indemnité de licenciement

mamamama · 27-04-2014 15:25:46

dady2 a écrit :

Bonjour,

Voici ce qui est exactement écrit :
-Indemnités de rupture
Article 18 de la convention collective
En cas de rupture de contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié quelle que soit son ancienneté avec lui.

Lulu54, tu es sûre que c'est légal et que la maman doit payer ? Parce que là, présenté comme ça, on pense que c'est l'art 18 de la convention, alors qu'il dit autre chose, en fait.

Donc je me demande si ça ne rend pas cette clause illégale.

dady2 a écrit :

MONTANT DE L'INDEMNITE :
Cette indemnité sera égale par année d'ancienneté à 2/10èmè de la moyenne mensuelle des sommes perçues brutes par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaires bruts versés par l'employeur qui le licencie.
(total des 6 meilleurs mois de salaires bruts consécutifs / 6 mois x 2/10ème x Nbre de mois du contrat / 12 mois)

Même question. Rien ici ne précise que c'est une clause au-dessus de la Convention.

Donc je me demande si tout ceci est bien légal, et si les PE doivent vraiment payer.

Dans le contrat de mon assmat, par exemple, il était spécifié qu'elle demande le paiement des jours fériés dès le début du contrat, mais il était aussi précisé que c'était plus avantageux que ce que prévoit la convention. De sorte que là, c'est légal.

27-04-2014 15:25:46

Babou74 · 27-04-2014 16:02:53

dady2 a écrit :

Bonjour,
Tout d'abord, le contrat était déjà rédigé. On n'a pas trop eu notre mot à dire. Surtout que venant d'une association, on s'est dit que ce serait carré .... Dommage.
Voici ce qui est exactement écrit :
-Indemnités de rupture
Article 18 de la convention collective
En cas de rupture de contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié quelle que soit son ancienneté avec lui.
MONTANT DE L'INDEMNITE :
Cette indemnité sera égale par année d'ancienneté à 2/10èmè de la moyenne mensuelle des sommes perçues brutes par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaires bruts versés par l'employeur qui le licencie.
(total des 6 meilleurs mois de salaires bruts consécutifs / 6 mois x 2/10ème x Nbre de mois du contrat / 12 mois)
Cette indemnité n'a pas de caractère de salaires. Elle est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Voilà. Comme vous pouvez le constater, sous prétexte de clause contractuelle, ils prennent de grande liberté (avec notre argent !).
En effet, à l'origine l'article 18 prévoit qu'il faut au moins 1 an d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité de rupture.
Or dans mon contrat, pfff, disparue. C'est remplacé par "quelle que soit son ancienneté avec lui".
A l'époque, je ne le savais pas ça. Ils ne nous l'ont pas expliqué. Encore ils auraient été honnête en nous expliquant que certaines clauses du contrat étaient "au-dessus" du droit conventionnel, on aurait éventuellement pu négocier. Mais là non puisqu'on ne le savait pas.
Et il y a l'histoire du brut à la place du net.
Quant au 1/120ème de la CCN, aucune mention dans le contrat.

coucou

si l'article 18 de la Convention est nommé
il aurait dù être cité dans son exactitude et non modifié comme c'est le cas ici

je pense donc que ça rend la clause caduque , du fait qu'il n'est pas précisé qu'il est modifié

kikine747 · 27-04-2014 16:14:52

au niveau légal je suis d'accord avec les filles..

cependant cela fait 2 ans que vous avez signé un contrat et vous vous penchez dessus que maintenant???

franchement seul les prud'hommes seront habilités a trancher.. et je pense que ça va bien les faire rire le coup du " je lis pas le contrat qui me lie à mon employée..!!" sauf au moment de la rupture et quand je dois payer la prime..

sam01 · 27-04-2014 16:16:01

Comme Babou je pense que la clause est caduque
Contacter l'inspection du travail , demander une personne habilitée concernant les assistantes maternelles.
Elle saura vous conseiller de manière sur

