indemnité de licenciement

pollymimi · 27-04-2014 20:01:40

en tout état de cause ça va forcement aboutir à une fin de contrat mouvementée
et c'est dommage car vous avez l air content de votre ass mat de si mal finir un contrat car au final les 20 mois de bonnes relations que vous avez eu ensemble seront balayé....

certes 175 euros c'est une somme..

Dernière modification par pollymimi (27-04-2014 20:08:57)

27-04-2014 20:01:40

dady2 · 27-04-2014 20:23:24

kikine747 a écrit :

personnellement un pe qui tente de renégocier mon contrat.... ben je ne signe pas... et c'est mon droit..
j'ai moi aussi sur mon contrat une clause sur les 1/5 pour le licenciement mais je précise bien que c'est une clause contractuelle

Ah d'accord. Donc en gros, si on est pas d'accord avec vous, vous ne prenez pas l'enfant.
Je pense qu'on n'a pas la même notion du mot "négocier".
Mais effectivement c'est votre droit. Par contre, pour nous PE, notre droit de négocier vous ne l'acceptez pas. Chacun en pensera ce qu'il voudra.

kikine747 a écrit :

nous ne dépendons pas du code du travail cela ne s'applique pas pour nous

Vous seriez bien les seuls salariés auxquels le code du travail ne s'appliquerai pas. Voyons ne dites pas n'importe quoi
Cet article du CT fait parti de :

Partie législative
Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.

sourceline · 27-04-2014 20:24:15

et puis avez vous calculé le montant de cette indemnité ? je suis sûre que cela ne va pas chercher loin (bien que je suis également d'accord parler de l'article 18 et le modifier n'est pas très légal.

Je pense pourtant que tant l'assmat que l'assoc sont de bonne foi, il conviendrait à mon sens de leur dire de modifier cet article pour le rendre légale (indiquer que c'est contractuel - leur dire que c'est vraiment au dessus de ce qui se fait légalement et encore plus par rapport à la ccn)

Si vraiment vous avez eu de bonnes relations avec votre assmat, qu'elle sait bien occupée de votre enfant, alors, je pense que oui, vous devriez réflechir et voir comment terminer en "beauté".

Enfin, ce n'est que mon avis

nounou3loulous · 27-04-2014 20:26:55

Dady2 juste pour info, j'ai aussi des clauses plus avantageuses sur mon contrat, notamment concernant les maladies et les jours fériés et non ce n'est pas négociables.

Si les parents ne sont pas d'accord alors nous ne signons pas. Ce n'est pas négociable non, comme mon tarif qui est fixé par moi et qui n'est pas négociable.

Après je n'oblige personne à signer et d'ailleurs personne n'a voulu négocier .

27-04-2014 20:26:55

kikine747 · 27-04-2014 20:33:11

nous dépendons du du code des familles et de l'action sociale.. voilà pourquoi la cour de cassation a estimé que nous ne pouvions prétendre à la prime des 1/5ème de licenciement et seulement des 1/120ème

c'est pour ça aussi que nous ne sommes pas tenue de faire la journée de solidarité et j'en passe...

je suis payée 3€ de l'heure donc non mes clauses ne sont pas négociables si le pe n'est pas content il cherche quelqu’un d'autre...

dady2 · 27-04-2014 21:35:09

cedila a écrit :

Mais, moralement, moi je me sentirais engagée et je respecterais ce que j'ai signé.

Disons que eux, moralement ça ne les a pas trop gêner de modifier les textes sans nous prévenir.

cedila a écrit :

De plus, êtes vous sure que votre assmat connait parfaitement la cnn et n'a pas pris tout bêtement ce que lui dit son asso pour argent comptant, sans aucune volonté de vous flouer ?

