CP non pris pour fin de contrat

kikine747 · 26-04-2014 10:28:25

ça c'est son interprétation.. il n'est noté nulle part que cela ne que concerne pas les années complètes...

26-04-2014 10:28:25

Fila · 26-04-2014 11:28:03

Je viens de relire la convention (au cas où, on ne sait jamais ) et il n'est précisé nulle part que cet article ne s'applique qu'aux années incomplètes (et ce serait incompréhensible que ça le soit).

Marie2008 · 27-04-2014 12:50:20

Alors j'ai une amie qui est venue hier, elle est juriste pour le Medef, sur le contrat du conseil général qu'elle a signé il est indiqué
semaine en année complète

47 semaines + 5 semaines de congés payés

elle te paie 47 semaines et tu as en plus 5 semaines de congés payés, elle m'a dit cette précision te sauve, elle doit te payer les CP c'est écrit noir sur blanc. Maintenant si ça ne va pas tu vas au prud'hommes soit pour un référé qui est plus rapide étant donné que c'est pour une histoire de salaire soit les prud'hommes classiques.

lulu54 · 27-04-2014 14:17:21

c'est grave au niveau de l'inspection

27-04-2014 14:17:21

Marie2008 · 27-04-2014 18:39:54

Oui comme tu dis c'est hyper grave !!! le pire c'est que de ce fait ce que l'on dit n'a aucun poids !!!

nathodisab · 27-04-2014 18:58:15

Fila a écrit :

Marie2008 a écrit :
Bonjour,
j'ai un gros problème.
Contrat en année complète qui a débuté en septembre 2012 fin 14 avril 2014.
J'ai eu une fin de contrat le 14 avril.
J'ai donc fait un calcul méthode des 10% sur les salaires bruts versés de juin 2013 au 14 avril. J'ai pris une semaine à Noël : 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables. Il me reste donc des cp à prendre que je ne prends pas puisque le contrat est fini.
La maman ne veut pas me les payer car elle estime qu'elle me les a payés tous les mois ??? hier quelqu'un lui a expliqué mais aujourd'hui elle n'a plus compris elle a tout oublié !!! comment lui faire comprendre !!!!
elle a téléphoné à l'inspection du travail qui lui a dit qu'elle ne devait pas me les payer ????
Biens sûr que ton employeur te doit tes cp acquis non pris !
Voilà ce que dit la ccn :
g) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.
Donc de septembre à mai 2013 tu as acquis 23 jours.
En aout 2013, tu as pris 23 jours => donc c'est ok
de juin 2013 à avril 2014, tu as acquis 28 jours (on arrondit toujours à l'entier supérieur).
Par contre, tu as pris 6 jours à noël (y'avait-il un férié dedans ? si oui, c'est seulement 5 jours).
Donc elle te doit 22 jours ouvrables acquis non pris (peut-être 23).
mensu /26c*22 = indemnité compensatrice de cp
Comme tu as déjà pris 5 ou 6 par maintien de salaire, je en suis pas certaine, que tu puisses faire les 10 % ( ou alors, il faut déduire l'équivalent de la semaine de noel : attends l'avis de nathodisab).

je confirme tes calculs Fila

Marie2008 · 29-04-2014 13:37:41

Merci pour vos aides et conseils mille fois merci !!!

Alors aujourd'hui j'avais donné rendez-vous aux parents afin que l'on discute tranquillement autour d'une table et surtout que l'on règle le problème.... ils ne sont pas venus !!

Elle me doit effectivement 23 jours de CP car dans ma semaine de décembre, il y avait Noël.

J'en perdais mon latin, je finissais par tout mélanger !!

Autre chose, ils ont décidé, suite au problème de la santé de la maman, de me licencier le 14 avril, autrement dit le jour même.

Bêtement, je leur avais dit si vous voulez on fait le préavis du 14 mars au 14 avril. Mais bon finalement, elle m'a fait un courrier avec préavis du 14 avril au 15 mai que j'ai signé. Je dois ajouter 2.5 jours donc au final elle me doit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés - les 5 jours pris à Noël ce qui fait 25 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés !!!

En revanche, je ne comprends pas pourquoi je ne peux pas faire les 10% ? merci

nathodisab · 29-04-2014 13:58:54

Marie2008 a écrit :

Merci pour vos aides et conseils mille fois merci !!!
Alors aujourd'hui j'avais donné rendez-vous aux parents afin que l'on discute tranquillement autour d'une table et surtout que l'on règle le problème.... ils ne sont pas venus !!
Elle me doit effectivement 23 jours de CP car dans ma semaine de décembre, il y avait Noël.
J'en perdais mon latin, je finissais par tout mélanger !!
Autre chose, ils ont décidé, suite au problème de la santé de la maman, de me licencier le 14 avril, autrement dit le jour même.
Bêtement, je leur avais dit si vous voulez on fait le préavis du 14 mars au 14 avril. Mais bon finalement, elle m'a fait un courrier avec préavis du 14 avril au 15 mai que j'ai signé. Je dois ajouter 2.5 jours donc au final elle me doit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés - les 5 jours pris à Noël ce qui fait 25 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés !!!
En revanche, je ne comprends pas pourquoi je ne peux pas faire les 10% ? merci

coucou si le préavis commence le 14 avril , il fini le 13 mai et non le 15
ensuite le calcul des cp se fait au prorata des j prestés pour mai, donc 27.5 + 1.25j d'avril = 28.75 arr à 29j ouvrables
moins les 5 j pris reste donc 24j ouvrables dus
tu ne peux utiliser la méthode des 10% car tu as pris tes cp par anticipation, et leur paiement a été fait par le maintien du salaire, et on ne peux pas utiliser deux méthodes de calcul sur une même période
la somme due est donc égale à
mensu/26 *24 = cp

