui se bradent pour obtenir un contrat mouaih
Après c'est facile de répondre : ben vous êtes l'employeur, c'est vous qui devait présenter le contrat !!!!! ben voyons ! après ce genre de mésaventure, on n'aura que des pe qui se méfient de nous !
NOUS NOUS DEVONS D ETRE EXEMPLAIRES si nous voulons être reconnus !

Je suis bien d'accord avec toi sourceline.
Bcp disent que l'employeur doit présenter le contrat mais je doute fortement que cela plairait à la plupart des personnes qui propose cette alternative.... Parce que j'imagine que si les assmat peuvent mettre des clauses sup à la cnn, les PE le pourraient aussi...
Pour moi, ce sont des clauses nulles et non avenue. Fais parvenir ton contrat à l'inspection du travail de la dirrect de ton département (par mail car sinon ça prend trop de temps) et demandent leur ce qu'ils en pensent.

lulu54 · 27-04-2014 13:57:31

bonjour

je pense qu'il est dommage que vous vous inquietez de cela aujourd'hui face à la rupture .. ce document a eté signé et donc lu par vous avant .. ???
qui signe un docment sans l'avoir lu ?
qui embauche un salarié sans savoir combien cela va lui couter ?
personne

vous etes donc aujourd'hui acculée a payer .... mais vous avez signé

je ne porte aucun jugement ce sont là les faits il ne servirai a rien de vous enfoncer plus ....

par contre
je reviens sur la clause ou il est fait mention de la ccn art 18
j'aimerai savoir comment cela parait sur le contrat car a vous lire l'article cité est faux donc contestable ....
maintenant il faut voir comment cel a eté fait au contrat

quadra · 27-04-2014 14:14:47

Comme quoi c'est dommage tout de même que l'on ai pas toutes et tous exactement les mêmes contrats.

On a l'impression que l'on fait un métier (enfin ce n'est pas qu'une impression) où l'on est dans le flou, chacun fait son prix, soit on prend la convention ou pas...

J'entends autour de moi des ass mat qui pratiquent des choses abusives..

Style on est en année incomplète mais je compte sur 52 semaines comme ca on est tranquilles pour le calcul, les congés sont compris dans le salaire direct...

Pauvre pe !!! J'ai halluciné, nous ne sommes pas aidées on gère tout donc on fait ce que l'on veut.. A quand un changement..??

Franchement c'est moche.
Enfin..

On ne sait plus sur quel pied danser.

Pour revenir au sujet jamais entendu parler des 2/10 eme des 6 meilleurs mois de salaires.

J'ai eu une rupture avec un pe nous avons fait les 1/120 ème de tous les salaires perçus..

Amicalement

dady2 · 27-04-2014 14:17:05

sourceline a écrit :

1 - faire une différence dans le droit à indemnité entre une Assmat et un autre salarié (qui a été jugé il y a peu, je sais !) ben, ça me fait bondir, car ça veut dire que l'on est des SOUS SALARIES et là je bondis (et poutant pas sportive moi !)

C'est dans votre CCN, faut pas le reprocher à nous les PE.
Moi, ce que je n'apprécie pas, c'est que l'on ne m'en a pas informé à la signature du contrat.

sourceline a écrit :

après ce genre de mésaventure, on n'aura que des pe qui se méfient de nous !

C'est sûr que pour ma 2ème, on va scruter le contrat ligne par ligne. Dommage.

Estelle59 · 27-04-2014 14:21:33

quadra a écrit :

Comme quoi c'est dommage tout de même que l'on ai pas toutes et tous exactement les mêmes contrats.
On a l'impression que l'on fait un métier (enfin ce n'est pas qu'une impression) où l'on est dans le flou, chacun fait son prix, soit on prend la convention ou pas...
J'entends autour de moi des ass mat qui pratiquent des choses abusives..

Style on est en année incomplète mais je compte sur 52 semaines comme ca on est tranquilles pour le calcul, les congés sont compris dans le salaire direct...
Pauvre pe !!! J'ai halluciné, nous ne sommes pas aidées on gère tout donc on fait ce que l'on veut.. A quand un changement..??
Franchement c'est moche.
Enfin..

On ne sait plus sur quel pied danser.
Pour revenir au sujet jamais entendu parler des 2/10 eme des 6 meilleurs mois de salaires.
J'ai eu une rupture avec un pe nous avons fait les 1/120 ème de tous les salaires perçus..
Amicalement

Je pense que le problème vient de là. Les PE pensent qu'un contrat est un contrat type et signent sans trop se poser de question.
Je conseille aux PE de ramener le contrat de leur RAM et d'en discuter avec l'assmat. Dans ce cas, si quelqu'un veux rajouter des clauses cela se fait de manière interactive et avec le réel accord des deux parties

quadra · 27-04-2014 14:23:27

Surtout que dans le cas de dady2 elle a fait confiance car l'ass mat adhérait à une assoc donc elle pensait que tout était correct.

lulu54 · 27-04-2014 14:25:02

quadra a écrit :

Comme quoi c'est dommage tout de même que l'on ai pas toutes et tous exactement les mêmes contrats.

euh .. et puis toutes le même salaire et puis toutes le même tablier ?

là je suis pas d'accord

chaque accueil est différent... selon le travail, la demande, l'enfant les attentes ...les aspirations et ce que nous sommes nous en tan que personnes ...
chaque contrat comporte des clause selon ces differences et doit donc etre forcement different tant qu'on respecte les bases de la ccn et du code du travail ...

car meme une clause contractuelle doit respecter des regels et etre non abusive
ici , acceptée elle ne l'est pas ...
sauf peut etre le fait que soit signalé la ccn... et l'arti 18....

lulu54 · 27-04-2014 14:26:08

quadra a écrit :

Surtout que dans le cas de dady2 elle a fait confiance car l'ass mat adhérait à une assoc donc elle pensait que tout était correct.

non ... elle a signé ....
qui signe sans lire ?
personne

on est pas totalement innocent dans ces cas là ...
je pense que les torts sont partagés

quadra · 27-04-2014 14:33:51

Oui lulu je voulais dire :

dommage que l'on ait pas toutes exactement écrit noir sur blanc les mêmes obligations, les congés à poser à telles date, ceci pour calculer l'indemnité, cela pour calculer autre chose.