Exactement.
Je sais qu'elle ne connait pas les textes et que du coup elle se repose sur son asso. C'est pour cela que je ne lui en veut pas personnellement. C'est contre l'asso que j'aimerai faire quelque chose.
Cette assmat a une grande expérience, elle est vraiment génial pour les enfants. Elle a commencé avec notre enfant mais elle a des années d'ancienneté en crèche.
On est juste déçu. On n'a pas envie d'aller aux prud'hommes. Pourtant, d'après tout vos avis, on est quasiment sûr de gagner. Mais on a pas envie de ça.
Vraiment déçu

petitetouille · 27-04-2014 21:48:45

dady2 a écrit :

Cette assmat a une grande expérience, elle est vraiment génial pour les enfants. Elle a commencé avec notre enfant mais elle a des années d'ancienneté en crèche.
On est juste déçu. On n'a pas envie d'aller aux prud'hommes. Pourtant, d'après tout vos avis, on est quasiment sûr de gagner. Mais on a pas envie de ça.
Vraiment déçu

comme je vous comprends !!!
avez-vous fait le calcul des 2 options ? y'a t'il une grande différence ?

accepterait-elle de faire un effort de son côté et trouver un arrangement à l'amiable ?

nous aussi, très déçus par tout ça ! de toute façon dès qu'on touche au portefeuille (d'un côté comme de l'autre) ça tourne court et ça fâche !!!

nous, nous avons fait le calcul des 2 et chacune a fait un effort (de toute façon c'était ça ou le 1/120ème) ... je ne voulais pas me prendre la tête pour ça avec ma nounou même si cela m'a pas mal déçu ...

bon courage et j'espère que vous trouverez un arrangement ...

dady2 · 27-04-2014 21:50:02

sourceline a écrit :

et puis avez vous calculé le montant de cette indemnité ? je suis sûre que cela ne va pas chercher loin

Une différence de 175 € entre la CCN et notre contrat !

sourceline a écrit :

Je pense pourtant que tant l'assmat que l'assoc sont de bonne foi

l'assmat sûrement mais l'asso certainement pas.

sourceline a écrit :

il conviendrait à mon sens de leur dire de modifier cet article pour le rendre légale (indiquer que c'est contractuel - leur dire que c'est vraiment au dessus de ce qui se fait légalement et encore plus par rapport à la ccn)

Vous croyez vraiment qu'on a pas déjà essayé !
L'asso ne veut rien savoir (on nous rétorque qu'une assmat peut mettre ce qu'elle veut dans son contrat). Voyez l'ambiance !
Notre assmat est prise entre 2 feux mais n'ose pas contredire son asso donc préfère s'***** avec les parents. C'est l'asso qui dégrade la relation.

kikine747 · 27-04-2014 21:51:18

petitetouille a écrit :

ds ce cas si je cherche une autre nounou, vais-je lui devoir des indemnités car je ne souhaite pas signer son contrat ?

si vous avez signez un engagement réciproque oui, vous lui devrez l'indemnité si vous refusez de signer soit un 1/2 mois de salaire brut

nanoenn · 27-04-2014 21:52:01

sourceline a écrit :

petitetouille a écrit :
Bonsoir,

Les Ass Mat souhaitent être reconnues sur ce point ds le code du travail et je le comprends mais si ds ce cas on enlevait les avantages fiscaux (non négligeables) dont elles bénéficient, je pense que bcp ne seraient plus d'accord ... car il ne faut pas oublier que les PE sont aussi des employés de personnes morales pour bcp et que nous n'avons pas les mêmes déductions fiscales ...
des indemnités de rupture ok mais dans la limite du raisonnable SVP.

bonne soirée à toutes et tous

Je n'ai pas lu votre post en entier mais vous me faites hurler (de rire heu, non !)
On a des avantages fiscaux ? ok mais il faut relativiser quand même c'est seulement pour compenser :
1 - notre amplitude horaire (souvent plus de 40 heures par semaine, avoisinant souvent les 45 heures)
2- notre tarif moyen 3 euros de l'heure
Alors, vous, accepteriez vous ces deux aspects ? et ne pas avoir de pause à midi pour sortir de votre bureau, allez faire les magasins ....
zut quoi !

Effectivement petittouille votre propos me choque.

Donc si on doit revoir notre avantage fiscaux, cela ne vous généra pas d'oublier les aides de la CAF pour employée une Ass-Mat et des déduction d’impôts dont vous avez le droit !!!

Et sinon perso mon amplitude horaire est de 7h30 à 21 h 5 jours semaine. total 67h30 tous contrat confondue. + quelques samedi. Vous feriez cela ?