Marie2008 · 29-04-2014 19:12:38

Merci Nathodisab.
J'ai un autre problème:

Contrat signé en année complète en septembre 2012 18h/semaine

Lorsqu'elle s'est mise en arrêt de maladie fin mars 2014, nous avons fait un avenant pour passer de 18h/semaine à 9h/semaine à partir du 1er avril.

La maman travaillant à l'hôpital, elle me donnait son planning pour le mois. Sauf que là le planning s'arrêtait au 24 avril pour la dernière semaine je dois déduire 9h de la mens ??? et pour la paie de mai je dois déduire : toutes les semaines 9h: soit 4 x 9h ? le salaire va donc être de 0 € ???? merci

nathodisab · 29-04-2014 20:20:29

Marie2008 a écrit :

Merci Nathodisab.
J'ai un autre problème:
Contrat signé en année complète en septembre 2012 18h/semaine
Lorsqu'elle s'est mise en arrêt de maladie fin mars 2014, nous avons fait un avenant pour passer de 18h/semaine à 9h/semaine à partir du 1er avril.
La maman travaillant à l'hôpital, elle me donnait son planning pour le mois. Sauf que là le planning s'arrêtait au 24 avril pour la dernière semaine je dois déduire 9h de la mens ??? et pour la paie de mai je dois déduire : toutes les semaines 9h: soit 4 x 9h ? le salaire va donc être de 0 € ???? merci

même si tu n'as pas d'horaire planifié, ton pe te dois 9h/sem, un préavis, même s'il n'est pas presté doit être payé selon les horaires contractuels

Marie2008 · 30-04-2014 08:10:47

Ok merci beaucoup !!!!!!

Donc en mai je compte comme si j'avais eu l'enfant, moins les IE bien sûr ! et pour avril je ne déduis rien je fais comme si j'avais eu l'enfant aussi.

Comme je suis contente de prendre ma retraite en fin d'année !!! les pe sont de plus en plus pénibles.

nathodisab · 30-04-2014 08:43:36

Marie2008 a écrit :

Ok merci beaucoup !!!!!!
Donc en mai je compte comme si j'avais eu l'enfant, moins les IE bien sûr ! et pour avril je ne déduis rien je fais comme si j'avais eu l'enfant aussi.
Comme je suis contente de prendre ma retraite en fin d'année !!! les pe sont de plus en plus pénibles.

en mai, tu devras déduire les jours hors contrat, puisque le préavis se termine le 13, tu déduiras du 14 au 31 mai

Marie2008 · 01-05-2014 15:18:30

Coucou !

mensu/26 *24 = cp

Comment as-tu fait pour trouver 26 ?? Merci

En revanche, le 1.25 jour que j'ai droit sur mai, je le compterai avec la nouvelle mensu des 9h/semaine. Bonne journée

Marie2008 · 01-05-2014 15:32:14

La maman m'avait dit qu'elle avait vu sur un site que les cp étaient inclus dans la mens et qu'elle les avait payés tous les mois que par conséquent elle ne me les paierai pas 2 fois, je crois que j'ai trouvé le site :

En année complète, les congés payés sont déjà inclus dans la mensualité

http://lesitedesassmats.free.fr/conges_ … e_complete

kikine747 · 01-05-2014 15:53:57

oui ils se substituent à la mensualisation quand tu les prends en temps.. car tu gardes le même salaire même quand tu es en vacances

Marie2008 · 01-05-2014 16:15:18

Oui mais de la façon dont c'est écrit je comprends pourquoi elle m'a dit que si elle me payait les cp restants et que je n'ai pas pris, elle me payait 2 fois : 1 fois dans la mens et 1 fois les cp restants

kikine747 · 01-05-2014 16:31:34

alors dans ce cas tu fais un calcul simple

tu compte le nombre de semaines que tu as travaillé et tu multiplies par le volume horaire par semaine et ton taux horaire. puis tu compares avec les salaires que les pe ton versé.. normalement tu devrais avoir le même montant (hors heures comp ou supp)

elle verra donc bien qu'elle n'a pas payé les cp

kikine747 · 01-05-2014 16:33:09

et si elle ne veut toujours pas comprendre tu l'informe que tu déposeras un dossier aux prud'hommes (ce qui lui reviendra bien plus cher que de te payer ce qu'elle te dois)

Marie2008 · 01-05-2014 16:39:15

Justement je viens de regarder sur Pajemploi ils sont plus clairs je trouve, j'ai imprimé et je vais lui envoyer. J'essaie vraiment de faire en sorte que ça n'aille pas jusqu'aux prud'hommes mais bon... je ne suis pas magicienne !!!

"lors de la rupture du contrat de travail, vous avez droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours. Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète".

Là je trouve que même un enfant de primaire pourrait comprendre sauf s'il y a mauvaise foi mais ça c'est autre chose !!! merci Kikine747

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