27-04-2014 16:16:01

sophie · 27-04-2014 17:31:55

Le contrat a plus de deux ans .... donc l'art 18 modifié ou non n'est pas en cause .... c'est plus le mode de calcul qui doit poser problème.

lulu54 · 27-04-2014 17:35:59

mamamama a écrit :

Lulu54, tu es sûre que c'est légal et que la maman doit payer ? Parce que là, présenté comme ça, on pense que c'est l'art 18 de la convention, alors qu'il dit autre chose, en fait.
Donc je me demande si ça ne rend pas cette clause illégale.

relis bien ce que j'ecris
je demande un complement d'info ..
ce n'est pas pour rien !!!
car si elle mentionne l'article 18 et qu'elle laisse le choix a un montant plus favorable qui a eté coché c'est legal
si seul il a eté mentionné sans laisser le choix c'est faux ...

dady2 · 27-04-2014 18:09:10

Je vais essayer de répondre à tout le monde.

Pour lulu54
Bien sûr qu'on a lu le contrat mais si on ne nous prévient pas que les textes du contrat sont arrangés et ne sont donc pas ceux d'origine conventionnels.
Comme le dit mamamama, la manière dont c'est marqué, on croit que l'article 18 est bien celui qui est mentionné. Alors qu'ils ont arrangé à leur sauce.
Oui, j'ai recopié exactement comme c'est écrit dans le contrat. Ce qui est en caractère gras l'est également dans le contrat.

En plus, dans le principe je ne suis pas contre que l'indemnité soit dû quelle que soit l'ancienneté. J'y suis même favorable. Mais c'est le fait de ne pas avoir été prévenu dés le départ et que le texte d'origine aurait dû être mentionné dans le contrat, avec à la suite le changement effectué. Question d'honnêteté.

Estelle59 a écrit :

Je conseille aux PE de ramener le contrat de leur RAM et d'en discuter avec l'assmat.

Au début on voulait emmener le contrat au RAMPE pour le faire vérifier. Mon dieu ! ce qu'on n'avait pas dit.
On nous a fait comprendre à demi-mot que si déjà à la base il n'y avait pas un minimum de confiance dans la relation parents-assmat, ce n'était pas la peine de commencer. Voilà le résultat.

lulu54 a écrit :

mais en y pensant nous avons la CCN
et le code du travail comme tout salarié ...
il suffit aux employeurs de s'y pencher ....
faire garder son enfant n'est quand meme pas quelque chose qu'on fait du jour au lendemain sur un coup de tete ...
maintenant je peux comprendre qu'on en ait ps envie
.. mais au minimum on lit pour savoir à quoi s'attendre

Mais on a lu. Mais comment savoir si chaque ligne est légale ou abusive, à part tout faire vérifier de A à Z par un avocat. On va où là !
La leçon qu'on en tire, c'est que malheureusement on ne peut pas faire confiance.

pollymimi a écrit :

alors même si je ne cautionne pas la clause mise par l ass mat il faut aussi que les parents se remettent en question

Pardon, mais quand vous n'êtes pas pris en crèche, que les 2 parents travaillent et que la seule assmat disponible vont fait comprendre (sur conseil de son asso, ce n'est pas elle qu'on remet en cause) qu'elle ne prendra pas l'enfant si on commence à trop discuter le contrat. On fait quoi ?
Je ne pense pas que se soit à nous de nous remettre en question.

luceuh a écrit :

pour reprendre votre expression on à l'impression que pour vous une bonne assmat est celle qui ne prend que le minimum qu'on lui accorde.

Pas du tout. C'est celle qui est honnête et me prévient que certaines clauses du contrat sont "améliorées" par rapport au minimum légale. Là ce n'est pas le cas.
Pour info, le minimum ce n'est pas le PE qui l'accorde, c'est votre CCN. A vous de faire bouger les choses pour augmenter ces minimas.

luceuh a écrit :

comme dans tout contrat, on peut négocier des clauses plus avantageuse au salarié.