Dernière modification par nanoenn (27-04-2014 21:53:49)

lulu54 · 27-04-2014 21:52:19

Et le crédit d'impôt pour les parents ?
tu l'as oublié sourceline

dady2 · 27-04-2014 22:04:55

nounou3loulous a écrit :

Dady2 juste pour info, j'ai aussi des clauses plus avantageuses sur mon contrat, notamment concernant les maladies et les jours fériés et non ce n'est pas négociables.
Si les parents ne sont pas d'accord alors nous ne signons pas. Ce n'est pas négociable non, comme mon tarif qui est fixé par moi et qui n'est pas négociable.
Après je n'oblige personne à signer et d'ailleurs personne n'a voulu négocier .

Forcément que personne n'a voulu négocier, rien dans votre contrat n'est négociable. Vous me faites bien rigoler.
Du coup, quand un parent n'a pas le choix (pas de crèche, pas d'autre assmat dispo), il est obligé de signer et de s'écraser.

Ne vous méprenez pas, je ne suis pas contre que vous ayez des avantages au-delà des minimas légaux (comme tous les salariés) mais ne soyez pas fermée aux négo comme ça.

dady2 · 27-04-2014 22:43:22

kikine747 a écrit :

nous ne dépendons pas du code du travail cela ne s'applique pas pour nous
....
nous dépendons du code des familles et de l'action sociale.. voilà pourquoi la cour de cassation a estimé que nous ne pouvions prétendre à la prime des 1/5ème de licenciement et seulement des 1/120ème

Si je résume, vous ne dépendez pas du CT, vous ne pouvez donc pas prétendre à l'indemnité donné par l'article D773-15 (1/5ème des 6 meilleurs mois de salaires)comme jugé en cassation et pourtant vous dites :

kikine747 a écrit :

j'ai moi aussi sur mon contrat une clause sur les 1/5 pour le licenciement mais je précise bien que c'est une clause contractuelle

Vous essayez de me démontrer que le CT ne vous concerne pas, et pourtant il me semble que vous êtes bien contente d'utiliser dans votre contrat l'indemnité de licenciement donné par ce même CT (malgré une décision de cassation qui vous l'interdit soit dit en passant)

Je vous taquine, ne le prenez pas mal, mais vous voyez bien que vous vous contredisez vous-même.
Tout le monde dépends en partie du CT. Vous cumulez bien 2.5 CP par mois....merci le CT.

Pour info, sur ce même site dans la rubrique "Fiches assmat", "textes de références", "textes de loi", on trouve le code de l'action sociale et des familles et.....le code du travail

nounou3loulous · 28-04-2014 06:16:14

dady2 a écrit :

nounou3loulous a écrit :
Dady2 juste pour info, j'ai aussi des clauses plus avantageuses sur mon contrat, notamment concernant les maladies et les jours fériés et non ce n'est pas négociables.
Si les parents ne sont pas d'accord alors nous ne signons pas. Ce n'est pas négociable non, comme mon tarif qui est fixé par moi et qui n'est pas négociable.
Après je n'oblige personne à signer et d'ailleurs personne n'a voulu négocier .
Forcément que personne n'a voulu négocier, rien dans votre contrat n'est négociable. Vous me faites bien rigoler.
Du coup, quand un parent n'a pas le choix (pas de crèche, pas d'autre assmat dispo), il est obligé de signer et de s'écraser.
Ne vous méprenez pas, je ne suis pas contre que vous ayez des avantages au-delà des minimas légaux (comme tous les salariés) mais ne soyez pas fermée aux négo comme ça.

Personne n'a essayé de négocier !!!! Même pas essayer !!!!

Je fournis un travail, et ce travail a un prix, celui que je fixe ! Et par chez moi nous sommes nombreuses alors les parents ont toujours le choix d'aller voir une de mes collègues ou de prendre un congé parental ! Je ne mets le couteau sous la gorge de personne.

Et j'aurai quelqu'un en face qui pinaillerait pour les jours fériés ou pour les maladies ce qui correspond finalement à pas grand chose, alors je préférerai ne pas travailler avec lui. C'est mon choix et c'est mon droit ne vous en déplaise !

Et je peux vous dire que je n'ai jamais eu ce genre de cas, que tous mes contrats se sont terminés dans la bonne humeur et sans animosités comme ce sera le cas du votre !

