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#1 01-05-2014 21:00:23
engagement réciproque valable ou pas?
Bonjour, une amie à moi a signée un engagement réciproque avec une AM. Cette AM le lui a demandé de signer mais elle par contre ne veut pas le signer!! Ma copine ne connaissant rien pour le moment n'a pas tilté et a signé sans rien dire.
L'AM lui fait des problèmes et veut absolument signer en année complète alors que ma copine veut année imcomplète car 7 semaines de vacances en + des 5 normales. et tous pleins de détails qui sortent au fur et a mesure...
Ma copine vient d’apprendre qu'elle a une place en crèche, elle préfère largement une AM mais se sen trahi, abusé avant même d'avoir commencé !!
Que faire? L'engagement signé seulement par ma copine est-il valable?
Merci de votre aide 
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01-05-2014 21:00:23
#3 01-05-2014 21:17:59
Re : engagement réciproque valable ou pas?
Merci pour la réponse
C'est bien ce que je pensais...
Mais on s'est dit si jamais elle signe le sien à la dernière minute juste pour avoir des indemnités 
Mais bon celui de ma copine n'est pas signé par l'AM !
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#4 01-05-2014 21:54:37
Re : engagement réciproque valable ou pas?
non car l'engagement doit être écrit et signé par les 2 parties en double exemplaire..
mais je ne comprends pas sur l'engagement doit figurer les éléments tel que le calcul de la mensualisation (donc avec année complète ou incomplète) ce n'est pas le cas?
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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01-05-2014 21:54:37
#6 02-05-2014 08:43:03
Re : engagement réciproque valable ou pas?
alors il n'est pas valable en plus
Cet engagement écrit est facultatif. Il a pour but de formaliser la promesse d'embauche et doit mentionner entre autre :
le nom de l'enfant,
la date de signature du contrat de travail,
la durée mensuelle de l'accueil
le montant du salaire mensuel brut
la nature de l'indemnité forfaitaire due en cas de non respect de l'engagement
Afin d'éviter tout contentieux ultérieur, nous vous conseillons, dans la mesure du possible, d'y noter également :
Les périodes et horaires d'accueil de l'enfant si ceux ci sont connus
les dates de congés envisagées de l'assistant maternel
Les modalités de rupture de cet engagement (mode de réglement, délai)
Une clause de rupture non indemnisable exceptionnelle en cas de retrait d'agrément, maladie grave de l'enfant ou de l'assistant maternel et éventuellement : attente de place en crèche, mutation professionnelle, etc...
Et enfin toute élément pouvant préciser le futur contrat de travail
donc pas d'inquiétude pour votre copine car il n'est pas valable
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#7 02-05-2014 09:38:05
Re : engagement réciproque valable ou pas?
coucou
l'engagement n'a pas l'air valable du tout et de toute façon il faut deux exemplaires signés des deux parties.
Par contre il faudrait dire à ta copine qu'on ne signe pas quelque chose quand on ne comprend pas ce que c'est ni à quoi cela engage...l'ignorance n'est pas une excuse au contraire! sur ce coup là elle a de la chance mais ça aurait pu llui jouer des tours...
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#9 02-05-2014 10:05:02
Re : engagement réciproque valable ou pas?
Si ni le salaire mensuel ni les périodes de travail ne sont mentionnés, alors il n'est pas valable.
Mais effectivement, maintenant que votre amie a signé et remis son exemplaire, rien n'empêche l'am de le signer à la dernière minute et de le remplir selon ses conditions....et devant les prud'hommes, ça sera la parole de l'une contre la parole de l'autre...puisqu'elle aura un document avec les signatures et ton amie, rien pour prouver le contraire....
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#10 02-05-2014 10:44:24
Re : engagement réciproque valable ou pas?
Oui mais alors remplir après signature ça c'est totalement illégale! Et puis celui de mon amie reste sans rien d’écrit donc ils pourront toujours comparer les 2 ...
bref, c'est sur qu'elle n'aurait jamais du signer sans savoir !!
Merci de vos réponses
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#11 06-05-2014 07:57:51
Re : engagement réciproque valable ou pas?