Tout à fait d'accord.
Vous dites bien "négocier", pas essayer de faire passer le truc en espérant qu'ils signent avant de s'en apercevoir.

Sophie a écrit :

Le contrat a plus de deux ans .... donc l'art 18 modifié ou non n'est pas en cause .... c'est plus le mode de calcul qui doit poser problème.

Oui c'est plus sur le mode de calcul.
Je n'ai jamais dis que ça faisait plus de 2 ans !
Le contrat s'arrête à 20 mois !!
Donc en plus, la méthode de calcul n'est pas valide car comme stipulé dans l'article L773-23 du code du travail, il faut justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté chez le même employeur pour appliquer cette méthode.
Même sans la décision de la Cour de cassation de mai 2012, c'est la méthode des 1/120ème (CCN) qui devrait s'appliquer normalement.

Pour info, en appliquant la CCN, l'indemnité de rupture serait de 90 € en gros. En respectant la clause (abusive ?!) du contrat, elle est de 265 € !
Je ne chipote pas pour une différence de 10 € mais de 175 € !!!

Dernière modification par dady2 (27-04-2014 18:14:44)

lulu54 · 27-04-2014 18:11:42

si il n'y a rien d 'autre d'ecrit dans le contrat il me semble alors que les 1/120 doivent etre appliqués...

serait il possible que vous me scanniez cette partie ?

lulu54 · 27-04-2014 18:13:11

en cliquant sur le lien ci dessus dans ma signature en rouge ↑
contacter.un.moderateur@gmail.com

ou juste sous ce poste ↓

dady2 · 27-04-2014 18:25:32

Voilà c'est fait

sourceline · 27-04-2014 18:36:14

alors juste une chose : la convention, en fait c'est l'employeur qui doit la fournir au salarié

Dans notre profession, c'est souvent l'inverse ! perso, je donne le lien internet pour que le pe puisse la lire.
*
Pour le contrat, le mien comporte beaucoup de pages (un peu comme celui de Parme) et on le lit ensemble et le signe ensemble -toutes les pages sont paraphées. Et je mets une clause contractuelle supérieure à la CCN (le 1/5e pour l'indemnité) et j'explique aux parents pourquoi et mes deux derniers contrats les pe ont acceptés.

dady2 · 27-04-2014 18:50:31

Tout à fait d'accord avec vous sur ces points là.

Question : si les PE n'avaient pas accepter cette clause (passer de de 1/120ème à 1/5ème), vous auriez fait quoi ?
Par exemple, ils vous proposent 1/60ème.

dady2 · 27-04-2014 18:59:14

Vous parlez bien de l'indemnité de rupture de la CCN ?

kikine747 · 27-04-2014 19:03:48

personnellement un pe qui tente de renégocier mon contrat.... ben je ne signe pas... et c'est mon droit..

j'ai moi aussi sur mon contrat une clause sur les 1/5 pour le licenciement mais je précise bien que c'est une clause contractuelle

cedila · 27-04-2014 19:10:36

Bonsoir

Je pense qu'il est indispensable pour les pe de lire la cnn et le contrat avant de signer.
Bien que je ne l'ai pas fait moi même quand j'étais pe, mais la cnn n'existait pas encore

Il est facile de signer sans discuter et de revenir dessus après.
Comme il est facile aussi de faire sa propre "sauce" et faire passer cela comme la légalité absolue. mais c'est une prise de risque importante.

Ceci dit, sur un plan strictement légal, il semblerait que cette partie soit rédigée de manière incorrecte qui peut éventuellement la rendre caduque.

Mais, moralement, moi je me sentirais engagée et je respecterais ce que j'ai signé.

De plus, êtes vous sure que votre assmat connait parfaitement la cnn et n'a pas pris tout bêtement ce que lui dit son asso pour argent comptant, sans aucune volonté de vous flouer ?

