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Discussion fermée
#1 05-09-2007 09:35:40
- pascale-69
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refus de me payer les congés,étant mensualisée
je suis ASSTE MAT. mensualisée année complète sur cette base
salaire de base 410 € net
indemnité de CP ,mensualisation
calcul: du contrat ,410x12 mois / 52 semaines / 12 mois
embauchée septembre 2006 fin de contrat et licenciement fin juillet 2007 soit 11 mois (à l'initiative de l'employeur
l'employeur refuse de me payer mes 10 % de mes congés acquis soit 2,5 par mes 11 mois
il me dit que le paiement des congés acquis se subsitue au salaire de base lors de la prise des congés
j'ai prit une semaine a paques et une à noel soit 12 jours ,
mes questions
1- est ce que dans mon petit salaire de base les 10 %,de cp sont compris ( d'apres moi non parce que mon contrat dit bien cp 1 /10 du salaire de base
je ne sais plus quoi faire elle m'embrouille dans calculs imcompréhensibles
en faite elle refuse de me payer mes 27,5 de jours de congés
elle me dit qu'il sont compris dans mon salaire de base de 410
merci de votre reponse,il n'y que par vous que je puisse me tourner ,la pmi me dit d'une façon,syndicat d'une autre
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05-09-2007 09:35:40
#2 05-09-2007 09:39:20
- FABIENNE01
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Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
Tout d'abord Bonjour....=)
Si tu es en année complète, les cp sont inclus dans ta mensu.
Après, il y a une régularisation à faire entre CP Acquis - Cp Pris : il doit te payer la différence si besoin.
Je t'invite à lire les fiches dans Infos et ARticles, tu y trouveras bcp de réponses à tes questions.
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#3 05-09-2007 09:39:48
Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
....bonjour
....le contrat etant en annee complete....soit 52 semaines....les cp sont compris dedans....donc pas de 10% a rajouter sur ces 11 mois...
...cependant il faut voir ce que representent les cp (payes mais non pris)...
...et pour celà je laisse la parole a d'autres...
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#4 05-09-2007 09:42:44
- pascale-69
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Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
BONJOUR A VOUS !! si je suis en année complète ai-je droit a une indemnité de rupture meme si que 11 mois de travail
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05-09-2007 09:42:44
#5 05-09-2007 09:45:47
- FABIENNE01
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Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
L'indemnité de licenciement est due à condition que ton contrat est plus d'un an, ce qui n'est pas ton cas.
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#6 05-09-2007 09:45:58
Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
....indemnité de licenciement uniquement apres 1 an revolu de contrat....
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#7 05-09-2007 09:46:26
- pascale-69
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Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
sur mon contrat il est dit salaire de base 410
ensuite indemnité de cp mensualisation ou lors de la prise des congés
moi j'ai coché la case mensualisation,parce que je voulais mes 10 % EN PLUS TOUS LES MOIS
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#8 05-09-2007 09:48:18
- pascale-69
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Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
DONC DE CE FAIT J42TAIS PERSUAD2E D4AVOIR MES 10 ù EN PLUS DE MON SALAIRE DE BASE
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#9 05-09-2007 09:50:15
- pascale-69
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Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
donc pas d'indemnité ok !
et dans mon salaire de base mes cp sont inclus
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#10 05-09-2007 09:52:26
Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
....oui tes cp sont inclus...
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#11 05-09-2007 09:53:11
- FABIENNE01
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Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
D'apres ce que tu nous dit : oui puisque tu es en année complète
mais il faut que tu fasses pour tes cp, comme je te le disais plus haut, une régularisation.
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#12 05-09-2007 09:53:25
Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
explication
en année complète on part sur 52 semaines, ce qui veut dire que pendant 11 mois on a notre mensu et le 12° c'est les CP:
En fin de contrat il faut faire le point entres les CP pris, et ceux restant.
dans ton cas , il te reste 16 jours non pris, ils doivent etre payé.
tu ne pouvais pas toucher 10% en plus tous les mois, puisque les cp sont pris en compte dans le calcul de la mensu
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#13 05-09-2007 09:56:59
Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
dis moi pascale-69, on t'as répondu a ce sujet plusieurs fois sous ton autre pseudo: PAUL
je ne comprends pas pourquoi tu reviens a la charge.
Alors je te conseille de contacter l'inspection du travail ou le syndicat, tu vas dans ilfos et articles et tu auras toutes les coordonnées.
je ferme ce post qui je pense ne pourra pas t'aider, car j'ai le sentiment que quoi que nous dsions ça ne te conviens pas!
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#14 05-09-2007 09:59:32
Re : refus de me payer les congés,étant mensualisée
...bonjou paul.....
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