Rupture engagement réciproque avec assistante maternelle

Philjulie · 01-05-2014 20:46:18

Bonjour, je me tourne aujourd'hui vers vous car je ne trouve nulle part la réponse à mon problème.
En janvier 2012 j'ai commencé un contrat de garde pour ma fille qui avait 6 mois avec une assistante maternelle. Lors de la signature elle m'avait assuré qu'elle ferait plus tard le suivi en périscolaire (aucune trace écrite). Pendant 2 ans tout s'est très bien passé.
En mai 2013 je suis tombée enceinte du deuxième. Pour moi il était inconcevable que mon fils ne soit pas gardé par cette assistante maternelle. Nous avons donc signé un contrat d'engagement réciproque à la demande de notre ass mat en octobre 2013 pour un début de garde en septembre 2014, avec une naissance en février 2014. Le contrat de mon fils devait être le même que celui de ma fille, et nous devions modifier celui de ma fille pour du périscolaire.
Aucun engagement n'avait été signé pour le contrat périscolaire de ma fille, car selon elle c'était un "petit contrat".
Fin décembre 2013, elle nous a annoncé qu'avec la nouvelle réforme scolaire, elle ne pourrait finalement pas assurer la garde périscolaire de ma première !! Chose extrêmement embêtante puisque dans la ville où j'habite il n'y a pas de crèche, et toutes les nounous sont overbookées, de ce fait j'ai décidé de prolonger mon congé parental pour pallier à ce problème. Chose que je ne souhaitais pas.... Mais pas le choix ! Nous avons de ce fait, rompu l'engagement quelques jours après qu'elle nous ait annoncé ça à savoir début janvier et donc 1 mois avant la naissance du bébé .
Elle nous a donc dit qu'on devrait lui verser l'indemnité de rupture.
Chose que je trouve injuste car on lui a annoncé la rupture 9 mois avant donc elle aura largement le temps de trouver quelqu'un étant donné la demande, et surtout parce que si on rompt ce contrat c'est en grande partie car elle ne veut pas faire de périscolaire contrairement à ce qu'elle nous avait dit !
J'ai lu sur certains forums que l'engagement réciproque n'était pas valable si l'enfant n'est pas né, et que s'il est rompu avant la naissance, on ne doit pas verser d'indemnités. Est ce vrai ?
Enfin, elle a omis de mettre sur l'exemplaire que nous avons la date de début de contrat et le prénom de mon fils. N'est il pas de ce fait caduque ?
Merci pour vos réponses.

01-05-2014 20:46:18

maellya06 · 01-05-2014 20:52:54

Philjulie a écrit :

Bonjour, je me tourne aujourd'hui vers vous car je ne trouve nulle part la réponse à mon problème.
En janvier 2012 j'ai commencé un contrat de garde pour ma fille qui avait 6 mois avec une assistante maternelle. Lors de la signature elle m'avait assuré qu'elle ferait plus tard le suivi en périscolaire (aucune trace écrite). Pendant 2 ans tout s'est très bien passé.
En mai 2013 je suis tombée enceinte du deuxième. Pour moi il était inconcevable que mon fils ne soit pas gardé par cette assistante maternelle. Nous avons donc signé un contrat d'engagement réciproque à la demande de notre ass mat en octobre 2013 pour un début de garde en septembre 2014, avec une naissance en février 2014. Le contrat de mon fils devait être le même que celui de ma fille, et nous devions modifier celui de ma fille pour du périscolaire.
Aucun engagement n'avait été signé pour le contrat périscolaire de ma fille, car selon elle c'était un "petit contrat".
Fin décembre 2013, elle nous a annoncé qu'avec la nouvelle réforme scolaire, elle ne pourrait finalement pas assurer la garde périscolaire de ma première !! Chose extrêmement embêtante puisque dans la ville où j'habite il n'y a pas de crèche, et toutes les nounous sont overbookées, de ce fait j'ai décidé de prolonger mon congé parental pour pallier à ce problème. Chose que je ne souhaitais pas.... Mais pas le choix ! Nous avons de ce fait, rompu l'engagement quelques jours après qu'elle nous ait annoncé ça à savoir début janvier et donc 1 mois avant la naissance du bébé .
Elle nous a donc dit qu'on devrait lui verser l'indemnité de rupture.
Chose que je trouve injuste car on lui a annoncé la rupture 9 mois avant donc elle aura largement le temps de trouver quelqu'un étant donné la demande, et surtout parce que si on rompt ce contrat c'est en grande partie car elle ne veut pas faire de périscolaire contrairement à ce qu'elle nous avait dit !
J'ai lu sur certains forums que l'engagement réciproque n'était pas valable si l'enfant n'est pas né, et que s'il est rompu avant la naissance, on ne doit pas verser d'indemnités. Est ce vrai ?
Enfin, elle a omis de mettre sur l'exemplaire que nous avons la date de début de contrat et le prénom de mon fils. N'est il pas de ce fait caduque ?
Merci pour vos réponses.