Et pour la question que vous posez à sourceline, je dirais que tout salarié est en droit de refuser un emploi si cela ne correspond pas à ses attentes.

Accepteriez vous un poste si le salaire ou les conditions ne vous satisfaisaient pas ?

kikine747 · 27-04-2014 19:12:00

dady2 a écrit :

Donc en plus, la méthode de calcul n'est pas valide car comme stipulé dans l'article L773-23 du code du travail, il faut justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté chez le même employeur pour appliquer cette méthode.

nous ne dépendons pas du code du travail cela ne s'applique pas pour nous

nathodisab · 27-04-2014 19:18:18

Quoiqu'il en soit !
le contrat cite l'article 18 de la convention, mais ne mentionne pas visiblement d'accord contractuel plus avantageux d'un commun accord et en connaissance des droits conventionnels
pour moi cette façon de rédiger rend l'accord caduque, et seul la ccn devrait s'appliquer !

kikine747 · 27-04-2014 19:23:20

oui mais il va falloir passer par les prud'homme pour rendre la clause caduque?
car normalement ils sont les seuls habilités a juger une clause caduque ou abusive?

Babou74 · 27-04-2014 19:25:03

nathodisab a écrit :

Quoiqu'il en soit !
le contrat cite l'article 18 de la convention, mais ne mentionne pas visiblement d'accord contractuel plus avantageux d'un commun accord et en connaissance des droits conventionnels
pour moi cette façon de rédiger rend l'accord caduque, et seul la ccn devrait s'appliquer !

Oui , il cite le nom de l'Art.18
mais lorsqu'il le cite (en mots) ce n'est plus l'article 18 tel qu'il figure dans la Convention
mais une modification de cet article , sans qu'il soit noté nulle part que cet article a été modifié

donc ce n'est plus l'Art.18

Et pour moi aussi , comme déjà dit , cette clause ( modification et méthode de calcul) est bien caduque.

mamamama · 27-04-2014 19:34:17

cedila a écrit :

De plus, êtes vous sure que votre assmat connait parfaitement la cnn et n'a pas pris tout bêtement ce que lui dit son asso pour argent comptant, sans aucune volonté de vous flouer ?

Oui, c'est une possibilité. Elle peut très bien utiliser le contrat fourni par son assoc, en étant rassurée justement par le fait que ça vient d'une assoc', sans chercher à s'informer plus que ça.

Elle est peut-être vraiment convaincue que l'article 18 de la convention est celui indiqué au contrat.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 27-04-2014 15:25:46

Re : indemnité de licenciement

27-04-2014 15:25:46

#22 27-04-2014 16:02:53

Re : indemnité de licenciement

#23 27-04-2014 16:14:52

Re : indemnité de licenciement

#24 27-04-2014 16:16:01

Re : indemnité de licenciement

27-04-2014 16:16:01

#25 27-04-2014 17:31:55

Re : indemnité de licenciement

#26 27-04-2014 17:35:59

Re : indemnité de licenciement

#27 27-04-2014 18:09:10

Re : indemnité de licenciement

#28 27-04-2014 18:11:42

Re : indemnité de licenciement

#29 27-04-2014 18:13:11

Re : indemnité de licenciement

#30 27-04-2014 18:25:32

Re : indemnité de licenciement

#31 27-04-2014 18:36:14

Re : indemnité de licenciement

#32 27-04-2014 18:50:31

Re : indemnité de licenciement

#33 27-04-2014 18:59:14

Re : indemnité de licenciement

#34 27-04-2014 19:03:48

Re : indemnité de licenciement

#35 27-04-2014 19:10:36

Re : indemnité de licenciement

#36 27-04-2014 19:12:00

Re : indemnité de licenciement

#37 27-04-2014 19:18:18

Re : indemnité de licenciement

#38 27-04-2014 19:23:20

Re : indemnité de licenciement

#39 27-04-2014 19:25:03

Re : indemnité de licenciement

#40 27-04-2014 19:34:17

Re : indemnité de licenciement

Pied de page des forums