Modif ortho

Dernière modification par nounou3loulous (28-04-2014 06:17:15)

Fila · 28-04-2014 07:09:19

Pour répondre sur l'histoire du code du travail, l'article cité L773-23 concernait les assistantes maternelles mais il a été abrogé en 2008 ! C'est d'ailleurs bien ce qui est écrit sur le site légifrance.
Donc cet article n'existe plus.
d'ailleurs, c'est à la même occasion que le régime des am a été sorti du code du travail (sauf pour certains articles).

kikine747 · 28-04-2014 07:23:54

dady2 a écrit :

Vous essayez de me démontrer que le CT ne vous concerne pas, et pourtant il me semble que vous êtes bien contente d'utiliser dans votre contrat l'indemnité de licenciement donné par ce même CT (malgré une décision de cassation qui vous l'interdit soit dit en passant)

encore une fois mr il n'est pas interdit de mettre une clause contractuelle

les 1/5 ne nous sont plus accessible automatiquement mais il n'est pas interdit de la demander contractuellement

nathodisab · 28-04-2014 08:51:42

@ dady2
la loi n'interdit pas de négocier des clauses plus avantageuses que ce que prévoit la ccn ou le code du travail, dès lors que les deux parties ont pris connaissances des droits minimaux et acceptent sans ambiguïtés possibles d'accorder des avantages supérieurs

Dans votre cas,
le contrat cite le titre d'un art conventionnel, et au lieu de le mentionner , cite une clause comme si celle ci était acquise...
aucune mention d'accord entre les parties... elle est citée de manière à laisser croire qu' il s'agit de l'art 18 de la convention, alors que ce n'est pas le cas

Pour moi cette clause est abusive, avez vous contacté l'association qui rédige ses contrats ?

Luceuh · 28-04-2014 09:13:32

dady2 a écrit :

kikine747 a écrit :
nous ne dépendons pas du code du travail cela ne s'applique pas pour nous
....
nous dépendons du code des familles et de l'action sociale.. voilà pourquoi la cour de cassation a estimé que nous ne pouvions prétendre à la prime des 1/5ème de licenciement et seulement des 1/120ème
Si je résume, vous ne dépendez pas du CT, vous ne pouvez donc pas prétendre à l'indemnité donné par l'article D773-15 (1/5ème des 6 meilleurs mois de salaires)comme jugé en cassation et pourtant vous dites :
kikine747 a écrit :
j'ai moi aussi sur mon contrat une clause sur les 1/5 pour le licenciement mais je précise bien que c'est une clause contractuelle
Vous essayez de me démontrer que le CT ne vous concerne pas, et pourtant il me semble que vous êtes bien contente d'utiliser dans votre contrat l'indemnité de licenciement donné par ce même CT (malgré une décision de cassation qui vous l'interdit soit dit en passant)
Je vous taquine, ne le prenez pas mal, mais vous voyez bien que vous vous contredisez vous-même.
Tout le monde dépends en partie du CT. Vous cumulez bien 2.5 CP par mois....merci le CT.
Pour info, sur ce même site dans la rubrique "Fiches assmat", "textes de références", "textes de loi", on trouve le code de l'action sociale et des familles et.....le code du travail

les assmat dépendent du code de l'action sociale qui encadre les articles du code du travail étant aussi applicables aux assmats.

La décision de cassation concerne les dispositions de rupture au minimum légal, rien n'empêche un accord contractuel entre les deux partie si celles ci ont bien été au courant que cette clause est plus avantageuse ( ce qui en effet n'a pas l'air d'être le cas dans l'exemple que vous citez).

Luceuh · 28-04-2014 09:22:17

dady2 a écrit :

nounou3loulous a écrit :
Dady2 juste pour info, j'ai aussi des clauses plus avantageuses sur mon contrat, notamment concernant les maladies et les jours fériés et non ce n'est pas négociables.
Si les parents ne sont pas d'accord alors nous ne signons pas. Ce n'est pas négociable non, comme mon tarif qui est fixé par moi et qui n'est pas négociable.
Après je n'oblige personne à signer et d'ailleurs personne n'a voulu négocier .
Forcément que personne n'a voulu négocier, rien dans votre contrat n'est négociable. Vous me faites bien rigoler.
Du coup, quand un parent n'a pas le choix (pas de crèche, pas d'autre assmat dispo), il est obligé de signer et de s'écraser.
Ne vous méprenez pas, je ne suis pas contre que vous ayez des avantages au-delà des minimas légaux (comme tous les salariés) mais ne soyez pas fermée aux négo comme ça.