Heu je ne m'y connais pas trop mais si les infos ne sont pas bonnes ou non complètes l'engagement ne peut pas valoir grand chose! Il n'y a pas de date donc vous pouvez lui dire bon ok on a un engagement on vous le mettra. Un jour... Peut être un autre enfant aussi puisqu'il n'y a pas de prénom

kikine747 · 01-05-2014 21:51:38

effectivement vous avez raison l'engagement pour l'enfant à naître n'est pas valable juridiquement puisque l'enfant n'est pas encore né et donc n'a pas de statut

Philjulie · 01-05-2014 22:10:02

kikine747 a écrit :

effectivement vous avez raison l'engagement pour l'enfant à naître n'est pas valable juridiquement puisque l'enfant n'est pas encore né et donc n'a pas de statut

Je vous remercie. Savez vous où je peux en trouver la preuve légale afin d'en faire part à mon assistante maternelle ?

01-05-2014 22:10:02

Lylo06 · 01-05-2014 22:27:24

Bonsoir

Avez vous rompu l'engagement par écrit avant la naissance du bébé?

De plus je pense que s'il n'y a pas de date de début de contrat, l'engagement n'est pas valable.

Luceuh · 02-05-2014 06:57:04

bonjouir

appelez l'inspection du travail, en effet si l'engagement a été rompu avant la naissance de l'enfant il n'y a pas d'indemnité, l'avez vous notifié par rar? avez vous une preuve de cette notification?

si l'engagement réciproque n'est pas complet en effet il est caduque, mais son exemplaire à elle est il complet? je ne sais pas si cela change quelque chose si le sien est bien écrit

myriem · 02-05-2014 07:39:47

Pour argumenter sur la question de votre fille en périscolaire , je pense que vous ne devriez pas lui en vouloir car les choses changent ( réforme de l'école ) donc et par conséquent .......; et puis voir l'avenir ou prédire dans les 2 ans qui viennent , me semble assez fragile ; vous auriez pu juste : " présumer " mais pas en faire une certitude .

Philjulie · 02-05-2014 08:26:03

Bonjour,
non je lui ai dit à l'oral que je rompais cet engagement et ne lui ai pas envoyé de rar car elle m'a dit que les démarches ne se feraient qu'en septembre, donc à la période où je suis censé lui laisser l'enfant.... Il est vrai que je n'ai pas pensé à me "protéger" à l'époque étant donné que nous étions en excellent terme.
Concernant le fait qu'elle ne fasse plus périscolaire je ne lui en veut pas, je sais bien que c'est compliqué pour tout le monde.
Je pense que si je lui montre le texte de loi concernant qui évoque le fait qu'un engagement rompu avant la naissance ne nécessite pas d'indemnités, elle ne cherchera pas la petite bête ! Je ne l'ai pas trouvé dans la cc. Quelqu'un peut m'éclairer ?

maellya06 · 02-05-2014 08:34:10

C'est vrai que on pense pas toujours a faire des rar et pourtant il le faudrait pour se protéger en cas de conflits des années après
De toute manière votre engagement n'est pas valable pour moi !

cedila · 02-05-2014 09:52:30

Bonjour

Si il n'y a pas d'écrit comme quoi vous avez rompu l'engagement réciproque avant la naissance de votre enfant, vous n'avez plus qu'à espérer que les 2 exemplaires soient mal remplis.