Car je vois que des parents s'opposent à payer des ie, etc..Ca devrait être clair pour tout le monde ça..

j'ai mis le contrat mais je voulais dire tout ce qui s'y rapporte.

Heureusement que l'on a pas le même contrat toutes.

Sinon je prendrais un année complète et 40 heures par semaine d'une autre ass mat..

Autant pour moi lulu je me suis mal exprimée.

lulu54 · 27-04-2014 14:37:54

pas de soucis

mais en y pensant nous avons la CCN
et le code du travail comme tout salarié ...
il suffit aux employeurs de s'y pencher ....
faire garder son enfant n'est quand meme pas quelque chose qu'on fait du jour au lendemain sur un coup de tete ...
maintenant je peux comprendre qu'on en ait ps envie
.. mais au minimum on lit pour savoir à quoi s'attendre

quadra · 27-04-2014 14:42:45

Oui c'est clair..

lulu54 · 27-04-2014 14:50:35

lulu54 a écrit :

je ne porte aucun jugement ce sont là les faits
il ne servirait a rien de vous enfoncer plus .... le tout etant de trouver eventuellement une faille , une solution .. ou d'y voir simplement un accord contractuel valide

par contre
je reviens sur la clause ou il est fait mention de la ccn art 18
j'aimerai savoir comment cela parait sur le contrat car a vous lire l'article cité est faux donc contestable ....
maintenant il faut voir comment cel a eté fait au contrat

pollymimi · 27-04-2014 14:53:54

lulu54 a écrit :

pas de soucis
mais en y pensant nous avons la CCN
et le code du travail comme tout salarié ...
il suffit aux employeurs de s'y pencher ....
faire garder son enfant n'est quand meme pas quelque chose qu'on fait du jour au lendemain sur un coup de tete ...
maintenant je peux comprendre qu'on en ai ps envie
.. mais au minimum on lit pour savoir à quoi s'attendre

a quoi ça sert d'établir un contrat si les parents ne le lisent pas et signent les yeux fermés..
en tant que parent employeur on s informe un minimum il y a la ccn pagemploi qui expliquent tres bien tout cela

alors même si je ne cautionne pas la clause mise par l ass mat il faut aussi que les parents se remettent en question

il n y a que dans notre profession ou c'est l employé qui fournit le contrat rien n empêche le parent d 'arriver avec son propre contrat et dans le cas ou cela ne convient pas à l assmat de mettre ensemble d autres clauses

je viens de signer un contrat la maman est arrivée avec celui de pagemploi je lui ai dit que je le trouvais pas assez précis et ensemble nous avons pris celui de parme ou tout est détaillé

Luceuh · 27-04-2014 14:55:00

dady2 a écrit :

Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai un souci en rapport avec l'indemnité de licenciement de mon ass.mat.
Normalement, c'est la convention collective qui fait foi avec son article 18. (jugement Cour de cassation en mai 2012).
Cependant, pour notre 1er enfant, dans le contrat que nous avons signé en septembre 2012 (contrat fourni par l'association à laquelle notre ass.mat. adhère), il est stipulé que l'indemnité de licenciement sera égale par année d'ancienneté au 2/10ème des 6 meilleurs mois de salaires bruts consécutifs.
Ceci est inspiré de l'article D773-15 du code du travail. Je dis "inspiré" car dans le CT il parle des "salaires versés par l'employeur" donc le net, pas le brut !
Alors oui, je sais, on n'aurais pas dû signer sans tout faire vérifier de A à Z par un juriste.
Mais bon, c'est la première fois, le contrat est rédigé par une association d'ass.mat.
On a eu la faiblesse de faire confiance. Mais ce n'est pas contre notre ass.mat. qui est vraiment super. C'est plus contre cette association. Le sentiment que l'on a, c'est que pour eux un bon parent c'est un parent qui ne conteste pas et qui paie tout ce qu'on lui dit de payer.
Donc on nous dit que c'est une clause contractuelle.
Moi je la qualifierai d'abusive. D'autant plus que le contrat débutant en septembre 2012 ne respecte pas le jugement de mai 2012.
Vous-en pensez quoi ?
Je me suis fait avoir ou y-a-t-il un moyen de faire tout de même appliquer la CCN ?

bonjour,

pour reprendre votre expression on à l'impression que pour vous une bonne assmat est celle qui ne prend que le minimum qu'on lui accorde.

comme dans tout contrat, on peut négocier des clauses plus avantageuse au salarié.

Vous n'aviez pas lu le contrat avant de le signer? vous n'aviez pas lu la convention? dans ce cas je ne vois pas en quoi votre assmat ou l'association est responsable, on ne s'engage pas à employer quelqu'un sans lire chaque terme du contrat tout de même et la convention c'est le minimum, désolée mais si c'est bien le cas et que vous n'avez pas tout lu, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même.

Luceuh · 27-04-2014 14:55:59

dady2 a écrit :

C'est sûr que pour ma 2ème, on va scruter le contrat ligne par ligne. Dommage.

euh pourquoi dommage? encore heureux que vous vérifiez le contrat scrupuleusement

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