Je ne suis pas assmat mais je me retrouve professionnellement dans leur statut.
Elles signent un cdi qui enfait est un cdd sans les avantages, c'est un cdi précaire avec la possibilité de licenciement sans réelle cause car un retrait d'enfant n'a pas a être motivé et sans prime de précarité.

A partir de là, oui je comprends qu'on ai un contrat avec des clauses plus avantageuses et que l'on refusent de s'en défaire. Je fonctionne moi même de cette façon.
Je travaille parfois avec 10 employeurs / mois, en effet je ne vais pas m'amuser à négocier à la tête du client, je donne un travail de qualité avec le même investissement de ma part pour chacun, j'estime que les demandes faites dans mon contrat sont le prix à payer pour avoir accès à mes services.

Dans un monde logique en effet ça serait l'employeur de fournir le contrat puis viendrait la négociation, sauf qu'au final le statut d'assmat est entre celui de salarié et celui d'indépendante, elles n'ont pas envie de travailler avec 10 contrats de travail différents pour le même travail.

zuenna · 28-04-2014 09:29:16

Luceuh a écrit :

je pense que normalement avant de signer l'engagement réciproque on a lu le contrat, du moins moi c'est ainsi qu'on avait fait avec mon assmat. On ne s'engage pas à employer quelqu'un sans savoir sur quelles bases on s'engagent.

C'est aussi ce que je pense : vous avez signé un engagement réciproque en sachant déjà que le contrat de votre ass mat n'allait pas pour satisfaire ni les clauses.
Donc vous vous êtes engagé sur certaines bases.

Si vous n'étiez pas ok avec ce contrat, il ne fallait pas signer l'engagement réciproque;

déjà qu'il fallait penser à ntoer un max de renseignements sur cet engagement, il va falloir maintenant penser à noter la référence du contrat et iscrire les clauses particulières

dans ce cas là, plus la peine de signer l'engagement, autant signer directement le contrat qui tiendra lieu d'engagement.

Imaginons ce cas de figure : engagement réciproque signé : au moment de signer le contrat, une ou plusieurs clauses comme par exemple ne pas compter les 3 mois d'ancienneté pour les jours fériés ne conviennet pas aux pe et du coup refusent de signer le contrat.
Donc pas d'accueil : qui rompt dans ce cas là l'engagement réciproque : le pe qui ne veut pas de la clause ou l'ass mat qui veut imposer sa clause ??

Juste pour info, petitetouille quelles sont les clauses que vous n'acceptez pas dans le contrat de votre ass mat ?

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#41 27-04-2014 20:01:40

Re : indemnité de licenciement

27-04-2014 20:01:40

#42 27-04-2014 20:23:24

Re : indemnité de licenciement

#43 27-04-2014 20:24:15

Re : indemnité de licenciement

#44 27-04-2014 20:26:55

Re : indemnité de licenciement

27-04-2014 20:26:55

#45 27-04-2014 20:33:11

Re : indemnité de licenciement

#46 27-04-2014 21:35:09

Re : indemnité de licenciement

#47 27-04-2014 21:48:45

Re : indemnité de licenciement

#48 27-04-2014 21:50:02

Re : indemnité de licenciement

#49 27-04-2014 21:51:18

Re : indemnité de licenciement

#50 27-04-2014 21:52:01

Re : indemnité de licenciement

#51 27-04-2014 21:52:19

Re : indemnité de licenciement

#52 27-04-2014 22:04:55

Re : indemnité de licenciement

#53 27-04-2014 22:43:22

Re : indemnité de licenciement

#54 28-04-2014 06:16:14

Re : indemnité de licenciement

#55 28-04-2014 07:09:19

Re : indemnité de licenciement

#56 28-04-2014 07:23:54

Re : indemnité de licenciement

#57 28-04-2014 08:51:42

Re : indemnité de licenciement

#58 28-04-2014 09:13:32

Re : indemnité de licenciement

#59 28-04-2014 09:22:17

Re : indemnité de licenciement

#60 28-04-2014 09:29:16

Re : indemnité de licenciement

Pied de page des forums