Et il est inutile d'attendre septembre, vous pouvez rompre dès maintenant.

nounou3loulous · 02-05-2014 09:57:46

Je pense que vous devez le 1/2 mois. Votre enfant est né maintenant et vous n'avez pas trace écrite d'avoir rompu avant sa naissance.

De plus je ne vois pas en quoi le contrat périscolaire joue sur le contrat de votre fils.
Comment allez vous faire finalement pour votre fils ? Vous êtes en congé parental ?

Luceuh · 02-05-2014 10:02:54

oui mais nounou il n'y a nni le nom de l'enfant et surtout il n'y a pas de date de début de contrat donc je pense qu'il est caduque.

faites attention, en congé parental vous devrez les cotisations sociales et n'aurez plus les allocations paje.

nounou3loulous · 02-05-2014 10:05:23

Il est normal qu'il n'y ait pas le nom il n'était pas né. C'est souvent le cas lorsqu'on signe avant la naissance et il devient valable à la naissance il me semble.
Pour la date de début par contre il faudrait être sur qu'il n'y ait pas de date sur aucun des 2 exemplaires, et qu'il n'y ait aucune indication de date.

mamamama · 02-05-2014 10:08:00

Alors, l'engagement n'est effectivement pas valable avant la naissance, maintenant que le bébé est né... Il l'est.

En revanche, vu qu'il avait l'air mal rempli, pas sûre du tout qu'il soit valable.

Et n'acceptez plus des situations dans lesquelles vous n'avez aucun écrit au motif que c'est "un petit contrat". Ça ne justifie en rien de ne pas avoir d'écrit.

Fila · 02-05-2014 10:09:31

Si l'engagement réciproque est mal rempli...envoyer une lettre de rupture de l'accord reviendrait à le reconnaitre de façon officielle (et donc difficile de dire ensuite qu'il n'est pas valable).

sam01 · 02-05-2014 11:19:34

Bonjour

Pouvez vous envoyer un scan de cet engagement réciproque sur le compte modérateur, afin de pouvoir vérifier s'il est contestable ou pas.
A savoir que nous sommes tenus au secret

contacter.un.moderateur@gmail.com

lulu54 · 02-05-2014 12:17:40

bonjour

un engapement reciproque est une promesse d'embauche
ceete promesse d'embauche est une offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Elle peut également préciser, par exemple, le lieu de travail, la rémunération, etc.

DONC une proposition qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail n'est pas considérée comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation.

La promesse d'embauche vaut contrat de travail.

Je n'ai helas jamais lu qu'il fallait que l'enfant soit né ...
il faut donc voir a la date du dit debut si les conditions sont maintenues

si vous n'avez jamais fait aucun courrier en ce sens , si elle n'a aucune preuve de cela elle ne peut rien ...

donc comme sam , envoyez nous un scanne et nous vous dirons
pour info nous sommes tenues au secret

Philjulie · 02-05-2014 12:27:10

Je viens de vous envoyer l'exemplaire de mon contrat, dites moi ce que vous en pensez. Merci.

nathodisab · 02-05-2014 12:36:14

Philjulie a écrit :

Je viens de vous envoyer l'exemplaire de mon contrat, dites moi ce que vous en pensez. Merci.

Nous l'avons reçu , merci
Pour moi cet engagement, ne mentionne pas la date du début de l'accueil, ni même le montant du tarif /h
pour moi, l'engagement n'est pas valable
attendez les avis des autres modos pour confirmation

mamamama · 02-05-2014 12:58:41

lulu54 a écrit :

Je n'ai helas jamais lu qu'il fallait que l'enfant soit né ...

Pourtant, on en a parlé plusieurs fois, et il me semble bien que si l'engagement est rompu avant la naissance par une des deux parties, il n'y a pas d'indemnité due.

En revanche, il devient pleinement valable une fois l'enfant né, même si signé avant sa naissance.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 01-05-2014 20:46:18

Rupture engagement réciproque avec assistante maternelle

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