Bonjour , ton amie peut peut être lui envoyer un recommandé lui disant que vu que l'ass mat refuse de signer l'engagement réciproque elle ne travaillera pas avec elle !
qu'un engagement réciproque veut bien dire "signé par les deux " et non par une seule donc pour moi cet engagement n'est pas valable si ton amie veut vraiment être sur qu'elle appelle l'inspection du travail qui pourra la renseigner mais pour moi il n'est pas valable ,et si elle l'emmène aux prud'homme ton amie peut donner son exemplaire et même si l'ass mat à signé le sien il ne sera pas valable puisque tu as le double !
Dernière modification par zeta (06-05-2014 07:58:42)
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#12 06-05-2014 08:16:44
- myriem
- Membre
- Inscription : 10-12-2007
- Messages : 18 216
Re : engagement réciproque valable ou pas?
Maelly pour ton 1ier post , je ne comprends pas pourquoi ton amie se sent trahie , abusée ? pour moi , cela s'appelle " des négociations " justement un engagement réciproque doit être rempli et ensuite , temps de réflexion d'une semaine pour s'engager mutuellement .
Dans le cas de ton amie , il semblerait que l'asmat. a plutôt voulu procéder à une " simulation " chacune rempli son engagement avec ses propres conditions et ensuite elles compareront leurs volontés et si les conditions des 2 parties sont acceptées alors là , elles procèdent à un " vrai engagement réciproque " en en établissant un 3ième définitif .
Voilà mon avis .
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#13 06-05-2014 08:20:21
Re : engagement réciproque valable ou pas?
Maelly pour ton 1ier post , je ne comprends pas pourquoi ton amie se sent trahie , abusée ? pour moi , cela s'appelle " des négociations " justement un engagement réciproque doit être rempli et ensuite , temps de réflexion d'une semaine pour s'engager mutuellement .
Pas du tout, il n'y a pas de semaine de réflexion.
La réflexion, elle a déjà du avoir lieu avant.
Quand on signe l'engagement réciproque, les pe et l'ass mat se sont déjà rencontrés, ont déjà réfléchie et sont d'accord.
Et le jour de la signature, l'engagement doit être rempli ensemble et signé immédiatement par les 2 parties
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#14 06-05-2014 08:46:40
- myriem
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- Messages : 18 216
Re : engagement réciproque valable ou pas?
Zuenna , la semaine de réflexion n'est pas obligatoire mais comme tout engagement , je préconise pour ma part une 7 jours avant de signer .
Des engagements réciproques , on peut en obtenir à la pelle ; il ne faut pas en faire une demande spéciale .
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#15 06-05-2014 13:09:08
Re : engagement réciproque valable ou pas?
Oui mais alors remplir après signature ça c'est totalement illégale! Et puis celui de mon amie reste sans rien d’écrit donc ils pourront toujours comparer les 2 ...
bref, c'est sur qu'elle n'aurait jamais du signer sans savoir !!
Merci de vos réponses
Ils ne compareront rien du tout, c'est bien ça le problème...
L'exemplaire des parents n'est pas signé par l'am, donc il ne vaudra rien.
Seule l'am présentera un engagement complet signé par les 2 parties.
Imagine que l'engagement soit rempli en bonne et due forme, signé par les 2 parties etc. mais que ce sont les parents qui sont de mauvaise foi : ils rompent l'engagement et l'am réclame son dû. Rien n'empêche alors les parents de "se faire " un engagement sans date et sans tarif, de le signer, et de dire que l'am a refusé de signer leur copie et que c'est l'original et qu'il n'est pas valide.
Comment démêler le vrai du faux ?
Impossible, alors seule la personne qui aura un engagement complet signé par la partie adverse aura raison.
Et oui, ça serait illégal de compléter l'engagement après la signature par les parents. Sauf que personne ne pourra prouver quoi que ce soit...
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#16 06-05-2014 13:16:41
- nounou3loulous
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Re : engagement réciproque valable ou pas?
Comme Fila
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#17 07-05-2014 14:26:24
Re : engagement réciproque valable ou pas?
bonjour , est bien si l'ass mat est de mauvaise fois en ne signant pas je conseillerai
aux parents de ne pas rompre mais de faire un contrat d'une journée puisque rien n'a été noté et noté celle ci le samedi lol !
comme ça ça punira la mauvaise fois de l'ass mat !
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#18 07-05-2014 14:31:17
Re : engagement réciproque valable ou pas?
bonjour
l'engagement reciproque est une promesse d'embauche
là si il n'est signé que par l'"employeur c'est le seul liée a cette promesse ....
si rien n'est preciser sur le document concernant les h et salaire , seul un tribunal pourra statuer ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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